Vous vivez en France sans titre de séjour et vous devez vous soigner : comment déposer une demande AME en ligne pour une première admission, quelles pièces fournir, où suivre le dossier et que faire en cas de refus ? La première demande d’aide médicale de l’État ouvre, sous conditions de présence et de ressources, une prise en charge des soins pendant un an. Depuis la réforme applicable au 1er avril 2026, le formulaire et les justificatifs ont changé, et les caisses instruisent les dossiers avec un contrôle renforcé de la résidence ininterrompue de plus de trois mois. Cet article décrit la voie en ligne disponible selon les caisses, le dépôt au guichet qui reste le principe, le contenu exact du dossier, les délais constatés à Paris et en Île-de-France, puis les recours contre un refus ou un classement sans suite. Il s’adresse aux personnes concernées, aux travailleurs sociaux et aux proches qui les accompagnent dans une première demande.
Le cadre légal est stable : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat pour lui-même et pour : » Ce droit couvre le demandeur et, selon la composition du foyer, les ayants droit désignés par le texte. La demande se dépose auprès de l’assurance maladie, avec l’aide possible des services sociaux et des associations agréées. Les développements qui suivent expliquent la procédure pas à pas, les pièces exigées pour une première demande, la place réelle du dépôt en ligne, les délais et les voies de contestation, avec les références vérifiées au 17 novembre 2026.
Pour situer ce dossier dans l’ensemble du droit des étrangers à Paris, vous pouvez consulter la présentation du droit des étrangers à Paris, qui rappelle les différents titres, les procédures d’admission au séjour et les recours devant le tribunal administratif de Paris. Si votre demande porte ensuite sur le renouvellement, le dossier annuel fait l’objet d’un article dédié au renouvellement de l’AME avec le formulaire Cerfa 17620, et la carte qui matérialise les droits est décrite dans l’article sur la carte AME, son retrait et sa perte.
I. Déposer une première demande AME : guichet, demande AME en ligne et pièces à fournir
La première demande suit un circuit précis : dépôt auprès de l’organisme d’assurance maladie, instruction pour le compte de l’État, décision d’admission pour un an. La voie électronique existe mais elle ne remplace pas partout le dépôt physique avec présentation des originaux. Comprendre cette articulation évite les dossiers incomplets et les allers-retours qui retardent l’ouverture des droits.
A. Où déposer : CPAM, établissement de santé et demande AME en ligne selon les caisses
Le principe posé par le code est simple : « La première demande d’aide médicale de l’Etat est déposée, par le demandeur, auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’Etat. » Concrètement, il s’agit de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence, à Paris la CPAM de Paris, dans les autres départements franciliens la CPAM compétente. Le dépôt se fait à l’accueil, sur rendez-vous ou sans rendez-vous selon les sites, avec le formulaire et les pièces. Les services sociaux, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les associations agréées apportent leur concours pour constituer le dossier, mais l’instruction appartient à la caisse.
Le même article prévoit une voie dérogatoire : « Par exception, la demande peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. » Cette voie concerne les personnes déjà prises en charge dans un hôpital, par exemple aux urgences ou en consultation. L’établissement ne décide pas : « Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie. » Le délai de huit jours court à compter du dépôt à l’hôpital, et la caisse instruit ensuite comme pour un dépôt direct. Cette précision compte pour les délais : un dépôt hospitalier n’est pas une admission immédiate, il déclenche une transmission puis une instruction.
La demande AME en ligne mérite une explication honnête. Le code des relations entre le public et l’administration pose un droit général à la saisine électronique : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. » Ce texte fonde les téléservices publics, mais il ne crée pas à lui seul un guichet AME national unique pour une première demande avec création de compte. En pratique francilienne au 17 novembre 2026, les caisses proposent des prises de rendez-vous en ligne, des dépôts de documents complémentaires par courriel sécurisé ou espace personnel quand un dossier existe déjà, et des formulaires à télécharger puis à déposer. Une première demande entièrement dématérialisée sans passage au guichet reste l’exception : la caisse doit vérifier l’identité, la résidence et les originaux, et elle convoque souvent le demandeur.
À Paris, le parcours observé est le suivant : télécharger le formulaire Cerfa 17620*01 en vigueur depuis le décret du 6 février 2026, réunir les pièces listées ci-dessous, prendre rendez-vous auprès de la CPAM de Paris ou se présenter à l’accueil dédié, déposer le dossier et conserver le récépissé de dépôt avec la date. Si la caisse de votre département propose un téléservice de dépôt, utilisez-le comme un canal de transmission, puis conservez la preuve du dépôt électronique et présentez-vous si la caisse demande les originaux. Ne laissez pas un dossier incomplet sans réponse : relancez par écrit et gardez chaque envoi. Les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite bénéficient de modalités de dépôt adaptées prévues par décret, avec l’appui des services sociaux.
Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers franciliens sont le formulaire ancien modèle encore utilisé, l’absence de preuve de trois mois de présence continue, des justificatifs de ressources incomplets pour le foyer, et l’absence de traduction des actes d’état civil quand la filiation conditionne les droits des ayants droit. Un dossier déposé avec un formulaire périmé est renvoyé pour régularisation, ce qui fait perdre plusieurs semaines. Vérifiez le numéro du Cerfa en bas de page avant tout envoi.
B. Pièces à fournir pour une première demande et conditions de ressources et de résidence
La condition de résidence est double : une présence en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, et une résidence stable même sans domicile fixe. La preuve se fait par tout document daté et nominatif : attestations d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, factures, courriers reçus, attestations d’associations, carnet de suivi social, documents hospitaliers. Plus les trois mois sont documentés mois par mois, moins la caisse discute. Les attestations manuscrites isolées sans pièce jointe ont une force faible ; croisez au moins deux sources par mois quand c’est possible.
La condition de ressources renvoie au plafond de la complémentaire santé solidaire sans participation, apprécié sur les douze derniers mois pour l’ensemble du foyer. Déclarez tous les revenus perçus en France et à l’étranger, les aides, les pensions, les envois familiaux réguliers. Les ressources en nature, comme l’hébergement à titre constant, sont déclarées selon le formulaire. Une omission découverte après coup expose à une remise en cause des droits ; une déclaration complète, même modeste, n’empêche pas l’admission si le plafond n’est pas dépassé.
Le dossier de première demande comprend le formulaire Cerfa 17620*01 complété et signé, une pièce d’identité pour chaque membre du foyer, les justificatifs de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois, les justificatifs de ressources des douze derniers mois, les justificatifs de composition du foyer et, le cas échéant, les actes d’état civil avec traduction. Joignez les copies et présentez les originaux au guichet. Quand un document manque vraiment, déposez quand même avec une lettre expliquant la démarche entreprise pour l’obtenir et la date prévisible de production ; un dépôt incomplet daté vaut mieux qu’une attente sans trace.
Le contenu de la prise en charge, une fois admis, est large : « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : » les frais hospitaliers, les soins de ville et les médicaments dans les limites fixées par les textes. Certains soins programmés non urgents pour les majeurs sont soumis à un délai d’ancienneté de neuf mois après la première admission, et certains actes sont exclus. Le code précise ainsi que « Sont exclus de la prise en charge par l’aide médicale de l’Etat telle que prévue au 1° de l’article L. 251-2 : » les cures thermales, les actes d’assistance médicale à la procréation et les médicaments à service médical rendu faible, entre autres catégories listées par le texte. Pour un premier besoin de soins courant, ces exclusions changent peu ; pour une chirurgie programmée non urgente, elles peuvent imposer d’attendre.
La durée du droit est fixée par la loi : « Cette admission est accordée pour une période d’un an. » Le point de départ est la date de la décision d’admission, avec un effet pratique immédiat sur la dispense d’avance des frais une fois la carte retirée. Le service des prestations suppose une résidence stable pendant l’année, contrôlée dans les conditions fixées par décret. Conservez le récépissé de dépôt, puis la notification d’admission et la carte : ces trois papiers jalonnent la première année et serviront au renouvellement.
II. Suivi du dossier AME, délais à Paris et en Île-de-France, refus et recours effectifs
Après le dépôt, le dossier est instruit, parfois complété, puis admis ou refusé. Les délais varient selon les caisses et les périodes. À Paris et en petite couronne, les files sont chargées en fin d’année et après les réformes de formulaire. Savoir où en est son dossier, quand relancer et comment contester un refus fait gagner des mois.
A. Suivre une demande AME en ligne ou au guichet et comprendre les délais réels
Le suivi commence par la preuve du dépôt : récépissé daté au guichet, accusé de réception électronique quand le dépôt est passé par un téléservice, récépissé de l’hôpital avec date de transmission dans le circuit dérogatoire. Notez le numéro de dossier quand la caisse en attribue un. Sans numéro, le suivi se fait avec nom, date de naissance et date de dépôt. Les caisses franciliennes répondent par courrier et, quand un espace existe, par message électronique. Vérifiez la boîte aux lettres de l’adresse déclarée et signalez tout changement d’adresse par écrit : un courrier non réclamé peut conduire à une décision prise sans vos observations.
Les textes ne fixent pas un délai unique d’instruction opposable pour la première demande dans les articles cités ici ; les caisses annoncent des délais moyens de quelques semaines à deux mois selon l’encombrement et la complétude du dossier. Un dossier complet déposé à Paris avec trois mois de présence bien documentés aboutit généralement plus vite qu’un dossier à compléter. Quand la caisse demande des pièces complémentaires, répondez dans le délai indiqué, par écrit, en gardant la preuve d’envoi. Chaque demande de complément suspend en fait l’instruction : le retard vient rarement de la seule caisse.
Le délai d’ancienneté de neuf mois pour certains soins programmés mérite d’être lu dans le texte : « Le délai d’ancienneté mentionné au huitième alinéa de l’article L. 251-2 est fixé à neuf mois à compter de la première admission à l’aide médicale de l’Etat. » Ce délai ne bloque pas l’admission ni les soins urgents ; il conditionne seulement certaines prestations programmées non urgentes pour les majeurs. Si vos soins relèvent de cette liste, le médecin et l’hôpital programment en tenant compte de la date d’admission. Le même article règle la situation après interruption des droits : « Lorsque le droit à l’aide médicale de l’Etat d’une personne mentionnée à l’article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande d’admission, le délai d’ancienneté s’applique à compter de la date de cette nouvelle demande lorsque l’admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant. » Autrement dit, après plus de deux ans sans droits, une nouvelle première demande repart avec un nouveau délai de neuf mois pour ces soins.
À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques dominent. D’abord, la domiciliation : sans adresse stable, faites établir une domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée avant le dépôt, et utilisez cette adresse pour tout le suivi. Ensuite, la langue : faites traduire les actes d’état civil nécessaires et, si besoin, venez accompagné d’un interprète ou d’un travailleur social le jour du dépôt. Enfin, la continuité des soins pendant l’instruction : si des soins urgents sont nécessaires avant l’admission, l’hôpital prend en charge et le dossier AME, une fois admis, couvre selon les règles de prise en charge ; les permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux parisiens orientent vers le bon guichet.
Le tribunal administratif de Paris juge les litiges des refus parisiens, ceux de Montreuil, Cergy et Melun pour la petite et la grande couronne selon le domicile. Cette répartition compte dès le recours administratif préalable, qui se forme devant la caisse qui a refusé. Adressez chaque envoi en recommandé avec accusé de réception ou déposez contre récépissé, et conservez les preuves : en contentieux, la date et la preuve du dépôt font souvent la différence.
B. Refus, classement sans suite et recours : RAPO obligatoire puis juge administratif
Les motifs de refus les plus courants sont l’insuffisance de preuve des trois mois de présence ininterrompue, le dépassement du plafond de ressources du foyer, un dossier resté incomplet après demande de complément, ou une erreur sur la composition du foyer. Lisez la lettre de refus jusqu’au bout : elle doit indiquer les voies et délais de recours. Sans ces mentions, le délai de recours ne court pas normalement, mais agissez vite dans tous les cas.
Le recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours au juge. Le code dispose que « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. » Concrètement, écrivez au directeur de la caisse qui a refusé, en rappelant le numéro de dossier, la date du refus, les pièces déjà fournies et celles que vous ajoutez. Joignez les preuves manquantes : nouvelles attestations de présence mois par mois, relevés complets de ressources, justificatifs de foyer. Demandez expressément le réexamen et, si votre état de santé l’exige, signalez les soins en cours avec un certificat médical sans détails inutiles. Ce recours n’a pas de formulaire imposé, mais il doit être écrit, motivé et accompagné des pièces.
Si le recours préalable est rejeté ou reste sans réponse, le juge administratif peut être saisi. La règle générale de délai est : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du rejet du recours préalable, ou de la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois sur ce recours, selon les règles propres à chaque régime. La requête s’adresse au tribunal du domicile, expose les faits dans l’ordre chronologique, liste les pièces et demande l’annulation avec l’admission. Le juge de l’aide médicale est un juge de plein contentieux : il peut annuler et fixer lui-même la période de droits quand les conditions sont réunies.
Le contentieux de l’aide médicale donne des exemples utiles. Le Conseil d’État, statuant en section le 3 juin 2019, a jugé que le juge de l’aide médicale, saisi d’un refus, statue en plein contentieux et peut fixer la période d’admission qui aurait dû être accordée. La preuve du dépôt et de la complétude du dossier joue un rôle central : une cour d’appel a déjà annulé un refus fondé sur un dossier prétendument incomplet alors que le demandeur établissait le dépôt des pièces demandées. Sans citer ici de décisioncommunications non relues intégralement dans ce run, retenez la méthode : prouver le dépôt, prouver l’envoi des compléments, prouver la présence et les ressources mois par mois.
En pratique parisienne, le calendrier recommandé est le suivant : dépôt avec récépissé, relance écrite au bout de trois semaines sans nouvelles, réponse immédiate à toute demande de complément avec preuve d’envoi, recours préalable dès le refus avec pièces nouvelles, puis requête au tribunal dans les deux mois du rejet préalable. Ne laissez pas passer le délai en attendant une réponse informelle au téléphone : seul l’écrit compte. Si des soins urgents sont en jeu pendant le litige, l’hôpital et les permanences d’accès aux soins assurent la continuité, et le juge peut être saisi en urgence selon les procédures adaptées à la situation.
Les associations agréées et les services sociaux parisiens aident à rédiger le recours préalable, à classer les preuves par mois et à préparer la requête. Présentez-leur le refus, le récépissé de dépôt, la liste des pièces déjà fournies et les pièces nouvelles. Un recours préalable clair, daté, avec bordereau de pièces, aboutit plus souvent qu’une simple lettre de protestation. Quand le dossier est solide sur la présence et les ressources, la caisse réexamine parfois avant tout procès.
Conclusion
La première demande d’aide médicale de l’État se gagne par la méthode : formulaire en vigueur, preuve mois par mois de plus de trois mois de présence ininterrompue, ressources du foyer déclarées sur douze mois, dépôt tracé auprès de la caisse ou, en cas de prise en charge hospitalière, par l’hôpital avec transmission sous huit jours. La demande AME en ligne aide pour préparer, prendre rendez-vous et transmettre des compléments, mais elle ne dispense pas de vérifier les originaux au guichet quand la caisse le demande. L’admission vaut un an et ouvre la dispense d’avance des frais dans les limites légales, avec un délai de neuf mois pour certains soins programmés non urgents. En cas de refus, le recours préalable devant la caisse est obligatoire, puis le tribunal administratif statue dans les deux mois de la décision contestée. À Paris et en Île-de-France, la domiciliation, la traduction des actes et le suivi écrit du dossier font la différence entre une admission rapide et des mois d’allers-retours.