« Usufruitier en EHPAD, que faire ? » La question revient chaque hiver dans les familles où un parent veuf, devenu usufruitier de la maison familiale après une succession ou une donation, ne peut plus vivre seul chez lui. Les enfants, nus-propriétaires, voient la maison se vider. Le parent, ou la personne qui l’assiste, cherche à financer l’hébergement. Chacun se demande alors qui doit payer la taxe foncière et les travaux, qui peut louer, si l’on peut vendre et si une simple renonciation à l’usufruit réglerait tout. Les réponses tiennent en quelques articles du code civil, mais leur application par les tribunaux réserve des surprises : un usufruit qui ne s’éteint pas avec le départ, une déchéance prononcée contre l’usufruitière qui avait laissé la maison se dégrader, une vente impossible sans l’accord de l’usufruitier, une renonciation taxée comme une donation. Cet article fait le point au 18 novembre 2026, à partir de décisions de la Cour de cassation, de cours d’appel et de tribunaux judiciaires lues en texte intégral. Il distingue deux temps : ce que le départ en EHPAD change, et surtout ce qu’il ne change pas, au régime de la maison (I), puis les options qui s’offrent à la famille pour en tirer des ressources ou pour sortir du démembrement : louer, vendre, renoncer (II). Les situations où le parent fait l’objet d’une mesure de protection, curatelle ou tutelle, sont traitées à chaque étape, car elles imposent l’intervention du juge.
I. Usufruitier en EHPAD : l’usufruit continue, et la maison vide reste sous sa responsabilité
A. Usufruitier qui quitte la maison : le départ en EHPAD ne met pas fin à l’usufruit
L’usufruit est un droit de jouissance, non une obligation d’habiter. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 14 novembre 2024 (n° 23-16.507) : « Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Jouir d’une maison, c’est l’habiter, mais c’est aussi pouvoir la louer ou la laisser à la disposition d’un proche. L’entrée en établissement ne retire donc rien au parent : il reste titulaire de son droit, avec les prérogatives et les charges qui l’accompagnent, et c’est de là que doit partir toute discussion familiale.
Les causes d’extinction de l’usufruit sont énumérées par l’article 617 du code civil, que la cour d’appel de Versailles a reproduit dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/03625) : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. » Le départ de l’usufruitier, même définitif, ne figure pas dans cette liste. Tant que le parent est en vie et que la maison existe, l’usufruit continue, et les nus-propriétaires n’en recueillent la jouissance qu’au décès, sauf renonciation du parent ou décision de justice fondée sur un abus de jouissance, deux hypothèses examinées plus loin.
Reste le non-usage, que la Cour de cassation applique à la lettre. Dans un arrêt du 27 avril 2017 (n° 15-23.468), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir constaté l’extinction d’un usufruit dont la titulaire ne justifiait d’aucun acte de jouissance accompli de son chef depuis plus de trente ans, les actes accomplis par un autre titulaire du droit de jouissance n’ayant pas interrompu la « prescription trentenaire pour non-usage de l’usufruit ». Un séjour en établissement atteint rarement une telle durée, et l’on voit mal comment un usufruit dont le titulaire loue la maison, ou y laisse vivre un proche avec son accord, pourrait être regardé comme non utilisé. Le risque d’extinction par non-usage reste donc théorique dans la plupart des familles ; il n’autorise en tout cas pas les enfants à considérer que l’usufruit a disparu avec le départ du parent.
Les enfants ne peuvent pas davantage s’installer dans la maison, la vider ou la vendre sans l’accord du parent. L’article 599 du code civil, cité par la cour d’appel de Paris le 7 septembre 2022 (n° 18/15325), l’exprime en une phrase : « Le propriétaire ne peut, par son fait ni de quelque manière que ce soit, nuire au droit de l’usufruitier. » Occuper les lieux sans autorisation, changer les serrures ou déménager les meubles reviendrait à priver l’usufruitier d’une jouissance qui lui appartient, même s’il ne l’exerce plus en personne. Rien, dans les décisions consultées, n’empêche en revanche le parent d’autoriser l’un de ses enfants à occuper la maison ; mieux vaut alors l’écrire, pour fixer la durée de l’occupation, la prise en charge des frais et le sort de la maison si le parent souhaite la louer plus tard.
Une précision change beaucoup de choses dans les successions entre époux. Lorsque le parent n’est qu’usufruitier et que les enfants sont nus-propriétaires, il n’existe pas d’indivision entre eux : selon la deuxième chambre civile (18 octobre 1989, n° 88-13.878), « il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l’un de l’autre ». Mais le conjoint survivant qui a choisi un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit est aussi propriétaire d’une quote-part de la maison. La première chambre civile en a tiré les conséquences dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-12.274) : « il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie ». Les règles de l’indivision s’ajoutent alors à celles de l’usufruit, ce qui compte pour le financement des travaux, comme on va le voir.
B. Maison vide de l’usufruitier en EHPAD : taxe foncière, travaux et risque de déchéance
L’absence du parent ne transfère pas les charges aux enfants. L’article 608 du code civil met à la charge de l’usufruitier, pendant sa jouissance, « toutes les charges annuelles de l’héritage », et la cour d’appel de Poitiers (27 février 2025, n° 23/02475) en a précisé la portée : « Sont visés les impôts et taxes de toutes sortes perçus par l’État ou les collectivités locales dès lors qu’ils sont afférents aux biens soumis à l’usufruit et notamment les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. » La taxe foncière de la maison reste donc, en principe, à la charge du parent hébergé en établissement. Le tribunal judiciaire de Nantes (16 janvier 2025, n° 20/04266) a raisonné de la même façon à propos d’une usufruitière qui n’occupait pas la maison : faute de cause d’extinction de son droit, elle « bénéficiait toujours de la qualité d’usufruitière pendant la période contestée de 2015 à 2018 et comme telle demeurait redevable des charges courantes afférentes à l’immeuble », consommations d’eau et taxes foncières comprises.
Cette répartition peut toutefois être modifiée par l’acte qui a créé l’usufruit, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente en viager ou d’une donation entre époux. La première chambre civile (3 juin 1997, n° 95-16.484) a fait produire effet à une clause mettant les impôts et charges à la charge des acquéreurs de la nue-propriété, en relevant que ces stipulations étaient « dérogatoires à l’article 608 du Code civil dont les dispositions ne sont pas d’ordre public ». Avant toute discussion familiale sur la taxe foncière, il faut donc relire l’acte de donation, l’acte de vente ou la donation entre époux : la réponse s’y trouve parfois, et elle peut contredire la règle générale.
Pour les travaux, le code distingue l’entretien et les grosses réparations. La troisième chambre civile, le 10 juillet 2002 (n° 00-22.158), a rappelé la règle de l’article 605 : « l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit, auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ». Elle en a tiré une conséquence que beaucoup de familles ignorent : « l’usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’ensemble soumis à l’usufruit ». Le parent ne peut donc pas obliger ses enfants à refaire la toiture. Les enfants, de leur côté, ne peuvent pas reporter sur leur parent la charge d’une grosse réparation, sauf si elle trouve sa cause dans un défaut d’entretien survenu depuis l’ouverture de l’usufruit, ce qui est précisément le risque d’une maison laissée sans surveillance.
Là encore, l’acte peut prévoir autre chose. Dans un arrêt du 23 janvier 2007 (n° 06-16.062), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer la clause d’une donation obligeant le donataire à faire « toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l’usufruit », la Cour y voyant au contraire l’existence d’une clause dérogatoire à l’article 605. Et lorsque le parent survivant détient un quart en pleine propriété, l’arrêt précité du 20 mai 2026 ouvre une autre voie : les règles de l’indivision s’appliquent, de sorte que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et que l’indivisaire qui a payé de ses deniers des dépenses nécessaires à la conservation du bien a droit à une indemnité. Dans cette affaire, la veuve avait financé seule des travaux de couverture ; la cour d’appel lui avait opposé les seuls articles 605 et 606, et son arrêt a été cassé.
Le vrai danger d’une maison laissée vide est ailleurs. L’article 618 du code civil, reproduit par la première chambre civile le 4 novembre 2020 (n° 19-15.444), prévoit que « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » Le même texte laisse au juge le choix de la sanction : selon la gravité des circonstances, il peut « prononcer l’extinction absolue de l’usufruit », ou ne rendre la jouissance au propriétaire qu’à la charge de verser chaque année à l’usufruitier une somme déterminée.
La troisième chambre civile a validé une telle déchéance dans une situation proche de celle d’un parent parti vivre ailleurs. Dans son arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-19.437), elle approuve d’abord la cour d’appel d’avoir retenu que « la déchéance ne pouvait être prononcée que si l’usufruitier avait abusé de la jouissance de son usufruit, au sens de l’article 618 du code civil, en le laissant dépérir, faute d’entretien ou en le dégradant ». Les faits relevés sont ensuite éloquents : l’usufruitière avait quitté l’immeuble à la fin de l’année 1993 ; il avait été loué de manière occasionnelle, avait subi trois inondations et n’avait fait l’objet d’aucun entretien pendant près de vingt-cinq ans, au point de se trouver « en état de délaissement total ». La Cour juge que les juges du fond ont souverainement déduit de ces constatations que l’abus de jouissance justifiait l’extinction de l’usufruit. Elle ne casse que la condamnation à 200 000 euros de dommages-intérêts, faute de réponse aux conclusions qui faisaient valoir que les nues-propriétaires avaient déjà été indemnisées par un assureur à la suite d’un accident de la route ayant endommagé l’immeuble.
La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt du 27 février 2025 déjà cité, a statué dans le même sens à propos d’une maison restée vide après le départ de son dernier locataire, en septembre 2017. L’usufruitière avait refusé la vente en invoquant un sinistre de sécheresse déclaré à son assureur ; la maison, estimée entre 110 000 et 115 000 euros en 2012, n’était plus évaluée qu’entre 20 000 et 30 000 euros et devait être rénovée entièrement. La cour a prononcé la déchéance de l’usufruit sur cette maison et condamné l’usufruitière à verser 20 000 euros à chacun des deux héritiers appelants, en réparation de la dépréciation du bien.
Pour la famille, la leçon est double. Le parent, ou la personne qui l’assiste, a intérêt à organiser l’entretien courant de la maison inoccupée : chauffage maintenu hors gel pendant l’hiver, aération, petites réparations, passage après chaque tempête, assurance habitation conservée. Les enfants disposent de leur côté d’une arme sérieuse lorsque la maison se dégrade, mais elle suppose de démontrer un dépérissement faute d’entretien ; la simple mésentente ne suffit pas, comme l’a jugé l’arrêt du 4 novembre 2020 en retenant que « la mésentente ne constitue pas, selon ce texte, une cause d’extinction du droit d’usage et d’habitation ». Un constat de commissaire de justice, des photographies datées et des courriers restés sans réponse forment les premières pièces d’un tel dossier, qui se construit de préférence avant que les dégâts ne deviennent irréversibles.
II. Usufruitier en EHPAD : louer, vendre ou renoncer à l’usufruit pour financer l’hébergement
A. Louer la maison d’un usufruitier en EHPAD : ce qu’il peut faire seul, et ce qui exige un accord ou le juge
La location est souvent la solution la plus simple, parce que l’usufruitier peut la décider sans ses enfants. L’article 595 du code civil, reproduit par le tribunal judiciaire de Chartres le 15 juillet 2025 (n° 23/02456), dispose que « l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ». Dans cette affaire, une veuve avait recueilli un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; le tribunal juge qu’en sa qualité d’usufruitière, elle « était donc parfaitement habilitée à conclure seule le bail d’habitation » signé en 2022, et ajoute : « L’usufruitier qui consent un bail est tenu de toutes les obligations du bailleur à l’égard de son locataire mais est également titulaire de tous les droits et actions attachées à cette qualité. » Le parent bailleur répond donc des obligations du bailleur envers le locataire et exerce lui-même les actions qui s’y attachent. Le tribunal judiciaire de Draguignan (19 juin 2026, n° 25/00285) a ainsi admis qu’un usufruitier, dont le fils était nu-propriétaire depuis une donation de 2000, avait qualité pour agir en validité du congé pour reprise qu’il avait délivré à son locataire.
Cette liberté connaît des limites tenant à la durée des baux, que le même texte, tel que reproduit par le tribunal de Chartres, formule ainsi : « Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » Le texte ajoute que les baux de neuf ans ou au-dessous que l’usufruitier seul a passés ou renouvelés « plus de deux ans avant la même époque s’il s’agit de maisons » sont sans effet, à moins que leur exécution n’ait commencé avant la cessation de l’usufruit. Ces règles règlent le sort du locataire au décès du parent : elles visent les baux de longue durée et les renouvellements signés très en avance, non le bail d’habitation ordinaire conclu en cours d’usufruit.
Deux catégories de baux échappent en revanche à l’usufruitier seul. La troisième chambre civile (29 novembre 2018, n° 17-17.442) rappelle que « l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural », et étend cette exigence à une convention pluriannuelle de pâturage consentie par une veuve usufruitière à sa fille et à son gendre. La même règle vaut, selon le texte cité par le tribunal de Chartres, pour l’immeuble « à usage commercial, industriel ou artisanal », avec la possibilité pour l’usufruitier d’être autorisé par justice à passer seul l’acte à défaut d’accord du nu-propriétaire. Pour une maison louée comme résidence du locataire, l’accord des enfants n’est donc pas requis. Il reste prudent de les informer, ne serait-ce que pour éviter qu’ils découvrent un locataire au moment de la succession et que la relation familiale ne se tende autour de ce bail.
Le bail lui-même obéit ensuite au régime ordinaire des locations d’habitation, avec ses obligations de forme, ses diagnostics, son dépôt de garantie et son état des lieux. Ces questions, communes à tous les propriétaires bailleurs, sont présentées dans nos pages consacrées au droit immobilier, du bail à la copropriété et à la vente ; elles se posent dans les mêmes termes lorsque le bailleur est un usufruitier hébergé en établissement.
Tout change lorsque le parent fait l’objet d’une mesure de protection. L’article 426 du code civil pose un principe de conservation, que la première chambre civile a rappelé le 18 février 2026 (n° 23-23.472) : « le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ». La suite du texte, reproduite par la cour d’appel de Bourges le 20 mars 2026 (n° 25/00593), encadre les pouvoirs du curateur ou du tuteur : « Le pouvoir d’administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement. » Pour un véritable bail ou une vente, le texte poursuit : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » Il précise enfin : « Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. »
L’affaire jugée à Bourges illustre ces règles. Une mère avait été admise en EHPAD en décembre 2007 ; son fils, curateur puis tuteur, avait demandé dès janvier 2008 l’autorisation de vendre son logement, d’abord refusée par un premier juge des tutelles, puis accordée en février 2009 par le juge auquel le dossier avait été transféré ; la vente était intervenue en juin 2010. D’autres membres de la famille lui reprochaient de ne pas avoir loué le logement dans l’intervalle. La cour écarte ce grief : rien n’établissait que la location correspondait à la volonté de l’intéressée, qui bénéficiait alors d’une mesure d’assistance et non de représentation, ni qu’un bail se serait révélé plus favorable à ses intérêts que la vente intervenue deux ans et demi plus tard. Le choix entre louer et vendre s’apprécie donc au regard de l’intérêt et de la volonté de la personne protégée, sous le contrôle du juge, et non comme une obligation de rentabiliser le bien à tout prix.
Il ne faut pas non plus confondre usufruit et droit d’habitation. Le conjoint survivant qui, sans être usufruitier, bénéficie du droit viager au logement de l’article 764 du code civil détient un droit plus étroit : le texte, cité par le tribunal judiciaire de Meaux le 4 juin 2025 (n° 24/04403), renvoie aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil et n’autorise la location que par une dérogation expresse à deux d’entre eux. Cette dérogation est taillée pour l’entrée en établissement : « lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement ». Le parent concerné, ou son représentant, doit donc vérifier dans l’acte établi par le notaire après le décès s’il détient un usufruit ou seulement ce droit d’habitation, car les possibilités ne sont pas les mêmes.
B. Vendre la maison ou renoncer à l’usufruit : l’accord de l’usufruitier et le coût fiscal
Vendre la maison pour financer l’hébergement suppose l’accord de tous. Les enfants nus-propriétaires ne peuvent pas l’imposer au parent : la première chambre civile (28 mars 2006, n° 03-14.173) a jugé, au visa de l’article 815-5, alinéa 2, du code civil, que « le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». Elle a cassé l’arrêt qui avait ordonné la licitation de la maison où résidait le second mari de la défunte, usufruitier universel. La règle protège l’usufruitier même contre les créanciers d’un indivisaire : selon un arrêt du 13 juin 2019 (n° 18-17.347), « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». La cour d’appel avait cru pouvoir passer outre en reportant le droit de l’usufruitière sur le prix ; son arrêt a été cassé sur ce point.
À l’inverse, l’usufruitier peut céder seul son propre droit, puisque l’article 595, cité par le tribunal de Chartres, lui permet de « vendre ou céder son droit à titre gratuit ». En pratique, l’acquéreur naturel d’un usufruit portant sur une maison familiale est le nu-propriétaire lui-même, ce qui reconstitue la pleine propriété entre ses mains. Lorsque tous s’accordent pour vendre la pleine propriété à un tiers, le prix se partage. La première chambre civile (20 octobre 1987, n° 86-13.197) l’a dit ainsi : en cas de vente simultanée pour un même prix, « chacun d’eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l’usufruit avec la nue-propriété ». L’usufruitier dispose sur cette portion d’un droit propre, au point que ses créanciers peuvent la saisir, comme l’a admis l’arrêt précité du 18 octobre 1989.
Les parties peuvent aussi convenir que le parent conservera la totalité du prix. Il en devient alors quasi-usufruitier, et sa succession doit restituer aux enfants la valeur correspondante. La cour d’appel d’Amiens (25 mars 2025, n° 24/02101) a retenu une telle situation à propos d’un père qui avait conservé, « avec l’accord tacite de ses enfants », la totalité du prix de cession d’un fonds de commerce, et elle a jugé que l’usage qu’il avait fait des fonds était indifférent au principe de la créance de restitution. L’option peut convenir à un parent dont les revenus couvrent mal le coût de l’hébergement, mais elle mérite d’être écrite : dans cette affaire, l’existence même de l’accord a nourri un long contentieux successoral, porté jusqu’à la Cour de cassation avant de revenir devant la cour d’appel de renvoi.
Lorsque le parent est en curatelle et refuse une vente pourtant nécessaire, le juge peut autoriser le curateur à agir seul. L’arrêt précité du 18 février 2026 rappelle que, selon l’article 469 du code civil, « le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ». La cour d’appel avait relevé que le bien ne constituait plus le domicile de la majeure protégée, qui vivait chez l’une de ses filles, qu’elle avait exprimé à plusieurs reprises l’intention de vendre, que le cumul des frais d’entretien du bien et de ceux de sa résidence pesait sur sa capacité financière et qu’une clause pénale importante était en jeu ; elle en avait déduit que « le refus de la vente compromettait gravement les intérêts patrimoniaux de la majeure protégée et justifiait d’autoriser la curatrice à procéder seule à la signature de l’acte de vente ». La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Reste la renonciation à l’usufruit, souvent présentée comme la solution la plus simple : le parent rend la maison à ses enfants, qui la vendent ou la louent librement. Le droit civil l’admet sans formalisme, mais avec exigence. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-16.507) déjà cité, la troisième chambre civile énonce que « Si le bénéficiaire de l’usufruit peut renoncer à son droit, cette renonciation, qui n’est soumise à aucune forme particulière, ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. » Elle ajoute : « En cas de donation avec réserve d’usufruit, l’acte emportant renonciation à l’usufruit suppose l’intervention de l’ensemble des usufruitiers. » Lorsque les deux parents se sont réservé l’usufruit, la signature d’un seul ne suffit donc pas. Une renonciation ne se déduit ni du départ en EHPAD, ni d’une remise des clés, ni d’un message ambigu ; la prudence commande de la faire constater par un notaire, qui en mesurera aussi les effets. Pour un parent protégé, l’article 426 cité plus haut soumet au juge les actes qui disposent des droits relatifs au logement, et une renonciation à l’usufruit de la maison doit être examinée sous cet angle avant toute signature.
Le coût fiscal mérite ensuite d’être chiffré. Dans un arrêt du 2 décembre 1997 (n° 96-10.729), la chambre commerciale a validé le redressement notifié à des enfants dont les parents leur avaient donné la nue-propriété d’immeubles, puis avaient renoncé à leur usufruit dix-huit mois plus tard, « sans qu’il soit invoqué de trop lourdes charges pour l’expliquer » ; les enfants avaient ensuite perçu les loyers. Le tribunal avait pu en déduire que la renonciation, « procédant d’une intention libérale, était un acte translatif de l’usufruit » aux enfants, imposable comme une donation. La Cour y décrit l’article 1133 du code général des impôts comme le « texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l’usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier » : la renonciation n’entrait pas dans ces prévisions. La décision ne dit pas ce qu’il en serait d’une renonciation motivée par des charges devenues excessives, et les textes fiscaux ont pu évoluer depuis 1997 ; leur état actuel doit être vérifié avant toute signature, en comparant le coût d’une renonciation avec celui d’une location ou d’une vente conjointe.
Les arrangements amiables restent enfin possibles, qu’il s’agisse de convertir le droit du parent en rente, de vendre l’usufruit aux enfants ou d’organiser ensemble la location. La voie judiciaire est plus étroite qu’on ne le croit : dans l’arrêt du 4 novembre 2020, la demande tendant à convertir un droit d’usage et d’habitation en rente viagère a été rejetée, faute d’abus de jouissance et « à défaut d’accord des parties ». La négociation familiale, appuyée sur une estimation sérieuse de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, reste ainsi le chemin le plus sûr lorsque personne ne commet de faute.
Conclusion
Le départ d’un usufruitier en EHPAD ne fait disparaître ni son droit, ni ses obligations. L’usufruit ne s’éteint que dans les cas énumérés par l’article 617 du code civil, et le parent reste tenu des charges annuelles, dont la taxe foncière, ainsi que de l’entretien de la maison, sauf clause contraire de l’acte. Les enfants nus-propriétaires ne peuvent ni s’installer, ni vendre sans son accord, ni être contraints par lui aux grosses réparations ; mais ils peuvent obtenir la déchéance de l’usufruit lorsque la maison dépérit faute d’entretien, comme l’ont montré les décisions de 2024 et de 2025 commentées plus haut. Pour financer l’hébergement, l’usufruitier peut louer seul la maison comme logement, dans les limites de durée prévues par l’article 595, mais il lui faut l’accord des nus-propriétaires pour un bail rural ou commercial et, s’il est protégé, l’autorisation du juge. La vente de la pleine propriété suppose l’accord de tous, et le prix se partage selon la valeur de chaque droit, sauf convention contraire qu’il vaut mieux écrire. La renonciation, enfin, doit être sans équivoque et peut être taxée comme une donation. Avant de choisir, la famille gagne à réunir l’acte qui a créé l’usufruit, l’état de la maison et le coût réel de l’hébergement : c’est de ces trois éléments que dépend la meilleure solution.