Lundi 16 novembre 2026, sur le plateau de franceinfo, la présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, invitée à débattre des violences sexuelles à partir d’une actualité judiciaire, a été présentée, à la fin de l’échange, comme la compagne du numéro deux de France Télévisions. Selon Le Parisien, la journaliste a invoqué la « charte déontologique » de la chaîne ; l’invitée a répondu « Et alors ? », puis a jugé ce rappel « absolument scandaleux ». Le lendemain, selon Le Monde, qui s’appuie sur l’AFP et sur la page que la chaîne consacre à la transparence, la direction de franceinfo a reconnu qu’elle « aurait dû prévenir » son invitée avant son passage à l’antenne et lui a présenté ses excuses sur ce point, tout en défendant une charte de transparence applicable aux invités depuis septembre 2025.
La séquence pose une question qui dépasse les personnes en cause. Une chaîne peut-elle présenter un invité par sa vie de couple au nom de la transparence, et que peut faire celui qui s’estime atteint dans sa vie privée ? Le droit répond par une mise en balance : la vie sentimentale est protégée par l’article 9 du code civil, mais une information déjà connue, rattachée à un possible conflit d’intérêts, peut relever de l’intérêt général. Le service public audiovisuel est tenu, dans le même temps, à la transparence de l’information et au respect de la vie privée des personnes qu’il reçoit.
Une réserve s’impose d’emblée : à la date de rédaction, les sources consultées ne font état d’aucune réclamation formelle, d’aucune saisine de l’Arcom ni d’aucune action en justice. Aucune faute n’est établie, la chaîne a présenté des excuses sur l’absence de prévenance, et seul un juge pourrait trancher.
I. Vie privée contre transparence : franceinfo pouvait-il présenter son invitée par sa relation de couple ?
Deux logiques se rencontrent dans cette affaire. La première est celle du droit commun de la vie privée, appliqué par le juge judiciaire à tous les médias, publics ou privés. La seconde est celle des obligations propres à l’audiovisuel public, que la loi du 30 septembre 1986 et le cahier des charges de France Télévisions organisent sous le contrôle de l’Arcom. Elles ne s’excluent pas : une chaîne peut respecter sa charte interne et porter atteinte à la vie privée d’un invité, comme elle peut s’écarter de sa charte sans commettre la moindre atteinte.
A. La vie de couple est protégée, mais une relation déjà connue et liée à un possible conflit d’intérêts peut être évoquée
La règle de départ est brève. L’article 9 du code civil énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet au juge, sans préjudice de la réparation du dommage subi, de prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé lorsqu’il y a urgence. Ce droit vaut pour tous, y compris pour les personnes connues du public, qu’il s’agisse d’élus, de dirigeants ou de responsables associatifs.
La vie amoureuse occupe une place particulière dans cette protection. Dans un arrêt rendu à propos d’un reportage sur le séjour de deux anciens ministres, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en reprenant la jurisprudence européenne, que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Elle en a déduit que l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ». Dans cette affaire, la démission conjointe des deux ministres constituait bien un sujet d’intérêt général, mais l’article, centré sur leur relation et leur séjour privé, ne nourrissait pas ce débat : la condamnation de l’éditeur à verser 9 000 euros a été maintenue.
La méthode du juge est fixée. Il doit prendre en considération, selon la formule de la Cour, « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de cette publication, le comportement antérieur de la personne concernée, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381). Le même arrêt ajoute que « le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée ». La présidente d’une fondation qui prend part au débat public n’exerce pas une fonction publique, mais son rôle dans la vie sociale entre dans l’appréciation de sa notoriété et de l’intérêt du public.
La jurisprudence admet aussi que des liens personnels soient évoqués lorsqu’ils éclairent des décisions professionnelles. Saisie d’un article qui mentionnait la relation entre le dirigeant d’une société impliquée dans une opération financière contestée et l’épouse d’un autre protagoniste de cette opération, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que cette évocation, bien que relevant par nature de la vie privée, était justifiée par « la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales » (Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-22.946). Les juges du fond avaient en outre relevé qu’il était de notoriété publique que l’intéressé vivait auprès de sa compagne.
La notoriété antérieure de l’information pèse lourd. Pour la cour d’appel de Paris, « la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 27 octobre 2022, RG n° 22/05829). Cette décision est d’autant plus éclairante qu’elle portait sur la relation entre un journaliste politique et une conseillère du Premier ministre. La cour a distingué deux choses : les détails sur la nouvelle vie du couple, jugés attentatoires, et la question du possible conflit d’intérêts. Elle a retenu que l’article détaillait la vie du couple « sans aucun lien avec le débat sur le possible conflit d’intérêt entre un journaliste politique et une conseillère du premier ministre alors que seule cette dernière information pouvant contribuer à un débat d’intérêt général ». Les provisions de 5 000 et 6 000 euros allouées aux intéressés ont été fixées en considération des détails publiés et des photographies prises dans la rue, la cour relevant que l’article n’était pas celui qui avait révélé la relation.
Le tribunal judiciaire de Paris a tenu un raisonnement voisin à propos d’un mariage annoncé dans la presse par l’un des époux : la reprise d’une information rendue publique par l’un des membres du couple ne porte pas atteinte à la vie privée de l’autre, l’événement leur étant commun. Le tribunal rappelle toutefois qu’« il appartient à chacun de fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée » (TJ Paris, 17e ch., 22 octobre 2025, RG n° 25/02638). Enfin, France Télévisions a déjà obtenu gain de cause dans un litige de vie privée lorsque l’information diffusée avait été publiée à plusieurs reprises sans protestation et se rattachait au sujet du reportage : la Cour de cassation a jugé que l’atteinte portée à la vie privée du dirigeant concerné « était légitimée par le droit à l’information du public » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871).
Appliquées à la séquence du 16 novembre, ces règles laissent la question ouverte. Plusieurs éléments pourraient être invoqués en faveur de la chaîne. Le lien mentionné concerne l’entreprise même qui diffuse l’émission, ce qui pourrait rattacher la précision à l’indépendance de l’information du service public. Selon Le Parisien et selon la chaîne, citée par Le Monde, la question avait été posée par des organisations syndicales lors de la commission de déontologie des journalistes de France Télévisions du 1er décembre 2025, et la direction avait alors indiqué que l’invitée serait désormais présentée ainsi. La relation pourrait être regardée comme déjà connue : l’intéressée elle-même, selon Le Monde, a regretté d’être encore renvoyée à la question de l’identité de son conjoint. La mention était brève et ne comportait aucun détail sur la vie du couple.
D’autres éléments pourraient être retenus en sens inverse. Le débat portait sur les violences sexuelles et non sur la gestion de France Télévisions, de sorte que la précision pourrait être regardée comme étrangère au sujet traité, ce qui renvoie au critère de l’arrêt de 2020 : une information doit être de nature à nourrir le débat dans lequel elle s’inscrit. La chaîne a reconnu ne pas avoir prévenu son invitée, qui n’a donc pas pu présenter elle-même ses éventuels liens d’intérêts ni discuter de leur pertinence. L’intéressée a soutenu, selon Le Monde, que la transparence suppose de répondre à « un risque réel de conflit d’intérêts », caractérisé et porté à la connaissance des personnes concernées. Le poids respectif de ces arguments relève de l’appréciation concrète d’un juge, s’il était un jour saisi.
B. Ce que la loi et le cahier des charges imposent à France Télévisions : transparence, impartialité, mais aussi respect des personnes
Le service public audiovisuel ne se trouve pas dans la situation d’un magazine. L’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux sociétés nationales de programme, dont France Télévisions, une série d’obligations qui éclairent les deux lectures de la séquence. D’un côté, ces sociétés « assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ». De l’autre, le même article leur demande de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de « lutter contre les préjugés sexistes », et précise que leurs programmes se caractérisent par le respect des droits de la personne. Le délégué à la déontologie du groupe, cité par Le Monde, a d’ailleurs résumé le dilemme en évoquant « deux approches légitimes » : une transparence allant jusqu’aux liens familiaux ou conjugaux, au risque d’assigner une personne au statut de compagne ou de compagnon de quelqu’un, ou une transparence limitée aux engagements politiques, syndicaux et économiques.
L’Arcom veille au respect de ces principes. Selon l’article 3-1 de la même loi, elle « garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle » et garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. Ces obligations générales ne disent rien, à elles seules, de la manière de présenter un invité.
Le cahier des charges de France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 et modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2026, apporte des précisions. Dans sa version en vigueur depuis le 22 octobre 2026, son article 35 prévoit que la société assure « l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information », et qu’elle conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. Le nouvel article 35-1 A, consacré à l’impartialité, ajoute que « L’impartialité implique un devoir d’exemplarité en matière de transparence et d’honnêteté de l’information », et impose à la société d’établir et de publier une charte éditoriale, des procédures de traitement des réclamations et une étude annuelle sur la perception de son impartialité. Ce décret, dont la portée a été détaillée sur ce site à propos de l’impartialité de France Télévisions et de Radio France, donne donc un appui réglementaire à la démarche de transparence invoquée par la chaîne.
Le même cahier des charges contient cependant un article 36, qui figure dans la même annexe en vigueur et pèse dans l’autre sens : « La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence. » L’article demande aussi que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu’avec leur consentement éclairé. Ce dernier alinéa vise le recueil de témoignages, ce qui n’est pas exactement la situation d’une précision apportée par la journaliste ; il montre toutefois que le cahier des charges attache de l’importance à l’accord des personnes lorsque leur vie privée est en jeu. La transparence voulue par l’article 35-1 A et la protection voulue par l’article 36 doivent donc être conciliées, et c’est précisément cette conciliation que la séquence a mise à l’épreuve.
La charte de transparence applicable aux invités depuis septembre 2025, que la chaîne invoque selon Le Monde, est un document interne. Toujours selon la chaîne, citée par ce journal, elle concerne les « engagements » des participants dans les reportages et sur les plateaux, ce qui laisse ouverte la question de savoir si une relation de couple constitue un engagement au sens de ce texte. Les textes lus pour cet article, à savoir la loi de 1986 et le cahier des charges, n’imposent pas expressément de mentionner les liens conjugaux d’un invité ; ils imposent une transparence générale et laissent à l’éditeur le soin d’en fixer les modalités dans sa charte. Une charte peut organiser la pratique d’une rédaction, mais elle ne peut pas, à elle seule, lever la protection que l’article 9 du code civil accorde à la vie privée d’une personne qui n’y a pas consenti : l’éventuelle légitimité de la mention dépend des critères judiciaires rappelés plus haut, non de la seule existence d’une règle interne. La valeur juridique de ces documents déontologiques, et leurs effets pour les journalistes, a fait l’objet d’une analyse distincte consacrée à la charte de Munich et aux recours devant le CDJM, l’Arcom et le juge.
La situation d’un invité se distingue enfin de celle d’un journaliste. Lorsque le conjoint d’une présentatrice s’engage en politique, la question se pose en termes de droit du travail et d’organisation de la rédaction, comme l’a montré le retrait de Léa Salamé du 20 heures de France 2. Pour un invité, la chaîne n’a aucun pouvoir de direction : elle maîtrise seulement la façon dont elle le présente à l’antenne, et c’est cette présentation qui pourrait, le cas échéant, être examinée au regard de ses obligations et du droit commun.
II. Ce que peut faire l’invitée, et ce qui reste à trancher
Une personne qui s’estime atteinte par la manière dont une chaîne publique l’a présentée dispose de deux familles de recours. Les premières sont internes à l’entreprise ou relèvent du régulateur : elles peuvent conduire à un avis, à une recommandation ou à une mise en demeure, mais jamais à une indemnisation. Les secondes sont judiciaires : le droit de réponse et l’action fondée sur l’article 9 du code civil, qui obéissent à des conditions strictes.
A. Médiateur, comité d’éthique, Arcom : des voies de réclamation, pas d’indemnisation
La première porte est celle du médiateur. L’article 35-2 du cahier des charges en vigueur prévoit que « Des médiateurs des antennes sont chargés de conforter la confiance du public en garantissant le dialogue entre les rédactions et les téléspectateurs. » Lorsque les demandes qui leur sont adressées portent sur des questions qui peuvent intéresser le comité d’éthique, les médiateurs les lui transmettent. La société doit en outre diffuser des émissions régulières dans lesquelles les médiateurs répondent aux questions du public.
La deuxième porte est le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, souvent appelé comité d’éthique. Créé auprès des chaînes qui diffusent des émissions d’information politique et générale, il est composé de personnalités indépendantes. Selon l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986, « il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne ». Il informe l’Arcom de tout fait susceptible de contrevenir aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme, et rend public son bilan annuel.
Le cahier des charges de France Télévisions organise ce comité à son article 35-1, qui lui donne plusieurs outils utiles dans une affaire comme celle-ci. Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et se faire communiquer tout document susceptible de l’éclairer ; il garantit l’anonymat de la personne qui le consulte si elle le demande. Surtout, il est consulté lors de l’élaboration des textes déontologiques internes et rend compte de leur mise en œuvre. Si le comité formule une recommandation, le texte prévoit qu’au plus tard six mois après, il se réunit et auditionne le responsable de l’information sur les suites données, cette réunion donnant lieu à un avis public. La charte de transparence des invités pourrait ainsi être examinée par le comité, consulté à la demande de l’intéressée comme de tout téléspectateur. À cela s’ajoutent les procédures de traitement des réclamations que l’article 35-1 A impose désormais de publier.
La troisième porte est l’Arcom. L’article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 lui permet de « mettre en demeure les sociétés mentionnées à l’article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires », ce qui inclut le cahier des charges, et de rendre ces mises en demeure publiques. Le même article énumère les organismes qui peuvent la saisir de demandes tendant à l’engagement de cette procédure : organisations professionnelles et syndicales du secteur, organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, associations familiales et « les associations de défense des droits des femmes », notamment. Le Conseil d’État a validé une mise en demeure adressée à France Télévisions sur le fondement de l’article 35 de son cahier des charges, après un reportage de France 2, en jugeant qu’une telle mesure « a pour objet d’assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui » et ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (CE, 13 mai 2019, n° 421779).
Ces voies ont leurs limites. Une mise en demeure regarde l’avenir : elle rappelle une obligation et ouvre la voie à une sanction en cas de réitération, mais elle n’accorde aucune réparation à la personne concernée. Le comité et le médiateur rendent des avis, sans pouvoir de sanction. Et l’issue d’un examen par le régulateur serait incertaine, puisque la chaîne pourrait opposer une obligation de transparence aussi réglementaire que l’obligation de respecter la vie privée de ses invités. Il n’appartient pas à cet article de présumer ce que décideraient le comité, le médiateur ou l’Arcom s’ils étaient saisis.
B. Droit de réponse et action en justice : des conditions strictes et une issue incertaine
Le droit de réponse audiovisuel est souvent cité en pareil cas, mais ses conditions sont précises. L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 l’ouvre à toute personne physique ou morale « dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ». Le demandeur doit préciser les imputations auxquelles il souhaite répondre et la teneur de sa réponse. La demande doit être présentée « dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui la fonde ». La demande s’adresse au responsable que tout service de communication audiovisuelle doit désigner pour assurer l’exécution des obligations liées au droit de réponse. En cas de refus ou de silence dans les huit jours suivant la réception de la demande, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, qui peut ordonner la diffusion de la réponse sous astreinte.
La Cour de cassation applique ce texte aux propos tenus par un invité sur une chaîne publique. À propos d’une déclaration faite dans une matinale de France 2, elle a rappelé que toute personne dispose d’un droit de réponse « lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle » (Cass. 1re civ., 3 avril 2007, n° 06-10.329). Plus récemment, dans un litige né d’une émission de France 2 diffusée par France Télévisions, elle a jugé que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu » et que « Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-17.983). Les règles d’indivisibilité et de corrélation de la réponse ont été détaillées dans un article consacré au droit de réponse audiovisuel et numérique.
Dans le cas présent, la difficulté tiendrait à la première condition. La mention factuelle d’une relation de couple ne paraît pas, en elle-même, constituer une imputation contraire à l’honneur ou à la réputation : être la compagne de quelqu’un n’a rien de déshonorant. La discussion pourrait porter sur la présentation de ce lien comme un lien d’intérêt, l’intéressée pouvant soutenir que cette présentation laissait entendre que sa parole dépendait de son couple. Un juge apprécierait si les propos diffusés, pris dans leur contexte, étaient susceptibles de porter atteinte à sa réputation ; l’issue d’une telle demande serait incertaine.
L’action fondée sur l’article 9 du code civil est l’autre voie. Elle peut être portée devant le juge des référés en cas d’urgence, ou devant le tribunal judiciaire au fond. Le juge procède alors à la mise en balance décrite plus haut, en examinant concrètement chacun des critères. Sur la réparation, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, « le préjudice étant inhérent à ces atteintes », mais que le demandeur doit justifier de l’étendue du dommage, apprécié concrètement au jour où le juge statue (TJ Paris, 17e ch., 22 octobre 2025, RG n° 25/02638). Dans cette affaire, le tribunal a alloué 1 500 euros, en tenant compte de ce que l’article portait pour l’essentiel sur un événement public et de ce que la personne concernée s’était parfois exprimée sur son couple dans les médias. À titre de comparaison, la cour d’appel de Paris a confirmé des provisions de 5 000 et 6 000 euros lorsque l’article détaillait la vie d’un couple et reproduisait des photographies prises dans la rue (CA Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22/05829), et la Cour de cassation a laissé subsister une condamnation de 9 000 euros pour un reportage consacré à la seule relation de deux anciens ministres (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716).
Plusieurs éléments propres à la séquence du 16 novembre pourraient peser dans une telle appréciation. En faveur de la chaîne : la brièveté de la mention, l’absence de détail sur la vie du couple, le rattachement invoqué à la transparence sur un lien avec l’entreprise elle-même, la notoriété apparente de la relation et les excuses présentées dès le lendemain sur l’absence de prévenance. En faveur de l’invitée : le caractère direct de la diffusion, qui ne lui a laissé aucune possibilité de s’y préparer, l’absence de lien entre la précision et le sujet du débat, la large audience d’une chaîne d’information nationale et l’impression, qu’elle a exprimée, d’avoir été définie par son conjoint plutôt que par ses propres engagements. Aucun de ces éléments n’est décisif à lui seul ; c’est leur combinaison qui ferait la décision, si un juge était saisi. Les principes de la mise en balance entre vie privée et liberté d’expression ont été exposés plus en détail sur ce site, et les règles applicables à la mise en cause d’une personne par un média relèvent plus largement du contentieux de la presse et de l’atteinte à la réputation.
Reste ce qui n’est pas tranché. La première question est interne au groupe : France Télévisions maintiendra-t-il une transparence étendue aux liens conjugaux de ses invités, ou la limitera-t-il aux engagements politiques, syndicaux et économiques, comme l’envisage la seconde approche décrite par son délégué à la déontologie ? Le comité d’éthique, consulté sur les textes déontologiques internes, pourrait être appelé à en connaître. La seconde question est individuelle : l’intéressée n’a annoncé, selon les sources consultées, aucune démarche contentieuse. Pour toute personne invitée sur un plateau, la séquence rappelle enfin une précaution simple : demander avant l’émission comment elle sera présentée, conserver l’enregistrement de son passage et, si elle souhaite exercer un droit de réponse, respecter le délai de trois mois fixé par la loi de 1982.
Conclusion
La présentation d’Anne-Cécile Mailfert sur franceinfo met face à face deux exigences que le droit reconnaît l’une et l’autre. La transparence de l’information, que la loi de 1986 et le cahier des charges de France Télévisions imposent avec une force accrue depuis le décret du 20 octobre 2026, peut justifier qu’un lien avec l’entreprise qui diffuse l’émission soit porté à la connaissance du public. La protection de la vie privée, garantie par l’article 9 du code civil et rappelée par l’article 36 du même cahier des charges, impose que l’évocation d’une relation de couple serve réellement le débat dans lequel elle s’inscrit. La jurisprudence admet qu’une information déjà connue et rattachée à un possible conflit d’intérêts soit mentionnée ; elle exige aussi que cette mention nourrisse le débat public et non la seule curiosité.
À ce stade, aucune faute n’est établie. La chaîne a reconnu ne pas avoir prévenu son invitée et lui a présenté ses excuses sur ce point, tout en défendant sa charte de transparence ; l’intéressée a dit son attachement aux principes de déontologie, à condition qu’ils répondent à un risque caractérisé. Les sources consultées ne font état d’aucune saisine du médiateur, du comité d’éthique ou de l’Arcom, ni d’aucune action en justice. Si l’une de ces voies était empruntée, seuls ces organes, et en dernier lieu le juge, pourraient dire si la précision apportée à l’antenne relevait d’une transparence légitime ou d’une atteinte à la vie privée.