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Squat et expulsion : comment expulser un squatteur de votre maison et récupérer votre logement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Squat et expulsion : comment expulser un squatteur de votre maison et récupérer votre logement

Vous rentrez de vacances et découvrez que votre maison est occupée par des inconnus qui ont changé les serrures. Ou votre résidence secondaire, visitée une fois par trimestre, sert désormais de domicile à des squatteurs qui refusent de partir. Le réflexe serait de les déloger soi-même, mais la loi l’interdit. La bonne nouvelle, en ce mois de novembre 2026, en pleine trêve hivernale, c’est que les squatteurs ne bénéficient d’aucune protection saisonnière : leur expulsion ou leur évacuation forcée peut intervenir à tout moment de l’année. Deux voies s’offrent au propriétaire : une procédure administrative accélérée devant le préfet, qui permet dans les meilleurs cas une évacuation en quelques jours, et une procédure judiciaire en référé devant le juge des contentieux de la protection. Cet article décrit ces deux chemins, les preuves à réunir, les délais exacts et les fondements vérifiés, à partir des textes en vigueur et des décisions de la Cour de cassation.

I. La procédure accélérée : faire évacuer le squat sans passer par le juge

Depuis la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, l’arsenal pénal a été durci et la procédure administrative d’évacuation forcée, prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO, constitue la voie la plus rapide. Elle ne suppose aucun passage devant un tribunal : c’est le préfet qui met les occupants en demeure de partir, puis fait procéder à l’évacuation par la force publique. Encore faut-il remplir des conditions strictes et produire des preuves précises, car le préfet peut refuser d’agir si le dossier est incomplet.

A. Porter plainte et faire constater le squat : les preuves que le préfet exige

La première étape consiste à déposer plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. À Paris et dans la petite couronne, le dépôt s’effectue au commissariat de l’arrondissement ou de la commune où se situe le logement ; la préfecture de police de Paris centralise ensuite les demandes d’évacuation forcée pour les logements parisiens. Le dépôt de plainte n’est pas une formalité : il conditionne toute la suite, puisque la procédure accélérée repose sur la caractérisation pénale de l’occupation. L’article 226-4 du code pénal dispose en effet que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Autrement dit, une résidence secondaire meublée, même inoccupée une grande partie de l’année, reste un domicile protégé par la loi pénale dès lors qu’elle contient les meubles du propriétaire. C’est ce point qui distingue le squat du simple différend locatif : le délit de violation de domicile réprime l’introduction comme le maintien dans les lieux, chacun étant puni des mêmes peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La plainte doit être accompagnée de la preuve que le logement est le domicile du plaignant ou sa propriété. Concrètement, le demandeur prouve sa qualité à l’aide de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation fournie par un voisin. Lorsque le propriétaire ne peut plus prouver son droit parce qu’il n’a plus accès au logement occupé, le préfet de département demande à l’administration fiscale, dans un délai de 72 heures, de lui indiquer à qui appartient le logement squatté. Ce mécanisme, décrit par l’administration elle-même, évite que le propriétaire démuni de ses papiers, restés à l’intérieur du logement occupé, soit bloqué dès le premier pas. À Paris, où les résidences secondaires et les logements vacants entre deux locations sont nombreux, l’attestation d’un voisin ou du gardien de l’immeuble joue souvent un rôle décisif pour établir rapidement l’occupation illicite, en complément des avis d’imposition et des factures d’énergie qui démontrent que le logement est resté rattaché au propriétaire.

Il faut ensuite faire constater que le logement est effectivement squatté. Ce constat peut être dressé par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui se déplace sur place. Le recours à un commissaire de justice présente un avantage pratique : son constat fait foi jusqu’à preuve contraire et décrit précisément l’état des lieux, l’identité des occupants quand elle peut être établie, et les dégradations éventuelles. Or les dégradations ne sont pas un détail : outre le délit d’occupation, le fait de dégrader le logement occupé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et le propriétaire pourra réclamer réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le lien vers l’article 1240 du code civil fonde l’action en réparation des dégradations commises par les occupants. La Cour de cassation exige par ailleurs que la culpabilité de chaque occupant soit établie individuellement : le 13 avril 2016, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour « violation de domicile » prononcée contre plusieurs prévenus sans que les juges aient caractérisé, pour chacun d’eux, l’introduction illicite, ni précisé leur degré d’implication comme « auteur » ou comme « complice » (Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82-400, arrêt criminel sur la caractérisation individuelle de la violation de domicile). D’où l’importance d’un constat individualisé, qui identifie qui est entré, quand et comment, plutôt qu’une description globale du groupe présent dans les lieux.

Deux situations particulières doivent être distinguées dès ce stade, car elles relèvent de la même procédure accélérée. D’une part, le maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location : le voyageur qui refuse de quitter un appartement loué sur une plateforme pour quelques nuits est assimilé à un squatteur, et le propriétaire doit prouver la location de courte durée par le numéro d’enregistrement du meublé et le contrat de location. Ce cas concerne directement les bailleurs parisiens de meublés touristiques, nombreux en Île-de-France, qui découvrent parfois un occupant qui prolonge son séjour contre leur gré. D’autre part, et à l’inverse, certaines situations ne constituent pas un squat et ne peuvent pas emprunter la voie accélérée : le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail sans l’accord du propriétaire, la personne hébergée qui refuse de partir ou le sous-locataire resté après la fin d’une sous-location non autorisée ne sont pas des squatteurs. Ces occupants relèvent de la procédure d’expulsion de droit commun décrite par la page dédiée à l’expulsion, avec ses délais protecteurs, et non de l’évacuation forcée administrative. Se tromper de qualification fait perdre un temps précieux : une demande adressée au préfet pour un ancien locataire sera rejetée, et le propriétaire devra recommencer devant le juge.

B. La mise en demeure du préfet : 24 heures ou 7 jours, puis l’évacuation par la force publique

Une fois la plainte déposée et les preuves réunies, le demandeur s’adresse au préfet du département où se situe le logement pour qu’il mette les squatteurs en demeure de quitter les lieux. La demande est accompagnée du récépissé de dépôt de plainte et de l’ensemble des justificatifs : titres de propriété ou preuves du domicile, constat d’occupation, et le cas échéant contrat de location du meublé de tourisme. Le préfet dispose alors d’un temps d’examen bref : Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants et doit statuer dans les 48 heures à compter de la réception de la demande (page de Service-public sur la procédure d’évacuation forcée des squatteurs). La mise en demeure est notifiée aux squatteurs, affichée en mairie et sur l’immeuble concerné. Son délai varie selon la nature du local : dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum. Cette distinction recouvre en pratique celle entre la résidence du demandeur, où l’urgence est maximale, et les autres locaux d’habitation, notamment les résidences secondaires ou les logements vacants meublés.

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé. La formule est impérative : Si les lieux ne sont pas libérés dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé (page de Service-public sur la procédure applicable aux squatteurs) L’évacuation est donc exécutée par les policiers ou les gendarmes, et le procureur de la République peut en parallèle engager des poursuites pénales pour violation de domicile. En Île-de-France, l’exécution matérielle mobilise les effectifs du commissariat territorialement compétent, ou ceux de la préfecture de police à Paris, ce qui explique que les délais effectifs d’intervention puissent varier selon la charge des services, même si l’obligation juridique d’évacuer sans délai pèse sur le préfet. Lorsque le préfet refuse d’agir, parce qu’il estime que les conditions préalables ne sont pas réunies, dépôt de plainte manquant, preuve du domicile insuffisante ou constat d’occupation absent, le propriétaire doit compléter son dossier et peut contester ce refus : la voie la plus sûre consiste alors à basculer vers la procédure judiciaire, qui ne dépend pas de l’appréciation du préfet. Il est en tout cas interdit de se faire justice soi-même : Forcer soi-même le départ des occupants est interdit : le propriétaire doit passer par les démarches d’expulsion ou d’évacuation forcée (page de Service-public sur la procédure applicable aux squatteurs) Changer les serrures en l’absence des occupants, couper l’eau ou l’électricité ou intimider les occupants expose le propriétaire à des poursuites, alors même que son droit de propriété n’est pas contesté. Ce droit est pourtant le fondement de toute l’action : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du code civil définissant le droit de propriété). C’est parce que le squat porte atteinte à ce droit absolu que la loi organise des voies d’expulsion rapides, mais c’est aussi pour protéger l’ordre public que ces voies passent par l’autorité publique et jamais par la contrainte privée.

II. La voie judiciaire : quand le juge doit ordonner l’expulsion du squatteur

La procédure administrative ne couvre pas toutes les hypothèses. Lorsque le local occupé n’entre pas dans le champ de l’évacuation préfectorale, par exemple un logement vide de tout meuble qui ne constitue pas un domicile au sens pénal, lorsque les preuves font défaut ou lorsque le préfet refuse d’agir, le propriétaire doit saisir le juge. La voie judiciaire est également celle des occupants dont la qualification est discutée, des locaux professionnels transformés en lieux de vie ou des occupations anciennes où les squatteurs invoquent une présence prolongée. Elle aboutit à un jugement d’expulsion exécuté, là encore, avec le concours de la force publique, et elle permet d’obtenir en plus une indemnité d’occupation qui compense la privation de jouissance.

A. Le référé expulsion devant le juge des contentieux de la protection : trouble illicite, indemnité d’occupation et occupants du chef

Le propriétaire commence par charger un commissaire de justice de dresser un constat d’occupation, puis confie à un avocat la saisine en référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Le référé est la procédure rapide par excellence : le juge statue en quelques semaines, parfois en quelques jours en cas d’urgence caractérisée. Son fondement est l’article 835 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile sur les pouvoirs du juge des référés). L’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à autrui constitue précisément un trouble manifestement illicite : le squatteur ne peut opposer aucun bail, aucun titre, aucune autorisation, de sorte que l’illicéité ne prête à aucune discussion sérieuse. C’est cette évidence qui permet au juge des référés d’ordonner l’expulsion sans attendre un procès au fond, qui prendrait des mois.

Devant le juge, le propriétaire doit prouver que le logement lui appartient, par son titre de propriété, ses avis d’imposition et ses factures, et que le logement est occupé sans droit ni titre, par le constat du commissaire de justice. L’avocat demande au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation pour toute la période d’occupation illicite. Cette indemnité, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien, répare le préjudice de jouissance subi par le propriétaire qui n’a pu ni habiter ni louer son logement. Elle se cumule avec la réparation des dégradations sur le fondement de l’article 1240 du code civil déjà cité. Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une assignation, c’est-à-dire la convocation à l’audience. Lorsque les occupants refusent de décliner leur identité, le constat du commissaire et, si nécessaire, une requête au juge pour faire procéder à leur identification permettent de conduire la procédure jusqu’à son terme sans que l’anonymat des squatteurs ne la paralyse.

À l’audience, la position du propriétaire d’un bien squatté est particulièrement solide. L’administration rappelle que, lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni sur leur droit à occuper un logement décent. Autrement dit, les moyens de défense tirés de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le domicile effectif des occupants même sans titre dans certaines expulsions locatives, ne font pas échec à l’expulsion des squatteurs : l’atteinte au droit de propriété l’emporte lorsque l’occupation résulte d’une voie de fait initiale. Cette solution distingue nettement le squat du contentieux locatif classique, où le juge met en balance les intérêts du bailleur et la situation personnelle du locataire : face à une introduction sans droit ni titre, il n’y a rien à mettre en balance. Le jugement ordonne l’expulsion de tous les occupants, y compris ceux arrivés après l’assignation. Sur ce point, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la troisième chambre civile a validé l’exécution d’un arrêt ordonnant l’expulsion de personnes « sans droit ni titre » ainsi que celle de « tous occupants de leur chef », jugeant cette formule suffisamment précise pour être exécutée sans interprétation préalable (Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-21.786, arrêt de la troisième chambre civile sur l’expulsion des occupants du chef des expulsés). Le propriétaire n’a donc pas à faire identifier puis assigner un par un chaque nouvel arrivant : la formule « et tous occupants de leur chef » couvre l’ensemble des personnes qui tiennent leur présence des squatteurs visés par la décision. Pour les litiges qui dépassent le seul squat et touchent à l’ensemble des rapports entre bailleurs et occupants, le cadre général du droit immobilier applicable aux propriétaires et aux locataires permet de situer chaque procédure à sa juste place et d’éviter les confusions de régime qui font perdre des mois.

B. Après le jugement : signification, commandement, concours de la force publique et absence de trêve hivernale

Le jugement obtenu, le propriétaire doit le faire signifier aux squatteurs par un commissaire de justice. Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux. Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai. Cette absence de délai distingue radicalement l’expulsion des squatteurs de l’expulsion d’un locataire : en droit commun, l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur le délai de deux mois après commandement). Mais le même article précise que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’entrée par effraction ou par contrainte, qui définit le squat, fait donc échec au délai de deux mois : le squatteur expulsé par jugement doit partir dès le commandement, sans pouvoir exiger ni délai de grâce ni délai de relogement.

La même logique commande la question saisonnière, décisive en ce mois de novembre 2026 puisque la trêve hivernale a commencé le 1er novembre. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur le sursis hivernal des expulsions). Mais il ajoute aussitôt une dérogation qui vise précisément les squatteurs : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’administration en tire la conséquence sans ambiguïté : en cas de squat, la trêve hivernale ne s’applique pas et l’expulsion comme l’évacuation forcée peuvent avoir lieu tout au long de l’année, y compris entre novembre et mars (page de Service-public sur la procédure applicable aux squatteurs et l’absence de trêve hivernale). Un propriétaire qui découvre un squat en décembre n’a donc aucune raison d’attendre le printemps : chaque semaine perdue aggrave les dégradations et complique l’identification des occupants. Si les squatteurs restent malgré le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, exactement comme dans la procédure administrative. Le préfet qui accorde ce concours met les forces de l’ordre à disposition pour l’exécution matérielle ; en cas de refus, des recours existent devant le juge administratif, mais ils dépassent le cadre de cet article. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’obtention du concours de la force publique sont suivis de près par les propriétaires comme par les associations, l’anticipation est essentielle : constituer le dossier complet dès le jugement, signification et commandement enchaînés sans délai, puis demande de concours documentée, reste la méthode la plus sûre pour récupérer son logement avant que l’occupation ne s’enracine.

Conclusion

Face à un squat, le propriétaire n’est ni démuni ni autorisé à agir seul. La procédure administrative d’évacuation forcée devant le préfet offre la voie la plus rapide lorsque le logement constitue un domicile au sens pénal et que la plainte, les preuves de propriété et le constat d’occupation sont réunis : mise en demeure sous 48 heures, départ sous 24 heures ou 7 jours, puis évacuation par la force publique. La procédure judiciaire en référé prend le relais dans tous les autres cas et permet en outre d’obtenir une indemnité d’occupation ainsi que la réparation des dégradations, sur des fondements que la Cour de cassation applique avec constance. Dans les deux voies, deux règles protègent le propriétaire même en hiver : aucun délai de deux mois après le commandement lorsque l’entrée a eu lieu par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et aucune trêve hivernale lorsque l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile. Le facteur décisif reste la rapidité : déposer plainte immédiatement, faire constater l’occupation par un commissaire de justice, prouver la propriété par les titres et les documents fiscaux, et enchaîner chaque étape sans laisser aux occupants le temps de s’installer, de dégrader ou de se renouveler. C’est cette diligence, appuyée sur les textes et les décisions cités, qui transforme un droit de propriété théorique en récupération effective du logement.

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