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Pont de Kertch bombardé : attaquer un pont est-il un crime de guerre et peut-on porter plainte en France ?

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Pont de Kertch bombardé : attaquer un pont est-il un crime de guerre et peut-on porter plainte en France ?

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Dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre 2026, le pont de Kertch, l’ouvrage de dix-neuf kilomètres qui relie la Russie à la Crimée annexée en 2014, a été visé par une attaque ukrainienne d’une ampleur inédite. Selon TF1 Info, qui a suivi l’événement heure par heure à partir des déclarations des deux camps et de l’Agence France-Presse, la circulation sur l’ouvrage a été temporairement suspendue pendant que le ministère russe des Transports annonçait une évaluation des dégâts par des spécialistes. Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a publiquement revendiqué une opération présentée comme inédite et comme une riposte aux frappes russes contre les infrastructures ukrainiennes, détaillant l’emploi de drones Palianytsia contre la section routière et de missiles Neptune, de drones Ruta et FP-5 contre la section ferroviaire. Moscou, par la voix du porte-parole Dmitri Peskov, a confirmé l’attaque, annoncé la réunion d’une commission gouvernementale présidée par le vice-Premier ministre Marat Khousnoulline et promis que le pont serait réparé. Au même moment, la Russie menait ses propres frappes contre des ponts de Kiev, dans ce que les observateurs décrivent comme une guerre des ponts, à deux jours d’un sommet annoncé entre les dirigeants russe, américain et chinois.

Pour un lecteur français, l’événement soulève trois questions concrètes. Un pont massivement utilisé pour ravitailler une armée peut-il être bombardé sans que cela constitue un crime de guerre ? Une victime ou un témoin peut-il porter plainte en France pour des faits commis en Ukraine ? Et que se passe-t-il pour le voyageur français dont le séjour ou le contrat d’assurance se heurte à la guerre ? Cet article répond à ces trois questions à partir du droit français vérifié : le livre IV bis du code pénal sur les crimes et délits de guerre, les articles 689 et 689-11 du code de procédure pénale sur la compétence des juridictions françaises, trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, ainsi que le code des assurances et le code du tourisme pour le volet voyageurs.

I. Pont de Kertch bombardé : un pont stratégique est-il un objectif militaire ou un crime de guerre ?

A. Pont de Kertch attaqué : pourquoi un pont utilisé par une armée peut être une cible admise par le droit des conflits armés

Le point de départ du raisonnement figure dans le code pénal français, qui définit lui-même ce qu’est un crime de guerre en droit interne : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31. » (article 461-1 du code pénal). Autrement dit, toute destruction commise en temps de guerre n’est pas un crime de guerre : il faut une violation des lois et coutumes de la guerre, appréciée au regard des personnes et des biens protégés que les articles suivants énumèrent.

Le texte qui protège les biens est précis et il éclaire directement le cas du pont de Kertch : « Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 461-14 du code pénal). La condition tenant à la qualité d’objectif militaire est donc décisive. Un bien civil qui devient, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, un instrument effectif de l’effort de guerre adverse cesse d’être protégé comme simple bien civil. Le pont de Kertch est présenté, y compris par les commentateurs russes eux-mêmes lorsqu’ils évoquent la « principale traversée militaire » vers la Crimée, comme l’axe logistique majeur du ravitaillement des forces russes dans le sud de l’Ukraine. Dans la mesure où cet usage militaire serait établi, sa destruction pourrait être regardée comme la neutralisation d’un objectif militaire, et non comme une attaque délibérée contre un bien civil protégé.

La comparaison avec les biens que la loi protège expressément renforce cette lecture. Le code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle « Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires » (article 461-13 du code pénal). La réserve finale vaut pour tous les biens protégés : dès qu’un bâtiment ou un ouvrage est utilisé à des fins militaires, la protection tombe. Un pont routier et ferroviaire qui achemine troupes, carburants et munitions entre dans cette logique, à l’inverse d’un hôpital ou d’un lieu de culte qui conserverait sa protection aussi longtemps qu’aucun usage militaire n’est démontré.

Deux limites encadrent toutefois cette conclusion et elles doivent être posées avec la même netteté. D’abord, la qualification dépend des faits, et les faits restent partiellement incertains au jour de la rédaction : l’ampleur exacte des dégâts du pont de Kertch est en cours d’évaluation selon les autorités russes elles-mêmes, et l’usage militaire précis de l’ouvrage au moment de la frappe relève des allégations des belligérants. Ensuite, même contre un objectif militaire, le droit des conflits armés prohibe les attaques menées sans discrimination et celles qui causeraient des dommages civils excessifs au regard de l’avantage militaire attendu. Une frappe ciblée de nuit contre les tabliers routier et ferroviaire d’un pont, telle que décrite par les deux camps, ne ressemble pas à un bombardement aveugle, mais seul un juge, au vu d’une enquête complète, pourrait trancher. En l’état des informations publiques, rien ne permet d’affirmer que la frappe du pont de Kertch constitue un crime de guerre, et rien ne permet non plus de l’exclure par principe : tout dépend de l’usage militaire effectif de l’ouvrage et du déroulement exact de l’attaque.

Le contexte plus large de l’événement, tel que rapporté par la presse française, éclaire la symétrie du raisonnement. Pour comprendre l’arrière-plan géopolitique de la péninsule et du conflit, on peut se reporter au dossier du site sur la Crimée dans le conflit entre l’Ukraine et la Russie. Les frappes russes simultanées contre des ponts de Kiev s’analysent avec la même grille : si ces ponts servaient aux mouvements de l’armée ukrainienne, leur bombardement obéit à la même logique juridique, et les éventuelles victimes civiles de part et d’autre relèvent de l’appréciation de la proportionnalité et de la discrimination des attaques, jamais d’une condamnation automatique.

B. Crime de guerre en Ukraine : qui juge, quelles preuves et quelle responsabilité pour les chefs militaires

Si un crime de guerre était caractérisé, plusieurs juges pourraient s’en saisir, et la France en fait partie. Le principe de base est posé par le code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » (article 689 du code de procédure pénale). La Cour pénale internationale, saisie de la situation en Ukraine, et les juridictions ukrainiennes elles-mêmes restent les juges naturels des faits, comme le rappelle le dossier du site consacré au verdict de La Haye, à la remise et à l’extradition vers la France. La justice française n’intervient qu’à titre complémentaire, dans les conditions strictes détaillées dans la seconde partie de cet article.

La responsabilité pénale des donneurs d’ordre obéit elle aussi à un texte précis du droit français. Le code pénal dispose que « est considéré comme complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire » (article 462-7 du code pénal), lorsque ce chef savait, ou aurait dû savoir en raison des circonstances, que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, le réprimer ou en référer aux autorités compétentes. Concrètement, si une frappe ordonnée contre un bien protégé était établie, la chaîne de commandement qui l’a planifiée et autorisée pourrait répondre pénalement, et pas seulement les exécutants. À l’inverse, un ordre de frapper un objectif militaire identifié, exécuté avec des moyens discriminants, n’engage pas cette responsabilité.

La preuve, en cette matière, repose sur des éléments que les juridictions recoupent : images satellites, relevés de trajectoires, ordres écrits ou interceptés, témoignages de militaires et de civils, expertises des dommages. Les communiqués des belligérants, y compris la revendication détaillée publiée par la présidence ukrainienne et les communiqués du ministère russe des Transports, constituent des indices précieux mais jamais suffisants à eux seuls, car chaque camp communique dans un but stratégique. C’est pourquoi les enquêtes internationales prennent des mois ou des années, et pourquoi un article de presse, même fondé sur des sources officielles des deux côtés, ne remplace ni l’enquête ni le jugement. Le lecteur français doit donc lire l’événement du pont de Kertch comme un fait de guerre documenté mais non jugé, dont la qualification pénale définitive appartient aux tribunaux compétents.

Enfin, la question de l’immunité des dirigeants mérite d’être posée sans fantasme. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire visant un ancien Premier ministre étranger, que l’immunité revendiquée, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de sa compétence universelle et à mettre un terme aux investigations, tout en vérifiant concrètement, via le ministère des affaires étrangères, si l’intéressé exerçait effectivement des fonctions officielles pendant la période des faits (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235). Les chefs d’État en exercice bénéficient d’une immunité personnelle devant les juridictions étrangères, ce qui rend illusoire, en pratique, un procès en France des plus hauts dirigeants belligérants tant qu’ils sont en fonction. Les poursuites réalistes visent les exécutants et les commandants présents sur le territoire français, ou interviennent après la perte des fonctions, devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales compétentes.

II. Porter plainte en France pour un crime de guerre commis à l’étranger, est-ce possible ?

A. Porter plainte crime de guerre France : compétence universelle, résidence habituelle et procureur antiterroriste

Oui, la loi française le permet, mais dans un cadre verrouillé dont chaque condition doit être comprise avant d’agir. Le texte central dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes » (article 689-11 du code de procédure pénale), au nombre desquelles figurent « Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ». Trois verrous conditionnent cette compétence universelle, et ils sont cumulatifs.

Le premier verrou tient à la personne poursuivie, et non à la victime. Le même article exige que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français » (article 689-11 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a précisé que « la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits susvisés est conditionnée par la faculté, pour les autorités judiciaires françaises, de pouvoir poursuivre la personne résidant habituellement sur le territoire de la République » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235). La résidence habituelle s’apprécie concrètement, au regard de la durée de présence, de ses raisons, de la volonté de s’installer et des attaches familiales ou matérielles. Autrement dit, un Français victime d’un bombardement en Ukraine ne peut pas déclencher à lui seul la compétence française contre un auteur resté à l’étranger : la présence en France des victimes ne suffit jamais, seule compte la résidence en France de la personne soupçonnée. L’arrêt fondateur de 1996 l’avait déjà posé en des termes restés célèbres : « la compétence des juridictions françaises, prévue par les articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, résulte d’un élément objectif et matériel de rattachement, consistant en la présence des auteurs présumés sur le territoire français » et « la présence en France de victimes de telles infractions ne saurait à elle seule justifier la mise en mouvement de l’action publique » (Cass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.527).

Le deuxième verrou tient au monopole du ministère public spécialisé. Le texte prévoit que « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne » (article 689-11 du code de procédure pénale). La plainte d’une victime ne déclenche donc pas automatiquement une information judiciaire : elle est examinée par le parquet, qui vérifie la résidence habituelle du suspect, l’absence de poursuite concurrente devant la Cour pénale internationale ou un autre État, et l’opportunité d’ouvrir une enquête, souvent confiée au pôle crimes contre l’humanité et crimes de guerre du tribunal judiciaire de Paris. La chambre criminelle a illustré ce contrôle du point de départ des poursuites en censurant une procédure où la présence en France du suspect n’était pas établie au moment de l’engagement des poursuites, tout en validant l’enquête dès lors qu’étaient relevés, dès l’origine, des éléments suffisants de présence en France, le suspect « ayant sa résidence habituelle sur le territoire français où il est établi avec sa famille » (Cass. crim., 10 janvier 2007, n° 04-87.245).

Le troisième verrou est procédural et il protège le droit des victimes à ne pas rester sans recours face au silence du parquet. La loi ouvre à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » le droit « en portant plainte [de] se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). Cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si le procureur a fait connaître son refus de poursuivre ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte, selon les modalités prévues par le même article, dont le texte doit être lu avant toute démarche (article 85 du code de procédure pénale). En pratique, la victime française d’un crime de guerre commis en Ukraine adresse d’abord une plainte détaillée et documentée au procureur de la République antiterroriste, puis, en cas de classement sans suite ou de silence de trois mois, envisage la constitution de partie civile. Le guide du site sur la victime de crime contre l’humanité ou de crime de guerre à Paris, partie civile et réparation devant le juge détaille ce parcours pas à pas.

Le temps, enfin, joue en faveur des victimes dans cette matière. Le code de procédure pénale prévoit que l’action publique des crimes du livre IV bis du code pénal, qui couvre les crimes de guerre, « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale). Ce délai de trente ans, plus long que le délai de droit commun de vingt ans, laisse le temps aux enquêtes internationales d’aboutir et aux suspects de s’installer en France, ce qui déclenche alors la compétence de ses juridictions. Pour les crimes les plus graves, le même texte ajoute que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible » (article 7 du code de procédure pénale), ce qui vise le génocide et les crimes contre l’humanité. Une victime de la guerre en Ukraine dispose donc de plusieurs décennies pour faire valoir ses droits, et une plainte déposée aujourd’hui, même si l’auteur est introuvable, peut fonder des investigations qui aboutiront des années plus tard.

B. Voyage en zone de guerre : assurance, annulation sans frais et aide aux Français de l’étranger

Le conflit ukrainien concerne aussi des milliers de Français de manière très pratique : voyage annulé, assurance qui refuse de payer, proche bloqué dans la région. Le premier réflexe consiste à relire son contrat d’assurance voyage, car la guerre y figure presque toujours parmi les exclusions. Le code des assurances est explicite : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » (article L121-8 du code des assurances). Concrètement, l’assuré dont le sinistre survient dans un État en guerre doit prouver que son dommage résulte d’un fait autre que la guerre étrangère, tandis que c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. Un bagage perdu à Lviv pour une cause ordinaire reste couvert ; une blessure causée par un bombardement ne l’est pas, sauf garantie spéciale « risque de guerre » que certains contrats professionnels souscrivent. Les litiges de remboursement d’assurance voyage, fréquents même hors conflit, sont présentés avec leurs recours dans le dossier du site sur l’assurance voyage en famille, les garanties et le refus de l’assureur.

Le voyageur qui n’est pas encore parti dispose d’un droit puissant mais méconnu. Le code du tourisme prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. » (article L211-14 du code du tourisme). La guerre ouverte, les bombardements d’infrastructures et la fermeture d’un espace aérien entrent typiquement dans ces circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire », selon la suite du même texte (article L211-14 du code du tourisme). L’agence ou le tour-opérateur ne peut donc pas retenir des frais d’annulation en invoquant ses conditions générales, et il ne peut pas non plus être contraint de verser des dommages-intérêts au-delà du remboursement. La demande doit être formulée par écrit, en visant expressément le texte, en joignant la preuve des circonstances, par exemple les recommandations officielles du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui déconseillent tout déplacement dans la zone.

Pour le Français déjà présent en Ukraine ou dans les régions limitrophes, le dispositif public d’aide repose sur le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, l’inscription sur le fil d’Ariane et les consignes des ambassades. Il n’existe pas de droit individuel au rapatriement aux frais de l’État dans toutes les circonstances, et les décisions d’évacuation relèvent de l’appréciation des autorités au regard du risque. C’est pourquoi la préparation du voyage en zone tendue comprend trois vérifications : un contrat d’assurance mentionnant expressément la couverture des zones de conflit si le déplacement est indispensable, la conservation de tous les justificatifs de paiement pour une éventuelle résolution du contrat, et l’enregistrement auprès des autorités consulaires. Ces démarches simples conditionnent l’efficacité de tout recours ultérieur, qu’il soit dirigé contre un assureur, un vendeur de voyages ou, dans l’hypothèse la plus grave, contre l’auteur d’un crime de guerre devant les juridictions françaises dans les conditions exposées plus haut.

Conclusion

La frappe ukrainienne contre le pont de Kertch, dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, illustre la distinction fondamentale du droit des conflits armés : un ouvrage massivement utilisé pour le ravitaillement d’une armée peut être traité comme un objectif militaire, et sa destruction ne constitue un crime de guerre que s’il s’agit d’une attaque délibérée contre un bien civil protégé, au sens des articles 461-1 et 461-14 du code pénal. En l’état des informations publiques, avec des dégâts encore en cours d’évaluation et un usage militaire allégué par les deux camps, aucune qualification définitive ne peut être posée, et seul un juge, au terme d’une enquête, pourra trancher. Pour les victimes françaises, la voie de la plainte existe : compétence universelle subordonnée à la résidence habituelle du suspect en France et à la requête du procureur antiterroriste, constitution de partie civile possible après trois mois de silence ou un refus, et prescription de trente ans pour les crimes de guerre. Pour les voyageurs, l’assurance exclut la guerre sauf convention contraire, tandis que le contrat de voyage peut être résolu sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles rendent le séjour impossible. Guerre des ponts sur le terrain, donc, mais guerre du droit dans les prétoires : c’est là, et seulement là, que se jouera la qualification des frappes de novembre 2026.

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