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Agence de mannequins : licence, frais d’inscription, book payant, contrat et enfants, ce que la loi autorise et comment récupérer son argent

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Maître Hassan KOHEN
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Agence de mannequins : licence, frais d’inscription, book payant, contrat et enfants, ce que la loi autorise et comment récupérer son argent

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Chaque année, des milliers de jeunes gens, et de parents qui rêvent de voir leur bébé poser pour un catalogue, cherchent une agence de mannequins. Ils découvrent vite un paysage contrasté : des agences établies qui travaillent pour les marques et les maisons de couture, des structures qui réclament des frais d’inscription, des photographes qui vendent des books à plusieurs centaines d’euros, des stages présentés comme indispensables. Avant de signer, une question revient : que peut exiger une agence, et que peut-elle facturer ?

Le Code du travail répond avec précision, car le mannequinat y fait l’objet d’un chapitre entier. L’agence doit détenir une licence délivrée par le préfet et une garantie financière ; elle ne peut pas faire payer la consultation donnée à un jeune sur son accès au métier ; les frais qu’elle avance pour la carrière du mannequin ne se remboursent que par des retenues plafonnées ; et le mannequin qu’elle place est, en principe, son salarié. Pour les enfants, une autorisation administrative ou un agrément de l’agence est exigé, avec des horaires stricts et une rémunération en grande partie bloquée jusqu’à la majorité.

Cet article expose d’abord ce qu’il faut vérifier avant de s’engager et les sommes qu’une agence ne peut pas exiger (I), puis le contenu du contrat, les règles propres aux enfants et les recours dont disposent les mannequins en cas de litige (II), en s’appuyant sur les textes en vigueur au 18 novembre 2026 et sur des décisions récentes. Il décrit un cadre général : chaque contrat doit être lu pour lui-même, la convention collective applicable peut ajouter des règles, et seul un juge peut trancher un différend.

I. Avant de signer : reconnaître une agence en règle et refuser les frais interdits

Une agence de mannequins n’est pas une simple vitrine de photos. La loi la définit comme une entreprise qui embauche des mannequins et les met à la disposition de clients, et elle subordonne cette activité à des garanties contrôlées par l’administration. Connaître ces garanties permet de faire le tri avant d’envoyer des photos ou de signer quoi que ce soit.

A. Licence, garantie financière, agrément pour les enfants : les preuves qu’une agence peut produire

La licence est obligatoire. Selon l’article L. 7123-11 du Code du travail, le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, mais toute personne établie en France qui exerce cette activité « doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins ». Les agences légalement établies dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent intervenir en France de façon temporaire et occasionnelle, après une déclaration préalable de leur activité.

Exercer sans licence n’est pas une simple irrégularité administrative. L’article L. 7123-26 du Code du travail punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter une agence de mannequins sans licence ou sans la déclaration préalable exigée des agences européennes. Une structure qui se présente comme une agence, place des mannequins auprès de clients contre rémunération et ne peut justifier d’aucune licence s’exposerait donc à des poursuites, sous réserve de l’appréciation du juge pénal.

La licence n’est pas une formalité. Le dossier de demande est détaillé par l’article R. 7123-10-1 du Code du travail : identification de l’entreprise et statuts, parcours professionnel du demandeur, liste des collaborateurs permanents, attestation de garantie financière, extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur et des dirigeants, note sur les conditions d’exercice et déclaration des autres activités exercées par les dirigeants, associés et salariés.

Le préfet peut refuser ou retirer la licence. L’article R. 7123-14 du Code du travail vise notamment les cas où le demandeur ou les dirigeants « n’offrent pas ou n’offrent plus les garanties de moralité nécessaires », ainsi que le non-respect des règles sur les contrats, la rémunération et les frais des mannequins. En cas d’irrégularité particulièrement grave, la licence peut être suspendue jusqu’à un mois, et les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal officiel. Un retrait récent constitue donc une information publique qu’un candidat peut rechercher.

La garantie financière protège le mannequin contre la faillite de l’agence. L’article L. 7123-19 du Code du travail impose à toute agence de justifier d’une garantie assurant, en cas de défaillance, le paiement des salaires, des cotisations sociales et des sommes dues au titre de l’exploitation de l’image du mannequin. Son montant est fixé par l’article R. 7123-21 du Code du travail : au moins 6 % de la masse salariale déclarée, sans pouvoir descendre sous un minimum de 15 200 euros.

Cette garantie laisse une trace vérifiable. D’après l’article R. 7123-25 du Code du travail, les dirigeants de l’agence doivent faire figurer sur les documents de l’agence, notamment sur les contrats de travail des mannequins et les contrats conclus avec les clients, le nom et l’adresse de leur garant ainsi que la référence à l’article L. 7123-19. Un contrat qui ne mentionne aucun garant constitue un signal d’alerte.

L’agence doit aussi être transparente sur ses autres activités. L’article L. 7123-15 du Code du travail oblige les agences à prendre toutes mesures pour défendre les intérêts des mannequins qu’elles emploient et pour « éviter les situations de conflit d’intérêts ». Elles doivent rendre publiques les autres activités professionnelles de leurs dirigeants, associés et salariés.

La liste de ces activités sensibles figure à l’article R. 7123-16 du Code du travail. On y trouve la production audiovisuelle, la sélection pour une production, la publicité, l’organisation de défilés, le métier de photographe et l’« Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ». Le texte n’interdit pas ces activités, mais leur cumul avec l’agence doit être déclaré et rendu public, précisément parce qu’il peut pousser l’agence à vendre des prestations à ceux qu’elle prétend représenter. Le manquement à cette obligation de transparence figure parmi les causes de retrait de la licence.

Pour un bébé ou un enfant, il faut un agrément ou une autorisation. L’article L. 7124-1 du Code du travail interdit d’engager un enfant de moins de seize ans pour une activité de mannequin « sans autorisation individuelle préalable » de l’autorité administrative. Cette autorisation, demandée pour chaque engagement, n’est pas toujours nécessaire.

Elle ne l’est pas lorsque l’enfant est engagé par une agence titulaire de la licence qui, selon l’article L. 7124-4 du Code du travail, « a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants ».

Cet agrément n’est pas acquis une fois pour toutes. L’article R. 7124-10 du Code du travail prévoit qu’il est accordé pour une durée d’un an renouvelable, sur avis conforme d’une commission départementale, et qu’il peut être suspendu. Les parents qui hésitent entre plusieurs agences pour leur enfant disposent ainsi d’un critère objectif : une agence non agréée ne peut engager leur enfant que si une autorisation individuelle a été obtenue pour la mission.

La même logique s’applique aux annonces. Selon l’article L. 7124-15 du Code du travail, la publicité écrite proposant à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin « ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d’un agrément ». Une annonce de casting pour bébés diffusée par une structure sans agrément pourrait donc tomber sous le coup de cette interdiction.

B. Inscription, book, stages, commission : ce qu’une agence ne peut pas vous faire payer

La première rencontre ne se paie pas. Le Code du travail contient une règle peu connue, et pourtant décisive pour les candidats. Elle tient en une phrase.

L’article L. 7123-8 du Code du travail dispose : « Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d’accès à l’activité de mannequin est gratuite. »

Une agence, ou une structure qui s’en donne l’apparence, ne peut donc pas facturer à un jeune un entretien, une évaluation de son profil ou un avis sur ses chances de devenir mannequin. Les frais d’inscription, de dossier ou d’évaluation demandés en contrepartie d’un tel examen entrent, selon toute vraisemblance, dans le champ de cette interdiction, sous réserve de l’analyse de la prestation réellement fournie.

Les frais de promotion avancés par l’agence se remboursent uniquement sur les gains. Une agence investit parfois dans la carrière d’un mannequin : photographies, carte de présentation appelée composite, mise en ligne du profil, déplacements. Elle peut en demander le remboursement, mais seulement d’une manière précise.

L’article L. 7123-9 du Code du travail prévoit que ces frais, avancés pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin, « ne peuvent faire l’objet d’un remboursement qu’au moyen de retenues successives » sur les salaires et rémunérations exigibles.

Le plafond de chaque retenue est fixé par l’article R. 7123-3 du Code du travail : aucune retenue « ne peut excéder 20 % du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au mannequin ».

Deux conséquences pratiques découlent de ces textes. D’abord, une agence ne devrait pas exiger le paiement immédiat d’un book qu’elle organise ou d’un pack de lancement : la loi ne lui permet de récupérer ses avances que par prélèvements sur les sommes que le mannequin gagne grâce à elle. Ensuite, même lorsque le mannequin travaille, l’agence ne peut pas retenir l’intégralité de son cachet pour se rembourser : chaque retenue reste limitée à un cinquième des sommes exigibles. Un relevé de compte qui fait apparaître des déductions supérieures, ou des frais réclamés à un mannequin qui n’a encore jamais été payé, mérite donc d’être contesté.

Les photographies réalisées hors de toute agence, auprès d’un photographe librement choisi, relèvent d’un autre cadre : il s’agit d’un contrat de prestation ordinaire, dont le prix se négocie. La vigilance s’impose toutefois lorsque l’agence oriente systématiquement vers un photographe ou un stage qui lui est lié, situation que l’article R. 7123-16 range parmi les conflits d’intérêts à déclarer.

La commission de l’agence ne se prend pas forcément sur le cachet du mannequin. Les candidats entendent souvent qu’une agence prend un pourcentage sur leurs gains. Le droit est plus nuancé. L’article L. 7123-7 du Code du travail garantit au mannequin un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées par le client à l’agence pour la prestation, pourcentage fixé par convention ou accord collectif selon le type de prestation.

La Cour de cassation a tiré de ce cadre une conséquence concrète. Dans un arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2005, n° 03-20.217, une agence avait reçu d’une agence de publicité une commande qui distinguait la rémunération du mannequin et la commission d’agence, payée par l’annonceur en plus de la prestation. Les juges ont approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’agence « ne pouvait prétendre prélever sa commission sur la rémunération » du mannequin. L’arrêt a été rendu sous l’ancienne numérotation du Code du travail, mais son raisonnement reste éclairant : lorsque le client paie la commission à part, l’agence ne peut pas la déduire une seconde fois du cachet.

Récupérer les sommes indûment versées. Lorsque des frais ont été payés alors que la loi les interdit, le mannequin ou ses parents peuvent en demander la restitution. Le fondement civil se trouve à l’article 1302 du Code civil, selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». La démarche commence par une mise en demeure écrite, accompagnée des preuves du paiement et des échanges. Si la structure n’a ni licence ni existence réelle, ou si elle a utilisé une fausse qualité pour obtenir de l’argent, les faits relèvent alors du droit pénal : les réflexes à adopter sont détaillés dans notre article consacré au faux agent de mannequin et aux arnaques au casting.

II. Une fois engagé : le contrat, les règles propres aux enfants et les recours contre l’agence

Signer avec une agence, c’est souvent signer plusieurs documents à la fois : une convention de collaboration qui organise la relation dans la durée, un mandat qui autorise l’agence à négocier l’exploitation des images, puis un contrat de travail pour chaque mission. Leur articulation détermine les droits du mannequin, et les juges l’examinent de près lorsque la relation se dégrade.

A. Convention de collaboration, contrat de travail, exclusivité et enfants : ce que vous signez vraiment

Le mannequin est présumé salarié. Selon l’article L. 7123-2 du Code du travail, exerce une activité de mannequin toute personne chargée de présenter au public un produit, un service ou un message publicitaire, directement ou par reproduction de son image, ou de poser comme modèle, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel ».

L’article L. 7123-3 du Code du travail ajoute que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin « est présumé être un contrat de travail ». Cette présomption résiste au mode de rémunération, à l’étiquette donnée au contrat et à la liberté dont dispose le mannequin pour exécuter son travail de présentation.

La jurisprudence en donne une lecture large. Dans un arrêt du 12 mai 2021, n° 19-24.610, la deuxième chambre civile a jugé que des conventions imposant à des athlètes, moyennant rémunération, de porter les équipements d’une marque pour en assurer la promotion relevaient de l’activité de mannequin, et donc de la présomption de salariat, même si la marque n’avait pas réutilisé les photographies dans ses catalogues.

La présomption s’applique aussi aux mannequins venus de l’étranger, sauf exception étroite réservée aux prestataires établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. La chambre sociale l’a rappelé le 15 novembre 2023, n° 21-16.206, à propos d’une mannequin établie en Suisse, inscrite au registre du commerce et cotisant dans ce pays : la présomption lui était applicable, « nonobstant son activité exercée à titre indépendant en Suisse ».

Statuant après cassation, la cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025 (n° 23/18971), en a tiré la conséquence procédurale : le litige sur la qualification du contrat relevait « de la compétence exclusive de la juridiction prud’hommale », et non du tribunal de commerce, l’affaire étant renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Paris.

L’agence reste l’employeur, même lorsqu’elle se dit simple mandataire. Certaines agences soutiennent qu’elles agissent seulement au nom du mannequin. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 31 mai 2024 (n° 22/01429), a écarté cette lecture : dans la relation à trois entre le mannequin, l’agence et le client, l’agence qui met le mannequin à disposition est son employeur, et elle « est redevable des cotisations et contributions sociales dues sur les salaires et royalties ». Le jugement relève au passage que la convention collective alors applicable imposait un mandat de représentation avant toute négociation des droits à l’image.

Chaque mission exige un contrat écrit, remis à temps. L’article L. 7123-5 du Code du travail impose que tout contrat de travail entre l’agence et le mannequin soit « établi par écrit et comporte la définition précise de son objet ».

Le contenu de ce contrat est précisé par l’article R. 7123-1 du Code du travail. Il doit être remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition », et mentionner notamment la qualification du mannequin, le montant ou le taux horaire de sa rémunération, une clause de rapatriement pour les missions lointaines et une clause sur l’autorisation et la rémunération de l’exploitation de ses images.

En amont, l’agence et le client concluent un contrat de mise à disposition écrit, qui décrit la prestation demandée. L’article L. 7123-17 du Code du travail impose que l’agence en remette un exemplaire au mannequin « avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée ». Le mannequin peut donc savoir, avant de dire oui, où il travaillera, combien de temps et pour quel usage de son image. Les montants que perçoivent les mannequins selon les prestations, et la manière dont sont rémunérés les droits à l’image, sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un mannequin et ses droits à l’image.

L’exclusivité n’est pas illimitée. Les conventions de collaboration contiennent souvent une clause d’exclusivité qui interdit au mannequin de travailler par une autre agence ou directement avec des marques. Lorsque le mannequin est salarié, une telle clause se heurte au principe selon lequel les restrictions apportées aux libertés du salarié doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

La chambre sociale l’a réaffirmé le 9 septembre 2026 (n° 24-22.783), à propos d’un représentant commercial et non d’un mannequin : une clause d’exclusivité « porte atteinte à la liberté du travail » et n’est valable que si elle est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », justifiée par la tâche et proportionnée. Transposé au mannequinat, ce raisonnement laisserait au juge le soin de vérifier, au cas par cas, si une exclusivité générale et sans contrepartie était réellement nécessaire. La cour d’appel de Paris a par ailleurs relevé, dans un arrêt du 15 octobre 2026 étudié plus loin, que la clause d’exclusivité d’une convention de collaboration ne s’appliquait que pendant la durée de celle-ci et ne pouvait se poursuivre après sa rupture.

Pour un enfant, des horaires stricts et un pécule bloqué. Le travail des enfants mannequins est encadré de façon très précise. Pour les enfants de moins de six ans, l’article R. 7124-27 du Code du travail limite l’emploi et la sélection préalable à une heure par jour, dont une demi-heure au plus en continu, jusqu’à trois ans, et à deux heures par jour de trois à six ans ; la durée hebdomadaire ne peut dépasser une heure jusqu’à six mois, deux heures de six mois à trois ans et trois heures de trois à six ans.

Pour les enfants de six à seize ans, pendant les périodes scolaires, l’article R. 7124-29 du Code du travail n’autorise l’emploi que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, dans la limite de trois heures par jour et quatre heures et demie par semaine de six à onze ans, et de quatre heures par jour et six heures par semaine de douze à seize ans. Les castings comptent dans ces durées, puisque les textes visent aussi la sélection préalable.

L’argent gagné par l’enfant ne revient pas librement à ses parents. Selon l’article L. 7124-9 du Code du travail, une part de la rémunération peut être laissée à la disposition des représentants légaux, mais le surplus, qui constitue le pécule, « est versé à la Caisse des dépôts et consignations » et géré par elle jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation, sauf prélèvements autorisés à titre exceptionnel. Les règles voisines applicables aux enfants filmés sur les plateformes sont présentées dans notre article sur l’enfant influenceur, l’autorisation et le pécule.

B. Missions mal payées, contrats à répétition, agence défaillante : ce que les juges accordent et dans quels délais

Des contrats à durée déterminée en série peuvent devenir un contrat à durée indéterminée. Le mannequinat repose sur des missions ponctuelles, souvent formalisées par une succession de contrats courts. Or, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt présenté ci-dessous, le mannequinat ne figure pas parmi les secteurs autorisés à recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, et l’article L. 1245-1 du Code du travail répute à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des règles sur le recours au contrat à durée déterminée, notamment celle qui interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles le 15 octobre 2026 (n° 23/07388). Une mannequin, liée à son agence depuis 2014 par une convention de collaboration et un mandat, avait enchaîné, à partir du 12 janvier 2015, de nombreux contrats pour des essayages de vêtements chez une marque. La cour a écarté l’idée d’un régime à part, puisque les règles générales du Code du travail s’appliquent aux mannequins faute de disposition particulière, et a rappelé que « l’emploi d’un mannequin tout au long de l’année n’a pas un caractère saisonnier ». Elle a requalifié l’ensemble des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2015, l’agence ne justifiant pas de tâches précises et temporaires.

Dans la même décision, la cour a jugé que la mannequin devait être payée selon les minima conventionnels de sa catégorie, quel que soit le tarif convenu invoqué par l’agence, en rappelant qu’un salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective obligatoire. Faute pour l’agence de produire ses propres relevés du temps de travail, la cour a retenu les décomptes précis de la salariée et lui a accordé 101 009,20 euros de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020, outre 10 100,92 euros de congés payés.

La prise d’acte de la rupture par la mannequin a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à 7 000 euros d’indemnité de requalification, 13 453,70 euros d’indemnité de préavis, 8 860,17 euros d’indemnité légale de licenciement et 25 000 euros de dommages et intérêts. La cour a aussi refusé de voir une transaction dans un simple courriel de la mannequin, faute de concessions réciproques réelles et appréciables, condition de toute transaction au sens du Code civil. Elle a en revanche rejeté la demande pour travail dissimulé, l’intention de l’agence n’étant pas démontrée.

Le résultat dépend des preuves et du salaire de référence. Une autre décision montre que la requalification n’ouvre pas toujours droit à des sommes élevées. Le 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris (n° 21/08928) a requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein les missions d’une mannequin, l’agence ne prouvant pas avoir établi un contrat écrit pour chacune d’elles. Mais elle a retenu comme base de calcul le salaire minimum légal de 1 521,22 euros, au motif que « la relation contractuelle dans son ensemble se trouve soumise au droit commun des contrats à durée indéterminée ».

Dans cette affaire, la mannequin n’a pas obtenu le paiement des périodes séparant ses missions, faute de prouver qu’elle devait se tenir en permanence à la disposition de l’agence : les plannings montraient au contraire qu’elle signalait ses indisponibilités, ses voyages et ses missions pour d’autres partenaires. Les sommes allouées, soit 1 524,22 euros d’indemnité de requalification, 3 042,44 euros de dommages et intérêts, 1 521,22 euros de préavis, 152,20 euros de congés payés afférents et 697,22 euros d’indemnité de licenciement, restent sans commune mesure avec la décision de 2026. La comparaison souligne l’importance de conserver ses contrats, ses bulletins, ses plannings et le décompte de ses heures.

Les délais pour agir sont courts. L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe à trois ans le délai pour réclamer un salaire, à compter du jour où le mannequin a connu ou aurait dû connaître les faits ; lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture. C’est ce mécanisme qui a permis, dans l’arrêt de 2026, de remonter jusqu’au 17 juin 2017 pour une rupture du 17 juin 2020, et qui a rendu irrecevables les demandes antérieures.

Les autres actions sont enfermées dans des délais plus brefs. Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle portant sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification. Pour une requalification fondée sur le recours abusif à des contrats successifs, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 octobre 2026, a fait courir le délai à compter du terme du dernier contrat. À Paris, où sont établies de nombreuses agences, ces litiges sont portés devant le conseil de prud’hommes puis devant les chambres sociales de la cour d’appel ; la préparation d’un tel dossier, de la saisine à l’audience, est présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal et à la saisine du conseil de prud’hommes.

Si l’agence ne paie plus, la garantie financière prend le relais. Lorsque l’agence cesse de payer, le mannequin n’est pas démuni. L’agence est considérée comme défaillante selon les conditions fixées par l’article R. 7123-30 du Code du travail, soit « à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure » restée sans paiement, soit lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le mannequin peut alors adresser une demande de paiement au garant, dont le nom doit figurer sur son contrat. Selon l’article R. 7123-34 du Code du travail, le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande.

Si la garantie se révèle insuffisante, l’article L. 7123-21 du Code du travail substitue le client utilisateur à l’agence pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, pour la durée de la prestation accomplie pour son compte. La lettre recommandée de mise en demeure, avec le décompte des sommes réclamées, constitue donc la première pièce à préparer.

Conclusion

Le droit français protège davantage les mannequins qu’on ne le croit souvent. Une agence doit détenir une licence préfectorale, justifier d’une garantie financière mentionnée sur ses contrats, déclarer les activités susceptibles de créer des conflits d’intérêts et, pour engager des enfants, disposer d’un agrément annuel. Elle ne peut pas faire payer la consultation donnée à un jeune sur son accès au métier, et les frais qu’elle avance pour sa carrière ne se remboursent que par des retenues limitées à 20 % des sommes gagnées.

Une fois la relation engagée, le mannequin est présumé salarié de l’agence, y compris lorsqu’il vient de Suisse ou porte simplement les équipements d’une marque. Chaque mission exige un contrat écrit remis dans les deux jours, l’exclusivité doit rester justifiée et proportionnée, et la répétition de contrats courts peut aboutir à un contrat à durée indéterminée, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 15 octobre 2026. Les montants obtenus dépendent toutefois des preuves réunies, de la convention collective applicable et du respect de délais de prescription brefs.

Avant de signer, il est donc prudent de demander la référence de la licence, le nom du garant financier et, pour un enfant, l’agrément de l’agence, de refuser tout paiement d’inscription ou de book exigé d’avance, et de conserver chaque contrat, bulletin de paie et planning. Ces vérifications ne préjugent pas de la situation d’une agence en particulier : chaque contrat doit être examiné pour lui-même, et seul le juge peut trancher un litige.

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