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Payer la soulte d’une succession en plusieurs fois : le délai de dix ans de l’article 832-4 devant le Conseil constitutionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Payer la soulte d’une succession en plusieurs fois : le délai de dix ans de l’article 832-4 devant le Conseil constitutionnel

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Dans une succession, l’héritier qui garde un bien d’une valeur supérieure à sa part doit en principe verser tout de suite une soulte aux autres. Le Code civil prévoit pourtant deux situations dans lesquelles il peut payer une partie de cette somme en plusieurs fois, sur une durée qui peut atteindre dix ans : le conjoint survivant qui obtient de droit le logement qu’il occupait, et l’héritier qui obtient de droit une exploitation agricole. Cette faculté, inscrite à l’article 832-4 du Code civil, vient d’être soumise au Conseil constitutionnel. Article 832-4 du Code civil.

Le 4 novembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité posée par un héritier qui reprochait à ce texte de l’obliger à faire crédit à sa sœur de la moitié de la soulte pendant dix ans. Le Conseil constitutionnel a enregistré l’affaire sous le numéro 2026-1241 QPC. Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 26-14.390, QPC.

Tant que le Conseil ne s’est pas prononcé, la règle reste en vigueur. Elle continue de s’appliquer aux partages en cours, et les familles concernées, qu’elles attendent une soulte ou qu’elles doivent la payer, ont intérêt à savoir précisément ce que dit le texte, ce que la jurisprudence en a tiré et ce qui pourrait changer. Cet article fait le point, sans préjuger de la décision à venir : d’abord sur les conditions dans lesquelles une soulte de succession peut aujourd’hui être payée en plusieurs fois, ensuite sur la question renvoyée et sur les vérifications utiles dans un partage en cours.

I. Payer la soulte d’une succession en plusieurs fois : ce que permet aujourd’hui le Code civil

A. Soulte succession : payable comptant, sauf dans deux cas d’attribution préférentielle de droit

La soulte naît de l’égalité du partage. Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à ses droits ; lorsque les lots ne peuvent pas être égaux, la différence se règle en argent. Le Code civil le dit en ces termes : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Article 826 du Code civil.

Lorsque l’un des héritiers obtient un bien par attribution préférentielle, la valeur de ce bien est fixée à la date de la jouissance divise, que l’acte de partage détermine et qui doit être la plus proche possible du partage. Article 829 du Code civil. Le paiement suit ensuite une règle simple, posée par l’article 832-4 : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » Article 832-4 du Code civil.

La phrase suivante du même article ouvre l’exception aujourd’hui contestée. Dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, « l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans ». Le texte ajoute que, sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Article 832-4 du Code civil. Trois limites se lisent donc directement dans la loi : au moins la moitié de la soulte reste payable comptant, l’échéance ne peut pas dépasser dix ans, et ce sont les seuls cas visés qui ouvrent ce droit.

Le premier cas concerne le logement du conjoint survivant. L’article 831-2 permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, ainsi que du mobilier qui le garnit. Article 831-2 du Code civil. Pour le seul conjoint survivant, cette attribution n’est pas laissée à l’appréciation du juge : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Article 831-3 du Code civil. C’est la situation fréquente d’une veuve ou d’un veuf qui souhaite rester dans la maison familiale alors que les enfants, parfois issus d’une précédente union, sont copropriétaires avec lui.

Le second cas concerne l’entreprise agricole. L’article 831 permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle d’une entreprise ou partie d’entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Article 831 du Code civil. L’article 832 rend cette attribution de droit « pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». Article 832 du Code civil. L’affaire qui a conduit à la question renvoyée relève de cette seconde hypothèse.

Ces règles ne profitent pas à n’importe quel successeur. Les articles 831 à 832-4 bénéficient au conjoint et à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété ; elles profitent aussi, à l’exception de l’article 832, à l’héritier qui tient une vocation universelle ou à titre universel d’un testament ou d’une institution contractuelle. Article 833 du Code civil.

En dehors de ces deux attributions de droit, le principe du paiement comptant reprend sa place. Après un divorce, l’article 1476 applique au partage de la communauté les règles du partage successoral, mais précise que, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Article 1476 du Code civil. La Cour de cassation en a tiré, dans la rédaction des textes alors applicable, que dans un tel partage la soulte mise à la charge de l’attributaire « est, sauf accord amiable entre les copartageants, payable comptant », le juge ne pouvant accorder des délais que pour une exploitation agricole. Cass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.770.

La qualité de conjoint survivant est elle aussi décisive. Dans une affaire où une épouse, copropriétaire indivise avec son mari de la maison du couple, en demandait l’attribution, avec une soulte payable dans le délai de l’article 832-4, à l’occasion du partage provoqué par le liquidateur judiciaire de son mari, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel : n’ayant pas la qualité de conjointe survivante, elle ne pouvait pas prétendre à une attribution de droit, de sorte que l’argument tiré des délais de paiement était inopérant. Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-16.246.

Le pacte civil de solidarité appelle une lecture attentive. L’article 515-6 rend l’article 832-4 applicable entre partenaires en cas de dissolution du pacte, et prévoit que le premier alinéa de l’article 831-3 s’applique au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. Article 515-6 du Code civil. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le partenaire survivant ainsi désigné peut, à son tour, exiger les délais de l’article 832-4 ; la question doit être examinée au regard du testament et des textes, sans être tenue pour acquise.

B. Paiement de la soulte succession : exigibilité, intérêts, vente et garanties

Avant même de parler d’étalement, il faut savoir à partir de quand la soulte est due. L’article 834 fixe le moment du transfert de propriété : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » Article 834 du Code civil. Le 10 juin 2026, la Cour de cassation a tiré de ce texte et de l’article 832-4 une conséquence directe : « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». Elle a cassé, sans renvoi, l’arrêt qui faisait courir les intérêts d’une soulte de 61 500 euros à compter d’un jugement rendu des années avant le partage. Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, publié au Bulletin.

Cette règle éclaire l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 7 octobre 2025 qui est à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité. Saisie du partage d’une succession comprenant des parcelles agricoles d’environ 17 hectares exploitées par l’une des héritières, la cour a jugé l’attribution de droit, puis retenu que l’intéressée pouvait exiger des délais n’excédant pas dix ans sur la moitié de la soulte, « peu important le délai qui s’est écoulé depuis le décès », la soulte n’étant calculée et payable que le jour du partage. CA Pau, 7 octobre 2025, n° 21/02821. Concrètement, le temps passé en indivision avant le partage ne réduit pas, selon cette décision, la durée de l’étalement qui commence à l’acte liquidatif.

Le bénéficiaire peut-il revenir sur son choix ? Jusqu’au partage définitif, l’article 834 ne lui permet de renoncer à l’attribution que si la valeur du bien, déterminée au jour de l’attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. Article 834 du Code civil. La Cour de cassation a cependant admis la renonciation d’un héritier à l’attribution d’une propriété viticole, alors que ces conditions n’étaient pas remplies, parce que le jugement qui la lui accordait était frappé d’un appel général et n’avait donc pas force de chose jugée ; la cour d’appel en avait « exactement déduit que le bénéficiaire pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par le texte précité n’étaient pas remplies ». Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.823, publié au Bulletin.

Une fois les délais accordés, la loi protège partiellement les copartageants qui attendent leur argent. D’abord, la vente du bien met fin au crédit : « En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ». En cas de ventes partielles, le produit est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. Article 832-4 du Code civil. Ensuite, les intérêts au taux légal s’appliquent aux sommes restant dues, sauf convention contraire, ce qui laisse aux héritiers la possibilité de négocier un autre taux dans l’acte de partage. Article 832-4 du Code civil.

Le Code civil prévoit encore un mécanisme de réévaluation. Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, « les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Article 828 du Code civil. Le 14 octobre 2026, la cour d’appel de Colmar a appliqué ce mécanisme, auquel renvoyait une donation-partage, à un donataire qui avait revendu son bien à un prix supérieur de plus du quart à sa valeur initiale : faute pour lui de démontrer que la hausse provenait d’autres causes que les circonstances économiques, la révision de la soulte a été confirmée. CA Colmar, 14 octobre 2026, n° 24/02145.

Le créancier de la soulte dispose enfin d’une sûreté. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l’article 2402 attache une hypothèque légale spéciale à « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction », garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués. Article 2402 du Code civil. Cette hypothèque prend rang au jour de son inscription : « Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier », la dispense d’inscription prévue par le même article ne visant que l’hypothèque du 3° de l’article 2402, propre au syndicat des copropriétaires. Article 2418 du Code civil. L’héritier qui consent ou subit un étalement a donc tout intérêt à vérifier, avec le notaire, que l’inscription est effectivement prise.

Que se passe-t-il si l’attributaire ne paie pas à l’échéance ? Dans un partage de communauté après divorce, la Cour de cassation a jugé que l’article 1476, alinéa 2, « ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux » ; elle a cassé l’arrêt qui ordonnait la vente de l’immeuble attribué faute de paiement de la soulte dans les six mois de la signification. Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-26.892, publié au Bulletin. Dans une autre affaire de partage successoral, elle a jugé que, « lorsqu’elle n’est pas payée comptant, la soulte, qui n’est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu’à compter d’un acte valant mise en demeure », en appliquant l’actuel article 1231-6 du Code civil. Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.020. Article 1231-6 du Code civil. Ces décisions ne règlent pas toutes les hypothèses d’impayé, mais elles montrent que la sanction d’un retard ne se présume pas : elle se cherche dans les textes et dans le titre qui fixe la soulte.

Ces mécanismes ont déjà été détaillés sur ce site, notamment dans notre analyse de la soulte dans l’attribution préférentielle, du paiement comptant aux délais de dix ans et dans le cas pratique d’un frère qui demande dix ans pour payer la soulte puis veut vendre la maison. Ce qui est nouveau, depuis le 4 novembre 2026, c’est que la règle des dix ans elle-même est contestée au regard de la Constitution.

II. Obligation de payer la soulte succession : ce que change la QPC renvoyée le 4 novembre 2026

A. Attribution préférentielle et Conseil constitutionnel : la question transmise par la Cour de cassation

Les faits sont ceux d’une succession ordinaire. Deux parents sont décédés en 2016 et en 2018, en laissant pour leur succéder un fils et une fille. Le fils a assigné sa sœur en partage. La cour d’appel de Pau a ordonné l’attribution préférentielle à la sœur d’un ensemble immobilier agricole, sur le fondement de l’article 832, et dit que la soulte due à son frère serait réglée pour moitié à la signature de l’acte définitif de liquidation, l’autre moitié pouvant être payée dans un délai de dix ans à compter de cet acte. Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 26-14.390.

À l’occasion de son pourvoi, le frère a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. Il faut ici distinguer ce qu’il soutient et ce que la Cour a décidé. Selon la question qu’il a rédigée, l’article 832-4, alinéa 2, porterait une atteinte injustifiée ou disproportionnée au droit de propriété en contraignant les copartageants à faire crédit de la moitié de la soulte pendant dix ans, avec pour seule compensation un intérêt au taux légal, sans que le juge puisse apprécier l’équité de ce crédit au regard de la situation concrète de l’attributaire et sans garantie contre sa défaillance. Ce sont là les arguments d’une partie, non une appréciation de la Cour. Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 26-14.390.

La Cour de cassation, elle, ne tranche pas la conformité du texte : ce rôle appartient au Conseil constitutionnel. Elle vérifie trois conditions fixées par la loi organique : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Article 23-2 de la même ordonnance. Elle a constaté que le texte s’appliquait au litige, qu’il n’avait pas déjà été déclaré conforme, et que la question était sérieuse, la disposition contestée étant, selon ses motifs, « susceptible de présenter des garanties insuffisantes pour prévenir un risque d’atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 26-14.390.

Cette formule est prudente. Elle ne dit pas que l’article 832-4 est contraire à la Constitution ; elle dit qu’il existe une question sérieuse sur ce point. Il faut aussi se garder de lire dans la question du requérant une description complète du droit applicable : comme on l’a vu, le Code civil attache une hypothèque légale spéciale à la créance du copartageant et prévoit une réévaluation de la soulte en cas de variation de valeur de plus du quart. Article 2402 du Code civil. Article 828 du Code civil. C’est au Conseil constitutionnel qu’il reviendra d’apprécier si l’ensemble de ces garanties suffit au regard du droit de propriété.

La suite de la procédure est encadrée par des textes précis. Le site du Conseil constitutionnel mentionne l’affaire n° 2026-1241 QPC, relative à l’article 832-4, alinéa 2, du Code civil, sur saisine de la Cour de cassation, avec une date limite de réception des demandes en intervention fixée au 25 novembre 2026 à 18 heures ; à la date de rédaction de cet article, aucune audience ni décision n’y figure. Conseil constitutionnel, affaires en instance. Le délai dans lequel le Conseil doit se prononcer est fixé par la loi organique : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » Article 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Le même texte prévoit que les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations et que l’audience est publique, sauf cas exceptionnels.

Pendant ce temps, l’affaire d’origine est suspendue devant la Cour de cassation : « Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. » Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Un accord ou un désistement entre le frère et la sœur n’arrêterait pas pour autant l’examen de la question, puisque l’extinction de l’instance, pour quelque cause que ce soit, est sans conséquence sur cet examen une fois le Conseil saisi. Article 23-9 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Que pourra décider le Conseil constitutionnel ? La Constitution répond à une seule hypothèse, celle d’une inconstitutionnalité : une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci, et le Conseil détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets produits par la disposition peuvent être remis en cause ; ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il serait hasardeux d’annoncer aujourd’hui l’issue, la date d’effet d’une éventuelle abrogation ou le sort des étalements déjà décidés : c’est la décision elle-même qui le dira.

B. Conjoint survivant, héritier exploitant, cohéritier créancier : que vérifier dans un partage en cours ?

La première vérification consiste à savoir si l’on est réellement dans le champ du texte contesté. L’alinéa renvoyé ne vise que les attributions préférentielles de droit des articles 831-3 et 832, c’est-à-dire le logement du conjoint survivant et l’exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie réglementaires. Article 832-4 du Code civil. Une attribution préférentielle simplement facultative, décidée par le tribunal en fonction des intérêts en présence, n’ouvre pas ce droit aux délais ; la soulte y reste payable comptant sauf accord. Article 832-3 du Code civil. Un partage de communauté après divorce obéit, quant à lui, à l’article 1476, alinéa 2. Article 1476 du Code civil.

Pour l’héritier qui attend une soulte, la question renvoyée ouvre une piste, sans dispense de prudence. La loi organique permet de soulever soi-même une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal ou la cour d’appel saisis du partage : le moyen est présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé, et « Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. » Il ne peut pas être relevé d’office par le juge. Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. La juridiction statue alors sans délai sur sa transmission, aux conditions déjà évoquées. Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Si la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer, mais l’instruction n’est pas suspendue et des mesures provisoires ou conservatoires restent possibles. Article 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Ce choix procédural se pèse au cas par cas : il peut retarder un partage déjà ancien, et sa portée dépendra de la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans l’affaire déjà engagée.

Le même héritier peut aussi agir sur le terrain contractuel, qui ne dépend pas de l’issue de la QPC. L’article 832-4 réserve l’accord amiable des copartageants sur le paiement et la convention contraire sur les intérêts. Article 832-4 du Code civil. L’acte de partage peut ainsi prévoir un calendrier, un taux différent du taux légal, une clause de remboursement anticipé ou une garantie complémentaire, sous réserve de l’accord de tous. La réévaluation de l’article 828 s’applique, elle, sauf si les parties l’ont exclue : un créancier attentif vérifie qu’aucune clause ne la supprime à son insu. Article 828 du Code civil. Enfin, l’inscription de l’hypothèque légale spéciale conditionne son rang. Article 2418 du Code civil.

Pour le conjoint survivant ou l’héritier exploitant qui compte sur l’étalement, la règle s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée. Article 62 de la Constitution. Mais il est raisonnable de préparer un plan de financement qui ne repose pas entièrement sur le crédit de dix ans, puisque la décision à venir pourrait en modifier les conditions. Il est utile, dans le même esprit, de relire la date de jouissance divise retenue, qui commande la valeur du bien et donc le montant de la soulte. Article 829 du Code civil. Le conjoint survivant doit aussi garder à l’esprit que l’attribution préférentielle ne fait pas disparaître ses autres droits sur le logement : selon l’article 831-3, les droits résultant de l’attribution ne préjudicient pas aux droits viagers d’habitation et d’usage qu’il peut exercer en vertu de l’article 764. Article 831-3 du Code civil.

Dans une famille recomposée, ces calculs prennent une dimension particulière. Lorsque le conjoint survivant garde le logement face à des enfants d’une première union, la soulte peut représenter l’essentiel de ce que ces enfants recevront de la maison familiale, et l’étalement retarde d’autant ce versement. C’est souvent à ce moment que la discussion se tend. Un avocat succession à Paris peut aider à mesurer, pièces en main, le coût réel de l’étalement pour chacun, à sécuriser la garantie et à décider s’il est opportun de soulever la question dans l’instance en cours. Pour l’exploitation agricole, la situation de l’héritier exploitant a déjà été présentée dans notre article consacré à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole à l’héritier exploitant.

Reste une évidence que la procédure ne doit pas masquer : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Article 815 du Code civil. L’enjeu de la question renvoyée n’est donc pas de savoir si le partage aura lieu, mais à quel rythme celui qui garde le bien devra indemniser ceux qui le lui laissent. Les dossiers en cours gagnent à être relus dès maintenant sous cet angle : nature de l’attribution, montant de la soulte, fraction susceptible d’étalement, taux, garanties et clauses de réévaluation.

Conclusion

Aujourd’hui, une soulte de succession se paie comptant, sauf accord des héritiers. Deux attributaires seulement peuvent imposer un étalement de la moitié au plus, sur dix ans au maximum, avec intérêts au taux légal : le conjoint survivant qui obtient de droit son logement et l’héritier qui obtient de droit une exploitation agricole. La soulte n’est exigible qu’au partage, la vente du bien rend immédiatement exigible la fraction correspondante, et la créance du copartageant bénéficie d’une hypothèque légale spéciale dont le rang dépend de l’inscription.

Depuis le 4 novembre 2026, cette faculté d’étalement est soumise au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation ayant jugé sérieuse la question de savoir si elle protège suffisamment le droit de propriété des cohéritiers. Le texte reste applicable jusqu’à la décision, dont personne ne peut aujourd’hui prédire le sens ni la date d’effet. D’ici là, les familles engagées dans un partage ont intérêt à vérifier si leur situation relève vraiment de l’article 832-4, à négocier ce qui peut l’être dans l’acte de partage et à décider en connaissance de cause s’il y a lieu de soulever la question dans leur propre procédure.

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