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Convocation devant le délégué du procureur

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation devant le délégué du procureur

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Une convocation devant le délégué du procureur indique que le parquet a confié une démarche à une personne habilitée. La première chose à vérifier est l’objet du rendez-vous. Vous pouvez être reçu pour un avertissement pénal probatoire, une mesure de réparation ou une proposition de composition pénale. Un courrier qui mentionne uniquement le nom du délégué ne permet pas de savoir laquelle de ces démarches est envisagée.

La différence compte dès la réception de la lettre. En composition pénale, le parquet propose des mesures déterminées à une personne qui reconnaît les faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat avant de donner votre accord et demander à disposer de dix jours pour répondre, selon l’article R. 15-33-39 du code de procédure pénale. Dans d’autres cas, le rendez-vous sert à vous notifier un avertissement ou à vous expliquer une mesure de régularisation. Le document à vérifier et les conséquences d’une mesure non exécutée dépendent de ce cadre.

Le rendez-vous ne vaut pas jugement. Une garde à vue ou une mise en examen antérieure ne vaut pas non plus condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale garantit la présomption d’innocence, également protégée par l’article 9-1 du code civil. Pour préparer l’entretien, partez de la référence du dossier et des termes du courrier, puis identifiez ce que l’on vous demande de décider ou de justifier.

I. Comment se passe une convocation devant le délégué du procureur ?

A. Pourquoi le délégué du procureur vous convoque-t-il ?

Le délégué intervient sur désignation du procureur de la République. L’article R. 15-33-30 du code de procédure pénale permet au procureur de confier à un délégué habilité certaines missions prévues à l’article 41-1 et de le faire intervenir en matière de composition pénale. L’article R. 15-33-33 prévoit notamment des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Le procureur compétent conserve la décision sur l’orientation de l’affaire. Le délégué vous explique ou met en œuvre la mesure qui lui a été confiée.

Le cadre général figure à l’article 40-1 du code de procédure pénale. Lorsque les conditions énoncées par le texte sont réunies, le procureur territorialement compétent apprécie l’opportunité d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Une convocation pour une mesure alternative intervient dans ce choix d’orientation. Son intitulé peut désigner le service qui vous reçoit sans détailler ce que le parquet envisage. Le lieu est lui aussi un indice insuffisant. Une maison de justice et du droit peut accueillir une proposition de composition, comme le prévoit l’article 41-2 du code de procédure pénale.

Si la lettre évoque un avertissement pénal probatoire, cherchez la référence au 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Le texte réserve cet avertissement à une personne qui a reconnu sa culpabilité. Il exclut notamment les personnes déjà condamnées et les délits de violences contre les personnes. Le procureur ou son délégué rappelle les obligations résultant de la loi ou du règlement et les peines encourues. Il informe aussi la personne que la décision sera revue si elle commet une nouvelle infraction dans le délai de deux ans, ramené à un an en matière contraventionnelle, selon ce même article. Si l’infraction a causé un préjudice, le texte exige qu’il soit déjà réparé ou qu’une mesure de réparation soit aussi mise en place.

Les termes « stage », « régularisation » ou « réparation » renvoient à des démarches différentes. Les 2° à 4° de l’article 41-1 permettent notamment une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, une demande de régularisation ou la réparation du dommage. Une réparation peut prendre la forme d’une restitution, d’une remise en état ou d’un versement. Si vous avez déjà effectué la démarche évoquée, prenez le justificatif correspondant. Pour un versement, la date et le destinataire doivent être lisibles. Pour une remise en état, une facture, un relevé des travaux ou un écrit constatant la remise peuvent aider à identifier ce qui a été réellement accompli. Demandez comment ce justificatif sera rattaché au dossier et s’il reste une mesure à effectuer.

Un stage illustre bien la nécessité de lire la référence juridique. Le même mot peut désigner une orientation proposée au titre du 2° de l’article 41-1 ou une mesure comprise dans une proposition de composition au titre de l’article 41-2. Dans le premier cas, vous cherchez d’abord à savoir ce que le parquet vous demande au titre de cette orientation. Dans le second, vous devez lire le stage avec le reste de la proposition, car son accomplissement fait partie de l’exécution de la composition. Un nom d’organisme ou un formulaire d’inscription ne permet pas, à lui seul, de trancher. Demandez le fondement de la mesure, qui organise le stage, si des frais sont prévus et à quel service transmettre l’attestation.

Vérifiez également qui doit recevoir la somme lorsque le courrier est ambigu. Pour une demande de réparation, le 4° de l’article 41-1 permet notamment un versement à la victime ou à la personne qui a dû engager des frais pour remettre en état les lieux ou les biens dégradés. Le même article, au 10°, prévoit une contribution citoyenne versée à une association d’aide aux victimes dans les conditions qu’il fixe. Une amende de composition est, elle, versée au Trésor public en vertu de l’article 41-2. Trois documents évoquant un paiement peuvent donc correspondre à trois obligations différentes. Avant d’utiliser des coordonnées de paiement ou de transmettre un justificatif, rattachez chaque instruction à la bonne mesure.

Si la lettre mentionne une composition pénale, l’article 41-2 autorise le procureur, avant la mise en mouvement de l’action publique, à la proposer à une personne physique qui reconnaît les faits. Sont notamment visés les délits punis à titre principal d’une amende ou d’un emprisonnement de cinq ans au plus, sous réserve des exclusions prévues par le texte, dont les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques. L’article 41-3 rend aussi la composition applicable aux contraventions avec des adaptations. L’article R. 15-33-38 permet au procureur de présenter la proposition par l’intermédiaire d’un délégué ou d’un médiateur. Au rendez-vous, demandez que soient précisés les faits visés et les termes de chaque mesure envisagée.

B. Quels documents apporter et pouvez-vous venir avec un avocat ?

Commencez par réunir la convocation et ses annexes, la pièce d’identité demandée et les documents qui correspondent au motif annoncé. Conservez la référence complète du dossier et l’adresse du service qui reçoit. Si vous avez reçu plusieurs courriers concernant des faits proches, classez-les par dossier et par date. Avoir deux plis à quelques jours d’intervalle ne suffit pas à savoir s’ils concernent les mêmes faits ni si l’un remplace l’autre. Si l’objet reste indéterminé, demandez au service indiqué de préciser la mesure, les pièces attendues et la qualité dans laquelle vous êtes convoqué. Si vous êtes empêché, informez-le et conservez la réponse sur le maintien ou le report du rendez-vous.

Si une amende de composition est envisagée, distinguez vos ressources de vos charges. L’article 41-2 prévoit que le montant tient compte de la gravité des faits et des ressources et charges de la personne, dans la limite du maximum de l’amende encourue. Selon ce que demande la convocation, un justificatif de revenus récent, une décision d’indemnisation, un justificatif de loyer ou de pension et une pièce attestant un changement de situation peuvent éclairer le montant proposé. Si vos revenus ont diminué depuis le dernier avis fiscal, préparez aussi de quoi dater cette baisse. Un avis fiscal ancien reste utile pour l’année qu’il couvre, tandis qu’un relevé de situation récent renseigne la capacité de paiement actuelle.

Le 1° du même article 41-2 permet que le versement de l’amende soit échelonné selon un échéancier fixé par le procureur, dans une période qui ne peut excéder un an. Si un paiement en plusieurs fois est nécessaire, demandez que les montants et les dates figurent clairement dans les documents qui vous sont remis. Distinguez le versement au Trésor public de la réparation d’un dommage causé à la victime. Ils peuvent coexister dans le même dossier et n’ont ni le même objet ni forcément le même destinataire. Préparez un justificatif par versement, avec la référence de la mesure correspondante.

Le droit d’être assisté par un avocat avant l’accord à la proposition de composition figure à l’article 41-2. Ce temps d’examen est particulièrement utile si la qualification inscrite ne correspond pas aux faits que vous reconnaissez, si la proposition contient plusieurs mesures ou si l’une d’entre elles a un effet concret sur votre travail ou votre vie familiale. Par exemple, vérifier une proposition de remise du permis suppose de lire précisément l’engagement envisagé. L’article R. 15-33-41 précise qu’il s’agit d’un engagement de ne pas conduire pendant la remise et encadre les possibilités de limitation de cet engagement. Un besoin professionnel doit donc être examiné au regard du texte qui réprime l’infraction et des termes de la proposition.

En matière de crime ou de délit, l’article préliminaire du code de procédure pénale impose la notification du droit de se taire dans les conditions qu’il précise, avant le recueil des observations et l’interrogatoire lors de la première présentation devant les autorités ou personnes visées. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026 a examiné cette garantie dans le contexte de la composition pénale. Elle distingue le droit de se taire et la question de l’utilisation ultérieure des déclarations si la procédure échoue. Pour un entretien concret, identifiez donc le moment où l’on vous demande de vous exprimer sur les faits, les droits indiqués à ce stade et les déclarations que le procès-verbal attribue à chacun.

II. Faut-il accepter la mesure proposée et que se passe-t-il ensuite ?

A. Peut-on demander du temps ou refuser une composition pénale ?

Avant de répondre, relisez séparément les faits, leur qualification et les obligations proposées. L’article R. 15-33-40 du code de procédure pénale détaille les mentions du procès-verbal de composition, notamment la nature des faits, leur qualification et les caractéristiques des mesures qui y sont prévues. L’article 41-2 prévoit que l’accord est recueilli par procès-verbal et qu’une copie en est transmise à la personne. Relisez les dates, les lieux et les montants. Une erreur matérielle sur le courrier et une contestation sur les faits sont deux difficultés distinctes. La première appelle une vérification de la référence du dossier, la seconde une décision éclairée sur la proposition elle-même.

Dans le cas d’une mesure de régularisation, décrivez précisément ce qui a déjà été fait et ce qui dépend encore d’un tiers. Si, par exemple, vous avez remis un formulaire pour régulariser votre situation, le récépissé de dépôt établit cette remise. Un courrier distinct peut établir que la régularisation a été réalisée. Gardez les deux lorsque vous les avez. Si la démarche n’a pas abouti, indiquez l’étape en cours et les justificatifs disponibles. Cette distinction aide le service à vérifier l’état réel de l’exécution de la demande prévue au 3° de l’article 41-1.

En composition pénale, vous pouvez demander à disposer de dix jours avant de faire connaître votre décision, après avoir pu vous faire assister par un avocat. L’article R. 15-33-39 précise qu’il vous est alors indiqué une date et une heure pour revenir donner votre réponse. Il prévoit également que l’absence à ce second rendez-vous, après l’information prévue par le texte, est considérée comme un refus. Distinguez ce cas précis d’une difficulté à vous présenter au premier rendez-vous. Dans ce dernier cas, signalez l’empêchement et vérifiez la suite auprès du service. Gardez, si elle vous a été communiquée, la nouvelle convocation avec la première lettre. Le point est développé dans le guide sur l’assistance d’un avocat avant l’accord à une composition pénale.

Un refus et une acceptation suivie d’une exécution incomplète ont une conséquence expressément prévue à l’article 41-2. Sauf élément nouveau, le procureur met en mouvement l’action publique. Si la procédure se termine par une condamnation, le texte prévoit que l’on tient compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées. Une personne qui a commencé à exécuter les obligations a donc intérêt à distinguer les preuves d’exécution partielle de la confirmation que toutes les mesures ont été exécutées. Si une poursuite est engagée et que l’affaire relève du correctionnel, ces documents peuvent aider à préparer l’audience devant le tribunal correctionnel.

Une question distincte se pose en cas d’échec de la composition : le sort des pièces et déclarations recueillies pendant cette procédure. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 2026, n° 25-90.026, a jugé la question suffisamment sérieuse pour la renvoyer au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026, le Conseil a censuré des dispositions d’une rédaction antérieure de l’article 41-2 parce qu’elles ne garantissaient pas les droits de la défense quant à l’utilisation, au jugement, du procès-verbal, des déclarations et des documents remis en cas d’échec. Il a relevé que la rédaction contestée n’était plus en vigueur et fixé les effets de sa décision en précisant que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Pour un dossier actuel, la vérification demande donc de dater les actes, d’identifier le texte applicable et de repérer quelle pièce est utilisée, par qui et devant quelle juridiction. Un procès-verbal d’audition antérieur à la proposition et un procès-verbal établi pour recueillir la réponse à la proposition documentent deux actes différents. La règle de confidentialité de l’article 495-14 du code de procédure pénale vise expressément l’échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC. Cette dernière suit son propre régime. L’article 495-8 prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors du recueil de la reconnaissance et de la proposition de peine, et l’article 495-11 donne à l’ordonnance d’homologation les effets d’un jugement de condamnation. Ces différences importent notamment si des convocations distinctes mentionnent plusieurs procédures.

B. Après l’accord, quand l’affaire pénale est-elle terminée ?

L’accord consigné marque le début des démarches qui suivent l’acceptation. Selon l’article 41-2, le procureur saisit en principe le président du tribunal aux fins de validation. Ce magistrat peut entendre la personne et la victime. Il apprécie notamment si les mesures sont justifiées selon les circonstances de l’infraction et la personnalité de la personne. Le refus de validation rend la proposition caduque. Le texte prévoit aussi que la décision de validation ou de refus n’est pas susceptible de recours. Une exception dispense de validation certaines propositions limitées à une amende de composition ou à la remise d’une chose, sous les conditions de nature de l’infraction, de peine encourue et de montant ou de valeur fixées dans cet article.

Lorsque la proposition a été soumise à validation et que celle-ci a été accordée, vérifiez la notification de la décision. L’article R. 15-33-40 prévoit que les délais d’exécution commencent alors à courir à la date de notification de la validation. Recopiez les échéances à côté de chaque obligation. Pour une amende, conservez la preuve avec le numéro du dossier. Pour un stage, gardez la convocation de l’organisme et l’attestation d’accomplissement. Si une somme doit aussi être versée au titre de la réparation, consignez-la séparément et vérifiez à qui la preuve doit être adressée. Si la proposition est dispensée de validation, appuyez-vous sur les indications propres à la mesure plutôt que sur la date d’une ordonnance que le texte ne prévoit pas dans cette hypothèse.

C’est l’exécution de la composition pénale qui éteint l’action publique, selon l’article 41-2. Si une proposition comporte à la fois une amende et un stage, le paiement de l’amende justifie une obligation, tandis que l’attestation de stage justifie l’autre. Conservez les copies et demandez, en cas de doute, si l’exécution de l’ensemble a été constatée. Pour une mesure prise sur le fondement de l’article 41-1, le régime diffère : si la non-exécution résulte du comportement de la personne concernée, le procureur engage des poursuites ou met en œuvre une composition pénale, sauf élément nouveau. C’est une raison supplémentaire de garder le courrier d’origine avec les preuves d’exécution.

La composition exécutée est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, en vertu de l’article 41-2. Le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale fixe le retrait de cette mention à l’expiration de trois ans à compter du jour où l’exécution a été constatée, à condition que la personne n’ait, pendant cette période, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition. La date de constatation de l’exécution et celle de la première convocation répondent donc à des questions différentes. Le retrait prévu par ce texte concerne la mention au casier et doit s’apprécier à partir du justificatif correspondant.

Enfin, la fin de l’action publique laisse subsister la question de la réparation civile. Lorsque la victime est identifiée et que la réparation n’est pas déjà justifiée, l’article 41-2 prévoit que le procureur propose également une réparation et en informe la victime. Après exécution de la composition, la victime peut demander au procureur de citer l’intéressé à une audience pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors uniquement sur les intérêts civils. Le tribunal judiciaire d’Angoulême, le 24 juin 2025, RG n° 24/00078, illustre l’importance des pièces attestant le règlement. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré la demande irrecevable après avoir relevé que la victime avait été associée à la procédure et que le versement prévu avait été effectué et n’était pas contesté. Cette décision répond aux circonstances du dossier jugé. Dans votre dossier, rapprochez la proposition, les preuves de paiement et les postes de préjudice en discussion avant d’évaluer ce qui reste à examiner.

Conclusion

Le nom du délégué vous renseigne sur l’interlocuteur. L’objet de la convocation vous renseigne sur la démarche et les décisions à prendre. Relisez les références du courrier et faites préciser l’objet du rendez-vous si nécessaire. S’il s’agit d’une composition pénale, vérifiez les faits, la qualification, chaque mesure et les justificatifs attendus avant de donner votre réponse. L’assistance d’un avocat avant l’accord et la possibilité de demander du temps pour répondre permettent d’examiner ces points.

Après un accord, conservez le procès-verbal, la décision de validation lorsqu’elle est requise et les preuves propres à chaque obligation. La copie du procès-verbal établit les termes de l’accord. La constatation de l’exécution répond à la question de la clôture pénale. Si une demande civile subsiste, identifiez séparément ce qui a été proposé, ce qui a été versé et le préjudice encore discuté.

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