Ouvrir un bar, reprendre une brasserie, devenir gérant d’un restaurant qui sert du vin : à chaque projet revient la même question, celle du permis d’exploitation. Les organismes de formation le présentent comme un passage obligé, et c’est exact. Leurs pages entretiennent pourtant deux confusions. La première porte sur la personne qui doit le détenir : la loi ne vise pas chaque serveur, mais celui qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert du débit de boissons. La seconde porte sur les sanctions : le code de la santé publique ne contient pas d’article qui punirait, en tant que tel, le seul fait d’exploiter sans permis. Le risque passe par la déclaration, dont le permis est une pièce obligatoire, par l’amende de 3 750 euros qui frappe l’ouverture ou la mutation sans déclaration régulière, et par la fermeture administrative, qui peut emporter l’annulation du permis.
Le cadre a bougé récemment. Plusieurs articles réglementaires consacrés aux organismes de formation et à l’attestation sont en vigueur dans une rédaction applicable depuis le 17 juillet 2025, et l’article qui organise la fermeture administrative des débits de boissons a été réécrit avec effet au 20 août 2026. Les juridictions administratives continuent de préciser le rôle du maire et du préfet, comme l’a fait le tribunal administratif de Melun le 21 octobre 2026.
Cet article explique qui doit détenir le permis d’exploitation et comment l’obtenir (I), puis combien de temps il reste valable et ce que risque l’exploitant qui ouvre ou reprend un établissement sans être en règle (II). Lorsque des poursuites sont engagées contre l’exploitant ou sa société, la question devient celle de la défense devant le tribunal correctionnel.
I. Qui doit détenir le permis d’exploitation, et comment l’obtient-on ?
Le permis d’exploitation n’est pas une licence. La licence est attachée au débit de boissons et à la catégorie de boissons qu’il peut servir ; le permis est attaché à une personne, et il atteste qu’elle a suivi une formation sur les obligations du débitant. Il faut donc déterminer d’abord qui doit l’avoir et à quel moment (A), puis comment se déroule la formation qui y conduit et ce que contient l’attestation (B).
A. Celui qui déclare l’ouverture, la reprise ou le déplacement d’un débit : le champ exact de l’obligation
Le texte de référence est l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Il vise « Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie », ainsi que toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Cette personne doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation, et le même article ajoute, sans ambiguïté : « Cette formation est obligatoire. »
Trois catégories d’établissements sont donc concernées. Ce sont d’abord les débits de boissons à consommer sur place, c’est-à-dire les bars, cafés et brasseries, dont l’article L. 3331-1 ne connaît plus que deux catégories : la licence de troisième catégorie, dite licence restreinte, et la licence de quatrième catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, couramment appelée licence IV. Ce sont ensuite les restaurants qui ne disposent pas d’une licence de débit et qui vendent de l’alcool sous l’une des deux licences de restaurant prévues par l’article L. 3331-2. La différence entre ces deux licences, et la condition des principaux repas qui les accompagne, est détaillée dans notre article consacré à la licence restaurant et à la petite licence restaurant. Ce sont enfin, selon un régime adapté, les loueurs de chambres d’hôtes, sur lesquels on reviendra.
L’obligation ne naît pas de l’exploitation quotidienne, mais de quatre événements précis : l’ouverture d’un débit nouveau, la mutation, c’est-à-dire le changement de propriétaire ou de gérant, la translation, c’est-à-dire le déplacement du débit d’un lieu à un autre, et le transfert, régi par l’article L. 3332-11, qui permet de déplacer un débit exploité à l’intérieur du département après autorisation du préfet. À chacun de ces moments, le permis doit être produit.
Il l’est au moyen de la déclaration préalable. L’article L. 3332-3 impose à la personne qui veut ouvrir un café ou un débit de boissons à consommer sur place une déclaration écrite, faite quinze jours au moins à l’avance, qui énumère son identité, la situation du débit, le titre auquel elle le gère, la catégorie demandée et, en cinquième point, « Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation » prévue par le code. La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie, et le même texte précise qu’« il en est donné immédiatement récépissé ». Le permis n’est donc pas une formalité annexe : il fait partie du contenu même de la déclaration.
Pour la mutation, l’article L. 3332-4 exige que le changement de propriétaire ou de gérant fasse, quinze jours au moins à l’avance, « l’objet d’une déclaration identique à celle qui est requise pour l’ouverture d’un débit nouveau ». La règle a une conséquence pratique que beaucoup d’acquéreurs de fonds de commerce découvrent tardivement : le nouveau gérant doit être lui-même titulaire du permis au moment où il déclare la mutation. Le permis du vendeur ne se transmet pas avec le fonds, puisqu’il atteste une formation personnelle. La translation obéit aux mêmes conditions. Seule la mutation par décès bénéficie d’un délai propre, puisque, selon le même article, « la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès ». Les héritiers qui souhaitent continuer l’exploitation doivent donc désigner rapidement une personne titulaire du permis ; ce cas est développé dans notre article sur le fait d’hériter d’une licence IV.
Dans une société, la personne visée est celle qui souscrit la déclaration, en pratique le gérant ou le représentant légal qui se déclare exploitant. La lettre de l’article L. 3332-1-1 ne vise pas, par ses termes, chaque salarié de l’établissement : un serveur ou un barman n’a pas, en l’état du texte, à justifier personnellement du permis d’exploitation. En revanche, tout changement de gérant constitue une mutation qui impose une nouvelle déclaration, accompagnée du permis du nouveau gérant.
L’exigence vaut même pour les licences de restaurant, réputées plus accessibles. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 23NC01974). Un restaurateur alsacien avait obtenu l’annulation d’un refus préfectoral illégal de lui délivrer une petite licence de restaurant et demandait à l’État le remboursement de ses frais de formation, soit 289 et 389 euros. La cour a refusé, au motif qu’il « était tenu, pour obtenir une petite licence de restauration de suivre une formation obligatoire lui permettant d’obtenir un permis d’exploitation ». La formation n’était pas une conséquence du refus fautif : elle était imposée par la loi, quelle que soit l’issue de la demande.
Le code prévoit en revanche plusieurs situations dans lesquelles le permis d’exploitation n’est pas exigé, ou est remplacé par un autre titre.
La première concerne la vente à emporter. L’article L. 3332-4-1, qui organise la déclaration des restaurants et des commerces vendant de l’alcool à emporter, dispose que « Le permis d’exploitation mentionné au 5° de l’article L. 3332-3 n’est pas exigé » de la personne qui ouvre un débit à emporter sans vendre d’alcool entre 22 heures et 8 heures. L’épicier, le caviste ou le traiteur qui ferme avant 22 heures déclare donc sa licence à emporter sans permis d’exploitation ; les règles propres à ces commerces sont exposées dans notre article sur la petite licence à emporter.
La deuxième concerne précisément la vente de nuit. Selon l’article L. 3331-4, dans les commerces autres que les débits à consommer sur place, « toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation » prévue par le code. Cette formation, plus courte, donne lieu à une attestation distincte, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Son régime et sa sanction pénale sont traités dans notre article consacré à la vente d’alcool après 22 heures.
La troisième concerne les loueurs de chambres d’hôtes qui servent de l’alcool à leurs hôtes. L’article L. 3332-1-1 prévoit pour eux une formation adaptée aux conditions de leur activité. L’attestation qui en résulte porte une mention particulière, et l’article R. 3332-4-1 en limite la portée : « Cette attestation vaut permis d’exploitation dans le seul cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes ». Le loueur qui voudrait ensuite ouvrir un bar ou reprendre un restaurant devra donc suivre la formation complète.
La dernière situation est celle des débits temporaires. L’association qui tient une buvette lors d’une fête, avec l’autorisation du maire, ne déclare pas l’ouverture d’un débit permanent. Le permis d’exploitation n’étant exigé que de celui qui souscrit l’une des déclarations prévues par le code, les bénévoles n’ont pas, en l’état des textes, à en justifier. Les conditions de ces autorisations figurent dans notre article sur le débit de boissons temporaire.
L’importance de la personne qui exploite réellement n’est pas nouvelle. Sous l’empire de l’ancien code des débits de boissons, la chambre criminelle a approuvé, dans un arrêt du 25 septembre 1987 (n° 86-95.428), la condamnation d’un homme qui, « désigné par les clients comme le patron », avait « personnellement assuré l’exploitation du débit de boissons » sans avoir fait la déclaration requise, alors même que la licence était au nom d’une autre personne. L’affaire portait aussi sur une condition de nationalité, mais elle montre que le juge pénal s’attache à l’exploitation effective, non au seul titulaire apparent. Le gérant de fait qui fait tourner l’établissement sans déclaration à son nom prend donc un risque personnel.
B. Une formation agréée de vingt heures, six ou sept selon les cas, et une attestation normalisée
La formation ne peut être dispensée que par un organisme agréé. L’article L. 3332-1-1 l’impose à tout organisme établi sur le territoire national, et l’article R. 3332-4, dans sa rédaction applicable depuis le 17 juillet 2025, précise que l’agrément est « délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social », le préfet de police à Paris. Le même texte ajoute : « L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. » Un exploitant installé à Marseille peut donc suivre la formation d’un organisme agréé à Paris, et inversement.
L’agrément n’est pas une simple formalité. L’article R. 3332-5 subordonne sa délivrance à la conformité du programme, qui doit être actualisé à chaque évolution de la réglementation et inclure une explication des règles préfectorales ou municipales applicables localement aux horaires d’ouverture et aux interdictions de vente. L’équipe pédagogique doit comprendre au moins un formateur titulaire d’un diplôme de droit de niveau master II et un formateur justifiant d’au moins cinq ans d’expérience au contact de la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques. L’article R. 3332-6 exige de l’organisme qu’il atteste son indépendance économique à l’égard des établissements du secteur et des entreprises de l’alcool ou du tabac, et qu’il indique dans sa demande « le prix demandé à chaque participant ». Le prix n’est donc pas fixé par les textes, mais il est connu de l’administration. Enfin, selon l’article R. 3332-9, l’administration peut contrôler les locaux et les documents de formation et, si les conditions ne sont plus respectées, « l’agrément peut lui être retiré » après une procédure contradictoire.
La durée de la formation dépend de la situation de la personne. L’article R. 3332-7 fixe la règle générale : la formation initiale comprend des enseignements « d’une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours ». Le même article prévoit une dérogation pour l’exploitant expérimenté : s’il justifie, à la date de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant, « la formation est d’une durée minimale de six heures ». La formation adaptée aux loueurs de chambres d’hôtes est d’une journée, puisque ses enseignements sont « d’une durée de sept heures effectuée en une journée », et il en va de même, dans la seconde partie de l’article, de la formation au permis de vente de nuit. Toutes ces formations comportent une partie théorique, une partie pratique avec des mises en situation et une évaluation des connaissances. Le texte interdit qu’elles comportent « aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac ».
Le contenu des enseignements est fixé par la loi elle-même. L’article L. 3332-1-1 énumère les connaissances attendues à l’issue de la formation : les dispositions relatives à la prévention de l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales, et la lutte contre les discriminations. Cette liste n’est pas théorique. Elle correspond aux infractions qui exposent le plus souvent les débitants à des poursuites, comme la vente d’alcool à un mineur, et aux motifs les plus fréquents de fermeture.
À l’issue de la formation, l’organisme remet une attestation. L’article R. 3332-4-1 précise qu’elle est dite « permis d’exploitation » et qu’elle est « conforme à un modèle normalisé ». Elle mentionne notamment l’identité du titulaire, « Le numéro d’enregistrement du permis et sa date d’expiration », les dates et le lieu de la formation, l’organisme qui l’a délivrée et la référence de l’arrêté portant agrément de cet organisme. Un second exemplaire est transmis, pour conservation, au préfet du département de résidence du titulaire et, s’il exerce dans un autre département, un troisième exemplaire au préfet de ce département.
Ces mentions ont une utilité concrète. La référence de l’arrêté d’agrément permet de vérifier, avant de s’inscrire ou en cas de doute, que l’organisme était bien agréé : une attestation délivrée par un organisme sans agrément ne remplirait pas la condition posée par la loi. La date d’expiration indique l’échéance de la mise à jour. Et la transmission à la préfecture offre une piste en cas de perte de l’original : l’exploitant qui a égaré son attestation peut en demander une copie à l’organisme qui l’a délivrée et, à défaut, se renseigner auprès de la préfecture destinataire du second exemplaire. Même si l’organisme a cessé son activité, l’administration a reçu un exemplaire de l’attestation à fin de conservation.
Une dernière précision évite une erreur fréquente. Le récépissé de déclaration et l’attestation de permis d’exploitation sont deux documents distincts, et aucun ne remplace l’autre. Le permis prouve la formation de la personne ; le récépissé prouve que la déclaration du débit a été faite. Un extrait d’immatriculation de la société ne prouve ni l’un ni l’autre. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir présenter les deux.
II. Combien de temps vaut le permis d’exploitation, et que risque l’exploitant qui n’est pas en règle ?
Une fois obtenu, le permis ne vaut pas indéfiniment, et il peut être perdu à la suite d’une fermeture (A). L’exploitant qui ouvre ou reprend un établissement sans déclaration régulière s’expose, de son côté, à des poursuites pénales et à des mesures administratives, contre lesquelles il dispose de recours (B).
A. Dix ans de validité, une mise à jour d’au moins six heures, et l’annulation possible après une fermeture
La durée de validité est fixée par la loi. Selon l’article L. 3332-1-1, la formation « donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années ». Le même texte organise le renouvellement : à l’issue de cette période, « la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années ». Il n’est donc pas nécessaire de refaire la formation initiale de vingt heures tous les dix ans : une formation de mise à jour suffit.
La durée de cette mise à jour fait l’objet d’informations contradictoires. Certains organismes indiquent qu’elle dure sept heures. Pour le permis d’exploitation, l’article R. 3332-7 prévoit que la formation dispensée « en vue du renouvellement du permis d’exploitation est d’une durée minimale de six heures ». Une session de sept heures n’est pas irrégulière, puisque le texte fixe un minimum et non un maximum, mais l’exploitant doit savoir que le seuil légal est de six heures. La durée de sept heures en une journée correspond, elle, à la mise à jour du permis de vente de nuit et à la formation des loueurs de chambres d’hôtes.
Le point de départ des dix ans résulte de l’attestation elle-même, qui doit indiquer sa date d’expiration. La question pratique est celle de l’exploitant dont le permis a expiré et qui continue à exploiter. Les textes exigent le permis au moment des déclarations d’ouverture, de mutation, de translation et de transfert. Nos recherches n’ont fait apparaître ni disposition pénale visant spécialement l’exploitation avec un permis expiré, ni décision publiée tranchant cette situation : une recherche exacte de cette expression dans les arrêts de la Cour de cassation ne fait ressortir aucun arrêt sur ce point. L’absence de texte spécial ne signifie pas l’absence de risque. Le préfet peut ordonner une fermeture à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, et l’on ne peut exclure qu’il retienne l’absence de mise à jour parmi les manquements reprochés à un exploitant. Surtout, le jour où le gérant change, où le débit est déplacé ou transféré, la déclaration exigera un permis en cours de validité. La prudence commande donc de suivre la mise à jour avant l’échéance.
Le permis peut aussi disparaître avant son terme, par l’effet d’une fermeture administrative. L’article L. 3332-15, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, distingue plusieurs cas de fermeture par le préfet. Lorsqu’elle est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, autres que les infractions à la réglementation des débits de boissons, la fermeture peut être prononcée pour six mois, ou douze en cas de réitération, et, dans ce cas, « la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation ». Le même article exige que les crimes, délits ou atteintes à l’ordre public invoqués « doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ».
La jurisprudence administrative montre que cette annulation peut atteindre un exploitant qui n’est pas lui-même poursuivi. Dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n° 16BX01498), la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la fermeture pour trente jours d’un établissement dans lequel des ventes de cocaïne avaient eu lieu à plusieurs reprises, avec la complicité de deux salariés, et le retrait, par voie de conséquence, du permis d’exploitation du gérant. La cour a jugé que la durée de six mois prévue par le texte « n’est qu’un maximum », de sorte que le préfet peut prononcer une fermeture plus courte, et que la fermeture doit être regardée « non comme une sanction présentant le caractère d’une punition, mais comme une mesure de police ». Les faits avaient été commis à l’insu du gérant et leurs auteurs licenciés ; la cour a néanmoins estimé que la fermeture était justifiée, et que l’absence de poursuites contre le gérant était sans incidence.
D’autres décisions vont dans le même sens. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 octobre 2019 (n° 17LY04233), a confirmé une fermeture de six mois prononcée après qu’un gérant et une serveuse eurent frappé, à coups de couteau et de pelle à pizza, un client auquel l’entrée avait été refusée : les faits, nés dans l’établissement, étaient en relation directe avec ses conditions d’exploitation. Le tribunal administratif de Bordeaux, le 20 mai 2025 (n° 2300038), a de même rejeté le recours d’un bar contre une fermeture de six mois assortie de l’annulation du permis d’exploitation, en relevant que cette annulation découle directement du texte lorsque la fermeture est fondée sur des faits délictueux.
L’annulation a une conséquence pratique lourde. Le permis étant une pièce de la déclaration, la personne dont le permis a été annulé ne peut plus, selon toute vraisemblance, déclarer une nouvelle ouverture ou une mutation à son nom sans avoir suivi une nouvelle formation et obtenu une nouvelle attestation. Lorsque la fermeture n’est pas motivée par des faits délictueux, le permis n’est pas annulé, mais la formation peut alors jouer en faveur de l’exploitant. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut atteindre trois mois, six en cas de réitération, et l’article L. 3332-15 prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation ». Proposer de suivre la formation, ou de compléter la mise à jour, peut ainsi constituer un argument utile dès la phase contradictoire qui précède la décision.
B. Ouvrir ou reprendre sans déclaration régulière : 3 750 euros d’amende, la fermeture, et les recours de l’exploitant
Le premier risque est pénal. L’article L. 3352-3 dispose : « Est punie de 3 750 euros d’amende l’ouverture d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l’alcool », lorsqu’elle intervient sans la déclaration écrite faite quinze jours au moins à l’avance prévue par l’article L. 3332-3. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Pour la mutation et la translation, l’article L. 3352-4 prévoit la même amende, en visant le fait « De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant » sans la déclaration préalable identique à celle de l’ouverture. Pour les restaurants et les débits à emporter, l’article L. 3352-4-1 punit également de 3 750 euros d’amende l’ouverture sans déclaration et la mutation ou la modification de la situation du débit sans déclaration dans le délai prévu.
Le lien avec le permis d’exploitation passe par le contenu de la déclaration. Puisque l’article L. 3332-3 range le permis parmi les mentions obligatoires de la déclaration, une déclaration souscrite sans permis n’est pas la déclaration complète que décrit le code. L’exploitant qui ouvre ou reprend un établissement dans ces conditions pourrait donc être poursuivi sur le fondement de ces textes. La prudence s’impose toutefois dans la présentation de ce risque : nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision publiée de la chambre criminelle statuant sur le cas précis d’une déclaration déposée sans permis, et c’est au juge qu’il appartiendrait d’apprécier si une déclaration incomplète équivaut à une absence de déclaration.
Lorsque la déclaration fait totalement défaut, les poursuites sont en revanche classiques. Dans un arrêt du 29 janvier 2019 (n° 18-83.515), la chambre criminelle a examiné le cas d’un bar à chicha contrôlé à deux reprises par la police, dont l’exploitant ne pouvait toujours pas présenter, au second contrôle, la licence requise. Condamné à 1 000 euros d’amende pour ouvertures illicites d’un débit de boissons, il contestait sa culpabilité. La Cour a approuvé la cour d’appel, qui « a caractérisé l’intention coupable du délit d’ouvertures sans déclaration préalable d’un débit de boissons ». Elle a en revanche cassé la fermeture d’un an prononcée en appel, au motif qu’« en prononçant par ces seuls motifs la fermeture de l’établissement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
Cette cassation partielle rappelle une règle générale du droit de la peine. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Une fermeture judiciaire prononcée sans explication sur ces éléments peut donc être contestée, ce qui donne à la défense une marge réelle, même lorsque l’infraction est reconnue.
La société exploitante est elle-même exposée. Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, selon l’article 121-2 du code pénal, et l’article 131-38 prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ». L’amende encourue par la société pour une ouverture ou une mutation sans déclaration atteint donc 18 750 euros. La responsabilité de la société n’exclut pas celle du gérant, comme l’explique notre article sur la responsabilité pénale de la personne morale et du dirigeant. Un arrêt du 12 décembre 2017 (n° 17-82.057) en donne une illustration : le président d’une association avait été condamné par le tribunal correctionnel pour ouverture d’un débit de boissons sans déclaration préalable et pour tapage nocturne, puis l’association elle-même a été poursuivie séparément pour des contraventions commises dans les mêmes circonstances. La chambre criminelle a cassé la relaxe de l’association, la condamnation de son président ne valant pas jugement de la personne morale.
Pour le commerce qui vend de l’alcool à emporter la nuit, la sanction est spécifique. L’article L. 3351-6 prévoit que « Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d’amende ». C’est le seul texte du code qui sanctionne directement l’absence de formation, et il ne concerne que la vente nocturne à emporter.
Le second risque est administratif, et il est souvent plus redouté que l’amende. L’article L. 3332-15 permet au préfet d’ordonner la fermeture d’un débit de boissons ou d’un restaurant, pour six mois au plus, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, et pour douze mois en cas de réitération. Cette fermeture n’est pas automatique : selon le même article, « Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer », lorsque les faits résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou d’un manquement auquel il lui est aisé de remédier. Un défaut de déclaration ou un permis non renouvelé, rapidement régularisés, peuvent ainsi permettre à l’exploitant de plaider l’avertissement plutôt que la fermeture. L’article L. 3332-16 permet en outre au ministre de l’intérieur de prononcer, dans certains cas, une fermeture de trois mois à un an. À Paris, les pouvoirs du préfet sont exercés par le préfet de police.
L’exploitant dispose de recours, et d’abord en amont, lorsque l’administration refuse de prendre sa déclaration. Le tribunal administratif de Melun, dans un jugement du 21 octobre 2026 (n° 2313742), a annulé le refus d’un maire de délivrer le récépissé de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter. La gérante soutenait avoir déposé un dossier complet, comprenant notamment son permis de vente de boissons alcooliques la nuit, et la commune ne contestait pas sérieusement ce dépôt. Le tribunal a rappelé que le maire agit en qualité d’agent de l’État et doit se borner à constater l’accomplissement de la formalité et à en délivrer récépissé, « sans examen de la capacité du requérant », de la situation du débit ou de la régularité de l’opération ; il appartient ensuite au procureur de la République de poursuivre d’éventuelles infractions et au préfet d’user de ses pouvoirs de police. Le tribunal a relevé que l’erreur de formulaire administratif commise par la gérante ne changeait rien, et il a enjoint au maire de délivrer le récépissé dans un délai de quinze jours. Le jugement montre aussi, en creux, l’importance du permis : c’est parce que la déclaration comportait toutes les informations requises, y compris l’attestation de formation, que le récépissé était dû.
En aval, la fermeture administrative peut être contestée devant le tribunal administratif, au besoin en référé, en démontrant que les faits ne sont pas établis, qu’ils sont sans lien avec la fréquentation de l’établissement, ou que la durée retenue est disproportionnée. La procédure et les arguments utiles sont détaillés dans notre article sur la contestation d’une fermeture administrative. Il faut en revanche respecter la mesure tant qu’elle n’est pas suspendue : rouvrir malgré l’arrêté expose à des poursuites distinctes, comme l’explique notre article sur le gérant qui rouvre malgré une fermeture.
En pratique, quelques réflexes limitent l’essentiel de ces risques. Avant toute ouverture ou reprise, la personne qui sera déclarée comme exploitant doit avoir suivi la formation auprès d’un organisme dont l’agrément est vérifiable, et conserver l’attestation originale. À chaque changement de gérant, y compris au sein d’une même société, la déclaration de mutation doit être faite quinze jours au moins à l’avance, avec le permis du nouveau gérant, et le récépissé doit être conservé avec le permis. La date d’expiration doit être surveillée, et la mise à jour suivie avant l’échéance. En cas de contrôle, de convocation ou d’avertissement, il est préférable de répondre par écrit, pièces à l’appui, en montrant que la situation a été régularisée ou en s’engageant à suivre la formation.
Conclusion
Le permis d’exploitation est une attestation personnelle, délivrée après une formation obligatoire auprès d’un organisme agréé : vingt heures en principe, six heures pour l’exploitant justifiant de dix ans d’expérience, sept heures pour les loueurs de chambres d’hôtes. Il est exigé de celui qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un bar de troisième ou quatrième catégorie, ou d’un restaurant titulaire d’une licence de restaurant, et il figure parmi les mentions obligatoires de la déclaration. Il vaut dix ans et se prolonge pour dix ans par une mise à jour d’au moins six heures.
Le code ne punit pas, en tant que telle, l’exploitation sans permis. Le risque passe par la déclaration : l’ouverture ou la mutation sans déclaration régulière est un délit puni de 3 750 euros d’amende, et de 18 750 euros pour une société, sous réserve de l’appréciation du juge lorsque la déclaration a été déposée mais qu’il y manquait le permis. Il passe aussi par la fermeture administrative, qui peut durer jusqu’à six mois, douze en cas de réitération, et entraîner l’annulation du permis lorsqu’elle repose sur des faits délictueux en lien avec l’établissement. Le juge pénal doit motiver la fermeture qu’il prononce, le maire doit délivrer le récépissé d’une déclaration complète, et le préfet peut réduire certaines fermetures si l’exploitant s’engage à se former : ce sont autant de points d’appui pour l’exploitant qui veut se mettre en règle ou se défendre.