Call of Duty Mobile et Diablo Immortal se téléchargent sans payer, mais leurs boutiques vendent des points COD et des orbes éternels contre de l’argent réel. Ces deux jeux, exploités par des sociétés du groupe Activision Blizzard, qui appartient à Microsoft, font l’objet de deux enquêtes de l’Autorité italienne de la concurrence et du marché, annoncées par un communiqué du 16 janvier 2026. Le 30 septembre 2026, la Commission européenne a fait savoir que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, dit réseau CPC, menait en parallèle une action visant Activision Blizzard UK Limited pour ces deux jeux ; l’autorité italienne a précisé le 8 octobre 2026 qu’elle la pilotait avec les autorités norvégienne et danoise. Ce dossier prolonge l’offensive européenne sur les monnaies virtuelles des jeux vidéo.
Une précaution s’impose dès le départ. Ces procédures sont en cours : aucune sanction, aucune décision de justice et aucune responsabilité d’Activision Blizzard ne sont établies par une source officielle au 18 novembre 2026, et les pratiques décrites sont celles que les autorités examinent, non des faits jugés. Les contrats des éditeurs contiennent aussi des garanties : Activision réserve aux consommateurs européens les lois et les juges de leur pays pour les litiges de consommation, Blizzard rembourse sous quatorze jours les orbes non dépensés achetés sur sa plateforme, et Activision publie une procédure d’appel des bannissements. Les conditions acceptées priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul le juge tranche un litige. L’article présente ce que les autorités examinent et ce que prévoient les contrats, puis les démarches ouvertes en France à un joueur ou à un parent.
I. Ce que l’Italie et le réseau européen examinent, et ce que prévoient les contrats des deux jeux
A. Deux enquêtes italiennes et une action européenne, sans sanction à ce jour
Le communiqué de l’Autorité italienne de la concurrence et du marché du 16 janvier 2026, publié sous les références PS13020 et PS13039, annonce deux enquêtes visant Activision Blizzard pour Diablo Immortal et Call of Duty Mobile, deux jeux présentés comme accessibles sans achat mais proposant des achats intégrés. Selon l’autorité, la société pourrait avoir recouru à des pratiques trompeuses et agressives et méconnu les droits contractuels des joueurs, alors que le secteur exige une diligence particulière en raison des risques d’addiction au jeu. L’enquête porte sur une interface qui inciterait à jouer plus souvent, à prolonger les sessions et à saisir les offres mises en avant : rappels répétés pendant et en dehors des parties, messages dans l’application et notifications, invitations à acheter des objets avant qu’ils ne disparaissent. L’autorité ajoute que la valeur réelle de la monnaie du jeu serait difficile à comprendre et que sa vente par lots pourrait conduire des joueurs, y compris mineurs, à dépenser des sommes importantes, parfois au-delà de ce qu’exige la progression.
Le même communiqué vise trois autres points. Les réglages de contrôle parental prédéfinis par l’éditeur sembleraient agressifs, car ils retiendraient par défaut le niveau de protection le plus faible, en autorisant les achats, un temps de jeu illimité et les échanges avec d’autres joueurs, sans intervention d’un parent. Lors de la création du compte, les joueurs, y compris mineurs, seraient conduits à cocher tous les consentements, dont celui au profilage commercial, en croyant ce choix obligatoire. Enfin, l’autorité examine l’information donnée sur les droits contractuels, notamment le délai de rétractation, et la faculté de l’éditeur de bloquer un compte unilatéralement, sans motivation suffisante, sans assistance ni possibilité d’être entendu, avec la perte des sommes dépensées en contenus numériques. Tout cela est formulé par l’autorité comme des soupçons à vérifier, non comme des infractions constatées.
L’action européenne donne une autre dimension au dossier. Selon le communiqué de la Commission du 30 septembre 2026, le réseau CPC examine pour ces deux jeux la vente des monnaies virtuelles, la collecte des données des joueurs, l’existence éventuelle d’une conception addictive, les réglages par défaut du contrôle parental, le marketing adressé directement aux enfants, l’affichage des informations précontractuelles et le blocage des comptes de jeu. Le communiqué de l’autorité italienne du 8 octobre 2026 indique que l’action cherche à établir l’existence d’une infraction de grande ampleur au sens du règlement européen 2017/2394, c’est-à-dire d’un comportement susceptible de nuire aux consommateurs d’au moins trois États membres, et la rattache aux enquêtes nationales qu’il date de décembre 2025. La page de la Commission consacrée aux actions coordonnées du réseau CPC sur les réseaux sociaux, les jeux en ligne et les moteurs de recherche, consultée le 18 novembre 2026, précise que l’action est en cours et que les autorités pourront envisager des mesures coercitives nationales si les préoccupations persistent. Aucune issue n’y est publiée.
En droit français, les reproches de cette nature se discutent d’abord au regard de l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales déloyales et apprécie le caractère déloyal d’une pratique visant un groupe vulnérable, notamment en raison de son âge, au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. La Cour de cassation, le 14 mai 2025, rappelle au point 9 de son arrêt qu’une pratique est déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Si les faits étaient établis, la notion de diligence professionnelle serait au centre de la discussion, puisque c’est précisément l’exigence que l’autorité italienne met en avant.
Les rappels et notifications insistants relèveraient plutôt de l’article L. 121-6 du code de la consommation, qui qualifie d’agressive la pratique commise « du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale » lorsqu’elle altère la liberté de choix, vicie le consentement ou entrave l’exercice des droits contractuels. L’article L. 121-7 du code de la consommation répute en outre agressif le fait, dans une publicité, « d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Ce texte vise une publicité : il faudrait donc démontrer qu’un message du jeu en est une et qu’il s’adresse directement à des enfants, ce qui reste à établir dans des jeux classés PEGI 16 sur Google Play.
Les offres à durée limitée ne sont pas illicites en elles-mêmes. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeur, en son 7°, le fait de « déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ». La difficulté tient donc à la sincérité du délai annoncé. Dans un litige entre fabricants de matelas, la cour d’appel de Paris, le 2 avril 2025, a retenu qu’un compte à rebours était faux car « ce décompte est en réalité réinitialisé si l’internaute referme la page de navigation du site internet ». Relevée depuis Paris le 18 novembre 2026, la boutique web officielle de Call of Duty Mobile affichait des offres limitées à un exemplaire et assorties d’un compte à rebours de vingt à trente et un jours, par exemple 960 points COD affichés à partir de 6,49 euros au lieu de 9,99 euros ; rien ne permet d’affirmer que ces délais seraient inexacts.
La transparence des prix est un autre axe. L’article L. 111-1 du code de la consommation et l’article L. 221-5 du code de la consommation imposent de communiquer au consommateur, avant qu’il ne s’engage, les caractéristiques essentielles et le prix du contenu numérique. Le relevé du 18 novembre 2026 montre que les deux jeux affichent bien des prix en euros pour la monnaie elle-même : la boutique Battle.net vend les orbes éternels de Diablo Immortal par sacs, de 60 orbes pour 0,99 euro à 15 000 orbes, dont 3 000 en bonus, pour 187,99 euros, et la page d’accueil de la boutique web de Call of Duty Mobile propose des offres de points COD allant de 0,99 euro à 99,99 euros. La question posée par les autorités porte plutôt sur le prix réel des objets achetés ensuite avec cette monnaie, et sur des lots qui laisseraient un solde résiduel.
La collecte des données des joueurs relève d’un autre corps de règles. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données pour un service de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l’autorité parentale. Si la création d’un compte conduisait un joueur de moins de quinze ans à accepter seul le profilage commercial, la question de la licéité du traitement se poserait. Les fiches Google Play de France signalent enfin, pour les deux jeux, des achats intégrés incluant des objets aléatoires, et l’App Store les classe 17+ avec des coffres à butin ; ces mentions ne préjugent d’aucune qualification juridique, que le projet européen sur les loot box et les monnaies virtuelles pourrait faire évoluer.
B. Qui vend quoi : Activision, Blizzard, le revendeur Coda et les boutiques d’applications
Avant toute réclamation, il faut savoir avec qui l’achat a été conclu, car Call of Duty Mobile et Diablo Immortal ne passent pas par le même circuit. Sur Google Play en France, Call of Duty Mobile est publié par Activision Publishing, Inc., et Diablo Immortal par Blizzard Entertainment, Inc. Un achat fait dans l’application installée depuis l’App Store ou Google Play est encaissé par Apple ou Google selon leurs propres règles. La boutique web de Call of Duty Mobile, elle, indique en pied de page qu’elle est exploitée pour le compte d’Activision par Coda Payments, présenté comme revendeur autorisé de points COD. Ses conditions de vente pour la France désignent comme vendeur, pour les résidents de l’Union, la société Coda Netherlands Holdings B.V., établie à Amsterdam.
Ces conditions de Coda, consultées le 18 novembre 2026, présentent le produit numérique comme dépourvu de valeur monétaire et utilisable seulement dans le jeu, rendent Activision seul responsable de sa livraison et déclarent les achats définitifs et non annulables, sauf stipulation contraire. Elles contiennent aussi, dans la mesure permise par la loi applicable, une renonciation du client à toute action contre Activision et ses sociétés liées à propos de la boutique et des produits, puis soumettent le contrat au droit néerlandais et à une chambre commerciale internationale du tribunal d’Amsterdam statuant en anglais. Coda y indique qu’elle n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de consommation. Sa politique de remboursement décrit le délai de rétractation de quatorze jours, mais l’exclut pour les recharges directes réputées consommées dès leur livraison, lorsque le client a expressément consenti à cette exécution immédiate.
Le contrat de licence logicielle et de service d’Activision, consulté le 18 novembre 2026 dans sa version anglaise, le lien vers la version française figurant dans les conditions d’abonnement aboutissant ce jour-là à une page introuvable, exige que le joueur soit majeur ou que ses parents consentent, et rend les parents responsables de toutes les utilisations du programme par leurs enfants mineurs. La monnaie virtuelle y est une licence limitée, sans valeur monétaire, non remboursable sous réserve du droit local. Pour les résidents de l’Union, le droit anglais régit l’interprétation du contrat, mais les réclamations fondées sur la protection des consommateurs relèvent de la loi du pays où le programme a été acquis et utilisé, et le joueur peut choisir les juridictions de ce pays. Le compte peut être fermé sans préavis en cas de violation grave, qu’Activision définit par renvoi à certaines clauses et à sa politique de sécurité, ou pour un autre motif valable, la clause visant aussi une fermeture sans motif moyennant un préavis raisonnable. Une annexe propre aux résidents en France renvoie expressément à la garantie légale de conformité des contenus numériques du code de la consommation.
Pour Diablo Immortal, le contrat de licence de Blizzard, en français, désigne Activision Blizzard UK Limited comme concédant pour les joueurs résidant en Europe. Il prévoit des sanctions graduées, de l’avertissement à la fermeture du compte, avec la possibilité de supprimer ou corriger les objets et monnaies virtuelles du compte, et soumet le contrat au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, tout en précisant que le résident de l’Union conserve les dispositions impératives de protection des consommateurs de son État. La politique de remboursement de Blizzard, dans sa dernière révision du 8 juillet 2024, cite les orbes éternels de Diablo Immortal parmi les monnaies remboursables dans les quatorze jours de l’achat lorsqu’elles n’ont pas été dépensées, mais exclut les achats faits auprès d’autres vendeurs, y compris sur mobile.
L’article d’assistance de Blizzard consacré au remboursement d’un achat sur Diablo Immortal, traduit automatiquement et mis à jour selon la page un mois avant le 18 novembre 2026, adopte une présentation plus restrictive. Il indique que toutes les ventes en argent réel du jeu sont définitives, que l’assistance ne peut pas rembourser les commandes passées sur mobile et qu’un remboursement ou une rétrofacturation, sur n’importe quelle plateforme, peut laisser le compte en fonctionnalité limitée jusqu’à ce qu’un nouvel achat d’orbes ramène le solde à une valeur positive. Les deux documents ne se recoupent pas parfaitement.
Le droit français offre ici une règle simple. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Un joueur qui a acheté des orbes sur Battle.net et ne les a pas dépensés pourrait donc se prévaloir de la politique la plus favorable, sous réserve de l’appréciation du juge sur la portée de chaque document. Plus largement, l’article L. 212-1 du code de la consommation déclare abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et l’article L. 241-1 du code de la consommation les répute non écrites.
Deux clauses relevées pourraient être discutées sur ce terrain. La renonciation générale à agir contre Activision rappelle la liste noire de l’article R. 212-1 du code de la consommation, dont le 6° vise les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel ; la Cour de cassation, le 11 décembre 2019, a rappelé qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable ». La question resterait de savoir si une clause conclue avec le revendeur peut bénéficier à l’éditeur, qui n’est pas partie à la vente. Le renvoi à un tribunal étranger statuant en anglais relève quant à lui de la liste grise de l’article R. 212-2 du code de la consommation, dont le 10° présume abusives les clauses qui suppriment ou entravent l’exercice des actions en justice du consommateur.
La compétence du juge français ne dépend pas seulement de ces clauses. La Cour de cassation, le 25 mars 2026, juge au point 13 de son arrêt que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Pour un vendeur établi dans l’Union, la protection du consommateur suppose que l’activité soit dirigée vers son pays ; la Cour de cassation, le 17 juin 2026, précise au point 9 que cette notion « repose sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige ». Une boutique dont l’adresse comporte la mention en-fr, affichant des prix en euros et des conditions publiées pour la France, fournit des éléments en ce sens, que seul le juge appréciera.
II. Que faire en France : achat contesté, compte bloqué, achat d’un enfant
A. Se faire rembourser des points COD ou des orbes éternels
La première étape consiste à identifier le canal de paiement, car le bon interlocuteur en dépend. Pour un achat dans l’application installée depuis l’App Store ou Google Play, la demande s’adresse à Apple ou à Google, selon les règles décrites dans notre article sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile sur l’App Store ou Google Play. Pour des orbes achetés sur Battle.net, la demande va à l’assistance de Blizzard, dans les quatorze jours et avant toute dépense, selon sa politique. Pour des points COD achetés sur la boutique web, le vendeur désigné est Coda, qui renvoie toutefois les questions sur l’usage des points dans le jeu vers l’assistance d’Activision. Les achats faits sur console ou sur PC relèvent d’autres règles, présentées dans nos articles sur le remboursement des achats Call of Duty sur console et sur PC et sur les règles de remboursement de Blizzard et de Battle.net.
Le droit de rétractation est le point de départ de la discussion. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut ce droit, en son 13°, pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, mais seulement lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné « préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. L’article L. 221-13 du code de la consommation précise que cette confirmation est donnée sur support durable. Si l’une de ces conditions manque, l’exclusion ne joue pas, et le délai de quatorze jours demeure ouvert ; c’est au professionnel qu’il reviendrait de démontrer qu’elles ont été remplies.
Concrètement, la politique de remboursement de Coda fait état d’un consentement exprès du client à l’exécution immédiate des recharges. Il est utile de conserver une capture de l’écran de paiement et le courriel de confirmation, qui permettront de vérifier si l’accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit figurent bien sur un support durable. Pour Diablo Immortal, la politique de Blizzard va au-delà de ce minimum légal en acceptant le remboursement des orbes non dépensés achetés sur sa propre plateforme dans les quatorze jours, ce qui mérite d’être invoqué par écrit, en citant la date de révision du 8 juillet 2024.
Si les points ou les orbes n’arrivent jamais sur le compte, la difficulté change de nature. L’article L. 224-25-10 du code de la consommation impose au professionnel de fournir le contenu numérique sans retard injustifié et fait peser sur lui la charge de la preuve de cette fourniture. Le centre d’aide de Call of Duty Mobile consacre d’ailleurs une fiche aux points COD achetés mais non reçus, et les conditions de Coda prévoient le traitement des litiges de non-réception et des erreurs de facturation. Une réclamation écrite et datée, accompagnée du reçu et de l’identifiant du joueur, constitue la base de toute suite.
La rétrofacturation demandée à la banque ou à la boutique d’applications appelle de la prudence. L’article d’assistance de Blizzard prévient qu’elle peut laisser le compte de Diablo Immortal en fonctionnalité limitée, avec un solde d’orbes négatif, tant qu’un nouvel achat ne l’a pas compensé, et la politique de remboursement de Blizzard réserve la possibilité de retirer le bénéfice du remboursement en cas d’abus. Une rétrofacturation ne remplace pas le droit de rétractation et n’est pas un remboursement acquis : c’est une procédure bancaire, dont l’issue dépend de la qualification de l’opération. Si le joueur entend la contester, il vaut mieux réunir d’abord les preuves de l’achat et de la réclamation adressée au vendeur.
B. Compte bloqué ou achats d’un enfant : les recours ouverts
Le blocage du compte est au cœur des préoccupations de l’autorité italienne. La page d’Activision consacrée à l’appel des bannissements, consultée le 18 novembre 2026, rappelle une politique de tolérance zéro envers la triche, rend le titulaire du compte responsable de toute infraction commise avec celui-ci quel que soit le joueur, et précise que les bannissements sont annulés lorsque l’infraction résulte du piratage du compte. Elle indique aussi que les interdictions temporaires, les comptes en matchmaking limité et les bannissements de matériel ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, et que les décisions rendues en appel sont définitives. Nos développements sur la façon de contester un bannissement de compte de jeu vidéo détaillent les preuves à réunir.
Une décision récente éclaire la valeur de ces clauses, même si elle ne concerne pas un jeu. Saisie par une association de consommateurs des conditions d’un service de musique en ligne, la cour d’appel de Paris, le 27 février 2026, a jugé abusives, au point 116 de son arrêt, des clauses permettant de suspendre, d’interrompre ou de résilier les services « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur ». Elle a ajouté au point 117 que l’absence de préavis raisonnable créait un déséquilibre significatif, puis relevé au point 118 que la conservation des paiements dans tous les cas privait l’utilisateur de réparation, alors qu’une coupure peut résulter d’une erreur d’appréciation de la société. Transposée par analogie, cette analyse pourrait être opposée à une clause de jeu qui permettrait de fermer un compte et de conserver les achats sans motif communiqué ni possibilité de réponse.
Le juge admet néanmoins des sanctions fondées sur des faits établis. Dans un litige entre un parieur et un opérateur agréé, le tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, a validé la clôture d’un compte pour une fraude étayée, en relevant qu’une simple suspicion de fraude pourrait tout au plus justifier un blocage temporaire, et a retenu que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Les sanctions graduées prévues par le contrat de Blizzard et la référence d’Activision à des violations graves définies s’inscrivent dans cette logique ; tout dépendra des éléments que l’éditeur pourra produire. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation : un éditeur qui refuse l’accès à des contenus payés en invoquant une faute devrait pouvoir en établir la réalité.
L’achat fait par un enfant obéit à des règles propres. L’article 1146 du code civil déclare les mineurs non émancipés incapables de contracter, mais l’article 1148 du code civil leur permet d’accomplir seuls les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, s’ils sont conclus à des conditions normales. Selon l’article 1149 du code civil, « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » La Cour de cassation, le 9 mai 1972, a admis que le mineur passe seul des actes de la vie courante, mais pas un achat comportant des risques particuliers, en l’occurrence une voiture. Un achat isolé de quelques euros sera souvent regardé comme courant ; une série d’achats de plusieurs dizaines ou centaines d’euros pourrait ne pas l’être, selon l’âge, les montants et les circonstances.
En cas d’annulation, l’article 1352-4 du code civil prévoit que les restitutions dues par le mineur sont « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Il faut toutefois tenir compte de la clause d’Activision qui rend les parents responsables des utilisations du programme par leurs enfants, de l’âge minimal exigé par les conditions et des réglages parentaux disponibles. Les questions de réglages sont détaillées dans notre article sur les réglages de contrôle parental des consoles et leurs limites, et la situation proche d’un autre jeu visé par le réseau européen est analysée dans notre article sur les achats faits dans Star Stable Online.
Du côté de la banque, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de rembourser une opération non autorisée signalée dans les conditions légales, sauf soupçon de fraude communiqué à la Banque de France. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier met à sa charge la preuve de l’authentification de l’opération, l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffisant pas nécessairement à prouver l’autorisation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2026, le rappelle en des termes clairs, la preuve de la négligence grave ne pouvant « se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées », tout en rejetant en l’espèce la demande d’une cliente qui avait communiqué ses codes et remis ses cartes à un escroc. Un achat fait par un enfant sur un appareil où les données de paiement du parent étaient enregistrées ne sera pas nécessairement qualifié d’opération non autorisée, et la banque pourra discuter la négligence. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ».
Si le litige persiste, plusieurs voies s’ouvrent. Un signalement peut être déposé sur SignalConso, le service public de signalement des consommateurs, sans que cela vaille réclamation individuelle. Pour un consentement aux données recueilli auprès d’un joueur de moins de quinze ans, une réclamation peut être adressée à la CNIL. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui garantir effectivement ; la position de Coda, qui se déclare non disposée à participer à une telle procédure, pourrait être discutée à ce titre. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité.
Le juge saisi peut être celui du domicile du joueur. L’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, et le contrat d’Activision réserve lui-même ce choix aux résidents de l’Union. L’action en remboursement se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil. Il reste prudent d’agir vite : les historiques d’achats, les messages de sanction et les captures d’écran disparaissent souvent avec le compte.
Conclusion
Les deux enquêtes italiennes et l’action européenne visant Activision Blizzard pour Diablo Immortal et Call of Duty Mobile ne tranchent rien à ce jour. Au 18 novembre 2026, aucune sanction ni aucune décision de justice publiée n’établit une pratique illicite ou une responsabilité de l’éditeur, et la page de la Commission présente l’action comme en cours. Les contrats lus contiennent aussi des garanties réelles : choix du juge et de la loi du pays du joueur pour les litiges de consommation chez Activision, remboursement des orbes non dépensés chez Blizzard, annexe française sur la conformité des contenus numériques, procédure d’appel des bannissements. Les conditions acceptées s’appliquent, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut dire si une clause est abusive ou si une sanction était justifiée.
Ces procédures rappellent cependant les points sur lesquels un joueur ou un parent peut agir dès maintenant. Il faut d’abord identifier le vendeur : Apple ou Google pour un achat dans l’application, Blizzard pour des orbes achetés sur Battle.net, Coda pour des points COD achetés sur la boutique web. Il faut ensuite vérifier, écran de paiement à l’appui, si l’exclusion du droit de rétractation pour un contenu numérique remplissait bien ses trois conditions légales, et invoquer la règle la plus favorable lorsque la politique de remboursement et l’aide de l’éditeur divergent. En cas de compte bloqué, la jurisprudence récente exige une sanction justifiée et proportionnée, et sanctionne les clauses qui privent l’utilisateur de toute possibilité de réponse. Pour un achat fait par un enfant, le régime des actes courants, la preuve de l’autorisation du paiement et le délai de treize mois pour le signaler orientent la stratégie.
L’issue de l’action européenne pourra modifier les pratiques des deux jeux, par des engagements de l’éditeur ou des mesures nationales. D’ici là, conserver les reçus, les captures des offres et des réglages, les messages de sanction et les échanges avec l’assistance reste la meilleure protection. Les enquêtes sur les monnaies virtuelles des jeux vidéo menées par le réseau européen visent d’autres éditeurs encore, et leurs suites seront suivies.