Un locataire peut recevoir un commandement de quitter les lieux alors qu’il a payé chacun de ses loyers et n’a reçu aucun congé de son bailleur. La maison qu’il occupe vient d’être vendue aux enchères à la suite d’une saisie immobilière. L’acheteur invoque le jugement d’adjudication. Pour savoir si ce jugement permet de l’expulser, il faut d’abord établir si le locataire peut faire valoir son bail contre l’acheteur.
Pour le locataire, la question est urgente et très concrète. Quelles pièces retrouver si le contrat de location ne figure pas dans le dossier de vente ? Pour l’acheteur, la même vérification se pose dès la lecture du cahier des conditions de vente. Une description qui indique seulement que la maison est occupée laisse ouvertes plusieurs possibilités. Le logement peut être occupé par le propriétaire saisi, par une personne qu’il héberge ou par un locataire muni d’un droit propre.
La réponse se construit à partir de deux chronologies. La première retrace la naissance et la vie du bail. La seconde relie le commandement qui a engagé la saisie, les informations données avant la vente et les actes remis après celle-ci. Leur comparaison permet d’identifier ce que le jugement autorise et de préparer, le cas échéant, une contestation du commandement de quitter les lieux.
I. Vente aux enchères d’une maison occupée : comment savoir si le bail protège le locataire ?
A. Le bail a été conclu avant la saisie : quelles pièces prouvent sa date ?
Commencez par réunir le contrat signé et le commandement de payer valant saisie immobilière. Le second document vise la dette du propriétaire et désigne l’immeuble saisi. Il est distinct d’un commandement de payer des loyers délivré au locataire et d’un commandement lui demandant de quitter la maison. Le 6° de l’article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution distingue la signification du commandement au débiteur et sa publication au fichier immobilier. Pour comparer le bail à l’acte de saisie, relevez la date de signification au propriétaire. La Cour de cassation, le 6 juin 2013, n° 12-19.116, s’est fondée sur l’antériorité du bail à cette signification.
L’article L. 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen. » Il faut établir à la fois la réalité de la location et sa date. Le contrat permet de vérifier l’identité du preneur, l’adresse exacte, les locaux compris dans la location et le montant convenu. Les documents produits pendant la vie du bail peuvent ensuite corroborer cette date. Un état des lieux d’entrée signé, un échange contemporain de la remise des clés ou une attestation de versement d’aide au logement peuvent contribuer à situer la prise d’effet du contrat. Pour les relevés bancaires, repérez les paiements effectués avant la saisie et rapprochez-les du montant et de la périodicité prévus au bail.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, le 7 mai 2026, n° 26/02287, a retenu un bail sous seing privé du 1er janvier 2020, corroboré par une attestation de paiement d’allocation logement et des quittances de 2021 à 2025. Le commandement valant saisie datait du 23 octobre 2023. Le procès-verbal de description indiquait en outre que l’occupant était locataire en titre. Le juge a ainsi établi l’antériorité du contrat et la connaissance du bail par l’adjudicataire. Il a annulé le commandement de quitter les lieux adressé au locataire. Le juge n’a pas exigé que la copie du bail figure dans le cahier des conditions de vente.
L’ancienneté du bail et sa connaissance par l’acheteur répondent à des questions différentes. Dans l’arrêt du 6 juin 2013, rendu à propos d’un bail commercial de moins de douze ans, la Cour de cassation a jugé suffisantes, dans le régime de saisie applicable à l’affaire, la réalité du bail et son antériorité au commandement. L’argument de l’acheteur sur son absence de connaissance préalable n’a pas emporté la cassation. En matière de logement, un dossier qui établit les deux éléments offre au juge deux séries de faits à examiner. Il est donc utile de conserver aussi bien les preuves anciennes du paiement des loyers que celles de la communication du bail pendant la saisie.
Si vous ne retrouvez que des justificatifs récents, cherchez les pièces les plus proches de la remise des clés. Une quittance établie plusieurs années après l’emménagement peut montrer ce que le bailleur attestait en la délivrant. Un virement enregistré à l’époque et identifiable grâce à son libellé donne un autre repère. Lorsqu’un premier paiement regroupait le dépôt de garantie et plusieurs sommes, un reçu ou un décompte aide à expliquer le montant versé. Si le propriétaire soutient qu’il s’agissait d’un hébergement ou d’une participation aux charges, confrontez cette explication aux échanges sur le loyer, à l’état des lieux et à la régularité des versements. Présentez les pièces dans leur ordre et signalez toute divergence de date au lieu de tenter de la faire disparaître.
Prenons deux dossiers fictifs. Dans le premier, un contrat daté de février est accompagné d’un état des lieux du même mois, de virements mensuels dès mars et d’une attestation d’aide au logement remontant au printemps. La saisie est signifiée en octobre. Même si le registre des paiements est incomplet pour un mois, plusieurs documents permettent de rattacher la location à une période antérieure à octobre. Dans le second dossier, seul le contrat porte la date de février. Le premier virement et la remise des clés dont il reste une trace sont de décembre. Il faut alors expliquer l’intervalle entre février et décembre. Une reprise de bail alléguée, des travaux qui ont retardé l’entrée ou des versements en espèces supposent des vérifications différentes. Le document qui manque n’est pas forcément le même dans les deux dossiers. Présentez la date que vous pouvez prouver et indiquez clairement ce qui repose sur votre seul souvenir.
B. Le bail a été signé ou reconduit pendant la saisie : que savait l’acheteur avant la vente ?
L’article L. 321-4 pose le principe d’inopposabilité des baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie, aussi bien au créancier poursuivant qu’à l’acquéreur. L’inopposabilité concerne la possibilité de faire valoir le bail contre ces personnes. La seule date tardive du contrat ne suffit pas à conclure à sa nullité. L’article L. 321-2 précise quant à lui que la saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi. La portée de cette restriction se lit en tenant compte de la jurisprudence sur le bail dont l’acheteur a eu connaissance.
Dans une affaire concernant une maison louée en vertu d’un bail d’habitation, la Cour de cassation, le 27 février 2020, n° 18-19.174, a jugé que « la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu ». Elle juge aussi que le bail, même conclu après la publication du commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication. La cour d’appel avait considéré que le bail arrivé à échéance n’avait pas pu se reconduire du seul fait de la saisie. La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Cette décision permet de discuter l’effet de la saisie sur la reconduction, sans dispenser de vérifier le contrat, son échéance et l’existence éventuelle d’un congé.
La Cour de cassation, le 16 janvier 2025, n° 21-17.794 et 21-21.340, a examiné une autre situation. La cour d’appel avait constaté que l’adjudicataire avait été informé du bail par un dire au cahier des charges avant la vente, puis écarté cette information comme inopérante. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. L’affaire portait sur des saisies engagées sous l’empire de l’ancien article 684 du Code de procédure civile et sur des baux commerciaux. Pour un bail d’habitation soumis au droit actuel, l’arrêt de 2020 est la référence directe. L’arrêt de 2025 illustre, quant à lui, l’intérêt d’une observation écrite et datée dans le dossier de vente pour établir ce que l’adjudicataire savait.
Pratiquement, le 4° de l’article R. 322-10 impose que le cahier des conditions de vente contienne les baux consentis sur l’immeuble et le procès-verbal de description. L’article R. 322-11 permet de consulter ce cahier au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant. Lisez le cahier et le procès-verbal ensemble. Une mention d’occupation peut désigner le propriétaire saisi, un proche ou un locataire. La mention qui identifie le locataire, son contrat ou le montant payé renseigne davantage sur le droit revendiqué. Notez la page, le document annexé qui la contient et la date à laquelle l’information a été communiquée. La date d’un courriel envoyé après la vente permet d’établir un échange ultérieur. Pour prouver ce qui était connu à l’audience, cherchez la trace d’une communication antérieure.
L’acheteur qui prépare une enchère peut demander que les écarts entre l’annonce, la visite et le procès-verbal soient éclaircis. S’il prévoit d’habiter la maison, il lui faut envisager que le bien reste loué après l’achat. Ce constat peut changer son budget et son calendrier. Si l’occupant signale un bail absent des pièces, il est utile de demander une copie complète et de relever la réponse apportée avant l’audience. Une pièce mentionnant la personne sans préciser pourquoi elle occupe les lieux mérite une vérification supplémentaire. Les enjeux de preuve à ce stade rejoignent ceux qu’examine un avocat immobilier à Paris quand la description du bien et la situation locative divergent.
Une ambiguïté fréquente tient à l’identité de la personne qui a reçu l’information. Un courriel remis à l’ancien propriétaire montre que celui-ci avait la pièce. Un échange avec le professionnel chargé de décrire l’immeuble peut expliquer comment le bail a été signalé. Pour établir ce que savait l’adjudicataire, il faut rechercher le lien entre cette pièce et le dossier dont il disposait avant la vente. Dans le jugement de Bobigny, ce lien résultait de la mention précise dans le procès-verbal. Gardez, si elles existent, les copies des documents dans la version consultable avant l’audience. Si une pièce porte une date postérieure, précisez si elle rapporte un fait antérieur ou si elle révèle une information qui n’avait jamais été communiquée.
II. Commandement de quitter les lieux après adjudication : comment réagir ?
A. Le jugement d’adjudication permet-il d’expulser le locataire ?
L’article L. 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. » Le saisi est le débiteur dont l’immeuble a été vendu. L’article R. 322-64 prévoit aussi que le titre peut être exécuté contre un occupant du chef du saisi dépourvu de droit opposable à l’adjudicataire. Le texte réserve la clause du cahier qui prévoirait le maintien du débiteur dans les lieux. Il subordonne la mise à exécution au versement ou à la consignation du prix et au paiement des frais taxés. Ces vérifications importent même lorsqu’il est établi que la personne visée est l’ancien propriétaire.
Pour le locataire, la question est de savoir si son bail fait obstacle à l’usage de ce titre contre lui. Dans le jugement de Bobigny du 7 mai 2026, n° 26/02287, le juge a examiné le bail et ses justificatifs alors que l’occupant avait déjà reçu le commandement. Cette contestation portait sur le droit d’utiliser le jugement d’adjudication à l’encontre du locataire. Une adjudication peut donc être acquise et le commandement délivré à son encontre être annulé. La question d’un éventuel départ ultérieur, par exemple à la suite d’un congé conforme au régime de la location, relève d’un autre examen. Le nouveau propriétaire doit alors établir le fondement qu’il invoque dans la relation locative.
L’article L. 411-1 soumet en principe l’expulsion à l’existence d’un titre et à la signification préalable d’un commandement de libérer les locaux. L’article R. 411-1 prévoit que ce commandement désigne notamment le titre invoqué, la juridiction qui peut être saisie et la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. Le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. Pour un lieu habité, l’article R. 412-1 prévoit en outre la reproduction des dispositions qu’il énumère, avec les dérogations qu’il fixe. Conservez l’ensemble des pages remises, y compris celles portant les indications de signification. Le texte du titre et la personne visée sont aussi importants que la date inscrite sur la première page.
En cas de contestation de l’exécution forcée, l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour examiner les difficultés liées au titre et les contestations soulevées à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. L’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution encadre ses pouvoirs sur la décision servant de fondement aux poursuites. Demander l’annulation d’un commandement fait à un locataire qui revendique un bail opposable a un objet précis. Il s’agit de faire contrôler la mesure dirigée contre lui. Présentez l’argument en reliant le contrat et ses preuves aux références de l’acte. Dans un dossier examiné par un avocat en expulsion locative, ce rapprochement permet de formuler une demande que le juge peut trancher sur les pièces.
Une lettre annonçant que la maison a été vendue, un message demandant la remise des clés et un commandement signifié par commissaire de justice appellent des réponses différentes. Classez chaque document selon sa nature, son auteur et son destinataire. Si vous avez seulement reçu une lettre, demandez les pièces sur lesquelles repose la demande de départ. Si un commandement a été signifié, examinez rapidement les voies indiquées dans l’acte et documentez votre droit d’occupation. Pour l’acheteur, examiner la réponse sur pièces peut éviter d’engager des opérations d’expulsion alors que la portée du titre demeure litigieuse. Une réponse qui cite un bail daté, des paiements identifiés et une page précise du dossier de vente appelle une analyse différente d’une simple affirmation d’occupation.
B. Quelles demandes préparer et à qui régler le loyer pendant le litige ?
Préparez une demande principale fondée sur votre situation. Le locataire qui soutient que son bail s’impose à l’adjudicataire peut demander l’annulation du commandement et expliquer pourquoi le titre invoqué ne couvre pas son occupation. Dans le jugement de Bobigny du 7 mai 2026, l’occupant avait demandé à titre principal l’annulation et, subsidiairement, du temps pour quitter les lieux. La juge a annulé l’acte. Cette façon de formuler les demandes conserve la distinction entre le droit de rester au titre du bail et la possibilité d’obtenir du temps pour se reloger si l’expulsion peut être poursuivie.
Pour un lieu effectivement habité, l’article L. 412-1 fixe en principe un délai de deux mois après le commandement, sous les réserves et exceptions qu’il énonce. Le juge peut le réduire ou le supprimer dans les cas prévus par le texte. Le délai ne s’applique notamment pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. L’article L. 412-3 permet par ailleurs de demander des délais lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous réserve des exclusions qu’il prévoit. L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et précise les critères examinés, dont les situations respectives des parties et les démarches de relogement.
Si vous présentez cette demande subsidiaire, établissez les démarches concrètes plutôt que de mentionner seulement la difficulté à trouver un logement. Joignez, selon votre situation, les confirmations de demandes de logement, les refus datés et les éléments permettant de comprendre vos contraintes familiales ou de santé. L’adjudicataire peut, de son côté, produire les pièces qui expliquent ses propres contraintes de logement ou de financement. La demande de délai se discute à partir de ces situations et des critères de l’article L. 412-4. La trêve hivernale concerne l’exécution matérielle de l’expulsion. L’article L. 412-6 en fixe le principe du 1er novembre au 31 mars et prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans les conditions suffisantes qu’il décrit. Elle ne tranche pas la question de l’opposabilité du bail.
Le paiement du loyer mérite un dossier à part. Si deux personnes réclament le même mois, demandez à chacune sur quelle pièce elle fonde sa demande et pour quelle période. L’article 1342-2 du Code civil prévoit que le paiement se fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. La saisie peut également compliquer l’identification du bénéficiaire, puisque l’article L. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle emporte saisie des fruits de l’immeuble, sauf l’effet d’une saisie antérieure. Demandez à voir les actes invoqués avant de changer le compte destinataire sur la foi d’un message. Une contestation du commandement de quitter les lieux ne suffit pas à justifier l’arrêt du paiement d’un loyer dû.
Conservez la preuve de chaque paiement effectué. L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Un tableau avec la période, le montant, le bénéficiaire et la référence du virement aide à identifier une demande en double. Pour l’acheteur, préciser la date et la période que vise une demande de règlement facilite cette vérification. Si vous avez reçu à la fois une demande de loyer et une demande d’indemnité d’occupation pour le même mois, conservez leur libellé exact. La qualification de la somme dépend notamment du droit d’occuper le logement, qui constitue précisément l’objet du litige. La chronologie des paiements aide à expliquer le dossier, à côté de celle du bail et des actes de saisie.
Par exemple, si l’ancien bailleur demande le loyer de septembre et l’acheteur celui d’octobre, sollicitez un décompte distinguant chaque période avant de conclure qu’ils réclament la même somme. Si chacun réclame octobre, rapprochez les deux demandes du jugement et des actes de la saisie qui désignent éventuellement le bénéficiaire des versements. Une quittance pour septembre répond à la question du paiement de septembre. Elle peut aussi éclairer l’existence du bail, mais elle ne désigne pas à elle seule la personne habilitée à recevoir le loyer d’octobre. Ce classement est particulièrement utile lorsque le litige porte à la fois sur le maintien dans les lieux et sur le montant restant dû.
Conclusion
Lorsqu’une maison occupée est vendue aux enchères, le jugement d’adjudication donne un titre contre le propriétaire saisi. Pour apprécier s’il peut servir contre le locataire, il faut examiner le bail, son antériorité au commandement valant saisie et les informations dont disposait l’adjudicataire avant la vente. Le procès-verbal de description et les preuves de location peuvent éclairer ces points même lorsque le contrat ne figure pas parmi les documents annexés au cahier. Une fois le commandement de quitter les lieux signifié, la priorité est de rapprocher le titre invoqué de ces pièces. La contestation du commandement, la demande subsidiaire de temps pour se reloger et la vérification du destinataire des loyers répondent chacune à une question distincte.