ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les plafonds d’émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR TECR2627417A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
L'arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement, ainsi que leurs plafonds annuels d'émission. Cet arrêté définit également la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à compter du lendemain de sa publication pour la période d'échanges 2026-2030.
Publics concernés
Exploitants d'installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030.
Application
Le présent arrêté est pris en application des articles R. 229-5-2 et R. 229-5-3 du code de l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment ses articles 27 et 27 bis ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 modifié relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants,
Arrête :

Article 1

L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour la période 2026-2030 ainsi que, pour chacune de ces installations, les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission à ne pas dépasser, telles que définies au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement.
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement du fait de leurs émissions de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années civiles 2021, 2022 et 2023.

Article 2

Conformément au III de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée, à l'annexe I du présent arrêté, n'est pas dépassée.
Les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2026-2030, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire.
Si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement.

Article 3

Conformément au II de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone.
Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au II de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.

Article 4

Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Dès lors que cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement parce qu'elle a émis une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à l'installation.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et plafond d'émissions applicables à ces établissements en application de l'article L. 229-13 du code de l'environnement


Numéro d'identification

Région de l'installation

Nom de l'installation

Nom de l'exploitant

Plafond annuel des émissions (tonnes d'équivalent dioxyde de carbone
à applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange

2026

2027

2028

2029

2030

FR000000000000080

Nouvelle-Aquitaine

Groupe hospitalier Pellegrin

CHU DE BORDEAUX

2352

2251

2152

2057

1967

FR000000000000082

Nouvelle-Aquitaine

Hôpital Haut-Lévêque

CHU DE BORDEAUX

7152

6844

6543

6255

5980

FR000000000000163

Bourgogne-Franche-Comté

Centre Hospitalier Universitaire de Dijon

CHU DE DIJON

76

73

69

66

63

FR000000000000341

Nouvelle-Aquitaine

Chaufferie centrale du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges

SDCL

1919

1837

1756

1679

1605

FR000000000000430

Auvergne-Rhône-Alpes

Hospices civils de Lyon

HOSPICES CIVILS DE LYON

146

140

134

128

122

FR000000000000578

Pays de la Loire

Centre Hospitalier Universitaire d''Angers

DALKIA

1649

1578

1509

1442

1379

FR000000000000885

Occitanie

Hôpital Purpan

CHU DE TOULOUSE

158

151

144

138

132

FR000000000209562

Occitanie

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

CHU DE NIMES

929

889

850

812

776

FR000000000212280

Grand Est

Centrale d'énergie de l'hôpital de Mercy

DALKIA

152

146

139

133

127

FR000000000214783

Grand Est

Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Site principal

CHU DE REIMS

53

50

48

46

44

FR-new-007000894

Hauts-de-France

Centre hospitalier de Boulogne sur mer

CH DE BOULOGNE SUR MER

2024

1937

1852

1770

1692

FR-new-007001036

Hauts-de-France

Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille

CHRU DE LILLE

661

632

604

578

552

Annexe

ANNEXE II
Liste des établissements bénéficiant de l'exclusion du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement


Numéro d'identification

Région de l'installation

Nom de l'installation

Nom de l'exploitant

FR000000000000163

Bourgogne-Franche-Comté

Centre Hospitalier Universitaire de Dijon

CHU DE DIJON

FR000000000000248

Grand Est

NaTran station de compression de Dierrey-Saint-Julien

NATRAN

FR000000000000341

Nouvelle-Aquitaine

Chaufferie centrale du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges

SDCL

FR000000000000430

Auvergne-Rhône-Alpes

Hospices civils de Lyon

HOSPICES CIVILS DE LYON

FR000000000000441

Auvergne-Rhône-Alpes

Centrale de production de Bonneville

RGEB (REGIE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE)

FR000000000000615

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Geogaz Lavera

GEOGAZ LAVERA

FR000000000000638

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Centrale de cogénération SETHELEC d'Arles

SETHELEC

FR000000000000885

Occitanie

Hôpital Purpan

CHU DE TOULOUSE

FR000000000204034

Pays de la Loire

Société fromagère de Charchigne

SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE

FR000000000204060

Normandie

Société fromagère de Domfront

SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT

FR000000000205589

Nouvelle-Aquitaine

UNION INVIVO Bassens Terre

UNION INVIVO

FR000000000205614

Auvergne-Rhône-Alpes

ETS BERNARD

ETS BERNARD

FR000000000205995

Normandie

Acome

ACOME

FR000000000206043

Occitanie

Euralis céréales Barcelonne du Gers

EURALIS CEREALES

FR000000000206044

Nouvelle-Aquitaine

Euralis céréales Lescar

EURALIS CEREALES

FR000000000206243

Nouvelle-Aquitaine

Centrale d'enrobage mobile TSMR 28

EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE

FR000000000206312

Ile-de-France

Centrale d'enrobage mobile TSM25-1

COLAS FRANCE

FR000000000206313

Ile-de-France

Silo de Génicourt

ALTERNAE

FR000000000206352

Auvergne-Rhône-Alpes

Silo de Beaurepaire

COOPERATIVE DAUPHINOISE

FR000000000206358

Auvergne-Rhône-Alpes

Oxyane - Site de Villars-les-Dombes

OXYANE

FR000000000206370

Auvergne-Rhône-Alpes

Unifrax France

UNIFRAX FRANCE

FR000000000206384

Bourgogne-Franche-Comté

Chalon sur Saone

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITTICOLE BOURGOGNE DU SUD

FR000000000206385

Bourgogne-Franche-Comté

Verdun sur le Doubs

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITTICOLE BOURGOGNE DU SUD

FR000000000206386

Bourgogne-Franche-Comté

Saint Marcel

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITTICOLE BOURGOGNE DU SUD

FR000000000206404

Grand Est

Efectis France

EFECTIS FRANCE

FR000000000206804

Auvergne-Rhône-Alpes

Thermal Ceramics de France - site de Saint Marcellin en Forez

THERMAL CERAMICS DE FRANCE

FR000000000206845

Grand Est

Silo SICA Colmar Neuf-Brisach

SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DE SILOS AU PORT RHÉNAN DE COLMAR/NEUF-BRISACH

FR000000000207226

Hauts-de-France

Kyndryl Seclin

KYNDRYL FRANCE

FR000000000207902

Centre-Val de Loire

Crédit Agricole Immobilier - Site de Diderot

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

FR000000000207903

Centre-Val de Loire

Crédit Agricole Immobilier - Site de Mainvilliers

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

FR000000000209463

Ile-de-France

PAR3

DIGITAL REALTY FRANCE

FR000000000209464

Ile-de-France

PAR5

DIGITAL REALTY FRANCE

FR000000000209465

Ile-de-France

PAR7

DIGITAL REALTY FRANCE

FR000000000209503

Nouvelle-Aquitaine

Centrale d'enrobage mobile ASTEC 11-110

NGE ROUTES

FR000000000209562

Occitanie

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

CHU DE NIMES

FR000000000209943

Normandie

Data center Orange Val de Reuil

ORANGE SA

FR000000000209944

Ile-de-France

Data center Orange Aubervilliers

ORANGE SA

FR000000000209967

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Aéroport Marseille Provence - Centrale TFE

AÉROPORT MARSEILLE PROVENCE

FR000000000210089

Ile-de-France

Equinix PA6 Condorcet

EQUINIX FRANCE SAS

FR000000000210090

Ile-de-France

Equinix PA4 Pantin

EQUINIX FRANCE SAS

FR000000000210091

Ile-de-France

Equinix Saint-Denis

EQUINIX FRANCE SAS

FR000000000210103

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Interxion MRS1

INTERXION FRANCE

FR000000000210214

Ile-de-France

Société Générale - Data center de Puteaux

SOCIETE GENERALE

FR000000000210215

Ile-de-France

Société Générale - Data center de Tigery

SOCIETE GENERALE

FR000000000210347

Ile-de-France

Banque de France - Data center de Serris

BANQUE DE FRANCE

FR000000000210373

Ile-de-France

Data Center Colt Les Ulis

COLT TECHNOLOGY SERVICES

FR000000000210434

Ile-de-France

RATP PHT NEY

RATP

FR000000000210435

Ile-de-France

RATP PHT COTY

RATP

FR000000000210623

Nouvelle-Aquitaine

Station de Sauveterre de Guyenne

TEREGA

FR000000000211960

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Interxion MRS2

INTERXION FRANCE

FR000000000212100

Nouvelle-Aquitaine

Centrale d'enrobage mobile TRX

EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE

FR000000000212180

Centre-Val de Loire

Data center Orange Chartres

ORANGE SA

FR000000000212280

Grand Est

Centrale d'énergie de l'hôpital de Mercy

DALKIA

FR000000000213380

Ile-de-France

Société Générale - Tour Basalte

SOCIETE GENERALE

FR000000000213601

Ile-de-France

BNP PARIBAS - Data center Marne Est

BNP PARIBAS

FR000000000213602

Ile-de-France

BNP PARIBAS - Data center Marne Nord

BNP PARIBAS

FR000000000213920

Occitanie

SETMI

SETMI

FR000000000214620

Grand Est

Séchoirs CAC Ensisheim

COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

FR000000000214783

Grand Est

Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Site principal

CHU DE REIMS

FR000000000215440

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Interxion MRS3

INTERXION FRANCE

FR000000000215561

Auvergne-Rhône-Alpes

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas

EDF CNPE CRUAS

FR000000000215562

Centre-Val de Loire

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre

EDF CNPE DE DAMPIERRE

FR000000000215563

Nouvelle-Aquitaine

Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais

EDF CNPE BLAYAIS

FR000000000215564

Auvergne-Rhône-Alpes

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Bugey

EDF CNPE BUGEY

FR000000000215565

Normandie

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Penly

EDF CNPE DE PENLY

FR000000000215566

Centre-Val de Loire

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux

EDF CNPE SAINT-LAURENT-DES-EAUX

FR000000000215581

Centre-Val de Loire

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire

EDF CNPE BELLEVILLE-SUR-LOIRE

FR000000000215582

Grand Est

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cattenom

EDF CNPE CATTENOM

FR000000000215583

Centre-Val de Loire

Centre Nucléaire de production d'électricité de Chinon

EDF CNPE DE CHINON

FR000000000215584

Grand Est

Centre Nucléaire d'Electricité de Chooz

EDF CNPE CHOOZ

FR000000000215585

Nouvelle-Aquitaine

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CIVAUX

EDF CNPE CIVAUX

FR000000000215586

Auvergne-Rhône-Alpes

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Tricastin

EDF CNPE DE TRICASTIN

FR000000000215587

Normandie

Centre Nucléaire de Production Electrique de Flamanville 1-2

EDF - CNPE DE FLAMANVILLE 1-2

FR000000000215588

Occitanie

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Golfech

EDF CNPE DE GOLFECH

FR000000000215589

Hauts-de-France

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines

EDF CNPE GRAVELINES

FR000000000215590

Grand Est

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent-sur-Seine

EDF CNPE NOGENT-SUR-SEINE

FR000000000215591

Normandie

Centrale Nucléaire de Production d'Electricité de Paluel

EDF CNPE PALUEL

FR000000000215592

Auvergne-Rhône-Alpes

Centrale Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Alban

EDF - CNPE SAINT ALBAN

FR000000000215740

Ile-de-France

Paris Digital Park

DIGITAL REALTY FRANCE

FR000000000216040

Ile-de-France

Equinix - Data center de Meudon

EQUINIX FRANCE SAS

FR000000000216261

Ile-de-France

PAR12

DIGITAL REALTY FRANCE

FR000000000217520

Hauts-de-France

OVH Cloud Roubaix

OVH CLOUD ROUBAIX

FR000000000218601

Ile-de-France

Bouygues télécom - Meudon

BOUYGUES TELECOM

FR000000000220624

Grand Est

Chaufferie de la Hardt

VALORIM

FR000000000226527

Hauts-de-France

Euro-Information Verlinghem

EURO-INFORMATION

FR-new-07000894

Hauts-de-France

Centre hospitalier de Boulogne sur mer

CH DE BOULOGNE SUR MER

FR-new-07001036

Hauts-de-France

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille

CHRU DE LILLE

FR-new-09000285

Ile-de-France

Ministère des armées Balard

OPALE DÉFENSE

FR-new-100000497

Ile-de-France

Equinix Hyperscale (PA12)

EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA12)

Fait le 10 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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