En bref
- Objet
- L'arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement, ainsi que leurs plafonds annuels d'émission. Cet arrêté définit également la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
- Entrée en vigueur
- Le présent arrêté s'applique à compter du lendemain de sa publication pour la période d'échanges 2026-2030.
- Publics concernés
- Exploitants d'installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030.
- Application
- Le présent arrêté est pris en application des articles R. 229-5-2 et R. 229-5-3 du code de l'environnement.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment ses articles 27 et 27 bis ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 modifié relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants,
Arrête :
Article 1
L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour la période 2026-2030 ainsi que, pour chacune de ces installations, les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission à ne pas dépasser, telles que définies au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement.
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement du fait de leurs émissions de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années civiles 2021, 2022 et 2023.
Article 2
Conformément au III de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée, à l'annexe I du présent arrêté, n'est pas dépassée.
Les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2026-2030, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire.
Si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément au II de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone.
Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au II de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
Article 4
Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Dès lors que cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement parce qu'elle a émis une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à l'installation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et plafond d'émissions applicables à ces établissements en application de l'article L. 229-13 du code de l'environnement
Numéro d'identification | Région de l'installation | Nom de l'installation | Nom de l'exploitant | Plafond annuel des émissions (tonnes d'équivalent dioxyde de carbone à applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | ||||
FR000000000000080 | Nouvelle-Aquitaine | Groupe hospitalier Pellegrin | CHU DE BORDEAUX | 2352 | 2251 | 2152 | 2057 | 1967 |
FR000000000000082 | Nouvelle-Aquitaine | Hôpital Haut-Lévêque | CHU DE BORDEAUX | 7152 | 6844 | 6543 | 6255 | 5980 |
FR000000000000163 | Bourgogne-Franche-Comté | Centre Hospitalier Universitaire de Dijon | CHU DE DIJON | 76 | 73 | 69 | 66 | 63 |
FR000000000000341 | Nouvelle-Aquitaine | Chaufferie centrale du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges | SDCL | 1919 | 1837 | 1756 | 1679 | 1605 |
FR000000000000430 | Auvergne-Rhône-Alpes | Hospices civils de Lyon | HOSPICES CIVILS DE LYON | 146 | 140 | 134 | 128 | 122 |
FR000000000000578 | Pays de la Loire | Centre Hospitalier Universitaire d''Angers | DALKIA | 1649 | 1578 | 1509 | 1442 | 1379 |
FR000000000000885 | Occitanie | Hôpital Purpan | CHU DE TOULOUSE | 158 | 151 | 144 | 138 | 132 |
FR000000000209562 | Occitanie | Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes | CHU DE NIMES | 929 | 889 | 850 | 812 | 776 |
FR000000000212280 | Grand Est | Centrale d'énergie de l'hôpital de Mercy | DALKIA | 152 | 146 | 139 | 133 | 127 |
FR000000000214783 | Grand Est | Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Site principal | CHU DE REIMS | 53 | 50 | 48 | 46 | 44 |
FR-new-007000894 | Hauts-de-France | Centre hospitalier de Boulogne sur mer | CH DE BOULOGNE SUR MER | 2024 | 1937 | 1852 | 1770 | 1692 |
FR-new-007001036 | Hauts-de-France | Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille | CHRU DE LILLE | 661 | 632 | 604 | 578 | 552 |
Annexe
ANNEXE II
Liste des établissements bénéficiant de l'exclusion du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement
Numéro d'identification | Région de l'installation | Nom de l'installation | Nom de l'exploitant |
|---|---|---|---|
FR000000000000163 | Bourgogne-Franche-Comté | Centre Hospitalier Universitaire de Dijon | CHU DE DIJON |
FR000000000000248 | Grand Est | NaTran station de compression de Dierrey-Saint-Julien | NATRAN |
FR000000000000341 | Nouvelle-Aquitaine | Chaufferie centrale du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges | SDCL |
FR000000000000430 | Auvergne-Rhône-Alpes | Hospices civils de Lyon | HOSPICES CIVILS DE LYON |
FR000000000000441 | Auvergne-Rhône-Alpes | Centrale de production de Bonneville | RGEB (REGIE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE) |
FR000000000000615 | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Geogaz Lavera | GEOGAZ LAVERA |
FR000000000000638 | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Centrale de cogénération SETHELEC d'Arles | SETHELEC |
FR000000000000885 | Occitanie | Hôpital Purpan | CHU DE TOULOUSE |
FR000000000204034 | Pays de la Loire | Société fromagère de Charchigne | SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE |
FR000000000204060 | Normandie | Société fromagère de Domfront | SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT |
FR000000000205589 | Nouvelle-Aquitaine | UNION INVIVO Bassens Terre | UNION INVIVO |
FR000000000205614 | Auvergne-Rhône-Alpes | ETS BERNARD | ETS BERNARD |
FR000000000205995 | Normandie | Acome | ACOME |
FR000000000206043 | Occitanie | Euralis céréales Barcelonne du Gers | EURALIS CEREALES |
FR000000000206044 | Nouvelle-Aquitaine | Euralis céréales Lescar | EURALIS CEREALES |
FR000000000206243 | Nouvelle-Aquitaine | Centrale d'enrobage mobile TSMR 28 | EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE |
FR000000000206312 | Ile-de-France | Centrale d'enrobage mobile TSM25-1 | COLAS FRANCE |
FR000000000206313 | Ile-de-France | Silo de Génicourt | ALTERNAE |
FR000000000206352 | Auvergne-Rhône-Alpes | Silo de Beaurepaire | COOPERATIVE DAUPHINOISE |
FR000000000206358 | Auvergne-Rhône-Alpes | Oxyane - Site de Villars-les-Dombes | OXYANE |
FR000000000206370 | Auvergne-Rhône-Alpes | Unifrax France | UNIFRAX FRANCE |
FR000000000206384 | Bourgogne-Franche-Comté | Chalon sur Saone | SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITTICOLE BOURGOGNE DU SUD |
FR000000000206385 | Bourgogne-Franche-Comté | Verdun sur le Doubs | SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITTICOLE BOURGOGNE DU SUD |
FR000000000206386 | Bourgogne-Franche-Comté | Saint Marcel | SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITTICOLE BOURGOGNE DU SUD |
FR000000000206404 | Grand Est | Efectis France | EFECTIS FRANCE |
FR000000000206804 | Auvergne-Rhône-Alpes | Thermal Ceramics de France - site de Saint Marcellin en Forez | THERMAL CERAMICS DE FRANCE |
FR000000000206845 | Grand Est | Silo SICA Colmar Neuf-Brisach | SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DE SILOS AU PORT RHÉNAN DE COLMAR/NEUF-BRISACH |
FR000000000207226 | Hauts-de-France | Kyndryl Seclin | KYNDRYL FRANCE |
FR000000000207902 | Centre-Val de Loire | Crédit Agricole Immobilier - Site de Diderot | CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER |
FR000000000207903 | Centre-Val de Loire | Crédit Agricole Immobilier - Site de Mainvilliers | CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER |
FR000000000209463 | Ile-de-France | PAR3 | DIGITAL REALTY FRANCE |
FR000000000209464 | Ile-de-France | PAR5 | DIGITAL REALTY FRANCE |
FR000000000209465 | Ile-de-France | PAR7 | DIGITAL REALTY FRANCE |
FR000000000209503 | Nouvelle-Aquitaine | Centrale d'enrobage mobile ASTEC 11-110 | NGE ROUTES |
FR000000000209562 | Occitanie | Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes | CHU DE NIMES |
FR000000000209943 | Normandie | Data center Orange Val de Reuil | ORANGE SA |
FR000000000209944 | Ile-de-France | Data center Orange Aubervilliers | ORANGE SA |
FR000000000209967 | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Aéroport Marseille Provence - Centrale TFE | AÉROPORT MARSEILLE PROVENCE |
FR000000000210089 | Ile-de-France | Equinix PA6 Condorcet | EQUINIX FRANCE SAS |
FR000000000210090 | Ile-de-France | Equinix PA4 Pantin | EQUINIX FRANCE SAS |
FR000000000210091 | Ile-de-France | Equinix Saint-Denis | EQUINIX FRANCE SAS |
FR000000000210103 | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Interxion MRS1 | INTERXION FRANCE |
FR000000000210214 | Ile-de-France | Société Générale - Data center de Puteaux | SOCIETE GENERALE |
FR000000000210215 | Ile-de-France | Société Générale - Data center de Tigery | SOCIETE GENERALE |
FR000000000210347 | Ile-de-France | Banque de France - Data center de Serris | BANQUE DE FRANCE |
FR000000000210373 | Ile-de-France | Data Center Colt Les Ulis | COLT TECHNOLOGY SERVICES |
FR000000000210434 | Ile-de-France | RATP PHT NEY | RATP |
FR000000000210435 | Ile-de-France | RATP PHT COTY | RATP |
FR000000000210623 | Nouvelle-Aquitaine | Station de Sauveterre de Guyenne | TEREGA |
FR000000000211960 | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Interxion MRS2 | INTERXION FRANCE |
FR000000000212100 | Nouvelle-Aquitaine | Centrale d'enrobage mobile TRX | EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE |
FR000000000212180 | Centre-Val de Loire | Data center Orange Chartres | ORANGE SA |
FR000000000212280 | Grand Est | Centrale d'énergie de l'hôpital de Mercy | DALKIA |
FR000000000213380 | Ile-de-France | Société Générale - Tour Basalte | SOCIETE GENERALE |
FR000000000213601 | Ile-de-France | BNP PARIBAS - Data center Marne Est | BNP PARIBAS |
FR000000000213602 | Ile-de-France | BNP PARIBAS - Data center Marne Nord | BNP PARIBAS |
FR000000000213920 | Occitanie | SETMI | SETMI |
FR000000000214620 | Grand Est | Séchoirs CAC Ensisheim | COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES |
FR000000000214783 | Grand Est | Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Site principal | CHU DE REIMS |
FR000000000215440 | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Interxion MRS3 | INTERXION FRANCE |
FR000000000215561 | Auvergne-Rhône-Alpes | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cruas | EDF CNPE CRUAS |
FR000000000215562 | Centre-Val de Loire | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre | EDF CNPE DE DAMPIERRE |
FR000000000215563 | Nouvelle-Aquitaine | Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais | EDF CNPE BLAYAIS |
FR000000000215564 | Auvergne-Rhône-Alpes | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Bugey | EDF CNPE BUGEY |
FR000000000215565 | Normandie | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Penly | EDF CNPE DE PENLY |
FR000000000215566 | Centre-Val de Loire | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux | EDF CNPE SAINT-LAURENT-DES-EAUX |
FR000000000215581 | Centre-Val de Loire | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire | EDF CNPE BELLEVILLE-SUR-LOIRE |
FR000000000215582 | Grand Est | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Cattenom | EDF CNPE CATTENOM |
FR000000000215583 | Centre-Val de Loire | Centre Nucléaire de production d'électricité de Chinon | EDF CNPE DE CHINON |
FR000000000215584 | Grand Est | Centre Nucléaire d'Electricité de Chooz | EDF CNPE CHOOZ |
FR000000000215585 | Nouvelle-Aquitaine | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CIVAUX | EDF CNPE CIVAUX |
FR000000000215586 | Auvergne-Rhône-Alpes | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Tricastin | EDF CNPE DE TRICASTIN |
FR000000000215587 | Normandie | Centre Nucléaire de Production Electrique de Flamanville 1-2 | EDF - CNPE DE FLAMANVILLE 1-2 |
FR000000000215588 | Occitanie | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Golfech | EDF CNPE DE GOLFECH |
FR000000000215589 | Hauts-de-France | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines | EDF CNPE GRAVELINES |
FR000000000215590 | Grand Est | Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent-sur-Seine | EDF CNPE NOGENT-SUR-SEINE |
FR000000000215591 | Normandie | Centrale Nucléaire de Production d'Electricité de Paluel | EDF CNPE PALUEL |
FR000000000215592 | Auvergne-Rhône-Alpes | Centrale Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Alban | EDF - CNPE SAINT ALBAN |
FR000000000215740 | Ile-de-France | Paris Digital Park | DIGITAL REALTY FRANCE |
FR000000000216040 | Ile-de-France | Equinix - Data center de Meudon | EQUINIX FRANCE SAS |
FR000000000216261 | Ile-de-France | PAR12 | DIGITAL REALTY FRANCE |
FR000000000217520 | Hauts-de-France | OVH Cloud Roubaix | OVH CLOUD ROUBAIX |
FR000000000218601 | Ile-de-France | Bouygues télécom - Meudon | BOUYGUES TELECOM |
FR000000000220624 | Grand Est | Chaufferie de la Hardt | VALORIM |
FR000000000226527 | Hauts-de-France | Euro-Information Verlinghem | EURO-INFORMATION |
FR-new-07000894 | Hauts-de-France | Centre hospitalier de Boulogne sur mer | CH DE BOULOGNE SUR MER |
FR-new-07001036 | Hauts-de-France | Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille | CHRU DE LILLE |
FR-new-09000285 | Ile-de-France | Ministère des armées Balard | OPALE DÉFENSE |
FR-new-100000497 | Ile-de-France | Equinix Hyperscale (PA12) | EQUINIX HYPERSCALE 2 (PA12) |
Fait le 10 novembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.