DécisionAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2026-NA-28 du 26 octobre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Nancy

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR RCAR2630728S

Version officielle sur Légifrance

L'ARCOM Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-858 du 22 novembre 2017, reconduite par la décision n° 2022-NA-15 du 7 mars 2022 autorisant l'association Caraïb Nancy à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN, dont le terme est fixé au 22 novembre 2027 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-857 du 22 novembre 2017, reconduite par la décision n° 2022-NA-11 du 7 mars 2022 autorisant l'association Meuse FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM, dont le terme est fixé au 22 novembre 2027 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-150 du 4 mars 2018, reconduite par la décision n° 2022-NA-12 du 7 mars 2022 autorisant l'association Radio Cristal à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal Ouest Vosges, dont le terme est fixé au 22 novembre 2027 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Nancy et les titulaires au plus tard le 21 mai 2027, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Nancy se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE (*)


Catégorie

Titulaire

Service

Zone

Fréquence

A

Association Radio Caraïb Nancy

RCN

Nancy

90,7 MHz

A

Association Meuse FM

Meuse FM

Montmédy

92,7 MHz

A

Association Radio Cristal

Radio Cristal Ouest Vosges

Neufchâteau

105,3 MHz

A

Association Radio Cristal

Radio Cristal Ouest Vosges

Vittel

95,5 MHz

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Nancy, le 26 octobre 2026.

Pour l'ARCOM Nancy :
La présidente,
P. ROUSSELLE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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