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Passoire thermique à Paris : louer, augmenter le loyer ou rénover après le vote qui veut supprimer l’interdiction (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passoire thermique à Paris : louer, augmenter le loyer ou rénover après le vote qui veut supprimer l’interdiction (2026)

Le 17 novembre 2026, les députés ont voté la suppression de l’interdiction de louer les passoires thermiques, dans le cadre du projet de loi Relance Logement : l’information est rapportée le 17 et le 18 novembre par Le Parisien, Capital.fr et franceinfo, tandis que Que Choisir s’interroge dès le 17 novembre sur une interdiction « vidée de sa substance ». Ce vote ne fait pas encore une loi : un projet voté par l’Assemblée doit encore suivre la navette parlementaire, être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis être promulgué avant de changer quoi que ce soit au droit applicable. À la date de rédaction du présent article, le droit en vigueur reste donc celui des codes et des décisions cités ci-dessous, et tout calendrier nouveau reste au conditionnel. Pour un bailleur parisien qui s’apprête à relouer un deux-pièces classé G dans le 18e arrondissement, pour un locataire qui grelotte dans un studio du 12e et pour un acquéreur qui découvre un diagnostic de performance énergétique flatteur mais faux, la question pratique est la même : que peut-on encore louer, augmenter, vendre ou exiger à Paris, et devant quel juge ? Cet article décrit d’abord les documents énergétiques qui conditionnent la vente et la mise en location, avec les recours quand le diagnostic est erroné, puis les obligations du bailleur et les armes du locataire et de l’acquéreur dans la capitale, copropriété haussmannienne comprise.

I. Vendre ou donner à bail un logement énergivore à Paris : le diagnostic et l’audit décident de la suite

A. Le DPE et l’audit que l’acquéreur et le candidat locataire doivent recevoir à Paris

Le diagnostic de performance énergétique est le document qui mesure la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée d’un logement, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites pour un usage standardisé du bien, avec une classification, des recommandations de travaux et le montant des dépenses théoriques des usages énumérés dans le diagnostic, selon l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. Les logements existants sont classés par niveau de performance décroissant, de A à G, en fonction de leur consommation en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an et de leurs émissions en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, selon l’article L. 173-1-1 du même code, un arrêté fixant les seuils de chaque classe. Concrètement, un studio parisien chauffé à l’électrique avec des convecteurs anciens et des fenêtres en simple vitrage a toutes les chances de sortir en F ou en G, et c’est cette lettre qui détermine ensuite les mentions obligatoires, les audits à produire et les marges de négociation.

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dont le diagnostic de performance énergétique fait partie. Lorsqu’une maison individuelle ou un immeuble comportant un seul logement, situé par exemple en petite couronne et acheté par un Parisien qui revend son appartement, relève des classes D, E, F ou G, un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié est en outre communiqué dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5, selon l’article L. 126-28-1 du même code. L’audit propose des scénarios de travaux chiffrés, ce qui en fait une pièce de négociation directe : l’acquéreur qui lit deux scénarios à 25 000 et à 45 000 euros sait ce qu’il reste à engager après le prix affiché. Le diagnostiqueur lui-même doit présenter des garanties de compétence, disposer d’une organisation et de moyens appropriés, être assuré pour les conséquences de sa responsabilité et rester indépendant du propriétaire comme des entreprises susceptibles de réaliser les travaux, selon l’article L. 271-6 du même code. Un diagnostiqueur recommandé par l’agence qui vend le bien et qui propose dans la foulée le devis d’isolation d’une entreprise partenaire ne remplit évidemment pas cette exigence d’indépendance, et le vendeur qui l’a missionné dans ces conditions fragilise son propre dossier.

Dans l’immeuble collectif parisien, le diagnostic ne s’arrête pas à la porte du lot. Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions de l’article L. 126-26, renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient aux classes A, B ou C, selon l’article L. 126-31 du même code. Les diagnostiqueurs transmettent leurs résultats à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins d’information et de contrôle, notamment statistiques et méthodologiques, selon l’article L. 126-32 du même code, de sorte qu’un DPE de complaisance laisse une trace centralisée. Pour le copropriétaire parisien, le calendrier collectif compte autant que le diagnostic de son lot : voter un audit, un plan pluriannuel de travaux ou une isolation de la toiture se joue en assemblée générale, et le locataire d’un lot classé G subit pendant ce temps des factures que le seul DPE de son studio ne suffit pas à expliquer.

Le même article organise aussi la transparence à l’égard du marché : l’obligation de performance est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente et les baux du bien non conforme, selon l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation. Sur les portails parisiens où les annonces se comptent par milliers, cette mention n’est pas un détail de présentation : une annonce qui tait la classe énergétique ou qui affiche une lettre contredite par le diagnostic annexé au bail expose le bailleur et l’intermédiaire à une action en responsabilité et donne au locataire une première preuve écrite. Le candidat locataire parisien doit donc comparer trois documents avant de signer : l’annonce, le diagnostic remis lors de la visite et le bail, et exiger par écrit la correction de toute discordance, car ce qui est écrit dans le bail engage, et ce qui manque au dossier de location fragilise le bailleur devant le juge.

B. Quand le diagnostic est faux : prix payé, vente à contester et responsabilité du diagnostiqueur

Le cas d’école parisien est l’achat d’un appartement annoncé D ou E qui se révèle F ou G après une contre-expertise : même surface, même immeuble, mais des factures doublées et une revente future amputée. La Cour de cassation a jugé dans une affaire où le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné que le diagnostiqueur fautif répond de la seule perte de chance des acquéreurs, et que le préjudice indemnisable ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais dans une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente (Civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 18-23.251). Autrement dit, l’acheteur trompé par la lettre du DPE ne se fait pas payer toute la rénovation par le diagnostiqueur : il se fait indemniser de la ristourne qu’un vendeur informé de la vraie classe énergétique aurait dû consentir. Cette solution reste précieuse même après les réformes du diagnostic, car elle fixe la méthode de chiffrage : comparer le prix payé avec celui qu’aurait accepté le marché parisien pour la vraie étiquette énergétique, pièces comparables à l’appui, plutôt que d’additionner des devis. L’action contre le diagnostiqueur relève de la responsabilité pour faute, puisque tout fait qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, selon l’article 1240 du code civil, et l’assurance obligatoire du diagnostiqueur offre un débiteur solvable quand les conditions de l’article L. 271-6 rappelées plus haut sont méconnues.

Contre le vendeur lui-même, deux voies se combinent. D’abord la garantie des défauts cachés de la chose vendue : le vendeur répond des défauts qui rendent le bien impropre à son usage ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, selon l’article 1641 du code civil. L’action doit être intentée à compter de la découverte du vice, dans un délai de deux ans, selon l’article 1648 du code civil, de sorte que le point de départ court du jour où la contre-expertise ou les premières factures révèlent la vraie classe, et non du jour de l’acte authentique. Ensuite, le devoir d’information : celle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance, selon l’article 1112-1 du code civil. Un vendeur parisien qui a fait réaliser deux diagnostics et ne produit que le meilleur, ou qui tait les factures d’hiver qui contredisent l’étiquette, manque à ce devoir, et l’acquéreur peut demander l’annulation ou des dommages-intérêts sur ce fondement en plus de la garantie des vices cachés.

La clause de non-garantie, fréquente dans les actes parisiens, ne sauve pas le vendeur qui savait. La Cour de cassation vise l’article 1643 du code civil et juge que le vendeur tenu des vices cachés, même ignorés, ne peut s’exonérer que s’il a stipulé n’être obligé à aucune garantie, tandis que l’acte litigieux précisait que le vendeur ne donnait aucune garantie des vices cachés et que la connaissance du vice par le vendeur rendait cette stipulation inopposable (Civ. 3e, 16 décembre 2009, n° 09-10.540). Transposée au DPE, la leçon est nette : le vendeur qui connaissait la vraie consommation, par ses factures, par un premier diagnostic ou par les travaux refusés en assemblée générale, ne s’abrite pas derrière la clause type du notaire. En pratique parisienne, l’acquéreur qui découvre la supercherie commence par faire établir une contre-expertise par un diagnostiqueur indépendant et assuré, réunit factures, échanges avec l’agence et procès-verbaux d’assemblée générale, puis met en demeure le vendeur et le diagnostiqueur avant d’assigner, car le délai biennal court et les preuves thermiques se dissipent vite. Lorsqu’un propriétaire s’interroge sur la solidité de son dossier de vente ou de mise en location avant de s’engager, un avocat en droit immobilier à Paris vérifie la cohérence du DPE, de l’audit et des mentions de l’acte, et chiffre la perte de chance plutôt que d’aligner des devis que le juge écartera.

II. Occuper ou faire occuper le logement parisien : décence, travaux et loyer dans la capitale

A. Le bailleur parisien face à la décence énergétique : délivrance, travaux à sa charge et horizon 2028

Le bailleur parisien ne loue pas un simple volume : il doit délivrer un logement décent. La Cour de cassation juge que l’obligation de délivrance d’un logement décent, lorsqu’il s’agit de l’habitation principale du preneur, s’applique au bailleur de locaux à usage commercial et d’habitation (Civ. 3e, 14 octobre 2009, n° 08-10.955), et elle précise que les articles 1719 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002, qui précisent le contenu de l’obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objets d’un bail d’habitation (Civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 21-21.964). Pour le propriétaire d’un studio loué vide dans le 11e arrondissement comme pour celui d’un trois-pièces meublé près de la gare de l’Est, le message est identique : la performance énergétique fait partie de la décence, et le juge parisien apprécie le logement tel qu’il est habité, factures et températures relevées à l’appui, pas tel qu’il est décrit dans l’annonce.

Les travaux de mise aux normes restent à la charge du bailleur. La Cour de cassation juge que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s’oppose à ce que les parties conviennent que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité (Civ. 3e, 3 février 2010, n° 08-21.205). Une clause qui ferait supporter au locataire l’isolation des murs, le remplacement de la chaudière collective défaillante ou la pose de doubles vitrages, fût-ce en échange d’une franchise de loyer, est donc inefficace, et le locataire qui a payé peut en demander le remboursement. Symétriquement, le bailleur ne peut pas transformer la contrainte énergétique en hausse de loyer libre : à Paris, commune soumise à l’encadrement des loyers, toute augmentation suit le bail, l’indice de référence et les plafonds locaux, et des travaux d’économie d’énergie ne deviennent un complément de loyer que dans les cas et les formes prévus par les textes, dossier et notification à l’appui. Le bailleur qui rénove a en revanche une carte à jouer : des travaux sérieux améliorent la classe, sécurisent la relocation et valorisent le bien, alors que le statu quo expose à la décote des passoires sur le marché parisien, où les acquéreurs et les candidats locataires comparent désormais les étiquettes.

L’horizon à garder en tête dépasse le feuilleton parlementaire du moment. Le code prévoit qu’à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E, selon l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, lu à la date du présent article. Autrement dit, même si le vote de novembre 2026 devenait une loi qui assouplit l’interdiction de louer, l’exigence de sortie des classes F et G à l’horizon 2028 resterait inscrite dans le code tant qu’un texte promulgué ne l’a pas modifiée, et le bailleur avisé anticipe plutôt qu’il n’attend. Le même article ménage deux exonérations étroites, pour les bâtiments qui ne peuvent être rénovés en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et pour ceux dont le coût des travaux serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, toujours selon l’article L. 173-2, avec des critères précisés par décret en Conseil d’État. Dans Paris, ces exceptions visent typiquement l’hôtel particulier classé, l’immeuble en secteur sauvegardé dont l’architecte des bâtiments de France refuse l’isolation par l’extérieur, ou le micro-logement dont le coût de rénovation dépasse toute proportion : elles s’anticipent par une étude technique et patrimoniale, jamais par une simple affirmation dans le bail. Le bailleur parisien lucide fait donc établir un vrai diagnostic, chiffre les scénarios de l’audit, interroge le syndic sur le plan pluriannuel de travaux et, s’il relit son bail type, retire toute clause qui transférerait la mise aux normes au locataire.

B. Le locataire et l’acquéreur parisien : mise en demeure, juge, loyer et copropriété

Le locataire d’une passoire thermique parisienne n’est pas condamné à payer sans rien dire en attendant 2028. La première démarche est écrite et datée : signaler au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, les désordres constatés, factures d’énergie, températures relevées pièce par pièce, photographies d’humidité ou de moisissures et copie du diagnostic, en demandant les travaux de mise en conformité dans un délai précis. Cette mise en demeure conditionne la suite, car après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou demander en justice que le débiteur avance les sommes, avec remboursement des montants engagés, selon l’article 1222 du code civil. Le locataire ne se fait donc pas justice lui-même en retenant son loyer, ce qui l’exposerait à une résiliation, mais il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner les travaux sous astreinte, assortir la décision d’une réduction de loyer pour la période de non-décence et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance et le surcoût énergétique. La réduction suppose des preuves : relevés de température, attestations du gardien ou des voisins, constats d’huissier, échanges avec le syndic sur la chaudière collective et comparaison des factures avec celles d’un logement comparable correctement isolé du même arrondissement.

Le copropriétaire occupant d’une passoire dans un immeuble haussmannien du 8e ou du 16e arrondissement joue sur deux tableaux : son lot et les parties communes. Il vote en assemblée générale l’audit et le plan pluriannuel de travaux, demande au syndic les diagnostics collectifs établis en application de l’article L. 126-31, et conteste au besoin les décisions qui enterrent la rénovation sans motif technique sérieux. Lorsque l’assemblée refuse les travaux nécessaires à la décence d’un lot, le bailleur-copropriétaire reste tenu envers son locataire : il ne peut pas se retrancher derrière le vote de la copropriété pour échapper à son obligation de délivrance, et c’est ensuite à lui d’agir contre le syndicat s’il s’estime lésé. L’acquéreur déçu par un DPE flatteur suit la méthode décrite plus haut : contre-expertise indépendante, chiffrage en perte de chance de négociation plutôt qu’en coût de travaux, action biennale à compter de la découverte du vice contre le vendeur qui savait, et action contre le diagnostiqueur et son assureur sur le fondement de la faute. Dans tous les cas parisiens sérieux, mise en demeure, constats et avis techniques précèdent l’assignation, et le dossier qui aboutit est celui qui mesure : températures, kilowattheures, euros et classes, pas celui qui accumule les adjectifs. Le locataire qui reçoit un congé après s’être plaint, le bailleur assigné en réduction de loyer, l’acquéreur qui découvre la vraie étiquette après l’acte authentique et la copropriété sommée de voter les travaux ont chacun un calendrier et des preuves différents : pour calibrer la riposte sans rater le délai applicable, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le diagnostic, le bail ou l’acte, et de chiffrer la demande avant de saisir le juge.

Le code traite à part les copropriétés parisiennes les plus fragiles : par exception, l’obligation de performance s’applique à compter du 1er janvier 2033, et non de 2028, aux copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat dédiée au redressement, relevant d’une opération de requalification des copropriétés dégradées, placées sous administrateur provisoire ou déclarées en état de carence, selon l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, lu à la date du présent article. Les grandes copropriétés du nord-est parisien qui relèvent de ces dispositifs ne sont donc pas dispensées de tout effort, mais leur calendrier diffère, et le locataire comme l’acquéreur doivent vérifier auprès du syndic si l’immeuble entre dans l’une de ces situations plutôt que de supposer une échéance uniforme. Pour le bailleur, cette vérification conditionne le discours tenu au candidat locataire et le contenu du bail ; pour le syndic, elle conditionne le vote des travaux et leur programmation.

Conclusion

Le vote du 17 novembre 2026 ne change rien, à lui seul, au droit applicable : tant qu’aucune loi promulguée ne modifie les textes en vigueur, le bailleur parisien doit délivrer un logement décent, conserve à sa charge les travaux de mise aux normes, anticipe l’horizon 2028 des classes A à E et ne transfère ni la rénovation ni son coût au locataire, tandis que l’acquéreur trompé par un diagnostic erroné agit dans les deux ans de la découverte contre le vendeur qui savait et contre le diagnostiqueur fautif, au titre de la perte de chance de négocier le prix. La période d’incertitude parlementaire est même le bon moment pour se mettre en règle : faire établir un diagnostic sérieux par un professionnel indépendant et assuré, exiger l’audit pour les maisons classées D à G, écrire au bailleur ou au vendeur avant d’agir, réunir températures, factures et procès-verbaux d’assemblée générale, et saisir le juge parisien compétent avec une demande chiffrée plutôt qu’une plainte générale. La passoire thermique ne se gagne ni dans la presse ni dans les slogans : elle se gagne avec un diagnostic incontestable, une mise en demeure datée et une demande mesurée au kilowattheure près.

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