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DPE locataire : contester le classement, exiger des travaux et être indemnisé après le vote du 17 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DPE locataire : contester le classement, exiger des travaux et être indemnisé après le vote du 17 novembre 2026

La recherche « dpe locataire » revient chaque mois dans des milliers de requêtes pendant que la tendance « passoire thermique » grimpe en flèche : le 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement qui supprime l’interdiction progressive de mise en location des logements fondée sur le diagnostic de performance énergétique, instaurée par la loi Climat de 2021 pour lutter contre les passoires thermiques, selon les comptes rendus de presse du jour. Le texte doit encore achever son parcours parlementaire et rien n’est donc définitif, mais la question pratique se pose dès aujourd’hui pour des milliers de locataires : que faire du DPE joint au bail, comment réagir quand le classement paraît flatteur ou faux, et comment contraindre un bailleur qui laisse un logement énergivore se dégrader sans agir. Cet article répond à cette question en suivant le droit applicable le jour de sa rédaction : d’abord le document lui-même, sa remise obligatoire et sa contestation, ensuite les moyens de forcer le bailleur à exécuter ses obligations, travaux et indemnisation compris, avec un éclairage parisien tiré d’une décision récente du tribunal judiciaire de Paris.

I. Le DPE que le locataire reçoit : un document à exiger et à vérifier

A. Un diagnostic joint au bail et tenu à disposition des candidats : comment l’obtenir et le lire

Le premier réflexe du locataire consiste à vérifier qu’il dispose bien du diagnostic de performance énergétique de son logement. En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, « le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion », à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière, comme l’énonce l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation. L’absence de ce document dans les pièces remises à la signature constitue donc déjà une première anomalie à signaler au bailleur, par écrit, avant même de discuter du fond. Le candidat à la location dispose d’un droit en amont : « lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire », selon l’article L. 126-28 du même code. Autrement dit, le DPE se demande avant de signer, au moment des visites, et non après l’emménagement quand les premières factures d’énergie arrivent.

Une fois le document en main, il faut savoir le lire. Le diagnostic « comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment », d’après l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. Il comprend également « une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique », la fameuse étiquette de A à G, ainsi qu’une information sur les conditions d’aération ou de ventilation. Le même article précise que le diagnostic « est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic ». Ces deux derniers éléments appellent une lecture prudente : les recommandations et les montants théoriques éclairent la discussion avec le bailleur, mais le texte limite leur portée. Pour la location, « le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative », toujours selon l’article L. 126-29. Le classement lui-même, en revanche, peut être invoqué : dans la rédaction applicable aujourd’hui, seules les recommandations sont cantonnées à une valeur indicative ou informative, ce qui rend le contenu du diagnostic opposable dans la discussion puis devant le juge. Les lecteurs qui découvrent ces mécanismes trouveront un cadre plus large dans le guide du droit immobilier du cabinet, qui replace le DPE parmi les obligations du bailleur.

En pratique, le locataire compare donc trois choses : l’étiquette du DPE joint au bail, les consommations réelles constatées sur ses factures et l’état du logement. Un écart manifeste entre le classement affiché et la réalité vécue, par exemple un logement classé D qui engloutit des sommes considérables de chauffage pour une température médiocre, justifie de passer à l’étape suivante : la contestation du diagnostic. La durée de validité du DPE, elle, « est fixée par voie réglementaire », de sorte qu’un diagnostic ancien peut ne plus refléter ni la réglementation ni l’état du bien : demander sa date d’établissement fait partie des vérifications élémentaires, au même titre que l’identité et les qualifications de son auteur.

B. Un classement flatteur ou erroné : contre-expertise, faute du diagnostiqueur et assurance

Lorsque le DPE paraît faux, le locataire ne reste pas démuni. La première démarche consiste à faire établir un second diagnostic par un autre professionnel, afin de disposer d’une contre-expertise chiffrée : deux classements divergents pour le même logement, à quelques mois d’intervalle et sans travaux entre-temps, constituent un point d’appui solide pour la suite. Cette démarche n’a de sens que si les deux intervenants présentent les garanties prévues par la loi, car un diagnostic établi par une personne non qualifiée n’a guère de poids. Or la loi encadre strictement la profession : les diagnostics « sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés », selon l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Le même texte ajoute que « cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions », ce qui garantit au locataire ou à l’acquéreur lésé l’existence d’un assureur solvable en face de lui. Il précise enfin qu’« elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance », ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux : un diagnostiqueur recommandé par le vendeur ou intéressé à des travaux ultérieurs s’expose sur ce terrain.

La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilité. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil, et un DPE erroné qui égare le locataire sur le coût réel du logement entre dans ce cadre. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe rendu en matière de vente, transposable dans son raisonnement : « selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative », rappelle la troisième chambre civile dans son arrêt du 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.251, publié au Bulletin. Dans cette affaire, le diagnostic remis aux acquéreurs classait la maison en haut de la catégorie D alors que l’expert judiciaire concluait à une consommation au bas de la catégorie F. Ayant retenu que le diagnostiqueur « avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien », la cour d’appel en avait déduit que « le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente », approbation que la Cour de cassation confirme en rejetant le pourvoi. Dans cette affaire, la cour d’appel avait alloué 15 000 euros de dommages-intérêts aux acquéreurs, somme mise à la charge solidaire du diagnostiqueur et de son assureur.

Deux enseignements concrets pour le locataire d’aujourd’hui. D’une part, un DPE faux ouvre une action contre le diagnostiqueur et son assurance, distincte de l’action contre le bailleur. D’autre part, le préjudice indemnisé prend la forme d’une perte de chance : en location, cela se traduit par le surcoût de charges supporté et par la perte de chance d’avoir négocié d’autres conditions ou choisi un autre logement si l’information avait été exacte. Une réserve s’impose : l’arrêt de 2019 statue sous l’empire du texte alors applicable, qui cantonnait le DPE à une valeur informative ; dans la rédaction en vigueur à la date de rédaction du présent article, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ne réserve la valeur indicative qu’aux recommandations accompagnant le diagnostic, ce qui renforce la portée du classement lui-même. Le locataire dispose donc d’un fondement plus solide qu’en 2019 pour invoquer un classement erroné, sans pour autant transformer le diagnostiqueur en garant de la performance réelle du logement, laquelle dépend aussi de l’usage et de l’entretien.

La contre-expertise gagne à être préparée comme une pièce de procédure : le locataire conserve le DPE d’origine avec sa date d’établissement, photographie les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, relève les caractéristiques des menuiseries et de l’isolation visible, et archive ses factures d’énergie sur douze mois glissants. Le second diagnostiqueur, choisi pour son indépendance à l’égard du bailleur comme du premier intervenant, reçoit ces pièces et visite le logement dans des conditions normales d’occupation. Lorsque les deux classements divergent nettement sans travaux intercalaires, le locataire adresse au premier diagnostiqueur une réclamation écrite avec copie de la contre-expertise et rappel de son obligation d’assurance, puis, faute de réponse satisfaisante, saisit le juge en invoquant la faute et le préjudice chiffré. Cette gradation écrite, amiable puis judiciaire, évite l’écueil des contestations purement verbales que le juge ne peut que constater sans les trancher.

II. Forcer le bailleur à agir : travaux, jouissance et indemnisation, y compris à Paris

A. La mise en demeure puis l’exécution : délivrance d’un logement décent et réparations

Le DPE contesté ou confirmé, le locataire d’un logement énergivore se tourne vers le bailleur. Le fondement premier figure dans le code civil : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », selon l’article 1719 du code civil. La décence ne se limite pas à la surface ou aux équipements : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris rappelle que le bailleur doit « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », logement « répondant à un critère de performance énergétique minimale », dans un jugement du 18 décembre 2025 opposant une locataire à un office public de l’habitat parisien. Le critère énergétique fait donc partie intégrante de l’obligation de délivrance, et un logement qui le méconnaît expose le bailleur à une condamnation, comme le montre cette décision.

À cette obligation de délivrance s’ajoute celle d’entretien : « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce », et « il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives », énonce l’article 1720 du code civil. Une chaudière hors d’âge qui fait exploser les consommations, des fenêtres qui laissent passer l’air, une isolation inexistante : dès lors que ces désordres ne relèvent pas des menues réparations locatives, leur traitement incombe au bailleur. Et « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail », ajoute l’article 1721 du code civil, qui précise que « s’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ». Le bailleur ne peut donc se retrancher derrière son ignorance de l’état énergétique réel du bien.

La méthode, ensuite, conditionne le succès. Le locataire adresse au bailleur une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément les désordres, joignant le DPE, les factures d’énergie et si possible un constat de commissaire de justice ou une contre-expertise. Car la loi ouvre une voie d’exécution concrète : « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », et « il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin », selon l’article 1222 du code civil. Le même texte permet de « demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ». En clair, le locataire qui a vainement mis son bailleur en demeure peut faire réaliser les travaux indispensables puis en réclamer le remboursement, ou saisir le juge pour obtenir une avance et une injonction de faire sous astreinte. L’inexécution ouvre en outre droit à réparation : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », prévoit l’article 1231-1 du code civil. Chaque étape doit être documentée, car le juge apprécie le sérieux des démarches préalables avant d’ordonner des travaux ou d’allouer des sommes.

B. Le préjudice de jouissance indemnisé et le vote du 17 novembre : ce qui change et ce qui ne change pas

Le contentieux parisien récent illustre l’issue d’une telle démarche. Dans le jugement du 18 décembre 2025 déjà cité, la locataire demandait son relogement sous astreinte et près de 20 000 euros de dommages-intérêts pour l’indécence de son logement. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a débouté la demande de relogement, mais a condamné l’office à payer à la locataire « une somme de 2800 euros au titre de son préjudice de jouissance », tout en condamnant la locataire à payer à l’office « la somme de 8880,41 euros au titre des loyers impayés ». La leçon est double : le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement s’indemnise en argent, même quand le relogement est refusé, mais les loyers restent dus et peuvent être réclamés en compensation. Pour le locataire d’une passoire thermique, cela signifie qu’il ne peut ni cesser unilatéralement de payer son loyer ni exiger un nouveau logement de plein droit : il doit saisir le juge, prouver l’atteinte à la décence et à la jouissance paisible, et chiffrer son préjudice, factures et constats à l’appui. À Paris, ce type de litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme le montre la décision rendue par cette juridiction, et les offices publics comme les bailleurs privés y sont soumis aux mêmes règles de délivrance.

Reste l’actualité législative, à manier avec prudence. Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement supprimant l’interdiction progressive de mise en location des logements fondée sur le DPE, instaurée par la loi Climat de 2021, après un premier vote du Sénat en juillet sur un texte d’assouplissement, selon les comptes rendus de presse du jour et le dossier législatif de la proposition de loi n° 478 portant sur les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative. Si ce texte était promulgué en l’état, un bailleur ne pourrait plus se voir interdire de louer au seul motif du classement DPE, et les contentieux fondés sur cette seule interdiction perdraient leur objet. En revanche, rien dans ce vote ne supprime les autres leviers du locataire : le DPE resterait joint au bail en application de l’article L. 126-29, le diagnostiqueur resterait responsable de ses fautes sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de son assurance obligatoire, et le bailleur resterait tenu de délivrer un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale, comme le juge parisien vient de le rappeler. Les décisions consultées pour cet article accordent des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi ; elles ne tranchent pas, en location, le principe d’une réduction automatique et proportionnelle du loyerindexée sur la seule étiquette énergétique, de sorte qu’une telle demande doit être formulée comme une indemnisation chiffrée et prouvée, et non comme un droit acquis. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et promulgué, le droit applicable reste celui en vigueur au jour de la demande, et chaque dossier s’apprécie à sa date.

Concrètement, le locataire parisien ou francilien d’un logement énergivore suit donc un chemin balisé : réclamer le DPE joint au bail et le faire vérifier, adresser une mise en demeure circonstanciée au bailleur, faire établir si besoin une contre-expertise par un diagnostiqueur indépendant et assuré, puis saisir le juge des contentieux de la protection en demandant des travaux sous astreinte et l’indemnisation du préjudice de jouissance. Le vote du 17 novembre, s’il est confirmé, allégera les contraintes de mise en location qui pèsent sur les bailleurs, sans effacer ni la responsabilité des diagnostiqueurs ni l’obligation de décence : c’est sur ces deux terrains stables que se gagneront les contentieux de demain. Il joint à sa demande le DPE, la contre-expertise éventuelle, la mise en demeure restée sans effet, les factures d’énergie comparées à celles d’un logement comparable correctement classé, et tout constat établi par un commissaire de justice. Le juge des contentieux de la protection peut alors ordonner les travaux nécessaires, assortir son injonction d’une astreinte et allouer des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance, comme la décision parisienne de décembre 2025 l’illustre avec ses 2 800 euros. Le chiffrage précis, poste par poste, fait la différence entre une demande accueillie et une demande jugée forfaitaire.

Conclusion

Le DPE joint au bail n’est pas un simple papier administratif : il engage le diagnostiqueur qui l’établit, il éclaire le consentement du locataire et il nourrit l’obligation de délivrance du bailleur, y compris sur le critère de la performance énergétique minimale. Un classement erroné se conteste par une contre-expertise et engage la responsabilité du professionnel et de son assureur, la jurisprudence retenant une perte de chance dès lors que la faute fausse l’appréciation du bien. Un bailleur qui laisse un logement énergivore se dégrader s’expose, après mise en demeure, à l’exécution des travaux à ses frais et à des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance, comme l’illustre la condamnation prononcée à Paris en décembre 2025. Le vote du 17 novembre 2026 pourrait supprimer l’interdiction de louer fondée sur le DPE, mais il ne supprime ni le diagnostic, ni la responsabilité du diagnostiqueur, ni la décence : le locataire méthodique, qui écrit, qui fait constater et qui chiffre, conserve l’essentiel de ses armes, quel que soit l’aboutissement du parcours parlementaire.

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