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Passoire thermique : le locataire assigné en expulsion peut-il demander une réduction de loyer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passoire thermique : le locataire assigné en expulsion peut-il demander une réduction de loyer ?

Vous recevez une assignation en expulsion pour loyers impayés alors que votre logement reste difficile à chauffer ou que son diagnostic de performance énergétique le classe parmi les passoires thermiques. À l’audience, ces faits peuvent compter. Encore faut-il préciser ce que vous demandez au juge et pour quelle période. Une réduction de loyer décidée pour accompagner des travaux, une indemnité pour le trouble déjà subi et une contestation du montant réclamé répondent à trois questions différentes. Elles peuvent être examinées dans le même litige et produire des effets différents sur la dette et sur le bail.

Le bailleur doit, de son côté, pouvoir expliquer le montant de la dette et les suites données aux signalements. Un diagnostic, un décompte et un constat technique peuvent tous être exacts, chacun sur un point différent. Le dossier devient plus lisible si les pièces permettent de savoir, mois par mois, quel loyer était demandé, ce qui a été payé, ce que chacun connaissait de l’état du logement et quelles interventions ont réellement eu lieu.

Ce guide concerne le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Il part de l’assignation reçue et montre comment préparer des demandes distinctes sur la décence, le compte locatif et le maintien dans les lieux.

I. Passoire thermique et loyers impayés : que peut vérifier le juge de l’expulsion ?

A. Que prouve le DPE quand le logement est difficile à chauffer ?

Commencez par lire les demandes au bas de l’assignation. Le bailleur peut demander le paiement d’une somme, le constat de la résiliation par application de la clause résolutoire et l’expulsion. Il peut aussi demander au juge de prononcer la résiliation pour manquement. Relevez la formulation exacte et rapprochez-la du bail, du commandement de payer s’il y en a un et de la dernière version du décompte. Un courrier sur le froid peut être une pièce importante pour répondre au dossier, mais il ne permet pas à lui seul de dire quelle somme est due ou si le bail doit prendre fin.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir pour l’usage prévu et d’assurer au locataire une jouissance paisible. Le texte fixe aussi le niveau de performance énergétique requis selon le calendrier qu’il prévoit. En France métropolitaine, il situe le niveau de performance d’un logement décent entre les classes A et F à compter du 1er janvier 2025, puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028. Pour appliquer ce calendrier à un dossier, relevez la situation du bien, la date et le régime du contrat, les pièces du renouvellement éventuel et la période sur laquelle portent les demandes. Le classement du logement et l’examen des conditions dans lesquelles le locataire a pu en jouir demandent des pièces différentes.

Produisez le DPE complet, avec l’adresse, la date, la classe et les caractéristiques du logement diagnostiqué. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur fournit un dossier de diagnostic technique annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Le même article précise la valeur indicative des recommandations qui accompagnent le DPE. Reprenez séparément la classe indiquée, les recommandations du diagnostiqueur et les désordres effectivement constatés. Une préconisation de travaux peut aider à expliquer le dossier sans démontrer, à elle seule, que le chauffage était hors service pendant les mois réclamés.

Pour établir ce qui s’est passé dans le logement, donnez une date, un lieu et une conséquence à chaque élément. Pour un chauffage qui fonctionne par intermittence, un compte rendu de dépannage précisant la panne et son origine apporte davantage qu’une série de photographies de radiateurs. Pour de la condensation, des photographies datées peuvent montrer l’étendue des traces et leur évolution, tandis qu’un rapport technique peut examiner les menuiseries, la ventilation ou les infiltrations. Si une pièce a cessé d’être utilisée, précisez laquelle, durant quelle période et pourquoi. Un relevé de température gagne à indiquer la pièce, le moment de la mesure et le fonctionnement du chauffage ce jour-là.

Le bailleur peut répondre sur les mêmes faits. Une facture d’entretien, une proposition de rendez-vous ou un rapport écartant une panne n’ont pas le même objet. Rangez les correspondances avec les pièces techniques auxquelles elles se rapportent. Un devis décrit un projet, un bon d’intervention renseigne sur la visite et un procès-verbal ou un rapport de réception peut renseigner sur le résultat. Si l’origine du désordre est discutée, indiquez exactement ce que le technicien a constaté et ce qu’il rapporte d’après les déclarations d’une partie.

Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, le 4 février 2025, RG n° 24/00498, a ainsi examiné un rapport sanitaire pièce par pièce. Il a distingué les moisissures constatées, les entrées d’air obturées et des infiltrations rapportées par le locataire sans constatation de l’agent. Le tribunal a, sur les preuves de cette affaire, écarté la défense invoquée et prononcé la résiliation. Pour un dossier comparable, la question à poser au rapport est concrète. Identifie-t-il la cause du défaut et permet-il de la rattacher à la période où les paiements ont cessé ?

B. Le froid ou l’humidité permettent-ils d’arrêter de payer le loyer ?

L’article 7, a, de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser l’exécution d’une obligation exigible si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Dans un litige d’habitation, la gravité s’apprécie à partir des conséquences du désordre sur la jouissance effective. Le seul fait d’avoir signé un bail pour un logement ensuite qualifié d’indécent ne permet donc pas de présumer que tous les loyers contestés sont devenus inexigibles.

La cour d’appel de Pau, le 3 avril 2025, RG n° 23/03139, illustre la distinction. Un rapport d’expertise amiable contradictoire avait établi des désordres généralisés d’humidité et de moisissures. La cour a reconnu la non-décence et le trouble de jouissance. Elle a néanmoins maintenu la résiliation et l’expulsion. Elle a relevé, pour apprécier l’arrêt des règlements, l’absence de preuve d’une impossibilité totale de jouir du bien et les éléments concrets concernant les signalements et la collaboration du locataire avec le bailleur pour permettre les interventions.

Il faut donc expliquer ce que les preuves établissent et choisir la demande en conséquence. Si un rapport constate une perte partielle d’usage, précisez quelles pièces étaient atteintes et quelles activités en ont été affectées. Si vous invoquez l’impossibilité d’occuper le logement, produisez les éléments qui expliquent cette impossibilité et distinguez-la de circonstances personnelles qui ont aussi pu peser sur les règlements. Le bailleur peut produire les dates auxquelles son intervenant a pu accéder aux lieux, ainsi que le résultat des réparations. Une absence de collaboration se démontre plus précisément avec des propositions de rendez-vous et des réponses qu’avec une appréciation générale sur l’attitude de l’autre partie.

Le virement de l’argent sur un compte personnel laisse également un problème de preuve et de paiement. Le relevé bancaire peut montrer que les fonds sont disponibles. Pour savoir si le paiement du loyer a été suspendu avec consignation, il faut examiner la décision éventuellement prise par le juge au titre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et ce qu’elle ordonne exactement. Si le dossier contient déjà une décision sur le loyer, donnez-en une copie intégrale et fournissez les preuves des versements réalisés selon les modalités qu’elle fixe.

À ce stade, un avocat en expulsion locative peut préparer la réponse à l’assignation en séparant les preuves de l’état du logement et le compte locatif, puis en les rapprochant pour les dates qui comptent. Le premier explique ce qui affectait la jouissance et à quel moment. Le second permet de lire ce qui figurait sur le commandement, ce qui a été réglé et ce que le bailleur réclame désormais. Dans le dossier du locataire, cette organisation évite d’utiliser une seule enveloppe de documents comme réponse à toutes les demandes. Côté propriétaire, elle montre à quel moment les interventions ont été proposées, réalisées ou documentées.

II. Comment demander une réduction de loyer et contester la dette à l’audience ?

A. Quels travaux, quelle réduction ou quelle indemnité demander au juge ?

Si le bail se poursuit et que le logement demeure non conforme, la première demande à examiner est la mise en conformité. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut déterminer les travaux à exécuter et fixer leur délai. Selon le même article, le juge peut « réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». Il précise également que la saisine de la commission départementale de conciliation ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge. Si l’assignation est déjà délivrée, identifiez les demandes à présenter sans attendre l’issue d’un échange amiable.

Une demande de travaux doit décrire ce qui peut être ordonné. Demander de supprimer toute sensation de froid laisse ouverte la question de l’intervention recherchée. Décrivez le défaut identifié, l’équipement ou l’élément de l’immeuble concerné, la mesure préconisée et les documents qui permettent de vérifier son exécution. Si le diagnostic propose plusieurs scénarios, indiquez celui dont les pièces montrent la faisabilité et les aspects qui restent à éclaircir. Le bailleur peut expliquer ce qui relève d’une intervention dans le logement, d’une installation collective ou d’une autorisation à obtenir, en produisant les échanges et les pièces correspondant à ces démarches.

L’article 20-1 réserve des hypothèses précises concernant les travaux visant le seuil énergétique. Il vise le cas du copropriétaire qui démontre les diligences et les travaux privatifs mentionnés par le texte sans avoir pu atteindre le niveau exigé, ainsi que certaines contraintes architecturales ou patrimoniales. Le texte réserve la possibilité de prononcer les autres mesures qu’il prévoit. L’analyse doit donc distinguer l’impossibilité alléguée de certains travaux, les pièces qui la démontrent et la demande portant sur le montant du loyer. La facture d’un remplacement de chaudière peut, par exemple, répondre à une panne documentée tout en laissant ouverte une difficulté d’isolation, et inversement.

Pour demander réparation d’un trouble déjà subi, formulez une demande distincte. Décrivez la période, l’usage effectivement perdu ou réduit et la manière de chiffrer la demande. Des photographies, le suivi de dépannages, les mesures réalisées par un professionnel ou le coût documenté d’une solution temporaire apportent des informations différentes. Précisez à quoi correspond chaque poste lorsque vous proposez un montant. Si le bailleur conteste, il peut répondre sur la durée, l’origine, la réalité du préjudice ou les interventions qui l’ont réduit. Cela donne au juge deux versions vérifiables du même calendrier.

Dans l’arrêt de Pau du 3 avril 2025, RG n° 23/03139, la cour a accordé 5 000 euros à raison du trouble de jouissance dû à la non-décence jusqu’à la résiliation et a ordonné la compensation à due concurrence entre les créances réciproques. Elle a maintenu les dispositions relatives à la résiliation et à l’expulsion. Le montant correspond aux circonstances de cette affaire. Cet arrêt donne surtout un exemple de deux décisions compatibles dans un même dossier. L’indemnité répare un préjudice et peut avoir un effet sur le solde financier, alors que le moyen invoqué contre la résiliation peut échouer.

C’est également le point où les pièces relatives au logement et à l’immeuble doivent être rapprochées. Un avocat immobilier à Paris peut examiner, pour un même désordre, le bail, le DPE, les réponses de l’entreprise de chauffage et les documents de copropriété. La question de la décence et celle du compte locatif se résolvent à partir de pièces que le bailleur comme le locataire peuvent verser aux débats. Chacun gagne à expliquer dans un tableau quel fait chaque pièce documente et à quoi elle se rapporte dans ses demandes.

B. Comment présenter le décompte et les demandes sur le maintien dans les lieux ?

L’article 1353 du Code civil distingue la preuve de l’obligation et celle de son extinction. Celui qui demande un paiement justifie ce qui est dû et celui qui se dit libéré justifie notamment de son règlement. Côté bailleur, produisez le bail, les justificatifs des charges effectivement réclamées et la ventilation des paiements ou aides enregistrés. Côté locataire, rapprochez les relevés, quittances ou reçus des lignes contestées. Évitez un total reconstruit à partir du seul solde bancaire. Il faut pouvoir retrouver l’origine de chaque chiffre et la date à laquelle il est entré dans le compte.

Préparez un relevé avec une ligne par échéance, distinguant loyer, provision ou régularisation de charges, aides affectées au compte et sommes versées. Ajoutez une colonne pour les écarts et la référence de la pièce. Conservez à part les sommes dont vous demandez l’octroi au titre du trouble de jouissance. L’article 1348 du Code civil prévoit la compensation judiciaire même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. Si vous demandez une indemnité et souhaitez que le juge ordonne une compensation, formulez ces demandes expressément. Un décompte déjà diminué du montant que vous espérez obtenir rendrait difficile la distinction entre règlements effectifs et sommes encore discutées.

Prenons un exemple de présentation. Le bailleur réclame 2 400 euros et le locataire produit la preuve d’un virement de 400 euros qui, selon lui, manque au compte. Il demande parallèlement 900 euros pour le trouble de jouissance. Si le virement est dûment imputé, le premier calcul fait apparaître un solde de 2 000 euros. Les 900 euros relèvent d’une demande séparée. Si le juge accorde cette somme et ordonne la compensation sur ces montants, le solde de l’exemple devient 1 100 euros. À chaque étape, la présentation permet de lire quelle correction relève de la preuve du paiement et quelle correction dépend de la décision à venir. L’exemple ne permet pas à lui seul de conclure sur le sort de la clause résolutoire.

Sur cette clause, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 définit les mentions du commandement requis et fixe, au I, les conditions de prise d’effet de la clause après un commandement resté infructueux. Son V prévoit que le juge peut vérifier d’office les éléments de la dette locative et le respect de l’obligation de décence prévue au premier alinéa de l’article 6. Présentez donc le décompte à la date du commandement, les règlements intervenus depuis, puis le décompte actualisé. Le juge dispose ainsi des éléments nécessaires pour distinguer une erreur dans le montant initial, un paiement postérieur et un désaccord sur la période d’indécence alléguée.

Si le maintien dans les lieux repose aussi sur une demande d’échelonnement, préparez un budget et les justificatifs du paiement de l’échéance courante. Le V de l’même article 24 prévoit des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans lorsque le locataire est en situation de régler la dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Son VII autorise, dans les conditions qu’il énonce et à la demande du bailleur ou du locataire, la suspension des effets de la clause pendant les délais accordés. Ces mesures concernent l’apurement de la dette et les effets de la clause. La suspension judiciaire du paiement du loyer liée à des travaux relève de l’article 20-1 et répond à une demande différente.

Une même difficulté peut apparaître plusieurs fois sur la chronologie sans appeler la même réponse. Supposons qu’une panne de chauffage se manifeste en novembre, qu’un dépannage partiel soit réalisé en décembre et que la réparation complète intervienne en février. Si le chauffage fonctionne de nouveau le jour de l’audience, le locataire peut expliquer la période durant laquelle il affirme en avoir été privé et documenter sa demande d’indemnité. Le bailleur peut rapprocher cette période des interventions effectuées et des éléments démontrant le résultat de chacune. Si le problème persiste, il faut indiquer ce qui reste à réparer et distinguer cette demande des conséquences financières de la période déjà écoulée.

Pour les deux parties, la présentation la plus claire tient en deux tableaux. Le premier range les événements du logement dans l’ordre, avec la source de chaque date. Une photographie montre l’apparence d’un désordre au moment de la prise de vue. Un courriel daté retrace un signalement ou une réponse. Un constat ou une expertise peut apporter des observations indépendantes sur l’étendue et la cause du désordre. Le second tableau rattache les écritures comptables aux mois concernés. Si une pièce manque ou se contredit avec une autre, indiquez ce que vous pouvez établir et ce qui reste à vérifier. Un tableau incomplet mais explicite est plus facile à discuter qu’un total présenté sans ses justificatifs.

Quand le dossier est prêt, reprenez chaque demande de l’assignation et notez en regard la réponse et la pièce qui l’appuie. Une page de synthèse peut renvoyer à ces deux tableaux. Elle donne un ordre de lecture et permet de retrouver les documents au moment où une date, une facture ou un crédit est discuté.

Le jour de l’audience, l’ordre des demandes permet de faire comprendre le dossier. Reprenez d’abord ce qui est contesté dans la dette et présentez les pièces correspondantes. Exposez ensuite le désordre et la mesure que vous demandez pour la période passée ou pour les travaux restant à faire. Traitez enfin le maintien du bail, en indiquant, si vous demandez un échelonnement, quelle somme vous seriez en mesure de verser en plus de l’échéance courante. Pour le bailleur, le même ordre permet de préciser le montant effectivement réclamé, ce qui a été fait dans le logement et les éléments sur lesquels repose sa demande de résiliation. Si la situation change avant l’audience, présentez une version datée du compte et conservez l’ancienne pour expliquer l’écart.

Conclusion

Une assignation en expulsion pour impayés dans une passoire thermique pose trois questions à traiter distinctement. Quel est le solde des loyers et charges après vérification des pièces ? Quels travaux ou quelle réparation le défaut de décence justifie-t-il ? Que demande chaque partie sur le sort du bail ? Un dossier daté permet de répondre à chacune sans confondre la classe du DPE, l’usage réel du logement et la preuve des paiements.

Pour le locataire, l’objectif est de présenter une demande précise sur le logement en même temps qu’une réponse chiffrée sur la dette et, le cas échéant, une demande portant sur la clause résolutoire. Pour le bailleur, il faut pouvoir expliquer le décompte et retracer les interventions à partir des pièces. L’arrêt de Pau le montre concrètement. Le juge peut indemniser un trouble de jouissance et tirer des conséquences différentes, dans le même dossier, sur le bail.

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