Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2026, un coup de vent annoncé par Météo-France traverse l’Île-de-France avec des rafales mesurées à plus de 110 km/h sur les stations de Paris-Montsouris et de Trappes. Au matin, des tuiles jonchent le trottoir rue de la Roquette, une gouttière arrachée pend au-dessus d’une cour dans le 20e arrondissement et l’eau ruisselle dans un salon sous les combles. Le locataire appelle son propriétaire, qui lui répond d’appeler son assurance. L’assureur du locataire répond que la toiture appartient au bailleur. Le syndic, saisi par un copropriétaire, annonce une bâche de protection et une facture à répartir. Chacun renvoie le sinistre au voisin de palier assurantiel, pendant que la pluie continue d’entrer. Cette scène se répète à chaque tempête : la toiture est à la croisée de trois régimes qui se chevauchent, le bail d’habitation, l’assurance multirisque et la copropriété. Le présent article démêle ces trois régimes à partir des textes lus sur Légifrance et de trois décisions rendues sur des toitures sinistrées : qui répare, qui déclare le sinistre, qui paie la bâche d’urgence, comment prouver la tempête et comment contester un refus de garantie opposé au motif de la vétusté ou d’un prétendu défaut d’entretien.
I. En location, la toiture arrachée : le bailleur répare, chacun déclare à son assureur
A. La réparation de la toiture incombe au bailleur, pas au locataire
En droit français, la toiture relève du gros œuvre, donc du bailleur. Le Code civil pose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du Code civil). Surtout, « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du Code civil). Refaire une couverture arrachée par le vent, remplacer des tuiles envolées, réparer une charpente mise à nu : aucune de ces opérations ne figure parmi les menues réparations d’entretien courant à la charge du locataire. Le locataire répond seulement « des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du Code civil), et une toiture emportée par une rafale à 110 km/h est l’exemple même du sinistre survenu sans sa faute. Concrètement, le locataire parisien dont le plafond de la chambre s’effondre sous la pluie dans la nuit de la tempête doit exiger par écrit que le bailleur fasse procéder aux réparations de couverture, conserver une copie de chaque échange et ne pas avancer lui-même le coût d’une réfection de toiture, sauf urgence absolue documentée par photos et factures. Si le logement devient partiellement inhabitable pendant les travaux de couverture, le même Code civil organise la suite : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. » (article 1724 du Code civil). Au-delà de vingt et un jours de réparations avec privation partielle du logement, la diminution proportionnelle du loyer s’applique donc de plein droit, et le locataire peut aussi demander une indemnisation complémentaire s’il démontre un préjudice distinct, par exemple des nuits d’hôtel imposées par l’impossibilité d’occuper une chambre inondée. Le bailleur qui tarde à commander la bâche puis la réfection s’expose ainsi à une double charge : le coût de la toiture et la perte de loyers.
La déclaration du sinistre, elle, est double et chacun doit faire la sienne sans attendre que l’autre ait agi. Le locataire déclare à son assurance habitation les dommages à ses meubles, à ses effets personnels et aux embellissements qu’il a réalisés, ainsi que sa responsabilité éventuelle envers les voisins du dessous si l’eau a traversé le plancher. Le bailleur non occupant déclare à sa propre assurance, généralement une garantie propriétaire non occupant, les dommages à l’immeuble lui-même. Chaque assuré est tenu de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du Code des assurances). Le délai contractuel de déclaration court donc dès la découverte des dégâts, avec un plancher légal de cinq jours ouvrés : une déclaration expédiée le lendemain de la tempête par lettre recommandée électronique avec photos horodatées, relevé Météo-France de la station la plus proche et inventaire des biens endommagés met le déclarant à l’abri de toute déchéance pour retard. Lorsque le locataire et le bailleur déclarent chacun de leur côté dans ce délai, les deux assureurs missionnent leurs experts, et c’est la confrontation des rapports qui permet ensuite de répartir la charge entre garantie tempête de l’immeuble et garantie dégât des eaux du mobilier.
B. La garantie tempête est légale, mais l’assureur vérifie le vent et l’état de la toiture
La garantie contre le vent des tempêtes n’est pas une option commerciale : elle accompagne obligatoirement les contrats qui couvrent l’incendie des biens situés en France. Le Code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. » (article L122-7 du Code des assurances). Autrement dit, tout contrat multirisque habitation et toute assurance d’immeuble couvrent les toitures arrachées par le vent, à l’exception des vents cycloniques extrêmes qui basculent vers le régime des catastrophes naturelles. Cette garantie légale n’exclut ni la franchise ni la vétusté : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » (article L122-7 du Code des assurances). L’assuré d’un pavillon de Bagnolet dont la toiture de 1998 est arrachée en novembre 2026 doit donc s’attendre à un abattement de vétusté chiffré au contrat, souvent exprimé en pourcentage par année d’ancienneté au-delà d’un seuil, mais cet abattement ne peut pas absorber toute l’indemnité : il s’applique selon le barème écrit, sous le contrôle du juge en cas de litige.
Le point le plus disputé après un coup de vent reste la preuve même de la tempête. Les polices définissent généralement la tempête par un seuil de vitesse mesuré à la station météorologique la plus proche, et les juges appliquent cette définition à la lettre. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 15 mai 2025 dans un litige opposant des propriétaires à leur assureur après l’effondrement d’un bâtiment : la police prévoyait que « la tempête s’entend comme l’action du vent, mesurée à une vitesse supérieure à 100 km/heure par la station météorologique la plus proche » (tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 mai 2025, RG 23/09340). L’expert judiciaire avait retenu deux causes à l’effondrement, les conditions météorologiques et l’insuffisance de travaux de reprise, mais l’orage de la nuit du 6 au 7 août 2019 n’avait pas atteint le seuil contractuel à la station de référence : le tribunal a jugé que « l’orage du 6 août 2019 ne peut être qualifié de tempête » et a débouté les propriétaires de leurs demandes contre l’assureur comme contre l’entreprise de réparation. La leçon pratique pour le sinistré parisien est directe : dès le lendemain du sinistre, télécharger le relevé officiel de la station Météo-France la plus proche de l’immeuble, comparer la rafale maximale au seuil écrit dans les conditions générales, et si le seuil est dépassé, joindre ce relevé à la déclaration. Si le seuil n’est pas atteint à la station de référence, la garantie tempête ne s’ouvrira pas, et il faudra basculer vers la garantie dégât des eaux ou la responsabilité du propriétaire voisin, plutôt que de perdre des mois dans une contestation vouée à l’échec. Un avocat en droit immobilier à Paris examine alors quelle garantie subsiste et quelle preuve l’appuie avant toute mise en demeure.
L’état de la toiture avant le sinistre constitue le second front, celui où l’assureur invoque le défaut d’entretien pour refuser sa garantie. Deux arrêts de la Cour de cassation encadrent strictement ce refus. D’un côté, la deuxième chambre civile a jugé le 25 octobre 2018, à propos d’une grange dont la couverture s’était effondrée, que le propriétaire qui avait ignoré trois mises en garde et des expertises décrivant une ruine imminente avait fait « un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2018, pourvoi n° 16-23.103). Le pourvoi du propriétaire a été rejeté : laisser pourrir sa toiture en connaissance de cause, c’est supprimer l’aléa, donc sortir de l’assurance. De l’autre, la même chambre a censuré le 14 octobre 2021 une cour d’appel qui avait validé une clause exonérant l’assureur en cas de défaut d’entretien connu, au motif qu’il s’agissait d’une simple condition d’ouverture de la garantie et non d’une exclusion. La Cour de cassation a rappelé que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » et qu’« une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094), avec cassation partielle de l’arrêt. Entre ces deux bornes, la règle est lisible : une toiture simplement ancienne ou imparfaitement entretenue reste assurable, et toute clause qui en priverait l’assuré doit être formelle et limitée pour être opposable ; en revanche, le propriétaire qui disposait de rapports d’expertise annonçant l’effondrement et n’a rien fait ne peut pas réclamer le prix de sa propre inertie. Le locataire parisien n’est presque jamais concerné par ce débat, puisqu’il n’entretient pas la couverture, mais le bailleur qui a négligé pendant des années une toiture signalée comme dangereuse par un couvreur risque de voir l’assureur de l’immeuble lui opposer sa faute dolosive.
II. Copropriété et tuiles projetées : le syndic agit, le voisin répond de sa ruine
A. En copropriété, la toiture est une partie commune : le syndic fait bâcher puis répartit
Dans un immeuble parisien en copropriété, la toiture, la charpente et les gouttières sont des parties communes, et leur remise en état relève d’une décision collective exécutée par le syndic. Après un coup de vent, le syndic doit faire procéder en urgence à la mise hors d’eau, généralement une bâche posée par un couvreur, puis convoquer l’assemblée générale pour voter les travaux définitifs de réfection. Les copropriétaires qui subissent des infiltrations dans leurs lots privatifs déclarent parallèlement le sinistre à leur propre assurance habitation pour le mobilier et les embellissements, tandis que le syndicat des copropriétaires déclare à l’assurance de l’immeuble les dommages aux parties communes. L’arrêt du 14 octobre 2021 cité plus haut concernait exactement cette configuration : un syndicat de copropriétaires assigné par une société civile immobilière en exécution forcée de travaux et en réparation après des dégâts des eaux répétés, avec un assureur qui déniait sa garantie au motif d’un défaut d’entretien connu (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094). La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait privé le syndicat de la garantie de l’assureur sur le fondement d’une clause générale de défaut d’entretien : une telle clause est une exclusion qui doit être formelle et limitée, faute de quoi l’assureur de la copropriété doit sa garantie. Pour le copropriétaire du dernier étage d’un immeuble du 11e arrondissement dont l’appartement est inondé par une chéneau arrachée, la conséquence est double : le syndicat ne peut pas se retrancher derrière une prétendue vétusté générale de la toiture pour refuser d’agir, et l’assureur de l’immeuble ne peut pas opposer au syndicat une clause vague de défaut d’entretien. En pratique, le copropriétaire sinistré écrit au syndic le jour même avec photos, exige la bâche d’urgence, déclare à son assureur personnel, et saisit le conseil syndical si le syndic tarde : chaque semaine de pluie qui entre aggrave le dommage et déplace la responsabilité vers celui qui n’a pas agi.
Le cas des tuiles, ardoises, antennes ou gouttières projetées par le vent sur le fonds voisin obéit à un autre régime, celui de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble d’où provient l’objet. Le Code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (article 1244 du Code civil). Si la tuile qui a brisé la véranda du voisin provient d’une toiture dont l’entretien était défaillant ou la construction vicieuse, le propriétaire de cette toiture répond du dommage, et son assurance responsabilité civile prend le relais. Si au contraire la toiture était en bon état et que seule la violence exceptionnelle du vent explique la projection, la victime se tourne vers sa propre assurance, qui l’indemnise avant d’exercer un éventuel recours. Dans tous les cas, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil), ce qui fonde l’action du voisin dont la voiture garée dans la cour a été éventrée par une cheminée effondrée, dès lors qu’une faute d’entretien ou une négligence du propriétaire est établie. La victime photographie l’objet projeté avant tout déplacement, identifie l’immeuble d’origine avec le gardien ou le syndic, et adresse une mise en demeure au propriétaire avec copie à son assureur : ces pièces datées conditionnent l’indemnisation, que le règlement intervienne à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire de Paris.
B. Refus de garantie : vétusté chiffrée, exclusion formelle et recours effectif
Lorsque l’assureur oppose un refus après un coup de vent, la première vérification porte sur le motif écrit. Trois motifs reviennent dans les lettres de refus, et chacun appelle une réponse différente. Premier motif, la vétusté. L’assureur applique l’abattement prévu au contrat et chiffre parfois l’indemnité à une somme dérisoire pour une toiture de trente ans. Ce motif se contrôle : le contrat d’assurance des biens est « un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L121-1 du Code des assurances), mais l’abattement doit suivre exactement le barème contractuel, année par année, sans décote forfaitaire inventée par l’expert. L’assuré demande donc la communication du barème, vérifie le point de départ de l’ancienneté retenu et fait chiffrer la réfection par un couvreur indépendant : si l’abattement absorbe plus que la dépréciation réelle, la contestation s’appuie sur le texte et sur le devis. Deuxième motif, le défaut d’entretien ou l’absence d’aléa. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 octobre 2021, une clause qui prive l’assuré de sa garantie en raison des circonstances de réalisation du risque est une exclusion qui doit être formelle et limitée, et l’assureur qui se borne à invoquer un entretien insuffisant sans viser une clause précise, écrite en caractères apparents et circonscrite à une hypothèse définie, voit son refus censuré (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094). L’assuré répond en exigeant la citation exacte de la clause, sa reproduction dans la lettre de refus et la démonstration de son caractère formel et limité. Troisième motif, l’absence de tempête au sens du contrat. La réponse se joue sur le relevé de la station la plus proche : si la rafale maximale dépasse le seuil contractuel, le refus tombe, comme l’illustre en miroir le jugement de Strasbourg où l’orage sous le seuil de 100 km/h n’a pas ouvert la garantie (tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 mai 2025, RG 23/09340). Si le seuil est atteint et que l’assureur maintient son refus, le sinistré saisit le médiateur de l’assurance après deux mois sans réponse satisfaisante au courrier recommandé, puis le tribunal judiciaire, muni du contrat, du relevé Météo-France, des photos horodatées, des devis et de la clause litigieuse. Face à un refus persistant malgré des preuves solides, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la clause et le chiffrage avant d’engager la procédure.
Conclusion
Une toiture arrachée par un coup de vent à Paris met en mouvement trois débiteurs potentiels : le bailleur pour la réfection de la couverture en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, l’assureur au titre de la garantie légale contre le vent de l’article L122-7 du Code des assurances, et le syndicat des copropriétaires pour la mise hors d’eau des parties communes. Le locataire déclare son sinistre dans le délai contractuel, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, et exige les réparations du bailleur sans les financer lui-même. Le propriétaire prouve la tempête par le relevé de la station la plus proche comparé au seuil du contrat, contrôle l’abattement de vétusté ligne par ligne et refuse les exclusions qui ne sont ni formelles ni limitées. Le voisin atteint par un élément projeté agit contre le propriétaire de l’immeuble d’origine sur le fondement des articles 1240 et 1244 du Code civil. Menée dans cet ordre, avec des écrits datés et des pièces mesurées, la sortie du sinistre ne dépend plus de la bonne volonté des assureurs mais de règles écrites que le juge applique.