La remise des clés n’éteint pas le litige, elle le déplace. Le locataire qui quitte son logement attend la restitution de son dépôt de garantie, parfois l’équivalent d’un mois de loyer, et le bailleur qui reprend les lieux chiffre les dégradations, les loyers restés dus et le nettoyage. Entre ces deux positions, une pièce tranche dans la plupart des dossiers : l’état des lieux de sortie comparé à l’état des lieux d’entrée. Quand ce document est établi à l’amiable, signé par les deux parties et précis pièce par pièce, la sortie se règle en quelques semaines. Quand il est refusé, signé trop vite ou contesté, chaque retenue devient un litige et chaque dégradation une question de preuve.
Faire venir un huissier de justice, devenu commissaire de justice, pour établir ce constat répond à une question simple : comment prouver l’état du logement au jour du départ quand l’autre partie ne signe pas ou conteste. La loi organise cette intervention, la Cour de cassation en a fixé une condition de forme redoutable et les tribunaux appliquent chaque semaine les mêmes règles sur la restitution du dépôt. Encore faut-il convoquer l’autre partie dans les formes, partager le coût sans se tromper et comparer utilement l’entrée et la sortie. Cet article décrit la procédure complète, les montants en jeu et les recours quand la somme n’est pas rendue.
I. Faire établir l’état des lieux de sortie par huissier : convocation, coût et partage
A. État des lieux huissier sans convocation : le piège du délai de sept jours
L’état des lieux d’entrée est en principe établi contradictoirement et amiablement entre le bailleur et le locataire, et il en va de même à la sortie. Le recours à l’huissier n’est pas le principe, c’est le remède prévu pour le cas où l’amiable échoue : refus de signer, refus de se présenter au rendez-vous, désaccord sur le contenu du document, départ précipité du locataire ou logement laissé sans nouvelles. Dans ces situations, la partie la plus diligente prend l’initiative et fait établir le constat par huissier, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris : « lorsque l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 24/01350).
La condition qui fait perdre le plus de remboursements tient en une phrase, jugée par la troisième chambre civile : « il résulte de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Autrement dit, le constat dressé sans convocation régulière reste une preuve recevable de l’état des lieux, mais son coût reste entièrement à la charge de celui qui l’a commandé. Dans cette affaire, les locataires avaient été avisés moins de sept jours avant les opérations, et la Cour approuve le rejet du remboursement : « Ayant constaté que les locataires avaient été avisés moins de sept jours à l’avance de la date à laquelle les opérations de constat seraient réalisées, elle en a exactement déduit que la demande de remboursement de la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie devait être rejetée » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183).
En pratique, la convocation s’envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins sept jours avant la date du constat, à l’autre partie et à toute personne concernée par le bail. Le délai se compte en jours calendaires à partir de l’envoi, et la prudence commande de prévoir une marge : un avis expédié six jours avant, même si le destinataire assiste au constat, ne permet pas d’obtenir le remboursement de la moitié du coût. La présence effective de l’autre partie le jour du constat ne répare pas le vice de convocation, comme le montre l’arrêt cité : l’un des locataires assistait aux opérations, ce qui n’a pas suffi. Le procès-verbal mentionne les convocations, les présents et les absents, et cette mention conditionne ensuite le partage des frais devant le juge.
Le constat lui-même se déroule comme un état des lieux classique, pièce par pièce, avec relevé des compteurs et photographies. Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, sans trancher les litiges : il ne décide pas si une trace relève de l’usure ou d’une dégradation, il fige l’état du logement à une date certaine. Cette date certaine fait toute la valeur du document en cas de contestation ultérieure, car le juge compare ensuite ce constat à l’état des lieux d’entrée. Plus le constat est précis, avec des photographies datées et des descriptions détaillées des sols, murs, plafonds, menuiseries et équipements, moins il reste de place à la discussion sur ce qui a changé pendant l’occupation.
B. État des lieux huissier tarif et frais partagés : qui paie et combien
La règle de principe est simple et elle est rappelée dans presque chaque jugement : le coût de l’état des lieux établi par huissier est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire, lorsque le recours au constat était justifié par l’impossibilité de procéder à l’amiable. Le tribunal judiciaire de Paris l’énonce en visant directement le texte : « lorsque l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 24/01350). Celui qui commande le constat avance donc la totalité, puis réclame la moitié à l’autre partie, à condition d’avoir respecté la convocation par lettre recommandée adressée au moins sept jours avant.
Sur les montants, il n’existe pas de tarif unique national pour ce type de constat, dont le prix dépend de l’étude, de la surface du logement, du déplacement et du temps passé sur place. La seule démarche fiable consiste à demander un devis écrit avant l’intervention, en précisant la surface, l’adresse et la date envisagée, et à conserver la facture acquittée. Cette facture servira deux fois : d’abord pour réclamer la moitié du coût à l’autre partie, ensuite comme pièce du dossier si le litige sur le dépôt de garantie va devant le juge. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2023, la somme en jeu au titre de la moitié du coût s’élevait à 140 euros, ce qui illustre l’ordre de grandeur des fractions réclamées, même si chaque étude pratique ses propres prix (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183).
Trois situations doivent être distinguées pour savoir qui supporte finalement la dépense. Première situation : l’état des lieux amiable était impossible et la convocation a été régulière. Le coût se partage par moitié, et le juge condamne l’autre partie à rembourser sa part sur présentation de la facture et de la preuve de la convocation. Deuxième situation : la convocation a été omise ou adressée moins de sept jours avant. La partie qui a pris l’initiative supporte seule le coût, sans recours contre l’autre, même si le constat lui donne raison sur le fond. Troisième situation : le recours à l’huissier n’était pas justifié parce que l’autre partie acceptait l’amiable. Le juge peut alors laisser le coût à celui qui a fait le choix unilatéral du constat, au motif que la dépense n’était pas nécessaire. D’où une règle d’or : ne faire venir l’huissier qu’après avoir proposé par écrit un rendez-vous amiable et s’être heurté à un refus ou à une absence, et convoquer ensuite dans les formes.
Le bailleur comme le locataire peuvent prendre l’initiative. Le bailleur qui constate le départ sans état des lieux signé fait dresser le constat pour figer les dégradations et chiffrer les retenues. Le locataire qui craint des retenues abusives fait dresser le constat pour prouver le bon état du logement et obtenir la restitution intégrale du dépôt. Dans les deux cas, l’avance du coût total est nécessaire, et la moitié se réclame ensuite à l’amiable puis, à défaut d’accord, devant le juge avec la facture, la copie de la convocation et l’avis de réception. Les frais du constat s’ajoutent alors aux autres demandes du dossier, comme les retenues justifiées ou la pénalité pour restitution tardive du dépôt.
II. Comparatif d’entrée et dépôt de garantie : prouver les dégradations et récupérer son argent
A. Comparaison entrée-sortie, vétusté et charge de la preuve : qui doit prouver quoi
Le sort du dépôt de garantie se joue dans la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Lorsque les deux documents existent, la règle est posée par le code civil : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730 du code civil, en vigueur au 18 novembre 2026). Le locataire répond donc des différences constatées entre l’entrée et la sortie, sauf à démontrer qu’elles résultent de la vétusté ou de la force majeure. Et le code civil ajoute son pendant : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du code civil, en vigueur au 18 novembre 2026).
Lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, la situation s’inverse au détriment du locataire. Le code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil, en vigueur au 18 novembre 2026). La cour d’appel de Montpellier applique cette présomption sans détour : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », et elle en déduit que la locataire qui ne rapportait pas cette preuve contraire devait assumer les réparations, chiffrées à 8 690 euros d’après les devis versés aux débats (cour d’appel de Montpellier, 11 février 2025, n° 21/04913). L’absence d’état des lieux d’entrée ne protège donc pas le locataire, elle le soumet à une présomption de bon état initial qu’il lui appartient de renverser par des photographies d’époque, des attestations ou tout autre élément.
La charge de la preuve suit le principe général du droit des obligations : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil, en vigueur au 18 novembre 2026). Concrètement, le bailleur qui retient une somme sur le dépôt doit prouver la dégradation par la comparaison des deux états des lieux et justifier le montant par des devis ou des factures. Le locataire qui conteste doit prouver que la dégradation préexistait, qu’elle relève de la vétusté ou qu’elle résulte de la faute du bailleur ou d’un tiers. C’est dans cet échange de preuves que le constat d’huissier prend toute sa valeur : la cour d’appel de Montpellier relève notamment « du constat de sortie des lieux établi par maître [H], commissaire de justice » pour apprécier l’état du local au départ, aux côtés des autres pièces du dossier (cour d’appel de Montpellier, 11 février 2025, n° 21/04913).
Reste la frontière la plus disputée des contentieux de sortie : la vétusté. Le tribunal judiciaire de Paris la définit comme « l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps », qui « s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement » (tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 24/01350). Une moquette usée après huit ans d’occupation, une peinture défraîchie, un joint jauni relèvent normalement de cette usure normale, que le bailleur ne peut pas facturer au locataire. À l’inverse, un trou dans une porte, une vitre brisée, un appareil arraché ou des trous de chevilles anormaux constituent des dégradations imputables à l’occupant. La durée d’occupation joue un rôle décisif : plus le bail a duré, plus la part de vétusté admise par le juge est large, et les grilles de vétusté parfois annexées au bail servent alors de référence pour répartir le coût entre les parties. Pour les litiges qui relèvent du contentieux du bail en droit immobilier, cette comparaison entrée-sortie rapportée à la durée d’occupation constitue le cœur du dossier.
Trois réflexes protègent le locataire le jour du départ. D’abord, relire l’état des lieux d’entrée avant le rendez-vous de sortie et photographier chaque pièce sous le même angle pour rendre la comparaison évidente. Ensuite, ne jamais signer un état des lieux de sortie incomplet ou pré-rempli, et faire mentionner par écrit les réserves et les désaccords directement sur le document. Enfin, en cas de refus de l’autre partie ou de document contesté, faire dresser sans attendre le constat par commissaire de justice avec convocation régulière, car un constat dressé des mois après la remise des clés perd l’essentiel de sa force : le juge ne peut plus être certain que l’état décrit correspond à celui du jour du départ.
B. Retenues justifiées, restitution et majoration : délais, preuves et recours
Le dépôt de garantie n’appartient pas au bailleur, il garantit l’exécution des obligations du locataire et doit être restitué à la sortie. Le délai dépend de la comparaison des états des lieux : lorsque la sortie est conforme à l’entrée, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « le dépôt de garantie est restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire » (tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024, n° 24/00970). Lorsque la sortie révèle des différences, le délai passe à deux mois : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 24/01350). Ces deux décisions appliquent l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui organise la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation.
Le bailleur ne peut déduire que des sommes justifiées, et cette exigence est contrôlée de près. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné le bailleur à restituer le dépôt et à payer la majoration « sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires », au visa du texte qui organise la restitution (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). La solution vaut dans les deux sens : l’arriéré de loyer prouvé et les dégradations chiffrées par le juge se déduisent du dépôt, y compris lorsque des loyers restaient dus après un commandement de payer les loyers ; en revanche, aucune retenue forfaitaire, non chiffrée ou appuyée sur de simples allégations ne peut être opposée au locataire. Dans l’affaire parisienne de 2024, le tribunal n’a retenu qu’une somme de 1 122,42 euros TTC pour le remplacement de deux visiophones, sur factures, et a rejeté le surplus des demandes du bailleur (tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 24/01350).
Le retard de restitution est sanctionné par une pénalité automatique. Le tribunal judiciaire de Paris énonce la règle applicable : « A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard » (tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024, n° 24/00970). Cette majoration court sans mise en demeure préalable et se calcule sur le loyer mensuel hors charges, pour chaque mois commencé. Dans le dossier parisien, neuf mois s’étaient écoulés depuis la remise des clés pour un loyer de 1 050 euros, et le tribunal a appliqué la pénalité en conséquence. Le locataire qui n’a rien reçu deux mois après son départ peut donc chiffrer lui-même la majoration acquise et l’inclure dans sa réclamation.
La démarche de récupération suit un ordre simple. D’abord, adresser au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, réclamant la restitution du dépôt, déduction faite des seules sommes justifiées, avec la majoration de 10 % par mois de retard et le remboursement de la moitié du coût du constat d’huissier si la convocation a été régulière. Joindre à ce courrier la copie de l’état des lieux d’entrée, celle de la sortie ou du constat, la facture de l’huissier et la preuve de la convocation. Ensuite, à défaut de paiement, saisir le tribunal judiciaire du lieu du logement, en produisant le dossier complet : bail, deux états des lieux, constat, devis et factures de part et d’autre, échanges de lettres. Le juge compare, écarte les retenues non justifiées, applique la majoration et statue sur les frais du constat. Les décisions citées montrent que les juges examinent chaque retenue ligne par ligne, et qu’un dossier documenté obtient la restitution avec pénalité, tandis qu’un dossier approximatif perd même des demandes fondées.
Conclusion
L’état des lieux de sortie établi par huissier est l’outil le plus sûr pour sortir d’un bail sans laisser le dépôt de garantie à la discrétion de l’autre partie, à condition de respecter trois règles. Convoquer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins sept jours avant les opérations, faute de quoi la moitié du coût reste à la charge de celui qui a commandé le constat. Comparer précisément l’entrée et la sortie en distinguant la vétusté liée à la durée d’occupation des dégradations imputables à l’occupant, avec des photographies et des descriptions datées. Réclamer ensuite la restitution dans les délais d’un ou deux mois, avec la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard et les seules déductions dûment justifiées par des devis ou des factures. Le locataire comme le bailleur qui tiennent ce dossier obtiennent du juge ce que l’amiable leur refusait, et celui qui néglige la convocation ou les justificatifs paie son litige deux fois.