Le juge des contentieux de la protection vous a accordé un échéancier : une somme fixe chaque mois, en plus du loyer, pendant plusieurs mois ou plusieurs années, et la clause résolutoire du bail a été suspendue pendant ce temps. Puis une mensualité est partie en retard, un virement est arrivé quelques jours après la date prévue, ou un loyer courant n’a pas été réglé. Quelques semaines plus tard, un commissaire de justice vous remet un commandement de quitter les lieux, sans nouvelle audience. Cette situation est fréquente, et elle se joue presque toujours sur la lecture exacte du jugement, du décompte et des preuves de paiement.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire prend fin dès le premier impayé. La règle est sévère, et les décisions récentes l’appliquent strictement. Mais les juges de l’exécution vérifient aussi, dossier par dossier, si l’échéance était réellement due à la date retenue par le bailleur, si la formalité éventuellement imposée par le jugement a été accomplie et si le décompte est exact. Des commandements de quitter les lieux ont ainsi été annulés à Lille en décembre 2025 et à Bobigny en février 2026.
Ce guide s’adresse au locataire qui a manqué une échéance comme au bailleur qui veut poursuivre la procédure sans erreur. Il explique d’abord à quel moment la clause résolutoire reprend effet et ce qu’il faut lire dans le jugement, puis ce qui reste possible une fois le commandement de quitter les lieux délivré : contestation, délais pour partir, trêve hivernale et surendettement.
I. Échéancier de loyer non respecté : quand la clause résolutoire reprend-elle effet ?
A. « Dès le premier impayé » : ce que prévoit l’article 24 de la loi de 1989
Tout part de la décision qui a accordé l’échéancier. Le Code civil permet de manière générale au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil). Pour le bail d’habitation, le V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 déroge à cette limite : le juge peut, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». Le VII du même article permet ensuite de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours de ces délais.
C’est ce même VII qui fixe la fin de la protection. Le texte est d’une grande netteté : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Il ajoute que « Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. » Enfin, il tire les deux conséquences possibles : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Concrètement, le locataire qui bénéficie d’un échéancier tient deux engagements chaque mois, et non un seul : payer la mensualité destinée à apurer l’arriéré, et payer le loyer et les charges du mois. Les décisions de 2025 le montrent. Dans une affaire jugée par le juge de l’exécution de Metz, l’ordonnance de référé avait précisé qu’« en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact, la clause résolutoire reprendra ses entiers effets ». Le décompte établissait qu’à partir de novembre 2023, les locataires n’avaient réglé « ni leur loyer ni la mensualité de 61 € fixée par la décision précitée » ; le juge a estimé que le bailleur pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause dès ce mois-là et a validé le commandement de quitter les lieux (TJ Metz, juge de l’exécution, 2 octobre 2025, n° 25/00090). À Lille, un locataire qui n’avait pas payé ses loyers courants et n’avait réglé certaines échéances qu’avec deux mois de retard a été débouté : selon le juge, « le bailleur était donc en droit de constater la déchéance du terme accordé et de faire délivrer un commandement de quitter les lieux » (TJ Lille, juge de l’exécution, 24 janvier 2025, n° 24/00460).
Le retard de quelques jours n’est pas traité plus favorablement. Dans un dossier parisien, l’ordonnance imposait un premier versement le 10 octobre 2021 et un second le 10 novembre 2021, en plus des loyers courants. Les relevés produits par les locataires montraient un premier virement effectué le 11 octobre et disponible le 14 octobre, puis un second effectué le 9 novembre et disponible le 15 novembre. La cour d’appel a confirmé : « C’est donc à juste titre que le juge de l’exécution a retenu que l’échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection n’avait pas été respecté. » (CA Paris, pôle 1, chambre 10, 6 juillet 2023, n° 23/01405). À Bordeaux, des virements et chèques postérieurs à une échéance manquée n’ont rien changé : « Ces paiements, s’ils sont avérés demeurent tardifs au regard de l’échéancier imposé par la décision judiciaire et qui n’a pas été respecté pour le mois d’août 2024. » (TJ Bordeaux, juge de l’exécution, 10 juin 2025, n° 25/02388). Rattraper le mois suivant ne répare donc pas, dans ces décisions, l’échéance manquée.
Une nuance mérite d’être connue, sans être surestimée. En 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur social contre un arrêt qui avait refusé de constater la résiliation. Il ne s’agissait pas d’un échéancier judiciaire, mais d’un plan d’apurement accepté par le bailleur après le commandement de payer. La cour d’appel avait retenu « que même si un retard de quelques semaines était notable en novembre et décembre 2005, le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement, avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au moment de la décision de première instance », et la Cour de cassation a jugé que cette appréciation ne violait pas l’article 24 (Cass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.743). Cet arrêt porte sur un plan amiable et sur une version ancienne de l’article 24 ; il ne permet pas d’affirmer qu’un retard serait toléré lorsque le jugement fixe lui-même les dates. Il rappelle en revanche que tout dépend des termes de l’engagement pris et de leur exécution réelle, ce qui conduit à la lecture attentive du jugement.
Pour le locataire qui n’a pas encore manqué d’échéance, la conclusion pratique est immédiate : chaque paiement doit être fait avant la date fixée, pour le montant exact, et le loyer courant ne doit jamais être sacrifié au profit de la mensualité. Nos guides sur l’échéancier de trois ans qui suspend la clause résolutoire et sur le délai de grâce demandé au juge pour rester dans le logement expliquent comment cet échéancier s’obtient et se tient ; cet article traite de ce qui se passe lorsqu’une échéance a déjà été manquée.
B. Lire le dispositif du jugement : point de départ, mise en demeure, expulsion autorisée
Le jugement qui accorde des délais n’est pas un simple rappel de la loi : son dispositif fixe les dates, les montants et les conséquences d’un défaut. C’est ce texte précis que le bailleur doit respecter pour reprendre la procédure, et c’est lui que le locataire doit relire avant toute contestation.
Premier point : la décision doit permettre l’expulsion. Selon l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le juge de l’exécution de Bobigny en a déduit que « la décision de justice en vertu de laquelle l’expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l’expulsion » (TJ Bobigny, juge de l’exécution, 12 février 2026, n° 25/11356). En pratique, les jugements constatent l’acquisition de la clause, suspendent ses effets, et prévoient qu’à défaut de paiement d’une échéance la clause reprendra ses effets et l’expulsion pourra être poursuivie. Un procès-verbal de conciliation exécutoire peut contenir les mêmes stipulations : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 26 février 2026, la locataire s’était engagée devant le juge à verser 36 mensualités de 145 euros en plus du loyer, avec reprise de la clause et poursuite de l’expulsion à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité (CA Paris, pôle 1, chambre 10, 26 février 2026, n° 25/08369).
Deuxième point : le point de départ de l’échéancier est celui que fixe la décision. Beaucoup de jugements font courir la première mensualité à partir du mois qui suit la signification. À Lille, le jugement signifié le 19 juillet 2024 imposait 121 euros, en sus du loyer courant, pour la première fois le 15 du mois suivant la signification, soit le 15 août 2024 (TJ Lille, 24 janvier 2025, préc.). À Bobigny, l’ordonnance signifiée le 6 juin 2025 prévoyait un premier règlement le 10 du mois suivant, soit le 10 juillet 2025 (TJ Bobigny, 12 février 2026, préc.). La date de signification par le commissaire de justice est donc une donnée à vérifier en premier : un bailleur qui compte une échéance à partir du jugement alors que le dispositif la fait courir de la signification se trompe de calendrier.
Troisième point : certains jugements imposent une mise en demeure avant la reprise de la clause. Le juge de l’exécution de Lille a annulé en décembre 2025 un commandement de quitter les lieux pour cette raison. Le jugement prévoyait que toute mensualité « restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception » justifierait la reprise de la clause. Le juge a relevé que « Le juge des contentieux de la protection a expressément mis à la charge du bailleur une formalité préalable à la déchéance des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire. » La date d’envoi de la lettre n’étant pas prouvée, il a fait courir les quinze jours à compter de sa réception, le 17 juillet 2025, jusqu’au 1er août 2025 ; or le commandement avait été signifié le 31 juillet 2025, « alors que le délai pour régulariser l’impayé n’était pas expiré ». Le commandement a été annulé (TJ Lille, juge de l’exécution, 19 décembre 2025, n° 25/00391). Toutes les décisions ne prévoient pas une telle formalité : à Lille en 2024 comme à Bobigny en 2026, le défaut d’une seule mensualité suffisait selon le dispositif. Il faut donc lire le jugement, ligne par ligne, avant de conclure dans un sens ou dans l’autre.
Quatrième point : lorsque les conditions sont réunies, aucune nouvelle audience n’est nécessaire avant l’exécution. La cour d’appel de Paris l’a dit simplement : « La clause résolutoire ayant en conséquence repris ses effets, la bailleresse pouvait valablement délivrer un commandement de quitter les lieux. » (CA Paris, 6 juillet 2023, préc.). Dans le même dossier, l’ordonnance avait prévu que la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible en cas de défaut, et la cour a validé une saisie-attribution sur le compte bancaire des locataires, dont les effets ont été limités au montant réellement dû. La reprise de la clause a donc un double effet, sur le logement et sur la dette, lorsque le dispositif le prévoit.
Le temps qui passe ne fait pas non plus disparaître la reprise de la clause. À Metz, une ordonnance de 2017 avait accordé un délai de 30 mois, par mensualités de 50 euros ; la locataire avait cessé de payer en 2019, et l’expulsion a été poursuivie en 2025 sur le fondement de cette même ordonnance. Le juge de l’exécution a constaté que la clause avait repris ses pleins effets et a refusé de suspendre la procédure (TJ Metz, juge de l’exécution, 15 octobre 2025, n° 25/00119). La question distincte de l’ancienneté du titre exécutoire est traitée dans notre article sur la validité d’un commandement de quitter les lieux fondé sur un ancien jugement d’expulsion.
Ces vérifications s’inscrivent dans une procédure plus large, qui part du commandement de payer et de l’audience devant le juge des contentieux de la protection pour aller jusqu’à l’intervention du commissaire de justice. La page consacrée à l’expulsion locative au cabinet présente l’ensemble de ces étapes, du côté du bailleur comme du côté du locataire, et permet de situer le moment précis où se trouve votre dossier.
II. Commandement de quitter les lieux après une échéance manquée : que faire ?
A. Contester devant le juge de l’exécution : décompte, preuve des paiements, formalités
Le commandement de quitter les lieux se conteste devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ce juge connaît, selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». Le commandement lui-même doit, à peine de nullité, indiquer le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement relatif à l’expulsion forcée (article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Dans l’affaire messine de 2025, des erreurs d’adresse et de date avaient été corrigées par un commandement rectificatif ; faute de grief démontré, la nullité a été écartée (TJ Metz, 2 octobre 2025, préc.). Dans cette affaire, une erreur matérielle corrigée, sans grief démontré, n’a donc pas suffi à faire tomber l’acte.
Il faut surtout savoir ce que ce juge ne peut pas faire. L’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution est explicite : « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. » La cour d’appel de Paris en a tiré la conséquence en 2023 : le juge de l’exécution n’est pas juge d’appel du juge des contentieux de la protection. Les locataires soutenaient que la dette retenue par l’ordonnance était surévaluée ; la cour a répondu qu’ils pouvaient faire appel de l’ordonnance de référé ou saisir le juge du fond pour faire statuer sur le montant, et qu’à défaut l’ordonnance s’imposait à eux (CA Paris, 6 juillet 2023, préc.). À Metz, le juge a ajouté qu’il « ne dispose pas du pouvoir de remettre en cause la décision du Juge des référés », et il a écarté l’argument d’une locataire qui justifiait sa défaillance par une exception d’inexécution reprochée au bailleur (TJ Metz, 15 octobre 2025, préc.). Contester le principe de la dette ou invoquer les manquements du bailleur ne suffit donc pas, à ce stade, à arrêter l’expulsion.
En revanche, le juge de l’exécution vérifie si l’échéancier a été respecté, c’est-à-dire si les conditions posées par le titre pour la reprise de la clause sont réunies. C’est là que se gagnent les dossiers. À Bobigny, le décompte du bailleur faisait apparaître, entre juillet et novembre 2025, 5 050,11 euros dus et seulement 3 876,75 euros payés. Mais le locataire produisait des courriers établissant une régularisation de charges en sa faveur de 1 290,52 euros, intervenue début octobre 2025, avant le commandement, et que le bailleur n’avait inscrite à son décompte qu’à la fin novembre. Le juge a estimé que cette somme devait être portée au crédit du locataire ; avec elle, 5 167,27 euros avaient été réglés, l’échéancier était respecté, les effets de la clause résolutoire étaient toujours suspendus et le commandement a été annulé (TJ Bobigny, 12 février 2026, préc.). Un avoir, un trop-perçu de charges ou un versement non enregistré peut ainsi changer l’issue du litige.
La charge de la preuve pèse sur celui qui affirme avoir payé. L’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La cour d’appel de Paris a confirmé en 2026 la validité d’un commandement parce qu’« il n’est pas démontré par les pièces versées au débat le respect de l’engagement pris » (CA Paris, 26 février 2026, préc.). Le locataire doit donc réunir, mois par mois, les relevés bancaires, avis de virement, reçus de mandat ou quittances qui datent chaque paiement, ainsi que les courriers du bailleur ou de son gestionnaire mentionnant des régularisations. Le bailleur, de son côté, doit produire un décompte lisible qui distingue le loyer courant, les charges, la mensualité de l’échéancier et les autres sommes.
Le contenu du décompte est souvent le cœur du débat. Dans l’arrêt de 2009, la cour d’appel avait relevé que le dernier décompte du bailleur faisait figurer « des frais de procédure indûment réclamés au titre des loyers » (Cass. 3e civ., 18 mars 2009, préc.). La question de l’imputation des paiements se pose de la même manière. L’article 1342-10 du Code civil permet au débiteur de plusieurs dettes d’indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter, et prévoit qu’« A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. » Appliquant ce texte au stade du commandement de payer, le juge des contentieux de la protection de Toulouse a imputé les versements du locataire en priorité sur les loyers et charges, et non sur des frais de procédure, en jugant que « Ces sommes, non-mentionnées par l’article 24 et par la clause résolutoire, ne doivent pas être prises en compte pour l’acquisition de la clause résolutoire. » (TJ Toulouse, référé, 1er août 2025, n° 25/01001). Les décisions consultées pour cet article n’ont pas tranché la question de l’imputation pendant l’exécution d’un échéancier judiciaire ; l’argument se construit donc à partir du dispositif du jugement et du décompte, au cas par cas. À titre préventif, le locataire a intérêt à indiquer en libellé de chaque virement ce qu’il paie : la mensualité de l’échéancier fixé par le jugement et le loyer du mois concerné.
Ces questions de décompte rejoignent souvent d’autres sujets du bail, comme la régularisation annuelle des charges, la révision du loyer ou le dépôt de garantie. Pour ces questions voisines, la page qui présente le droit immobilier au cabinet recense les autres contentieux du bail d’habitation qui peuvent peser sur le montant réellement dû.
Deux règles de procédure complètent le tableau. Les décisions du juge de l’exécution s’exécutent même en cas d’appel : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif » (article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution). Et quitter les lieux en cours de procédure ne prive pas nécessairement d’intérêt à contester le commandement : la cour d’appel de Paris a jugé en 2023 que des locataires partis pendant l’instance gardaient un intérêt à le contester afin d’échapper au paiement du coût de l’acte (CA Paris, 6 juillet 2023, préc.). Les modalités de saisine du juge de l’exécution et les délais à respecter sont détaillés dans notre article sur la contestation du commandement de quitter les lieux devant le juge de l’exécution.
B. Après la reprise de la clause : délais pour partir, trêve hivernale, surendettement
Lorsque l’échéancier n’a pas été respecté et que la contestation du commandement n’aboutit pas, le locataire n’est pas pour autant expulsé du jour au lendemain. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, pour un lieu habité, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sous réserve des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le même texte précise que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
Pendant ce temps, le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 l’autorise à accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 fixe leur durée : elle « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour la déterminer, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques, « ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et des recours exercés au titre du droit au logement opposable.
Les décisions récentes montrent que ce dernier critère est souvent décisif. En 2026, la cour d’appel de Paris a refusé tout délai à une locataire retraitée qui occupait le logement depuis 26 ans, en relevant qu’« Il n’est ainsi justifié d’aucune démarche positive pour rechercher un nouveau logement tant dans le secteur privé que dans le secteur social. » Elle a ajouté que des démarches antérieures au commandement ne suffisaient pas à établir des efforts entrepris depuis sa délivrance (CA Paris, 26 février 2026, préc.). À Metz, des locataires qui faisaient état de la pénurie de logements sociaux n’ont pas obtenu de délai, faute de prouver le dépôt d’une demande (TJ Metz, 2 octobre 2025, préc.). À Bordeaux, des problèmes de santé sérieux, établis par certificat médical, n’ont pas suffi sans aucune recherche de relogement (TJ Bordeaux, 10 juin 2025, préc.). Le locataire qui veut obtenir du temps doit donc constituer un dossier concret : numéro unique de demande de logement social, candidatures dans le parc privé, recours éventuel devant la commission de médiation, échanges avec les services sociaux, tous datés après le commandement.
Le juge de l’exécution dispose aussi d’un pouvoir propre sur la dette, prévu par le même article R. 121-1 : « Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. » (article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce pouvoir ne doit pas être confondu avec un retour à la situation antérieure. Les décisions consultées ne disent pas qu’un tel délai ferait revivre la suspension de la clause résolutoire, et le même article interdit au juge de modifier le dispositif du titre. À Lille, le juge a d’ailleurs refusé de nouveaux délais à un locataire qui expliquait ne pas pouvoir payer plus que son loyer, au motif que de nouveaux délais de paiement ne feraient qu’augmenter la dette sans permettre de l’apurer (TJ Lille, 24 janvier 2025, préc.).
La trêve hivernale joue ensuite son rôle habituel. Selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Pour la période en cours, le sursis court donc jusqu’au 31 mars 2027. Ce texte porte sur l’exécution de la mesure d’expulsion : il ne contient aucune disposition sur la dette locative ni sur la clause résolutoire. Les mois d’hiver sont donc du temps utile pour préparer un relogement ou un dossier de délais, pas une remise à zéro de l’échéancier.
Le surendettement obéit à une chronologie stricte. L’article 24, dans ses VI et VIII, organise les délais que le juge accorde lorsqu’une procédure de surendettement a été ouverte au profit du locataire au jour de l’audience, et la suspension de la clause pendant deux ans après un rétablissement personnel (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Mais dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2026, la locataire n’avait demandé le traitement de sa situation qu’en mars 2025, après le commandement de quitter les lieux de décembre 2024, et un rétablissement personnel avait été imposé en juillet 2025. La cour a jugé que « cette procédure est postérieure au commandement de quitter les lieux délivré et n’est pas de nature à remettre en cause l’effet de la clause résolutoire précédemment acquis » (CA Paris, 26 février 2026, préc.). L’articulation entre ces procédures est détaillée dans notre article sur le surendettement et la suspension de l’expulsion locative.
Pour le bailleur, la méthode se déduit des mêmes décisions. Avant de faire délivrer le commandement de quitter les lieux, il doit relever la date de signification du jugement et la date de la première échéance telle que le dispositif la fixe, vérifier si une mise en demeure préalable est exigée et, dans ce cas, pouvoir prouver la date de son envoi, puis arrêter un décompte qui sépare clairement le loyer courant, les charges, la mensualité de l’arriéré et les frais, en intégrant les régularisations de charges et tous les versements reçus. Les dossiers de Lille en 2025 et de Bobigny en 2026 montrent qu’une erreur sur l’un de ces points suffit à faire annuler l’acte, avec les frais qui l’accompagnent. Les étapes qui suivent le commandement sont décrites sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.
Pour le locataire, l’ordre des démarches est inverse. Il s’agit d’abord de relire le dispositif et de reconstituer le calendrier exact des échéances ; ensuite de rassembler les preuves de chaque paiement et de comparer le décompte du bailleur avec ses propres relevés ; enfin, si un défaut est réel, de préparer sans attendre le dossier de relogement qui conditionne les délais pour partir. Lorsque le calendrier, le décompte ou la formalité préalable posent question, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le commandement et l’historique des paiements, afin de vérifier si une contestation devant le juge de l’exécution est sérieuse.
Conclusion
Un échéancier accordé par le juge est une seconde chance réelle, mais conditionnelle. Depuis 2023, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 met fin à la suspension de la clause résolutoire dès le premier impayé, qu’il s’agisse de la mensualité destinée à l’arriéré ou du loyer courant, et les juges de l’exécution l’appliquent sans indulgence pour les retards de quelques jours ou les paiements de rattrapage.
Cette rigueur vaut dans les deux sens. Le bailleur ne peut reprendre la procédure que dans les conditions exactes fixées par le jugement : bon point de départ, formalité préalable lorsqu’elle est prévue, décompte exact intégrant tous les versements et régularisations. Le locataire, lui, ne peut plus discuter devant le juge de l’exécution ce que le premier juge a tranché, mais il peut démontrer qu’il a payé, que le calendrier a été mal compté ou qu’un crédit a été oublié.
Lorsque la reprise de la clause est acquise, l’enjeu se déplace : délais pour quitter les lieux appuyés sur des démarches de relogement réelles, trêve hivernale, et attention particulière à la chronologie des procédures de surendettement. Dans tous les cas, la lecture du dispositif et la reconstitution précise des paiements, mois par mois, restent la première étape.