Le samedi 28 mars 2026, lors de sa séance d’installation, le nouveau conseil municipal de Biarritz a élu Serge Blanco maire, puis adopté une délibération « Création de quartiers » qui découpe la ville en huit secteurs. L’un d’eux porte le nom de « Quartier La Négresse ». Le texte a été voté par 31 voix et 4 abstentions, puis transmis à la préfecture et publié le 2 avril 2026. Or, un peu plus d’un an plus tôt, le 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé que ce terme était de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et avait enjoint à la commune de faire abroger les délibérations qui l’avaient attribué au quartier et à une rue.
L’association Mémoires et Partages, qui avait obtenu cet arrêt, a saisi le tribunal administratif de Pau le 30 septembre 2026. Selon Sud Ouest, le juge des référés examinera son recours le jeudi 19 novembre 2026. Dans le même temps, le pourvoi formé par la commune contre l’arrêt de 2025 reste, selon le même journal, pendant devant le Conseil d’État.
Les questions de droit sont précises. Un conseil municipal peut-il redonner, par un nouvel acte, un nom qu’une juridiction a jugé contraire à la dignité ? Le pourvoi en cassation suspend-il l’arrêt de la cour ? Un nom de quartier produit-il des effets de droit, comme le conteste le préfet ? Que peut décider le juge des référés, et que risquent la commune et ses élus ? Cet article ne prend pas parti sur le débat historique autour de l’origine du nom. Il expose les textes et les décisions applicables, à partir des actes publiés et des décisions lues en entier. Aucune décision n’a encore été rendue sur la délibération de mars 2026 : seul le juge tranchera.
I. Ce que la justice a déjà jugé sur le quartier de la Négresse, et ce que change la délibération du 28 mars 2026
A. De la demande de 2019 à l’arrêt du 6 février 2025 : ce que la cour administrative d’appel a réellement décidé
L’affaire commence le 19 octobre 2019. L’association Mémoires et Partages, dont l’objet statutaire porte sur la mémoire de la colonisation et de la traite, demande au maire de Biarritz de faire abroger par le conseil municipal deux délibérations : l’une du 22 octobre 1861, présentée comme ayant donné le nom « La Négresse » au quartier, l’autre du 1er juillet 1986, qui a donné ce nom à une rue conduisant à la zone artisanale. Par une décision du 9 novembre 2020, la maire refuse d’inscrire la question à l’ordre du jour. L’association attaque ce refus.
Le tribunal administratif de Pau rejette sa demande par un jugement du 21 décembre 2023. Selon le communiqué publié par le tribunal, les juges ont estimé que le nom avait été donné dans une perspective mémorielle, en hommage à une personne liée à l’histoire locale, et qu’il n’avait pas suscité de réactions dénonçant une conception dégradante de l’être humain. Ils en ont déduit qu’en dépit de l’évolution du sens du mot, la dénomination ne portait pas atteinte au principe de dignité dans les circonstances de l’espèce.
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge l’inverse. Son arrêt du 6 février 2025, n° 24BX00144, que nous avons lu en entier sur Légifrance (où le nom du quartier est remplacé par une lettre dans la version publiée), tranche trois points.
Le premier concerne la recevabilité. La commune soutenait qu’une association d’envergure nationale ne pouvait pas contester une décision purement locale. Dans l’arrêt du 6 février 2025, la cour répond que le principe connaît une exception lorsque la décision soulève des questions qui dépassent les seules circonstances locales, et elle retient qu’« En raison de ses implications notamment dans le domaine de la lutte contre le racisme, la décision en litige revêt une portée excédant son seul objet local ». L’association avait donc qualité pour agir.
Le deuxième point porte sur la compétence. La cour administrative d’appel relève qu’« Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d’attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant ». Elle juge toutefois, sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. », que « le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune ». Ce passage compte pour la suite : un nom de quartier n’échappe pas au droit, puisque l’assemblée communale peut le changer et que son refus de le faire peut être contesté.
Le troisième point est le fond. La cour rappelle les deux hypothèses avancées sur l’origine du nom, l’une liée à une aubergiste du début du XIXe siècle, l’autre à une expression gasconne désignant une terre argileuse. Elle écarte ensuite ce débat : quelle que soit l’origine supposée du terme, il « évoque en des termes dévalorisants l’origine raciale d’une femme, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine », et il « peut être perçu par la population, qu’elle soit résidente ou de passage, comme offensant à l’égard des personnes d’origine africaine ». Le refus d’abroger est annulé pour erreur d’appréciation.
Reste l’exécution. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la cour enjoint au maire de saisir le conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de la notification, pour qu’il abroge les délibérations ayant donné ce nom au quartier et à la rue. Elle refuse en revanche la demande d’astreinte de 1 000 euros par jour présentée par l’association, en précisant dans son arrêt : « Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ». La commune est condamnée à verser 1 500 euros à l’association au titre des frais de procédure, en application de l’article L. 761-1 du même code.
La commune a d’abord tenté de faire rectifier l’arrêt. Elle soutenait devant la cour qu’aucune délibération de 1861 n’avait nommé le quartier, la seule délibération retrouvée à cette date portant sur l’aménagement de chemins autour d’un lac. Le recours en rectification d’erreur matérielle, prévu par l’article R. 833-1 du code de justice administrative, n’est ouvert que pour corriger une erreur qui n’est pas imputable aux parties. Par un arrêt du 17 avril 2025, n° 25BX00374, la cour relève que la commune avait elle-même fait référence à cette délibération dans ses écritures sans jamais en contester l’existence. Elle conclut : « L’erreur invoquée est donc imputable aux parties ». La requête est rejetée.
Le 5 mai 2025, selon La Gazette des communes du 9 mai 2025, le conseil municipal a abrogé les deux délibérations visées par l’arrêt, puis rebaptisé la rue « rue de l’Allégresse ». Il n’a en revanche attribué aucun nouveau nom au quartier, la maire de l’époque, Maider Arosteguy, faisant valoir un simple « nom d’usage », dépourvu selon elle de qualification administrative. Dès le prononcé de l’arrêt, la maire avait annoncé vouloir porter l’affaire devant le Conseil d’État, comme le rapportait Le Monde le 6 février 2025. Selon Sud Ouest du 17 novembre 2026, le Conseil d’État doit encore examiner l’affaire, dont il a été saisi par l’ancienne maire. À la date du 18 novembre 2026, nous n’avons trouvé sur Légifrance aucune décision du Conseil d’État rendue sur ce pourvoi.
B. La délibération du 28 mars 2026 : un nouvel acte qui fonde des conseils de quartier et redonne le nom
Les municipales de mars 2026 ont porté une nouvelle équipe à la mairie. Selon la liste des questions examinées publiée par la Ville, Serge Blanco a été élu maire le 28 mars 2026 au premier tour, avec 25 voix sur 25 suffrages exprimés, 29 conseillers ayant voté et 4 bulletins ayant été blancs ou nuls. Nous avions présenté son parcours et ses indemnités dans notre article sur Serge Blanco, maire de Biarritz, et le banquet du Canon français.
Lors de la même séance, le conseil a adopté la délibération n° 2026_03_28_03, intitulée « Création de quartiers ». La version publiée sur le site de la Ville est un document scanné, que nous avons lu par reconnaissance de caractères puis vérifié sur l’image. Elle vise le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-1 et suivants, consacrés à la participation des habitants à la vie locale, ainsi que la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Le conseil décide d’arrêter à huit le nombre de quartiers, d’en fixer le périmètre selon un plan annexé, de doter chacun d’un conseil de quartier dont la composition sera définie plus tard, et de les dénommer. La liste comprend notamment « Quartier Beaurivage », « Quartier Milady » et « Quartier La Négresse ». Le vote est de 31 voix pour et 4 abstentions, celles des élus de l’opposition de gauche. Le tampon indique un envoi et une réception en préfecture le 2 avril 2026, ainsi qu’une publication le même jour.
Interrogé alors par ICI Pays Basque, le maire avait expliqué croire qu’« il y a eu un appel » et que le nom resterait « tant que la loi n’a pas tranché ». Cette position pose une question juridique précise, sur laquelle nous revenons plus bas : un pourvoi en cassation suspend-il l’arrêt attaqué ?
Le fondement retenu par la délibération a son importance. L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 80 000 habitants et plus, « le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune ». Chaque quartier est doté d’un conseil de quartier, consulté par le maire et pouvant lui faire des propositions. Le même article ajoute : « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions ». Biarritz compte un peu plus de 26 000 habitants selon les données officielles de population ; elle entre donc dans cette faculté. Nous avions détaillé le fonctionnement de ces instances dans notre article sur le budget participatif et les conseils de quartier.
Le choix d’appliquer ce régime emporte des conséquences juridiques. L’article L. 2143-1 précise que, dans ce cas, les articles relatifs aux adjoints de quartier s’appliquent. L’article L. 2122-2-1 permet de dépasser le plafond d’adjoints fixé par l’article L. 2122-2 pour créer des postes d’adjoints chargés de quartiers, et l’article L. 2122-18-1 dispose que « L’adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge ». Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 11 juin 2021, n° 448537 relative à Saint-Cloud, que « les communes d’au moins 20 000 habitants peuvent disposer d’adjoints de quartier ». Le découpage en quartiers n’est donc pas un simple exercice de cartographie : il structure des instances consultatives et peut fonder l’organisation de l’exécutif municipal.
Un autre texte a changé depuis le refus examiné par la cour en 2025. Depuis le 23 février 2022, le II de l’article L. 2121-30 du même code dispose : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ». La cour avait relevé l’absence de texte attribuant expressément ce pouvoir ; il existe désormais pour les lieux-dits. La question de savoir si un « quartier » au sens de l’article L. 2143-1 se confond avec un lieu-dit au sens de l’article L. 2121-30 n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une juridiction. Mais dans les deux cas, le nom résulte d’une délibération, c’est-à-dire d’un acte administratif soumis au contrôle du juge.
C’est sur ce terrain que se situe le désaccord avec la préfecture. Selon ICI Pays Basque, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Simon Fétet, en poste depuis le 24 août 2026, a expliqué le 1er octobre que les dénominations de quartiers n’entraînent pas « d’effet de droit », à la différence d’une rue, « puisqu’une rue c’est une adresse ». Il réservait le cas d’un nom qui serait en lui-même contraire aux règles ou aux valeurs de la République. Le contrôle de légalité obéit à des délais stricts. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission ». La délibération ayant été reçue le 2 avril 2026, ce délai était expiré bien avant l’arrivée du préfet actuel. L’article L. 2131-8 permet aussi à toute personne lésée, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, de « demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue » pour le déféré. Les règles de ce contrôle sont présentées dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.
L’association a relevé le contraste avec l’attitude de la préfecture envers les délibérations de communes basques sur la langue, déférées au tribunal, dont nous avions analysé la suspension à Sare, Bayonne et Itxassou. Juridiquement, l’abstention du préfet ne vaut pas validation : le déféré est une faculté, et le silence de l’État n’empêche ni un recours direct ni l’examen de la légalité de l’acte par le juge.
L’association, de son côté, a adressé une mise en demeure au maire le 27 juillet 2026. Son avocat y soutient, selon le communiqué publié par l’association, que la nouvelle délibération est « entachée de la même illégalité » que les actes visés par l’arrêt de la cour administrative d’appel, et qu’elle constitue une inexécution de l’arrêt. Faute de réponse, le tribunal administratif de Pau a été saisi le 30 septembre 2026.
II. Ce que le tribunal de Pau peut décider le 19 novembre, et ce que risquent la commune et ses élus
A. Le référé : urgence, doute sérieux, autorité de la chose jugée et pourvoi non suspensif
Nous ne connaissons pas le contenu exact des requêtes. Selon Sud Ouest, l’avocat de l’association a choisi le référé pour obtenir la suspension de la délibération « le plus rapidement possible ». Selon Mediabask du 16 novembre 2026, l’association entend aussi demander l’abrogation de la délibération de mars 2026 et des pénalités financières. Les développements qui suivent décrivent donc le cadre légal applicable à ce type de demande, sans préjuger de la forme exacte des conclusions ni de leur recevabilité.
Le référé-suspension est régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suppose qu’une requête en annulation ou en réformation ait été déposée contre la décision. Le juge des référés peut alors en suspendre l’exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives. Si la suspension est prononcée, le tribunal doit statuer au fond « dans les meilleurs délais ». En vertu de l’article L. 523-1 du même code, les ordonnances rendues sur ce fondement « sont rendues en dernier ressort » : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est ouvert contre elles.
La recevabilité dépendra de la voie choisie. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme le recours direct contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La délibération ayant été publiée le 2 avril 2026, un recours direct déposé fin septembre pourrait se voir opposer ce délai. Une autre voie existe, celle-là même qui a été suivie de 2019 à 2025 : demander l’abrogation de l’acte, puis contester le refus. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet ». Pour les dénominations, les juridictions administratives raisonnent de la même manière. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 10 février 2020 (n° 18BX01227), que le maire saisi d’une demande de modification d’une dénomination ne peut la rejeter que si cette dénomination n’est pas devenue illégale « à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction » ; dans le cas contraire, « il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal ». Le tribunal administratif de Pau a retenu une solution voisine le 18 mars 2025 (n° 2201585), à propos d’une voie de Sainte-Engrace : le maire ne peut refuser d’inscrire l’abrogation que si la délibération en cause « est elle-même légale ». La qualification réglementaire ou non d’une délibération nommant des quartiers pourrait toutefois être discutée devant le juge.
Sur le doute sérieux, deux séries d’arguments pourraient être débattues.
La première tient à l’autorité de la chose jugée. Lorsqu’une juridiction annule un acte, l’autorité absolue qui s’attache à son jugement couvre le dispositif, mais aussi les motifs qui en sont le support nécessaire. Le Conseil d’État l’a appliqué à une situation comparable à celle de Biarritz dans une décision du 6 janvier 1995, n° 152654, publiée au recueil Lebon. Une assemblée territoriale avait réadopté une condition de résidence qu’un jugement devenu définitif avait annulée. Le Conseil d’État a relevé que chacun des motifs d’annulation était « le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s’attache l’autorité absolue de la chose jugée », et a approuvé le tribunal qui avait « annulé la nouvelle délibération de l’assemblée territoriale ». Plus récemment, le 12 octobre 2018 (n° 412104), il a rappelé, à propos d’un permis de construire, que l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation « devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire » interdit à l’administration d’opposer de nouveau le motif censuré, « en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait ».
Transposé à Biarritz, l’argument de l’association est le suivant : l’arrêt du 6 février 2025 a annulé le refus d’abroger parce que le nom porte atteinte à la dignité ; ce motif en est le support nécessaire ; une nouvelle délibération qui redonne officiellement ce nom au même quartier méconnaîtrait donc l’autorité de la chose jugée. La commune pourrait, à l’inverse, faire valoir plusieurs objections. La jurisprudence citée vise des décisions devenues définitives, alors que l’arrêt de 2025 fait l’objet d’un pourvoi. L’acte de 2026 a un autre fondement, l’article L. 2143-1, et un autre objet, la création de conseils de quartier. Enfin, la commune pourrait soutenir que la situation de droit a évolué. Il appartiendra au juge de dire si ces différences suffisent ; à ce stade, la question reste ouverte.
La seconde série d’arguments porte sur le fond. Selon la formule de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 février 2020, le conseil municipal « dispose à cet effet d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle de l’erreur manifeste exercé par le juge de l’excès de pouvoir ». Le tribunal administratif de Pau ajoute, dans son jugement du 18 mars 2025, que ce pouvoir s’exerce dans le respect de l’ordre public. Or, depuis la décision d’assemblée du Conseil d’État du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727, il est jugé que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». Le Conseil d’État avait aussi jugé, dès le 19 juin 1974 (n° 88410), qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, et que le maire tient de ses pouvoirs de police le droit d’interdire les dénominations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans la même décision, il a admis qu’un habitant de la commune a intérêt à contester une délibération de dénomination.
Les juges du fond annulent parfois une dénomination lorsque le choix heurte gravement le public. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, le 4 février 2025 (n° 2206111), la délibération par laquelle Perpignan avait donné le nom d’un ancien dirigeant de l’OAS à une esplanade, en relevant que ce choix avait été de nature à « heurter significativement la sensibilité du public ». Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu dans un contexte différent, mais il illustre la méthode : le juge confronte le nom choisi aux réactions qu’il suscite et aux principes qu’il met en cause. Nous avions décrit la même logique à propos de la place Zyed-et-Bouna à Paris et du projet de stade Carlo-Molinari à Metz.
Pour Biarritz, la cour administrative d’appel a déjà porté une appréciation sur le terme lui-même, pas seulement sur les conditions de son adoption en 1861 ou en 1986. La commune a toujours soutenu une lecture historique et non raciste du nom, et une partie des habitants y reste attachée ; ces éléments ont été écartés par la cour en 2025, mais le tribunal statuera sur un acte nouveau, avec ses propres pièces. Rien ne permet de présumer l’issue de l’audience.
Reste la question du pourvoi, au cœur de la déclaration du maire. En droit administratif, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif. L’article L. 11 du code de justice administrative pose la règle en une phrase : « Les jugements sont exécutoires. » Seul le Conseil d’État peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, « ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort », selon l’article R. 821-5 du même code, et seulement si cette décision « risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables » et si les moyens du pourvoi paraissent sérieux. Nous n’avons trouvé aucune décision de sursis publiée dans ce dossier. En l’état, l’arrêt du 6 février 2025 doit donc être regardé comme exécutoire, même si le Conseil d’État peut encore l’annuler. La commune avait d’ailleurs procédé, en mai 2025, aux abrogations demandées, alors même qu’elle envisageait de se pourvoir en cassation.
L’urgence, enfin, sera appréciée concrètement. Un nom de quartier n’a pas les effets financiers ou matériels qui justifient habituellement une suspension rapide. L’association soutient que l’atteinte à la dignité se renouvelle chaque jour d’usage officiel du nom ; la commune peut répondre que le nom était déjà d’usage courant avant la délibération et que la situation dure depuis des mois. Le juge des référés pèsera ces éléments ; les deux conditions étant cumulatives, il peut rejeter la demande pour ce seul motif.
B. Astreinte, amende, frais de procédure : ce que risquent la commune, le maire et les conseillers municipaux
Le premier risque est celui d’une procédure d’exécution. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » La juridiction saisie peut définir les mesures d’exécution si la décision ne l’a pas fait, et l’article ajoute : « Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Une difficulté se pose ici. L’arrêt de 2025 enjoignait au maire de saisir le conseil pour qu’il abroge les délibérations de 1861 et de 1986, ce qui a été fait le 5 mai 2025. Pour la commune, l’arrêt a été exécuté ; un avocat cité par La Gazette des communes en mai 2025 jugeait l’arrêt « pleinement exécuté ». Pour l’association, la délibération de mars 2026 revient à priver l’arrêt d’effet. Le juge pourrait retenir l’une ou l’autre lecture, ou considérer que la délibération nouvelle doit être contestée comme un acte distinct.
Si le tribunal annule ou suspend la délibération, il peut aussi prescrire des mesures. L’article L. 911-3 du code de justice administrative lui permet d’assortir une injonction « d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ». En 2025, la cour avait refusé l’astreinte. Une juridiction confrontée à une nouvelle délibération reprenant le même nom pourrait apprécier différemment la nécessité d’une contrainte financière. L’astreinte est payée par la commune, donc par son budget.
Le maire encourt-il une sanction personnelle ? Le régime de responsabilité des gestionnaires publics, inscrit au code des juridictions financières depuis le 1er janvier 2023, apporte une réponse nuancée. L’article L. 131-2 exclut en principe les maires du champ des infractions jugées par la Cour des comptes. Mais l’article L. 131-4 les y soumet lorsqu’ils ont commis l’infraction définie à l’article L. 131-14 : celle dont les agissements entraînent la condamnation d’une personne publique « à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ». L’article L. 131-16 prévoit alors « une amende d’un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut » de référence, proportionnée à la gravité des faits. Ce risque suppose donc, au préalable, qu’une astreinte ait été prononcée contre la commune pour inexécution, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Ces textes prévoient une amende ; ils ne prévoient pas d’inéligibilité.
Le simple vote d’une délibération n’entre pas dans les cas visés : selon l’article L. 131-2, les adjoints et les autres membres du conseil municipal ne relèvent de ce régime que lorsqu’ils agissent dans le cadre de délégations du maire. Le coût d’une défaite contentieuse, frais de procédure mis à sa charge en application de l’article L. 761-1 et éventuelle astreinte, pèse sur la commune. C’est un argument que les élus d’opposition peuvent porter en séance, où le maire fixe l’ordre du jour : selon l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. » Les droits des conseillers face au maire sont détaillés dans notre article sur le rôle du conseiller municipal.
Les habitants et électeurs disposent eux aussi de leviers. Un habitant a intérêt à contester une délibération de dénomination, comme l’a admis le Conseil d’État dès 1974. Il peut demander au maire d’inscrire l’abrogation à l’ordre du jour, puis contester un refus dans le délai de recours. Le conseil municipal peut aussi, à tout moment, modifier la délibération : elle prévoit elle-même que le périmètre, le nom et les modalités de fonctionnement des quartiers « pourront être actualisés », sous réserve d’une validation préalable en conseil municipal. Une issue négociée reste juridiquement possible, l’association ayant indiqué rester disponible pour un dialogue.
Plusieurs scénarios se dessinent après l’audience du 19 novembre. Si le juge des référés suspend la délibération en tant qu’elle nomme le quartier, cette dénomination cesserait de produire ses effets jusqu’au jugement au fond, ce qui devrait conduire la Ville à ne plus l’employer dans ses actes officiels ; la commune pourrait alors former un pourvoi contre l’ordonnance. S’il rejette la demande, faute d’urgence ou de doute sérieux, la délibération continue de s’appliquer et le débat se poursuivra au fond. Dans tous les cas, la décision du Conseil d’État sur le pourvoi contre l’arrêt de 2025 pèsera lourd. S’il rejette le pourvoi, l’appréciation de la cour sur le caractère attentatoire à la dignité du terme deviendra irrévocable. S’il annule l’arrêt, l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée perdra son support, et la question devra être rejugée. Pour toute commune ou tout élu confronté à un contentieux de dénomination ou de délibération, l’accompagnement d’un avocat en droit public permet d’évaluer les délais, la voie de recours adaptée et les risques d’exécution.
Conclusion
Le dossier du quartier de la Négresse oppose deux lectures juridiques que le tribunal de Pau devra départager. Pour l’association, la délibération du 28 mars 2026 reprend un nom que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 6 février 2025, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; elle méconnaîtrait l’autorité de la chose jugée et priverait l’arrêt d’effet. Pour la commune, l’arrêt a été exécuté par les abrogations du 5 mai 2025, la délibération nouvelle a un autre objet, la création de conseils de quartier, et un pourvoi reste pendant devant le Conseil d’État.
Trois points de droit sont toutefois établis par les textes. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif : l’arrêt de 2025 est exécutoire tant que le Conseil d’État ne l’a pas annulé ou n’a pas ordonné de sursis. Un nom de quartier n’échappe pas au contrôle du juge : il résulte d’une délibération, fondée ici sur l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, et la cour a déjà admis qu’un refus de modifier un tel nom puisse être contesté. Enfin, le risque personnel du maire est encadré : une amende devant la Cour des comptes n’est possible que si une astreinte pour inexécution est d’abord prononcée contre la commune, et aucune inéligibilité n’est prévue par ces textes.
À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la délibération du 28 mars 2026, aucune décision du Conseil d’État n’a été publiée sur le pourvoi, et les éléments de procédure récents ne sont connus que par la presse. Le juge des référés peut suspendre, rejeter ou renvoyer l’essentiel du débat au fond. Cet article sera mis à jour après l’ordonnance attendue du tribunal administratif de Pau et après la décision du Conseil d’État.