« Piéton » fait partie des recherches qui progressent le plus vite en France ce mercredi 18 novembre 2026 : Google Trends y relève plus de 2 000 requêtes depuis l’aube, portées par plusieurs accidents survenus la veille et par un article de presse spécialisée publié le 17 novembre sur une question que chacun se pose à cette saison, celle de la chute sur des feuilles mortes. Les internautes tapent, mot pour mot, « chute trottoir qui est responsable », ou se demandent qui doit ramasser les feuilles mortes sur le trottoir. Deux personnes se sentent concernées : le piéton qui a glissé et s’est blessé, et le riverain qui se demande si le tapis de feuilles devant sa porte peut lui être reproché.
Le droit répond en deux temps. Le trottoir fait partie de la voie publique, dont l’entretien revient à la collectivité : la victime qui prouve que sa chute vient de l’ouvrage peut être indemnisée, sauf si la collectivité démontre un entretien normal, une faute de la victime ou une force majeure. Les juges ne tranchent pas toujours dans le même sens. La cour administrative d’appel de Marseille a condamné une commune qui ne ramassait pas les feuilles, mais pour moitié seulement ; celle de Lyon a jugé qu’un trottoir couvert de feuilles humides à la fin de l’été n’avait rien d’anormal. Du côté du riverain, de nombreuses communes lui imposent par arrêté de balayer devant chez lui, sous peine d’amende, et la question du juge compétent pour rechercher sa responsabilité n’est pas tranchée de manière uniforme par les décisions consultées.
Cet article expose d’abord ce que la victime doit prouver et ce qui fait basculer le litige, puis l’obligation du riverain et les démarches pour obtenir réparation : preuves, demande préalable, délais, juge compétent, avec un point sur Paris et l’Île-de-France.
I. Chute sur des feuilles mortes : quand la commune doit-elle indemniser le piéton ?
A. Chute trottoir, qui est responsable : le régime de l’ouvrage public et ce que la victime doit prouver
Le premier responsable désigné par les textes est la collectivité qui a la charge de la voie. Le code général des collectivités territoriales range parmi les dépenses obligatoires des communes, au 20° de son article L. 2321-2, « Les dépenses d’entretien des voies communales ». Le même code confie au maire un pouvoir de police qui couvre expressément la propreté des rues : selon l’article L. 2212-2, la police municipale comprend « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Le balayage des feuilles relève donc à la fois de l’entretien de la voie et de la police de la propreté.
Lorsque le piéton tombe sur un trottoir, le juge administratif ne lui demande pas de démontrer une faute de la commune. Il applique le régime des dommages subis par l’usager d’un ouvrage public, que la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 4 mars 2021 (n° 19MA04149), résume ainsi : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. » La suite du même considérant précise que la collectivité ne peut échapper à l’obligation d’indemniser qu’« en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ».
Cette répartition de la preuve est favorable à la victime, mais elle suppose que le premier maillon soit solide. Le piéton doit établir trois choses : qu’il est bien tombé, à l’endroit qu’il indique, et que l’état du trottoir est la cause de sa chute. C’est sur ce terrain que se jouent beaucoup de dossiers. Dans l’affaire de Marseille, la commune contestait la valeur d’attestations rédigées plus d’un an après les faits. La cour les a retenues parce qu’elles étaient « particulièrement circonstanciées sans être identiques et qu’elles ont été réitérées par leurs auteurs en 2018 dans des termes similaires ». Trois témoins oculaires décrivaient la glissade sur les feuilles mortes devant la piscine municipale et la chute contre la bordure qui entourait un arbre.
Une décision encore plus récente montre que le juge apprécie les preuves dans leur ensemble. Le 30 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA00743) a admis une attestation produite pour la première fois en appel, près de huit ans après les faits, parce que les déclarations qu’elle contenait étaient « concordantes avec les photographies prises immédiatement après l’accident ainsi qu’avec les autres pièces versées au débat ». Les photographies montraient la victime relevée par plusieurs personnes ; l’attestation des sapeurs-pompiers situait l’intervention au même endroit. À l’inverse, une preuve tardive et isolée pèse peu, comme on le verra avec l’arrêt de Lyon.
Encore faut-il viser la bonne collectivité. La voie n’est pas toujours communale : une métropole ou une intercommunalité peut en avoir la charge. Dans un arrêt du 10 octobre 2025 (n° 24MA02037), rendu à propos d’un motard qui avait glissé sur de l’huile hydraulique, la cour administrative d’appel de Marseille relève que le tribunal avait mis la commune de Nice hors de cause, le chemin en litige relevant de la compétence de la métropole Nice Côte d’Azur. Avant d’écrire, il est donc utile de demander à la mairie quelle personne publique gère la voie où s’est produite la chute ; une demande adressée à la mauvaise autorité fait perdre du temps.
Pour les chutes causées par un trou, une dalle descellée ou un nid-de-poule, le cabinet a déjà détaillé les règles d’évaluation du préjudice dans un article consacré à l’indemnisation d’une chute sur la voie publique et la nomenclature Dintilhac. Les feuilles mortes posent une difficulté propre : il ne s’agit pas d’un défaut de l’ouvrage lui-même, mais d’un dépôt naturel, saisonnier, qui se renouvelle chaque jour. Tout le débat porte alors sur la question de savoir si leur présence révèle un entretien anormal ou relève d’un risque que tout piéton doit attendre en automne.
B. Feuilles mortes sur le trottoir : défaut d’entretien normal ou risque normal de l’automne ?
L’arrêt de Marseille du 4 mars 2021 est la décision que la presse a remise en lumière cette semaine. Les faits remontent au 17 décembre 2013 : en fin de matinée, une piétonne glisse sur les feuilles mortes qui jonchent le trottoir d’un chemin de Sanary-sur-Mer, devant la piscine municipale. Les témoignages établissent la présence d’un tapis de feuilles « depuis plusieurs jours ». La commune n’apporte aucun élément sur ses tournées de nettoyage. La cour en tire la conséquence : la commune n’établissait pas, ni même n’alléguait, « que ses services de propreté procèdent à un nettoyage régulier ou, à tout le moins, à un enlèvement régulier des feuilles mortes ». La présence de ces feuilles révélait donc un défaut d’entretien normal de la voie publique.
La victime n’obtient pourtant que la moitié de son préjudice. Elle connaissait les lieux, puisqu’elle se rendait souvent à la piscine. Pour la cour, « alors que la présence de feuilles mortes recouvrant totalement le trottoir aurait dû l’inciter à davantage de prudence », la victime a manqué de vigilance et commis une imprudence « de nature à exonérer la commune de Sanary-sur-Mer de la moitié de sa responsabilité ». Les préjudices sont évalués à 21 520 euros, dont 10 760 euros mis à la charge de la commune ; s’y ajoutent les 540 euros d’honoraires du médecin qui avait assisté la victime pendant l’expertise, remboursés en totalité, soit une condamnation de 11 300 euros, outre 2 000 euros au titre des frais d’instance. La caisse primaire d’assurance maladie, qui réclamait l’intégralité de ses débours, n’en obtient que la moitié, soit 13 377 euros : le partage de responsabilité s’applique aussi à elle.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 juin 2021 (n° 19LY04823) aboutit à la solution inverse sur des faits proches. Le 13 septembre 2013, vers 16 h 15, une habitante de Lempdes glisse sur des feuilles mortes devant son domicile. Un témoin confirme la chute, mais rien ne permet de mesurer l’importance de l’amoncellement le jour de l’accident. Les photographies versées au dossier avaient été prises en octobre et novembre 2013, puis en 2019 : selon la cour, elles « ne reflètent pas, compte tenu de la chute quotidienne de feuilles à cette période de l’année, l’état dans lequel se trouvait le trottoir à la date de l’accident ». La cour ajoute, et c’est la phrase qui fait débat, que la commune apporte la preuve de l’entretien normal « alors que la présence de feuilles mortes et humides au sol à la fin de la période estivale n’est pas à elle seule anormale ». Elle relève enfin que la chute est survenue en plein jour et que la victime connaissait parfaitement les lieux.
La comparaison des deux arrêts dessine les critères que le juge examine. Le premier tient à la durée : un tapis présent depuis plusieurs jours n’a pas le même poids qu’une chute de feuilles du matin même. Le deuxième tient à l’étendue : des feuilles qui recouvrent totalement le trottoir ne laissent pas au piéton de cheminement sûr. Le troisième tient à la saison : en plein automne, la présence de quelques feuilles est attendue, et c’est leur accumulation non traitée qui devient anormale. Le quatrième tient aux diligences de la collectivité : une commune capable de produire ses plannings de balayage, ses bons d’intervention ou ses arrêtés imposant le nettoyage aux riverains se défend beaucoup mieux que celle qui reste silencieuse, comme à Sanary-sur-Mer. Le dernier tient à la victime elle-même : l’heure, la lumière, la connaissance des lieux et l’attention portée à la marche.
Ce dernier critère explique la fréquence des partages. Le juge raisonne à partir du piéton « normalement attentif ». Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 décembre 2023 (n° 22PA04018), rendu à propos d’une excavation de deux centimètres sur trente, la cour juge que ce défaut, visible et rencontré en plein jour, « ne présentait pas, pour des piétons normalement attentifs à leur marche, un risque excédant ceux auxquels ils doivent normalement s’attendre ». La demande est rejetée. Dans l’arrêt de Marseille du 30 octobre 2026, au contraire, une réservation cylindrique ouverte au milieu d’une grande place piétonne « excédait les risques auxquels les usagers de la voie publique doivent normalement s’attendre » ; mais la victime, qui n’avait pas prêté attention à une plaque métallique bien visible, garde la moitié de son dommage, pour avoir commis une imprudence « en ne prêtant pas une attention suffisante à son cheminement à l’approche d’un aménagement dangereux nettement visible ».
La signalisation peut aller jusqu’à faire disparaître toute responsabilité de la collectivité. Dans un arrêt du 23 avril 2021 (n° 19NT02130), la cour administrative d’appel de Nantes juge qu’une commune, qui avait balisé par des plots rouges un cordeau tendu le long d’un trottoir pendant des travaux, a normalement entretenu l’ouvrage, et que « l’accident doit être regardé comme exclusivement imputable à l’inattention de la victime ». Transposée aux feuilles mortes, cette logique suggère qu’un panneau, un balayage récent ou un cheminement dégagé peuvent suffire à la défense de la commune. Il s’agit d’une analogie : aucune des décisions lues ne se prononce sur un panneau signalant des feuilles.
Le partage de moitié se retrouve aussi lorsque la victime avait été prévenue du danger. Dans l’arrêt de Marseille du 10 octobre 2025, la métropole avait fait sabler le chemin, sauf le dernier virage où se trouvait encore l’huile : cette omission constituait un défaut d’entretien normal. Mais le motard, averti par son épouse que le chemin était glissant, n’avait pas adapté sa conduite, et sa chute est regardée comme trouvant son origine pour moitié dans cette imprudence. Pour le piéton qui emprunte chaque jour le même trottoir couvert de feuilles, le risque d’un partage est donc réel : savoir que l’endroit est glissant ne prive pas d’indemnisation, mais réduit souvent la part mise à la charge de la collectivité.
II. Qui doit ramasser les feuilles mortes sur le trottoir, et comment obtenir réparation ?
A. Feuilles mortes devant chez soi : l’obligation du riverain, l’amende et sa responsabilité
L’obligation de balayer devant chez soi naît, lorsqu’elle existe, d’un arrêté de police du maire, pris sur le fondement des pouvoirs de propreté que lui confie l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Son contenu varie d’une commune à l’autre. Une ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 6 janvier 2026 (n° 23/05426) reproduit un arrêté municipal du 17 septembre 2018 dont l’article 2 prévoit : « En cas de neige, de verglas ou de chute de feuilles ou fruits susceptibles de rendre le trottoir glissant, les propriétaires, riverains et commerçants sont tenus dans le moindre délai de balayer le trottoir longeant leur habitation ou commerce. » L’article 5 du même arrêté ajoute qu’en cas de manquement, les propriétaires, leurs préposés ou leurs locataires « pourront être tenus pour responsables de tout accident survenant de ce fait ».
Le premier réflexe du riverain est donc de lire l’arrêté de sa commune, souvent consultable en mairie ou sur le site municipal : il dit qui est tenu (propriétaire, locataire, commerçant, syndic), sur quelle portion de trottoir, et dans quelles circonstances. Le non-respect d’un tel arrêté est une contravention. L’article R. 610-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 février 2022, dispose : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » L’article 131-13 du même code fixe ce maximum à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ».
L’amende n’est qu’un aspect. Si un piéton tombe et rattache sa chute au manquement du riverain, celui-ci peut voir sa responsabilité civile recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et de l’article 1241, qui vise le dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». La Cour de cassation a jugé plusieurs litiges de ce type, sous la numérotation ancienne de ces articles (1382 et 1383). Ils concernaient la neige, mais le raisonnement porte sur le manquement à une obligation de balayage imposée par l’autorité municipale.
Le manquement suppose d’abord que le balayage ait été possible. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 octobre 1976 (n° 75-11.851), publié au Bulletin, un piéton avait chuté vers 19 heures sur un trottoir lyonnais enneigé et réclamait réparation aux syndics de la copropriété voisine. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir relevé qu’à ce moment, l’obligation faite aux riverains de balayer la neige devant leurs immeubles ne pouvait pas recevoir application, puisqu’il neigeait depuis le matin et que la chute de neige, qui s’accroissait sans cesse, rendait tout balayage inefficace ; ils ont pu en déduire que les riverains n’avaient pas commis de faute. Pour les feuilles, l’argument du riverain sera comparable si la chute de feuilles est continue et le passage récent.
Le manquement suppose ensuite que la personne mise en cause soit bien débitrice de l’obligation. Dans un arrêt du 16 juin 2005 (n° 04-10.919), la deuxième chambre civile examine la chute d’un piéton sur le trottoir verglacé du boulevard des Capucines, à Paris. L’arrêt reproduit l’arrêté conjoint de la ville de Paris et de la préfecture de police du 6 janvier 1981, qui visait, « en temps de neiges et de glaces, les propriétaires ou leurs préposés, les locataires, les occupants à quelque titre que ce soit », ainsi que les affectataires d’immeubles ayant immédiatement accès sur la voie publique. La victime poursuivait une société qui n’intervenait que comme maître d’ouvrage délégué d’une opération de rénovation. Faute pour elle de prouver que cette société entrait dans l’une des catégories visées par l’arrêté, la demande est rejetée. La leçon vaut pour les feuilles : la victime doit identifier précisément la personne tenue, ce qui renvoie au texte de l’arrêté.
Sur un terrain privé ouvert au passage, la logique change. Dans un arrêt du 17 mai 1983 (n° 82-10.423), publié au Bulletin, la Cour de cassation approuve la condamnation d’un syndicat de copropriétaires après la chute d’une personne dans la cour intérieure de l’immeuble, recouverte de neige verglacée : le syndicat, qui disposait d’un employé, avait eu le temps de prendre les dispositions utiles, notamment en dégageant la neige ou en sablant le sol, pour éviter les chutes prévisibles des occupants. Il s’agissait d’une partie commune dont le syndicat avait la garde, et non d’un trottoir public. Une chute dans une allée de copropriété ou sur le parvis privé d’un commerce ne relève donc pas du régime de l’ouvrage public décrit plus haut.
Reste une difficulté que le riverain et la victime doivent connaître : le juge compétent. Dans l’affaire jugée à Évry, la victime avait glissé sur un trottoir verglacé et assigné devant le tribunal judiciaire le commerce situé au droit de la chute, ainsi que son assureur. Le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent. Il retient que « l’entretien d’un ouvrage public, par exemple un trottoir, incombe à la mairie, même si la mairie a transféré par arrêté municipal aux riverains l’obligation de déneiger, enlever le verglas ou les feuilles sur la portion de trottoir située devant leur immeuble », et que le litige relève du juge administratif, « peu importe que le propriétaire de l’immeuble se soit vu déléguer l’entretien de la portion de trottoir situé devant chez lui par arrêté municipal ». Les arrêts de la Cour de cassation de 1976 et de 2005, eux, ont examiné au fond des demandes dirigées contre des riverains, sans que les arrêts publiés discutent de la compétence. Une ordonnance de première instance ne fixe pas une règle générale, et les décisions consultées ne tranchent pas la question de manière uniforme : avant d’assigner un riverain, la victime a intérêt à faire analyser ce point, et elle ne doit pas négliger la voie administrative contre la collectivité.
Pour le riverain qui reçoit une réclamation, le conseil pratique est simple : ne pas reconnaître de responsabilité par écrit, conserver toute preuve de ses passages de balayage (photographies datées, factures d’un prestataire, attestations de voisins), relire l’arrêté applicable et transmettre la réclamation à l’assureur qui couvre sa responsabilité civile. Dans l’affaire d’Évry, c’est d’ailleurs l’assureur habitation de la victime qui avait d’abord recherché la commune, laquelle opposait l’arrêté imposant l’entretien aux riverains, avant de se retourner contre le commerce et son assureur. Ce circuit entre assureurs est fréquent, et chaque partie a intérêt à le documenter dès le départ.
B. Indemnisation d’une chute sur la voie publique : preuves, demande préalable, délais et juge compétent
Tout se joue dans les heures qui suivent la chute. Les arrêts de Marseille et de Lyon montrent ce qui convainc le juge et ce qui ne le convainc pas : des photographies prises sur place le jour même, montrant l’étendue des feuilles, leur état humide ou tassé, la largeur du trottoir et l’absence de cheminement dégagé ; les nom et coordonnées des témoins, puis leurs attestations détaillées et datées ; l’attestation d’intervention des secours ; le certificat médical initial établi le jour même ou le lendemain. Des photographies prises plusieurs semaines plus tard, comme à Lempdes, ne prouvent rien de l’état du trottoir le jour de l’accident, puisque les feuilles tombent et sont balayées chaque jour. Il est également utile de noter l’heure, la luminosité, la météo et ses chaussures, car la collectivité discutera de l’attention de la victime.
Contre une collectivité, la procédure commence obligatoirement par une demande écrite. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Cette demande, adressée au maire ou au président de la collectivité gestionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, décrit les circonstances, joint les preuves et chiffre le préjudice, au besoin à titre provisionnel dans l’attente d’une expertise. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 décembre 2023 précise la fonction de cette décision : en matière indemnitaire, elle « a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande », de sorte que ses éventuels vices propres, comme l’incompétence de son signataire, sont sans incidence sur le litige.
L’administration peut répondre ou garder le silence. Selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « Si la demande présente un caractère financier ». En cas de rejet implicite, l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Ce même article précise qu’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période « fait à nouveau courir le délai de recours ». Une garantie complète le dispositif : selon l’article R. 421-5, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Ces règles se combinent avec des jurisprudences que cet article ne détaille pas ; en pratique, mieux vaut saisir le tribunal sans attendre et conserver la preuve de la date de dépôt de la demande, que l’article R. 421-2 exige d’établir à l’appui de la requête.
Le tribunal compétent est désigné par l’article R. 312-14 du code de justice administrative : lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, l’action relève « de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ». C’est donc le lieu de la chute, et non le domicile de la victime, qui détermine le tribunal. Lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé, une expertise médicale permet de fixer la date de consolidation et les postes de préjudice : dans l’affaire jugée à Lyon en 2019, les parents de la victime avaient saisi le tribunal administratif d’une demande de désignation d’un expert, et le juge des référés avait ordonné l’expertise.
Le temps joue aussi contre la victime, selon un régime propre aux collectivités publiques. Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° 18LY02002), la cour administrative d’appel de Lyon rappelle l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, aux termes duquel sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La cour juge que ces dispositions « s’appliquent à toute créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité à l’exclusion des dispositions de l’article 2226 du code civil ». Elle précise : « Le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. » Le même arrêt reproduit l’article 2 de la loi, selon lequel la prescription est interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », lorsqu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance. Une réclamation écrite adressée tôt protège donc la victime à un double titre.
Si l’action vise un riverain ou un syndicat de copropriétaires, personnes privées, c’est le code civil qui s’applique. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La différence de régime entre l’action contre la commune et l’action contre un particulier est une raison supplémentaire de faire analyser tôt le dossier.
La caisse d’assurance maladie doit être associée à la procédure. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d’indiquer « en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques », et ajoute : « Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » À défaut, l’article L. 376-1 ouvre une action en nullité du jugement pendant deux ans à compter de la date à laquelle il est devenu définitif. Le texte protège aussi la victime : le recours de la caisse s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel sauf exception prévue par l’article. Dans les arrêts de Marseille de 2021 et de 2026, la caisse était présente à l’instance et a présenté ses propres demandes.
Le montant de l’indemnisation dépend de l’expertise médicale et des postes retenus. L’arrêt de Marseille de 2021 en donne une illustration, sans valeur de barème : souffrances endurées cotées 3 sur 7, évaluées à 4 200 euros ; déficit fonctionnel permanent de 9 %, évalué à 11 000 euros ; préjudice d’agrément porté à 2 500 euros pour une victime qui ne pouvait plus pratiquer ses nombreuses activités sportives ; assistance par une tierce personne non spécialisée apportée par deux amies, indemnisée à 810 euros sur la base d’une année de 412 jours et d’un taux horaire de 13 euros ; préjudice esthétique temporaire et permanent. Ces sommes ont ensuite été divisées par deux en raison du partage de responsabilité. Chaque poste se prouve : arrêts de travail, factures restées à charge, attestations des proches qui ont aidé, justificatifs des activités abandonnées. La présence d’un médecin aux côtés de la victime pendant l’expertise, dont l’arrêt a remboursé les honoraires en totalité, pèse souvent sur l’évaluation. Le cabinet accompagne ces procédures au sein de son activité consacrée au dommage corporel et à l’indemnisation des victimes à Paris.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques s’ajoutent. À Paris, la demande préalable s’adresse à la ville de Paris, et le recours est porté devant le tribunal administratif de Paris, lieu du fait générateur au sens de l’article R. 312-14 ; c’est le circuit suivi dans l’affaire de l’avenue du Président-Wilson, jugée en appel le 29 décembre 2023. Cet arrêt rappelle aussi la sévérité du juge pour les petits défauts visibles en plein jour : une excavation de deux centimètres n’a pas suffi. Pour l’obligation des riverains parisiens, l’arrêt de la Cour de cassation de 2005 reproduit l’arrêté conjoint du 6 janvier 1981 relatif à la neige et aux glaces ; cet arrêt ne dit rien des feuilles mortes ni de la version aujourd’hui applicable de l’arrêté, que le riverain doit vérifier auprès de la ville. En grande couronne, dans l’affaire portée devant le tribunal judiciaire d’Évry, les parties qui soulevaient l’incompétence désignaient le tribunal administratif de Versailles. Dans les communes rattachées à un établissement public territorial ou à une communauté d’agglomération, il faut enfin vérifier quelle collectivité gère la voie avant d’écrire.
Conclusion
À la question « chute trottoir qui est responsable », la réponse de principe désigne la collectivité qui gère la voie : la victime prouve que sa chute vient de l’état du trottoir, et c’est à la commune ou à la métropole d’établir un entretien normal ou une faute de la victime. Les feuilles mortes ne suffisent pas toujours : un tapis présent depuis plusieurs jours sans aucun nettoyage a conduit à une condamnation à Marseille, tandis que des feuilles humides à la fin de l’été, sans preuve de leur ampleur le jour de la chute, n’ont pas convaincu à Lyon. Dans les deux types d’affaires, l’attention du piéton est examinée de près, et un partage de moitié est fréquent.
Quant à savoir qui doit ramasser les feuilles mortes sur le trottoir, la réponse dépend de l’arrêté de chaque commune. Lorsqu’il impose le balayage aux riverains, le manquement est passible de l’amende des contraventions de la 2e classe, et la responsabilité civile du riverain peut être recherchée, à condition qu’il soit bien visé par l’arrêté et que le balayage ait été possible ; le juge compétent pour en connaître reste discuté. Pour la victime, la méthode ne change pas : photographies et témoins le jour même, demande écrite à la bonne collectivité, saisine du tribunal administratif du lieu de la chute dans le respect des règles rappelées plus haut, et participation de la caisse d’assurance maladie à la procédure.