La vague de froid de novembre 2026 ramène chaque année la même question dans les immeubles équipés d’une chaufferie commune : qui a le droit de toucher à la température ? Les uns trouvent leur appartement surchauffé et la facture de chauffage trop lourde, les autres grelottent au dernier étage ou en façade nord et accusent le syndic d’avoir baissé la chaudière pour économiser. La requête « immeuble » est montée dans les tendances de recherche Google le 18 novembre 2026, portée notamment par un article du site JeChange publié le matin même, qui rappelait qu’une baisse de la consigne de la chaudière de l’immeuble suppose un vote des copropriétaires et chiffrait à environ 7 % la baisse de consommation de chauffage obtenue pour un degré de moins.
Derrière cette question pratique se cachent trois règles juridiques distinctes, que les guides de gestionnaires mélangent souvent. La première dit qui décide : l’assemblée générale, le syndic ou le conseil syndical. La deuxième fixe les bornes que la décision doit respecter : un plafond réglementaire de 19 °C en moyenne, des limites plus basses en cas d’inoccupation, une capacité de chauffe de 18 °C exigée des seuls immeubles récents. La troisième organise les recours du copropriétaire, et de son locataire, quand l’appartement reste froid ou au contraire étouffant. Cet article reprend chacune de ces règles à partir des textes en vigueur au 18 novembre 2026 et des décisions de justice qui les appliquent, avec une méthode concrète pour obtenir un changement de température ou pour contester celui qui vous a été imposé.
I. Chauffage collectif immeuble : qui décide de la température et dans quelles limites ?
A. Le syndic peut-il baisser le chauffage collectif sans vote des copropriétaires ?
Aucun texte de la loi du 10 juillet 1965 ne parle expressément de « température de consigne ». La répartition des rôles découle de la règle générale posée par l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ». La chaufferie et ses chaudières sont le plus souvent rangées par le règlement de copropriété parmi les parties communes, les canalisations intérieures à un logement pouvant, selon ce même règlement, rester privatives. Décider du niveau de chauffage servi à tous les logements, c’est décider de l’usage d’un équipement commun et du montant d’une dépense commune : cette décision relève du syndicat, donc de l’assemblée.
La cour d’appel de Versailles l’a jugé de manière très nette dans un litige où des copropriétaires se plaignaient de températures excessives depuis le changement de leurs fenêtres. L’assemblée générale avait voté en 2012 le passage du chauffage collectif de 16 à 19 degrés ; les plaignants demandaient au juge d’ordonner, sous astreinte, un réglage garantissant une température moyenne inférieure à 20 degrés. La cour a refusé, en relevant que les préconisations d’un audit énergétique et le souhait du conseil syndical de baisser la température ne suffisaient pas : « une telle décision appartient à l’assemblée générale des copropriétaires qui devra en outre définir la température du chauffage dit de base ». Elle ajoute : « Seule l’assemblée générale des copropriétaires peut par le vote d’une nouvelle résolution revenir sur ce qui a été mis en place en 2012 » (CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 13 décembre 2022, n° 21/00090).
La même décision apporte une précision utile au copropriétaire qui voudrait faire baisser la facture : la volonté de réduire la température n’est pas l’aveu d’une mauvaise gestion. Pour la cour, recommander une baisse pour limiter les dépenses d’énergie « révèle simplement le souhait objectivement raisonnable de s’adapter aux évolutions de l’environnement économique ». Autrement dit, la baisse de la consigne est un choix de gestion légitime, mais c’est un choix collectif, qui se vote.
Quelle majorité ? Faute de disposition spéciale visant la température du chauffage, c’est la règle de droit commun de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui s’applique : les décisions sont prises « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi ». Deux situations appellent toutefois une vérification préalable. D’abord, lorsque le règlement de copropriété lui-même décrit le service de chauffage, ses périodes ou sa température, toucher à ces stipulations peut soulever une question de majorité différente ; dans l’affaire de Versailles, les plaignants soutenaient précisément que la décision de 2012 avait été votée à une majorité inadéquate, mais la cour a répondu que, faute de contestation dans les délais, la résolution était devenue définitive et s’imposait à tous. Ensuite, lorsque la baisse s’accompagne de travaux, la majorité dépend de ces travaux : l’article 25 de la même loi soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires « Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre » (f) ainsi que « L’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage » (l).
Le syndic peut-il agir seul ? Oui, mais seulement dans deux cas. Le premier est la délégation : l’article 25, a, de la loi permet à l’assemblée de voter, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24 ». Une copropriété peut donc confier au conseil syndical ou au syndic le soin d’ajuster la consigne en cours de saison, par exemple en fonction de la météo, à condition de le décider expressément. Le texte précise que « Lorsque l’assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ». Sans délégation votée, ni le syndic ni le conseil syndical ne disposent de ce pouvoir.
Le second cas est l’urgence. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation et à son entretien et, « en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». La cour d’appel de Paris a admis qu’un syndic commande seul le remplacement de l’échangeur d’une chaudière percée, parce que l’eau chaude n’était plus distribuée dans un immeuble d’habitation et qu’elle constitue « un élément d’équipement indispensable à l’habitabilité de l’immeuble et donc à sa sauvegarde » (CA Paris, pôle 4 ch. 5, 14 février 2024, n° 21/09776). Cette urgence concerne une réparation qui permet de rétablir le chauffage ou l’eau chaude ; elle ne couvre pas un choix de confort ou d’économie comme la baisse de la consigne, que la cour de Versailles réserve à l’assemblée.
Même en cas d’urgence, le syndic n’échappe pas au contrôle des copropriétaires. L’article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que, lorsqu’il fait procéder de sa propre initiative à des travaux urgents, « il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la faute d’un syndic ayant appelé des fonds pour payer une réparation urgente « sans avoir préalablement et en urgence convoqué une assemblée générale pour faire valider ces travaux », tout en rappelant que le copropriétaire qui demandait réparation devait encore prouver son préjudice, ce qu’il ne faisait pas (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-25.572). Une faute du syndic ne suffit donc pas : il faut démontrer ce qu’elle a coûté.
En pratique, le réglage lui-même est fait par l’exploitant de la chaufferie, dans le cadre du contrat d’entretien et d’exploitation passé par le syndicat. Le syndic transmet la consigne votée, il ne la choisit pas. Pour vérifier qui a décidé quoi dans votre immeuble, relisez les procès-verbaux des dernières assemblées (recherche des mots « chauffage », « température », « délégation »), le règlement de copropriété et le contrat d’exploitation. Vous saurez alors si la baisse que vous constatez repose sur un vote, sur une délégation régulière ou sur une initiative du syndic sans base. Pour les autres questions de copropriété, de bail ou de vente liées à votre logement, la page consacrée au droit immobilier et à la copropriété présente l’ensemble des situations traitées par le cabinet.
B. Loi chauffage collectif température : 19 °C le jour, et la nuit ?
La décision de l’assemblée doit respecter les limites fixées par le code de l’énergie. L’article R. 241-26 du code de l’énergie dispose que, dans les locaux à usage d’habitation, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation, « fixées en moyenne à 19° C » pour l’ensemble des pièces d’un logement. Il s’agit d’un plafond et d’une moyenne. Un plafond, d’abord : le texte interdit de chauffer au-delà, il n’impose pas d’atteindre 19 °C. Une moyenne, ensuite : certaines pièces peuvent être plus chaudes et d’autres plus fraîches.
La méthode de mesure figure à l’article R. 241-25 du même code. La température d’une pièce est celle de l’air « mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol », et la température moyenne d’un logement est la moyenne des températures mesurées dans chaque pièce, pondérée selon le volume de chaque pièce. Un thermomètre posé contre une fenêtre ou près d’un radiateur ne correspond donc pas à la mesure prévue par le texte. Pour un relevé utile, mesurez au centre des pièces principales, à hauteur d’homme, à plusieurs heures et plusieurs jours, et notez la température extérieure.
Qu’en est-il de la nuit ? Les recherches « loi chauffage collectif température nuit » se multiplient à chaque hiver, parce que beaucoup d’occupants constatent un ralenti nocturne de la chaufferie. L’article R. 241-27 du code de l’énergie ne prévoit des limites plus basses que pour les périodes d’inoccupation : 16 °C lorsque l’inoccupation dure au moins vingt-quatre heures consécutives et moins de quarante-huit heures, 8 °C au-delà. Une nuit passée dans le logement n’entre pas dans ces hypothèses, puisque le texte vise une absence d’au moins vingt-quatre heures consécutives. Les textes lus pour cet article ne fixent aucune température de nuit propre au chauffage collectif : le ralenti nocturne relève du réglage décidé pour l’immeuble, dans la limite du plafond de 19 °C en moyenne, et non d’une obligation légale.
Existe-t-il une température minimale ? Pour les immeubles récents, l’article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation exige que « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement ». Le même article ajoute que ces équipements comportent des dispositifs de réglage automatique qui « permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C ». Il s’agit donc d’une capacité que l’installation doit offrir, et non d’une consigne minimale imposée à la copropriété. Surtout, l’article R. 171-12 limite cette exigence aux projets ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001. Pour un immeuble plus ancien, aucun des textes consultés ne fixe de seuil chiffré : le juge apprécie au cas par cas si le chauffage fourni est suffisant, en particulier lorsque le logement est loué.
Dernière borne, souvent oubliée : le chauffage collectif ne peut pas offrir la même température dans tous les logements. La cour d’appel de Versailles le souligne dans l’arrêt précité : « De telles variations sont inhérentes au principe même du chauffage collectif qui ne permet pas de moduler la température en fonction des spécificités de chaque logement ». L’étage, l’orientation, la qualité des menuiseries et l’isolation font varier la température réellement obtenue. Une baisse d’un degré de la consigne générale n’a donc pas le même effet partout : elle peut rendre confortable un appartement surchauffé du troisième étage et laisser un logement d’angle sous les toits en dessous du supportable. C’est l’argument central à porter en assemblée, chiffres de relevés à l’appui, avant le vote.
Sur le plan financier, l’économie promise dépend du contrat d’exploitation. Selon l’article de JeChange du 18 novembre 2026, le poste combustible est le seul qui baisse avec la consigne, et un contrat forfaitaire peut ne rien reverser à la copropriété pendant sa durée. Avant de voter une baisse, demandez au syndic le contrat en cours et la façon dont le combustible est facturé : une baisse de confort sans gain financier réel se défend mal devant les copropriétaires qui en subiront les effets.
II. Chauffage baissé, coupé ou insuffisant : quels recours pour le copropriétaire et son locataire ?
A. Contester la baisse ou obtenir un vote : délais, ordre du jour et responsabilité du syndic
Première hypothèse : la baisse résulte d’une résolution votée en assemblée générale. Le copropriétaire qui a voté contre, ou qui était absent et non représenté, peut contester la résolution en justice, mais dans un délai très bref. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, « à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Le même article précise que cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Passé ces deux mois, la décision s’impose, même si elle a été votée à une majorité discutable : c’est exactement ce qui est arrivé aux plaignants de l’arrêt de Versailles, à qui la cour a opposé le caractère définitif de la résolution de 2012 (CA Versailles, 13 décembre 2022, n° 21/00090).
Le copropriétaire qui a voté pour la résolution, en revanche, n’est ni opposant ni défaillant au sens de l’article 42, qui réserve l’action à ces deux catégories. S’il a changé d’avis parce que son logement est devenu trop froid, la voie utile n’est pas le tribunal mais une nouvelle délibération : faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée une résolution fixant une autre consigne, ou un régime différencié selon les mois les plus froids. La demande d’inscription se fait par écrit auprès du syndic, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour dater la demande, avec le texte précis de la résolution proposée, les relevés de température et, si possible, une estimation de l’effet sur les charges.
Deuxième hypothèse : la baisse n’a jamais été votée. Le syndic, le conseil syndical ou l’exploitant a modifié la consigne sans résolution ni délégation. Il n’y a alors aucune résolution à attaquer, et la démarche consiste à demander par écrit au syndic de rétablir la consigne votée, en joignant le procès-verbal qui la fixe, et à saisir parallèlement le conseil syndical, chargé par l’article 17 de la loi de 1965 de contrôler l’exécution confiée au syndic. Si le syndic invoque l’urgence, demandez-lui la réparation qu’il a dû engager et la date de l’assemblée qu’il a convoquée, puisque l’article 37 du décret du 17 mars 1967 l’oblige à informer les copropriétaires et à convoquer immédiatement une assemblée lorsqu’il fait réaliser seul des travaux urgents.
La responsabilité du syndic peut ensuite être recherchée, mais l’expérience des tribunaux invite à la prudence. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 février 2024, le syndicat reprochait à son ancien syndic d’avoir commandé sans vote un remplacement coûteux ; la cour a jugé que l’urgence lui donnait compétence, en rappelant que le syndic, mandataire du syndicat, répond des fautes qu’il commet dans sa gestion (CA Paris, 14 février 2024, n° 21/09776). Et dans l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2017, la faute du syndic était établie mais la demande a échoué faute de preuve du préjudice (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-25.572). Avant d’engager une action contre le syndic, constituez donc la preuve du dommage : relevés de température datés, constat de commissaire de justice, factures de chauffage d’appoint, certificats médicaux s’il y a lieu, échanges écrits avec le syndic.
Une erreur fréquente consiste à vouloir régler soi-même la difficulté : intervenir sur la chaufferie, couper les radiateurs collectifs, ou installer sans autorisation un équipement qui modifie le réseau commun. La chaufferie et le réseau sont des parties communes, et l’article 25, b, de la loi de 1965 soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes. Agir sans autorisation expose à une demande de remise en état et affaiblit la position du copropriétaire dans le litige principal.
B. Appartement trop froid ou trop chaud : responsabilité du syndicat et droits du locataire
Lorsque le chauffage collectif fonctionne mal, le copropriétaire peut agir contre le syndicat lui-même. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». La Cour de cassation en a déduit que « le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-11.742). Le syndicat ne peut donc pas se défendre en expliquant qu’il a fait de son mieux : la question est de savoir si le dommage trouve son origine dans les parties communes.
La date des faits compte. Pour les dommages relevant de la rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 14 visait les dommages causés « par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes », et la Cour de cassation exige alors que le juge caractérise ce vice ou ce défaut : elle a cassé un arrêt qui avait condamné un syndicat « sans caractériser l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes à l’origine du dommage » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-18.503). Dans l’affaire de Versailles, qui portait sur des faits antérieurs à cette réforme, la cour a d’ailleurs confirmé le rejet de la demande en raison de « l’absence de démonstration d’un défaut d’entretien du système collectif de chauffage » : les écarts de température propres au chauffage collectif ne suffisaient pas.
Quand la chaufferie est en cause, les juges retiennent sans difficulté qu’elle relève des parties communes. Le tribunal judiciaire de Versailles a condamné un syndicat à verser 5 400 euros à un copropriétaire gêné, pendant plusieurs saisons de chauffe, par le bruit des radiateurs apparu après la rénovation de la chaufferie, en relevant qu’« il est constant que la chaufferie est une partie commune » et que « la responsabilité du syndicat des copropriétaires est une responsabilité de plein droit, indépendante de toute faute » (TJ Versailles, 3e ch., 27 mars 2025, n° 23/00045). Le même raisonnement vaut pour un chauffage défaillant ou déréglé : le copropriétaire doit établir le dommage, son importance dans le temps et son lien avec l’installation commune.
Attention toutefois à ne pas confondre un dysfonctionnement avec une décision régulière. Une consigne basse votée par l’assemblée n’est pas, en elle-même, un dommage ayant son origine dans les parties communes : c’est l’application d’une délibération. Le copropriétaire qui la juge excessive doit la contester dans le délai de l’article 42 ou obtenir un nouveau vote. L’action en responsabilité est en revanche adaptée lorsque l’installation ne délivre pas la température votée, lorsqu’un réseau est déséquilibré, emboué ou mal entretenu, ou lorsque la chaufferie produit des nuisances.
Le délai pour agir obéit, lui aussi, à l’article 42 de la loi de 1965, qui rend applicables aux actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat les règles de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans l’affaire jugée à Versailles, la cour a retenu que « le point de départ de l’action en réparation d’un préjudice ne peut pas commencer à courir avant que celui-ci ne se manifeste », et l’a fixé à l’année où les températures excessives sont apparues (CA Versailles, 13 décembre 2022, n° 21/00090). Conservez donc la trace de la première plainte écrite : elle situe le moment où vous avez connu le problème.
Le cas du locataire est différent, parce qu’il n’a aucun lien juridique avec le syndicat. Son interlocuteur est son bailleur, tenu par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de délivrer un logement décent, de remettre les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Le copropriétaire bailleur ne peut pas se retrancher derrière le syndic. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné un bailleur institutionnel, propriétaire d’un lot dans un immeuble à chauffage collectif à eau chaude, à indemniser sa locataire à hauteur de 20 % du loyer par mois pour la période de défaillance, après un constat de commissaire de justice relevant 16 degrés dans le salon et une chambre, 15,5 degrés dans une autre chambre et 17 degrés dans la cuisine ; le bailleur invoquait un défaut structurel de l’immeuble, mais le tribunal a jugé que « la recherche de responsabilité du côté du constructeur ne saurait être exclusive de la responsabilité du bailleur » (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 24/07450).
Le bailleur condamné n’est pas pour autant sans recours. Lorsque le défaut vient des parties communes, il peut se retourner contre le syndicat sur le fondement de l’article 14. Le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi condamné un syndicat, qui ne contestait pas l’application de l’article 14, à régler à un copropriétaire bailleur 9 863 euros, montant des condamnations prononcées contre ce bailleur au profit de ses locataires, privés notamment d’eau chaude et de chauffage, parce que les dysfonctionnements de la chaudière du logement loué avaient pour origine un conduit de cheminée relevant des parties communes (TJ Rennes, juge des contentieux de la protection, 21 août 2026, n° 24/06680). Pour le bailleur, la bonne méthode consiste à prévenir le syndic par écrit dès la première réclamation du locataire, à demander l’intervention de l’exploitant, puis à appeler le syndicat en garantie si le locataire l’assigne.
Pour le locataire, l’ordre des démarches reste le suivant : signaler le froid au bailleur ou à l’agence par écrit, avec des relevés mesurés au centre des pièces ; mettre en demeure par lettre recommandée si rien ne change ; faire établir un constat lorsque la situation dure ; saisir enfin le juge des contentieux de la protection pour obtenir la remise en état et l’indemnisation du trouble de jouissance. Mieux vaut ne pas cesser de payer le loyer de votre propre initiative et demander au juge l’indemnisation du trouble de jouissance, qu’il chiffre selon sa durée et son importance, comme l’illustre la décision parisienne précitée. Les règles propres à la température minimale dans un logement loué sont traitées dans un autre article du site consacré à ce seul sujet.
Conclusion
Baisser le chauffage collectif d’un immeuble en copropriété n’est ni interdit ni réservé au syndic : c’est une décision de l’assemblée générale, prise en principe à la majorité de l’article 24, que l’assemblée peut déléguer au syndic ou au conseil syndical par un vote exprès à la majorité de l’article 25. Le syndic ne peut agir seul qu’en cas d’urgence, pour des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, et il doit alors convoquer immédiatement une assemblée. La décision votée respecte un plafond de 19 °C en moyenne, des limites de 16 °C et 8 °C pour les inoccupations d’au moins vingt-quatre heures, aucune température de nuit spécifique, et une capacité de 18 °C exigée des seuls immeubles dont le permis a été demandé après le 1er juin 2001.
Le copropriétaire opposant ou défaillant qui conteste une baisse votée dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; celui qui subit une baisse non votée doit exiger le rétablissement de la consigne et documenter son préjudice avant de mettre en cause le syndic. Lorsque l’installation commune fonctionne mal, le syndicat répond de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes, dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, auquel renvoie l’article 42. Le locataire, lui, s’adresse à son bailleur, qui peut se retourner contre le syndicat. Dans tous les cas, ce sont les relevés de température, les procès-verbaux et les écrits datés qui font la différence devant l’assemblée comme devant le juge, et chaque situation dépend en définitive du règlement de copropriété, des délibérations votées et du contrat d’exploitation propres à l’immeuble.