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Rupture conventionnelle sans indemnité : plancher obligatoire, calcul et refus d’homologation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle sans indemnité : plancher obligatoire, calcul et refus d’homologation en 2026

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Un salarié à qui l’on propose une rupture conventionnelle avec une indemnité réduite à presque rien, voire à zéro, se demande si le montage est régulier et ce qu’il risque en signant. La question se pose aussi côté employeur, lorsqu’un départ négocié achoppe sur le montant et que la tentation existe de faire figurer une somme symbolique pour « passer » l’homologation. La réponse du droit du travail est nette sur le principe, plus nuancée sur la sanction : le Code du travail impose un plancher, l’administration contrôle, et le juge ne casse pas tout pour autant quand le plancher n’est pas respecté, il alloue le complément. Encore faut-il savoir calculer ce plancher, vérifier la convention collective applicable et agir dans les délais, car la contestation obéit à un délai propre de douze mois. Cet article expose le montant minimal exigible en 2026, la méthode de calcul du salaire de référence, les cas où la convention collective relève le plancher, puis la conduite à tenir pour refuser, demander l’homologation sans risque ou réclamer le solde devant le conseil de prud’hommes.

I. Une rupture conventionnelle sans indemnité est-elle possible : le plancher légal et conventionnel

A. Le montant minimal : l’indemnité de licenciement comme socle intangible

L’article L. 1237-13 du Code du travail pose la règle de façon directe : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Une rupture conventionnelle conclue avec une indemnité nulle, symbolique ou simplement inférieure à l’indemnité de licenciement méconnaît donc ce texte, et l’employeur ne peut pas s’affranchir du plancher en faisant valoir que le salarié aurait accepté un montant moindre.

Le renvoi à l’article L. 1234-9 du Code du travail signifie que le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité, sauf faute grave, et que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas descendre en dessous. Concrètement, un salarié en contrat à durée indéterminée avec plus de huit mois d’ancienneté ne peut pas valablement signer une rupture conventionnelle à zéro euro : le minimum suit le régime de l’indemnité légale de licenciement, dont l’article R. 1234-1 du Code du travail précise qu’elle se calcule par année de service en tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines, au prorata des mois complets pour une année incomplète.

Le tarif de ce plancher est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Un salarié avec six ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros brut ouvre ainsi un plancher de 4 500 euros ; avec douze ans d’ancienneté, le plancher atteint 3 000 euros pour les dix premières années, soit 7 500 euros, plus deux années au tiers de mois, soit 2 000 euros, pour un total de 9 500 euros. Toute convention qui affiche un montant inférieur expose l’employeur à un refus d’homologation et, si la convention est malgré tout homologuée, à une condamnation au complément.

Le salaire de référence lui-même obéit à une règle protectrice. Selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement », soit le tiers des trois derniers mois, avec dans ce second cas une prise en compte des primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. Le salarié doit donc comparer les deux assiettes avant de signer : une convention qui retient une moyenne amputée des primes, des heures supplémentaires ou du treizième mois minore artificiellement le plancher. Les bulletins des douze derniers mois, le détail des primes et la vérification du prorata constituent les pièces à réunir avant tout entretien, et c’est sur cette base chiffrée qu’il faut négocier une rupture conventionnelle plutôt que d’accepter un montant imposé.

La Cour de cassation a jugé que l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu’elle est plus favorable, relève elle aussi le plancher. Dans un arrêt du 5 mai 2021 rendu à propos d’une salariée d’une caisse d’épargne, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait constaté que l’accord collectif applicable prévoyait une indemnité conventionnelle plus favorable que l’indemnité légale, et a « exactement retenu qu’en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement ». Avant de signer, le salarié doit donc lire sa convention collective : dans les branches où l’indemnité conventionnelle dépasse la légale, c’est elle qui sert de plancher, et une offre calée sur le seul minimum légal reste insuffisante.

Un arrêt du 30 septembre 2020 complète le tableau en écartant les références extérieures au Code du travail pour fixer ce minimum. La Cour y rappelle que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail » et que « Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l’article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette indemnité de licenciement. » Le salarié ne peut donc pas revendiquer le bénéfice d’un texte étranger au Code du travail, comme les dispositions statutaires d’un décret particulier, pour gonfler le plancher ; symétriquement, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’un usage d’entreprise moins favorable pour le réduire. Le plancher se lit dans le Code et, le cas échéant, dans la convention collective applicable, nulle part ailleurs.

B. Zéro euro, montant symbolique ou solde amputé : ce que le juge fait vraiment d’une convention sous-évaluée

La sanction d’un montant inférieur au plancher surprend souvent : elle n’est pas la nullité de la convention. La chambre sociale l’a tranché dans un arrêt du 8 juillet 2015, publié au Bulletin, en jugeant que « si la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail et si l’erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l’homologation n’entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture ». Dans cette affaire, après deux refus d’homologation, les parties avaient signé une troisième convention avec une date de rupture antérieure au lendemain de l’homologation et une indemnité potentiellement minorée ; la cour d’appel s’était contentée de « donner acte » à l’employeur de ses promesses de régularisation, et la Cour de cassation a censuré cette frilosité.

L’enseignement opérationnel tient dans la suite du même attendu : saisie de demandes en annulation et en paiement, la cour d’appel ne devait pas se borner à un double donné acte dépourvu de portée mais, par application du texte, rectifier la date de rupture et condamner pécuniairement l’employeur au complément d’indemnité. Autrement dit, le salarié sous-indemnisé n’a pas besoin de faire annuler toute la rupture pour obtenir gain de cause ; il peut conserver la rupture et réclamer le solde. Cette solution protège le salarié qui a déjà quitté l’entreprise et retrouvé un emploi : il n’est pas contraint de demander la réintégration ou la requalification pour récupérer ce qui lui manque.

Ce régime exclut en revanche que le salarié cumule les avantages. Celui qui a accepté une indemnité supérieure au plancher ne peut pas réclamer ensuite un reliquat calculé sur une autre assiette, et celui qui demande la nullité de la convention pour un vice du consentement doit prouver ce vice, indépendamment du montant. Le montant insuffisant donne droit au complément, pas à lui seul à l’annulation ; l’annulation suppose la démonstration d’une fraude, d’une violence ou d’un défaut de consentement, qui obéit à son propre régime probatoire. Les deux actions peuvent être présentées ensemble devant le conseil de prud’hommes, mais elles ne se confondent pas et le juge les examine séparément.

Le contrôle administratif joue en amont un rôle de filtre. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention, et l’article L. 1237-14 du Code du travail dispose que « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » L’administration vérifie notamment le montant de l’indemnité, et un montant inférieur au minimum légal ou conventionnel appelle un refus d’homologation. Ce refus n’est pas une sanction définitive : les parties peuvent signer une nouvelle convention corrigée, et l’affaire jugée en 2015 montre qu’après deux refus, une troisième convention a pu être homologuée. Le salarié ne doit donc pas paniquer devant un refus fondé sur le montant : le refus le protège et rouvre la négociation.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de quinze jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise et l’autorité est dessaisie, toujours en application du même article L. 1237-14 du Code du travail. Cette homologation implicite ne purge pas le vice du montant : le salarié conserve son action en paiement du complément devant le conseil de prud’hommes. L’employeur qui aurait parié sur le silence de l’administration pour faire passer une indemnité minorée s’expose donc à une condamnation ultérieure, avec intérêts, et au rappel des organismes sociaux si l’assiette déclarée était fausse. Le silence administratif vaut feu vert procédural, pas validation du montant.

Le principe de liberté du consentement irriguera tout le contentieux du montant. Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail, « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Une indemnité imposée à zéro, sans véritable entretien ni assistance possible, fragilise la convention sur deux terrains à la fois : le montant et le consentement. Le salarié doit exiger au moins un entretien, dont l’article L. 1237-12 du Code du travail organise l’assistance par un collègue ou, à défaut d’institution représentative, par un conseiller du salarié, et conserver la preuve des échanges sur le montant. Pour un éclairage sur la pratique parisienne des ruptures négociées, les avocats en droit du travail à Paris rappellent que la trace écrite des propositions successives fait souvent la différence devant le juge.

II. Refuser, faire homologuer sans risque ou réclamer le solde : la méthode en 2026

A. Pendant la négociation : vérifier, chiffrer et dire non à une offre sous le plancher

La première étape consiste à calculer soi-même le plancher avant tout entretien. Le salarié relève son ancienneté exacte, en mois complets, son salaire de référence selon les deux formules de l’article R. 1234-4 du Code du travail et l’indemnité conventionnelle prévue par sa convention collective s’il y a lieu. Un tableur simple suffit : douze derniers mois bruts divisés par douze, tiers des trois derniers mois avec prorata des primes annuelles, puis application du quart de mois jusqu’à dix ans et du tiers au-delà. Toute offre inférieure au plus élevé de ces montants doit être écartée par écrit, avec le chiffrage joint, afin de garder la preuve du refus motivé.

La deuxième étape porte sur les accessoires, souvent oubliés dans les offres basses. L’indemnité spécifique de rupture ne se confond ni avec l’indemnité compensatrice de congés payés ni avec le solde des salaires dus, qui restent exigibles en plus. Une proposition qui « inclurait » les congés payés dans l’indemnité spécifique minore en réalité le montant versé au titre de la rupture et doit être redressée. De même, les primes dues au prorata, le treizième mois acquis et les heures supplémentaires impayées ne peuvent pas être absorbés dans une somme globale non détaillée. Le salarié exige un décompte ligne à ligne : salaire, congés, primes, puis indemnité spécifique, chaque poste avec son montant et son mode de calcul.

La troisième étape concerne l’assistance pendant les entretiens. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel ou, en l’absence d’institution représentative, par un conseiller inscrit sur la liste administrative, et l’employeur qui souhaite lui aussi être assisté doit en informer le salarié au préalable, selon l’article L. 1237-12 du Code du travail. Venir seul à un entretien où l’employeur présente un montant pré-rempli sur le formulaire, sans avoir vérifié le plancher, constitue l’erreur la plus fréquente. Le conseiller ou le collègue aide à faire consigner les désaccords sur le procès-verbal d’entretien et à refuser de signer une convention dont le montant n’a pas été vérifié.

Le droit de rétractation offre ensuite un filet de quinze jours. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que chacune des parties dispose, à compter de la signature, d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. Le salarié qui découvre après signature que le montant est inférieur au plancher, par exemple en consultant sa convention collective, peut donc se rétracter sans avoir à motiver sa décision, puis rouvrir la négociation sur une base correcte. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et le délai se compte en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Enfin, la phase d’homologation ne doit pas être subie. Le salarié vérifie l’exemplaire transmis à l’administration : montant, date de rupture, signatures, et s’assure que la date de rupture fixée n’intervient pas avant le lendemain de l’homologation, comme l’exige l’article L. 1237-13 du Code du travail. En cas de doute sur le montant transmis, il peut signaler l’erreur à la direction régionale compétente avant la fin de l’instruction de quinze jours ouvrables. À Paris et en Île-de-France, la demande relève de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et les délais d’acheminement doivent être anticipés : un dossier incomplet ou un montant incohérent avec les bulletins joints conduit au refus, ce qui, on l’a vu, protège le salarié et rouvre la discussion.

B. Après l’homologation : réclamer le complément dans les douze mois et chiffrer Paris compris

Le salarié qui découvre après coup que son indemnité était inférieure au plancher dispose d’une action en paiement du solde devant le conseil de prud’hommes. Le délai applicable est celui que fixe l’article L. 1237-14 du Code du travail pour tout litige relatif à la convention, à l’homologation ou à son refus : le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Ce délai court à compter de la date d’homologation de la convention, selon les termes mêmes du texte, et non à compter de la découverte de l’insuffisance. Le salarié doit donc dater précisément l’homologation, explicite ou implicite, et saisir le conseil dans l’année, même s’il négocie encore à l’amiable.

Ce délai spécial de douze mois coexiste avec le droit commun de la prescription. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, et renvoie expressément aux délais plus courts du Code, notamment celui de l’article L. 1237-14. En pratique, le salarié saisit donc le conseil de prud’hommes compétent, à Paris le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés travaillant dans la capitale, dans les douze mois de l’homologation, avec un décompte précis du complément réclamé, les bulletins de paie des douze derniers mois, la convention collective applicable et la convention de rupture homologuée.

Le chiffrage du complément suit la méthode du plancher. Le salarié recalcule l’indemnité légale selon l’article R. 1234-2 et l’article R. 1234-4 du Code du travail, puis l’indemnité conventionnelle si sa branche prévoit mieux, retient le montant le plus élevé et soustrait la somme déjà versée. L’arrêt du 8 juillet 2015 impose au juge, saisi d’une demande en paiement, de procéder à cette condamnation pécuniaire plutôt que d’opposer un simple donné acte, et l’arrêt du 5 mai 2021 confirme que l’indemnité conventionnelle plus favorable sert de référence. La demande doit donc chiffrer chaque poste : rappel d’indemnité spécifique, intérêts légaux avec capitalisation, et, le cas échéant, remise en cause des retenues sociales opérées sur une assiette erronée.

Le particularisme francilien tient aux montants et aux interlocuteurs. À Paris et en petite couronne, les salaires de référence élevés rendent l’écart entre une offre « symbolique » et le plancher particulièrement important : avec un salaire de référence de 4 500 euros et neuf ans d’ancienneté, le plancher légal atteint déjà 10 125 euros, et la convention collective applicable, notamment dans les bureaux d’études, les banques ou les commerces parisiens, le porte souvent au-delà. Le salarié parisien joint à sa saisine les barèmes conventionnels, les bulletins et l’attestation France Travail, car un complément d’indemnité peut modifier les droits et les délais de carence. La juridiction compétente reste le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié, avec une attention portée aux délais d’audiencement parisiens, qui rendent d’autant plus nécessaire une saisine précoce dans les douze mois.

Les cas collectifs appellent une vigilance supplémentaire. L’article L. 1237-16 du Code du travail exclut la rupture conventionnelle individuelle des ruptures issues d’accords collectifs portant rupture conventionnelle collective, de plans de sauvegarde de l’emploi et d’accords de gestion des emplois et des parcours professionnels. Une série de ruptures individuelles conclues pour contourner un plan social ou un accord collectif relève d’un autre régime et expose l’employeur à des contestations distinctes. Le salarié à qui l’on propose une rupture individuelle alors que son service entier est concerné doit vérifier si un accord collectif est en négociation et refuser de signer une convention individuelle destinée à masquer un départ contraint.

Conclusion

Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue sans indemnité, ni avec une somme symbolique inférieure au plancher : la convention doit prévoir une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle si elle est plus favorable, calculée sur le salaire le plus avantageux des douze ou des trois derniers mois. L’administration contrôle ce montant pendant l’instruction de quinze jours ouvrables et refuse d’homologuer une convention sous-évaluée, ce qui rouvre la négociation au lieu de valider un mauvais accord. Si la convention a malgré tout été homologuée, le salarié n’a pas à faire annuler la rupture pour être payé : le juge rectifie la date si besoin et condamne l’employeur au complément, à condition d’être saisi dans les douze mois de l’homologation. Vérifier sa convention collective, chiffrer avant l’entretien, se faire assister, user au besoin de la rétractation de quinze jours calendaires puis saisir le conseil de prud’hommes dans l’année : telle est la chaîne qui transforme une offre minorée en indemnité complète.

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