Votre entretien d’assimilation est passé, la préfecture ne vous écrit plus, et votre espace de suivi indique désormais que votre dossier est entre les mains de la SDANF, la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur. Sur les forums de demandeurs, d’autres libellés circulent : « contrôle à affecter », « contrôle à effectuer », « transmise pour décret », « en attente de signature ». Certains les lisent dans des données techniques de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), d’autres par l’intermédiaire d’extensions de navigateur. Chacun cherche à savoir ce que signifie son statut, s’il annonce un décret ou un refus, et combien de temps il faudra encore attendre.
Aucun texte ne définit ces libellés. Ils reflètent, au mieux, l’organisation interne d’un service ; ils ne constituent ni une décision, ni une promesse de naturalisation. Ce qui compte juridiquement, c’est la procédure fixée par le code civil et par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : qui instruit, qui propose, qui décide, dans quel délai, et ce que le demandeur doit encore faire pendant que son dossier est examiné au ministère.
Ce guide répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent. La première partie explique ce que recouvre le passage du dossier de la préfecture à la SDANF et pourquoi un avis favorable du préfet ne suffit pas. La seconde partie traite de l’attente elle-même : le délai légal, les obligations du demandeur pendant le « contrôle », les risques d’une omission, puis les suites possibles, du décret au refus, avec les spécificités de Paris et de l’Île-de-France. Les textes cités sont ceux en vigueur au 18 novembre 2026.
I. SDANF naturalisation : que signifie le passage de votre dossier au ministère ?
A. De la préfecture à la SDANF : enquête, entretien, proposition et « contrôle à affecter »
La naturalisation n’est pas un droit que l’administration se borne à constater. Selon l’article 21-15 du code civil, elle est « accordée par décret à la demande de l’étranger ». Entre le dépôt de la demande et la signature éventuelle de ce décret, le dossier passe par deux niveaux successifs : la préfecture, qui instruit, puis le ministre chargé des naturalisations, qui décide de proposer ou non la naturalisation.
Le premier niveau est local. L’article 35 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que la demande est présentée au moyen du téléservice lorsque le demandeur réside dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté, ou déposée auprès du préfet désigné selon le département de résidence, et, à Paris, à la préfecture de police. Il ajoute : « Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l’instruction de la demande. » C’est ce que les demandeurs appellent couramment la « plateforme de naturalisation ».
Dès la délivrance du récépissé de dossier complet, la préfecture lance une enquête. L’article 36 du même décret précise : « Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. » Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L’entretien d’assimilation vient ensuite : selon l’article 41, il est « conduit après réception des enquêtes prévues à l’article 36 », l’agent y vérifie l’assimilation du demandeur au sens de l’article 21-24 du code civil, et « L’agent établit un compte rendu de cet entretien. »
À l’issue de cette instruction, deux chemins s’ouvrent. Si le préfet estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il prend lui-même la décision : l’article 44 du décret lui permet d’en prononcer le rejet ou l’ajournement, et l’article 43 lui permet de déclarer la demande irrecevable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 44-1, le préfet peut même prononcer une décision défavorable sans entretien, « notamment après réception des éléments de l’enquête mentionnée à l’article 36 ». Ces décisions préfectorales sont celles dont l’article 45 du décret organise la contestation à compter de leur notification, et le dossier remonte malgré tout au ministère : l’article 44 précise que l’autorité préfectorale « transmet sans délai l’entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations ».
Si, au contraire, le préfet estime que la naturalisation peut être accordée, l’article 46 du décret prévoit qu’il « émet une proposition en ce sens ». Le même article fixe le calendrier de cette transmission : « Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l’article 21-25-1 du code civil. » Le dossier transmis comprend les pièces de la demande, le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le résultat de l’enquête.
C’est à ce moment que le suivi en ligne cesse de mentionner la préfecture. Les libellés techniques que les demandeurs échangent sur les forums, « contrôle à affecter » puis « contrôle à effectuer », sont généralement interprétés comme l’arrivée du dossier dans le service ministériel, puis son attribution à un agent chargé de l’examiner. Cette lecture n’est confirmée par aucun texte : le décret ne connaît que la proposition du préfet, l’examen par le ministre et sa décision. Il faut donc s’en tenir à trois constats prudents.
- Un dossier qui arrive au ministère sans qu’aucune décision défavorable du préfet vous ait été notifiée est compatible avec le schéma de l’article 46 : une proposition favorable a pu être émise, mais elle n’engage pas le ministre.
- Un changement de libellé, même vers « transmise pour décret » ou « en attente de signature », ne vaut pas décision : seul le décret signé, puis publié et notifié, fait de vous un Français.
- L’absence de changement pendant plusieurs mois ne vaut pas davantage refus ; elle doit être confrontée au délai légal présenté plus loin.
Les outils qui affichent ces statuts posent par ailleurs une question de sécurité de vos données de connexion, que nous avons examinée dans notre analyse de l’API naturalisation et des extensions de suivi. Un statut lu par un tiers ne doit jamais conduire à communiquer vos identifiants ANEF.
B. Ce que vérifie la SDANF : complément d’enquête, opportunité, et pourquoi l’avis favorable du préfet ne suffit pas
La phase ministérielle n’est pas une simple formalité de signature. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 en fixe le contenu : « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé. » Le texte distingue ensuite trois issues. « Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. » Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. Enfin, selon le même article 48, s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il en prononce le rejet ou l’ajournement, en imposant un délai ou des conditions.
Les mots « s’il y a lieu » ont une portée considérable. Ils signifient que réunir les conditions légales, résidence, langue, assimilation, absence de condamnation faisant obstacle, est nécessaire mais pas suffisant. La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé nettement dans un arrêt du 28 février 2020 (n° 19NT02488) : « il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite ». La cour ajoute que, si le ministre ne peut pas proposer la naturalisation d’un étranger qui ne remplit pas les conditions légales, « il n’est, en revanche, pas tenu, de proposer la naturalisation d’un étranger remplissant ces conditions ». Le même arrêt rappelle que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation », qu’elle peut prendre en compte l’intégration, l’insertion sociale et professionnelle et les ressources du demandeur, mais qu’elle ne peut se fonder ni sur une maladie ou un handicap, ni sur l’insuffisance de ressources qui en résulte directement.
La conséquence la plus déroutante pour les demandeurs tient au poids de l’avis préfectoral. Dans un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 18NT00251), la même cour a examiné le cas d’un demandeur dont le préfet du Rhône avait transmis le dossier avec une proposition de naturalisation, conformément à l’article 46. Le ministre n’a pas suivi cette proposition et a ajourné la demande à deux ans en raison de l’absence de revenus suffisamment stables. La cour a jugé que, malgré la proposition favorable du préfet, le ministre « a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de l’intéressé ». Un dossier « en contrôle » à la SDANF peut donc encore aboutir à un ajournement, même lorsque l’entretien s’est bien passé.
Sur quoi porte ce contrôle ? Le décret le dit en termes généraux : la conduite et le loyalisme. La jurisprudence montre qu’il peut s’appuyer sur des éléments que le demandeur ne connaît pas toujours. Dans un arrêt du 28 décembre 2022 (n° 21NT02552), la cour administrative d’appel de Nantes a énoncé : « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. » Dans cette affaire, le rejet reposait sur une note des services de renseignement relative aux liens de la demanderesse avec une organisation étrangère, et la cour a jugé que le ministre n’avait commis ni erreur de fait, ni erreur manifeste d’appréciation. La même formule figure dans un arrêt du 2 mai 2025 (n° 24NT01353), où l’ajournement à deux ans était fondé sur des faits d’aide au séjour irrégulier du conjoint, retenus comme une méconnaissance des lois de la République même s’ils ne pouvaient donner lieu à des poursuites pénales.
Ce pouvoir d’appréciation n’est pas sans limite. Toute décision défavorable doit être motivée : l’article 27 du code civil exige que toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation « doit être motivée », et l’article 49 du décret reprend cette exigence. Le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits retenus et recherche si l’appréciation portée n’est pas manifestement erronée, comme l’illustrent les arrêts cités. Ce contrôle laisse néanmoins au ministre une marge large, ce qui explique qu’une préparation sérieuse du dossier et une attention constante pendant l’instruction comptent davantage que la lecture quotidienne d’un statut. Lorsque le dossier comporte un point sensible, antécédent pénal ancien, séjour irrégulier passé, ressources fragiles, situation familiale complexe, l’analyse d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet d’anticiper les objections que le ministère peut soulever à ce stade.
Enfin, un dernier point de droit pèse sur toute la durée de la phase ministérielle. L’article 21-16 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » La condition de résidence ne s’apprécie donc pas seulement au jour du dépôt ou de l’entretien, mais jusqu’à la signature. Un départ durable à l’étranger, une installation familiale hors de France ou un déplacement du centre de ses intérêts pendant que le dossier est « en contrôle » peut remettre en cause une demande pourtant bien engagée.
II. Contrôle à affecter, contrôle à effectuer : combien de temps attendre et que faire ?
A. Combien de temps attendre, et ce qu’il faut signaler pendant le contrôle
Le seul délai légal qui encadre la décision est fixé par l’article 21-25-1 du code civil : la réponse de l’autorité publique « doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet », remise contre laquelle un récépissé est délivré. Le même article 21-25-1 prévoit que ce délai est « réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise », et ajoute : « Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. »
Selon ce même article 21-25-1, le délai court donc à partir du récépissé, et non de l’entretien ni de l’arrivée du dossier à la SDANF. L’article 46 du décret impose seulement à la préfecture de transmettre le dossier au ministre dans les six mois suivant ce récépissé. Les textes lus ne fixent aucun délai propre à la phase ministérielle : le temps dont dispose le ministère est ce qui reste du délai global de dix-huit ou douze mois prévu par l’article 21-25-1 du code civil, éventuellement prolongé de trois mois par une décision motivée. La question de savoir combien de temps il faut attendre après l’entretien n’a donc pas de réponse réglementaire unique : ce qui compte est la date de délivrance de votre récépissé et le délai, de dix-huit ou de douze mois, qui s’applique à votre situation. Conservez ce récépissé : c’est lui qui, au regard de l’article 21-25-1, fixe le point de départ du délai, et c’est lui que vous produirez si le délai est dépassé. Les démarches à engager dans cette hypothèse sont détaillées dans notre article consacré au dossier de naturalisation sans réponse après dix-huit mois.
Pendant l’attente, le dossier n’est pas figé, et le demandeur reste tenu d’agir. Trois obligations méritent une attention particulière.
Répondre à toute demande de pièces dans le délai fixé. L’article 40 du décret permet à la préfecture comme au ministre de mettre en demeure le demandeur, « à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration », de produire des pièces complémentaires ou d’accomplir des formalités. La sanction est prévue par le même texte : « Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. » Le Conseil d’État a confirmé la rigueur de cette règle dans une décision du 2 mars 2026 (n° 499765) : une demanderesse mise en demeure de produire l’original de la copie intégrale de son acte de naissance n’en avait remis qu’une copie faite par ses soins, et le Conseil d’État a jugé que « l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes ». Le classement sans suite a été maintenu. Pendant la phase SDANF, consultez donc régulièrement votre messagerie et votre espace en ligne : l’article 35 du décret prévoit que, lorsque la demande a été déposée par le téléservice, les notifications se font par ce téléservice, et que le demandeur en est alerté par un message envoyé à l’adresse électronique de son compte.
Signaler tout changement de situation. C’est l’obligation la plus souvent négligée, et celle dont les conséquences sont les plus lourdes. L’article 37-1 du décret dispose : « Après la délivrance du récépissé et jusqu’à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l’autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle ». Le texte prévoit que le signalement se fait soit par le document prévu à cet effet, joint au formulaire, soit par le téléservice. La fiche Service-public consacrée à la naturalisation par décret indique, pour sa part, de remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n° 12753, d’y joindre les justificatifs et de la transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu la demande. L’obligation vaut « jusqu’à la décision du ministre » : le fait que le dossier ait quitté la préfecture ne vous en dispense pas, puisque c’est à l’autorité qui a reçu la demande qu’il faut écrire.
Le Conseil d’État sanctionne sévèrement les omissions sur ce point, au stade du retrait du décret. Dans une décision du 16 juin 2026 (n° 502126), il a relevé que « Le mariage comme la naissance de l’enfant, intervenus pendant l’instruction de sa demande de naturalisation, constituent un changement de sa situation familiale qu’il aurait dû porter à la connaissance de l’autorité administrative », et a validé le retrait du décret pour fraude. La même solution a été retenue dans une décision du 9 avril 2026 (n° 501468) pour un enfant né pendant l’instruction et non déclaré, y compris lors de l’entretien d’assimilation. Dans une décision du 2 décembre 2025 (n° 499645), le demandeur faisait valoir qu’il avait informé l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de son mariage ; le Conseil d’État a répondu que « cette information ne le dispensait pas de l’obligation de porter ce changement de situation à la connaissance de l’administration chargée de l’instruction de sa demande de naturalisation ». Dans cette dernière affaire, un simple courriel annonçant une intention de déclarer le mariage n’avait pas suffi, faute d’avoir renvoyé le formulaire que la préfecture avait joint à sa réponse.
Ces décisions s’appuient sur l’article 27-2 du code civil, selon lequel les décrets de naturalisation peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales, et, « si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». Le Conseil d’État précise, dans sa décision du 9 avril 2026, que ce délai « a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations ». Autrement dit, une omission commise pendant la phase SDANF peut ressurgir plusieurs années après le décret : dans l’affaire jugée le 16 juin 2026, le décret de naturalisation du 24 janvier 2020 a été rapporté par un décret du 5 février 2025. Le bon réflexe consiste à déclarer immédiatement, par écrit et avec preuve d’envoi, tout mariage, divorce, naissance, déménagement, changement d’employeur ou perte d’emploi, et à conserver le récépissé de cette déclaration.
Déclarer ses enfants mineurs et surveiller leur âge. L’article 22-1 du code civil permet à l’enfant mineur de devenir français en même temps que son parent, mais, pour une naturalisation, seulement « si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ». Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 8 février 2021 (n° 444978), que cet effet suppose notamment « que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret ». La date décisive est celle de la signature, et l’allongement de la procédure n’y change rien : dans une décision du 26 juin 2025 (n° 495268), le Conseil d’État a jugé que la condition d’âge « s’apprécie à la date de signature du décret pris sur son fondement, quand bien même ce décret est intervenu après l’expiration des délais normalement impartis à l’administration par l’article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ». Un enfant qui atteint dix-huit ans pendant que le dossier attend à la SDANF ne bénéficiera donc pas de l’effet collectif. Si cette échéance approche, c’est un motif sérieux pour vérifier sans attendre que le délai de l’article 21-25-1 du code civil est respecté et, s’il est dépassé, pour envisager les démarches adaptées.
B. Décret, ajournement ou rejet : quelles suites et quels recours, à Paris et en Île-de-France
Si la naturalisation est accordée. L’article 51 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel et qu’« Ils prennent effet à la date de leur signature », sans porter atteinte aux actes passés ni aux droits acquis des tiers. Le même article organise la notification : elle est faite par le préfet du département de résidence, « ou, à Paris, par le préfet de police », et « La notification est effectuée au moyen du téléservice s’il a été utilisé pour présenter la demande. » Le décret mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé et, le cas échéant, ceux de ses enfants qui bénéficient de l’effet collectif, comme le prévoit l’article 50. Vérifiez donc, dès la publication, que les noms de vos enfants mineurs y figurent ; notre guide du décret de naturalisation au Journal officiel détaille cette vérification.
Vient ensuite l’état civil français. L’article 98 du code civil prévoit qu’« Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l’acte dressé à sa naissance n’ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. » Les suivis en ligne mentionnent fréquemment, autour de cette étape, le service central d’état civil (SCEC) ; les enjeux pratiques de l’établissement de cet acte sont présentés dans notre article sur le SCEC et la naturalisation. Enfin, l’article 21-28 du code civil charge le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, d’organiser, « dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité française, une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française », au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise.
Si la préfecture a pris une décision défavorable. Lorsque l’irrecevabilité, le rejet ou l’ajournement a été prononcé par le préfet sur le fondement des articles 43 ou 44, l’article 45 du décret ouvre un recours auprès du ministre « dans les deux mois suivant leur notification ». Ce recours n’est pas facultatif : « Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. » Le même texte prévoit que « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours », et que, si la demande a été déposée par le téléservice, le recours doit être formé par ce même téléservice, faute de quoi il pourra être rejeté comme irrecevable, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Le recours doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen est sollicité : c’est le moment de répondre point par point au motif retenu, pièces à l’appui, qu’il s’agisse d’un recours contre un ajournement de naturalisation ou contre un rejet.
Après la décision du ministre sur ce recours, le juge compétent est fixé par l’article R. 312-18 du code de justice administrative : par dérogation à la règle générale, c’est le tribunal administratif de Nantes qui connaît des recours dirigés contre les décisions du ministre prises en application de l’article 45, et le texte désigne ce tribunal sans distinguer selon le lieu de résidence du demandeur. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans son arrêt du 28 février 2020 déjà cité, que la décision du ministre statuant sur ce recours préalable se substitue à celle du préfet ; c’est donc la décision ministérielle qu’il faut attaquer. Pour l’ensemble de cette procédure, notre analyse de l’ajournement de naturalisation et du recours devant la SDANF détaille les motifs les plus fréquents et la manière d’y répondre.
Si c’est le ministre qui refuse ou ajourne pendant la phase SDANF. L’hypothèse est différente : la décision n’est pas prise par le préfet en application des articles 43 ou 44, mais par le ministre lui-même, sur le fondement de l’article 48, après une proposition favorable. L’article 45 vise les décisions prises en application des articles 43 et 44 ; les textes lus ne soumettent pas expressément au même recours préalable la décision prise directement par le ministre sur le fondement de l’article 48. Dans l’affaire jugée le 26 novembre 2018 par la cour administrative d’appel de Nantes, le demandeur avait formé un recours gracieux contre la décision ministérielle d’ajournement avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, et la cour a examiné le litige au fond. La lecture attentive de la notification est ici décisive : selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le courrier de notification indique donc la voie à suivre et le délai applicable ; c’est sur ce document, et non sur un statut en ligne, que doit être construite la contestation.
Les spécificités de Paris et de l’Île-de-France. Pour un demandeur domicilié à Paris, l’interlocuteur local n’est pas une préfecture de département mais la préfecture de police : c’est elle qui reçoit la demande selon l’article 35 du décret, c’est le préfet de police qui prend les décisions d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement prévues aux articles 43 et 44, qui notifie le décret selon l’article 51 et qui organise la cérémonie d’accueil selon l’article 21-28 du code civil. Dans les autres départements d’Île-de-France, la demande relève du préfet désigné par arrêté ministériel selon le département de résidence, en application du même article 35 ; reportez-vous au récépissé et aux courriers reçus pour identifier la plateforme qui instruit votre dossier : c’est à l’autorité qui a reçu la demande qu’il faut adresser vos déclarations de changement de situation. En revanche, quel que soit le département francilien, le contentieux des décisions ministérielles rendues sur recours préalable relève du tribunal administratif de Nantes en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, et non des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun. Les déménagements à l’intérieur de la région sont fréquents pendant l’instruction : un changement d’adresse doit être signalé comme tout autre changement de situation, et il faut vérifier quelle plateforme reste chargée du dossier.
Pour s’y retrouver, quelques pièces méritent d’être rassemblées dès que le dossier passe à la SDANF :
- le récépissé de dossier complet, qui fixe le point de départ du délai de dix-huit ou douze mois de l’article 21-25-1 du code civil ;
- la convocation et, si vous l’avez obtenu, le compte rendu de l’entretien d’assimilation ;
- les copies de toutes les déclarations de changement de situation envoyées, avec leur preuve d’envoi ou de dépôt ;
- les actes d’état civil des enfants mineurs, avec la date de leur dix-huitième anniversaire ;
- les captures d’écran datées de votre espace en ligne et de vos échanges avec la plateforme, qui pourront servir de preuve en cas de litige sur une notification ou un délai.
Conclusion
« Contrôle à affecter », « contrôle à effectuer » ou « SDANF » : ces libellés disent seulement que votre dossier a quitté la préfecture et qu’il est examiné au ministère. Ils ne disent ni que la naturalisation sera accordée, ni qu’elle sera refusée. Le droit applicable est ailleurs : le préfet émet une proposition, le ministre conserve un large pouvoir d’appréciation et peut ne pas la suivre, et seul un décret signé, publié et notifié fait acquérir la nationalité française.
Pendant cette attente, trois réflexes protègent réellement la demande : calculer le délai de l’article 21-25-1 du code civil à partir du récépissé, répondre sans retard à toute mise en demeure, et signaler par écrit tout changement de situation, en particulier un mariage, une naissance ou un déménagement. Les décisions récentes du Conseil d’État montrent qu’une omission commise pendant cette phase peut conduire au retrait du décret plusieurs années plus tard, et que l’âge des enfants s’apprécie au jour de la signature, quelle qu’ait été la durée de la procédure, comme l’a jugé la décision du 26 juin 2025. En cas de décision défavorable, c’est la notification, ses motifs et les voies de recours qu’elle mentionne qui déterminent la suite, devant le ministre lorsque le recours préalable s’impose, puis devant le juge administratif.