De quoi est morte Niki de Saint Phalle ? La question remonte dans les recherches, portée par l’intérêt que suscitent encore ses Nanas, son Jardin des Tarots en Toscane et la fontaine qu’elle a créée avec Jean Tinguely à côté du Centre Pompidou. La réponse tient en quelques lignes de presse. Le Monde annonçait sa mort à San Diego, en Californie, à 71 ans, et l’attribuait à une maladie pulmonaire contractée en inhalant les « vapeurs toxiques de ses matériaux de travail ». Le Parisien rapportait, en citant sa famille, une maladie pulmonaire « due à l’inspiration de substances nocives » pendant son travail.
Derrière cette réponse se posent des questions que beaucoup de familles connaissent. Que peuvent savoir les proches de la cause d’une mort survenue à l’étranger ? Une maladie attribuée à des produits manipulés pendant des années ouvre-t-elle des droits à ceux qui restent ? Et que devient une sculpture posée sur la tombe d’un ami, comme celles que l’artiste a réalisées pour deux proches inhumés au cimetière du Montparnasse ?
Cet article sépare ce que disent les sources vérifiées de ce qu’elles ne disent pas, puis expose ce que prévoit le droit français. La mort de Niki de Saint Phalle, survenue aux États-Unis, relevait du droit américain ; les règles décrites ici s’appliqueraient à une situation comparable en France.
I. Maladie pulmonaire, résine et Californie : de quoi est morte Niki de Saint Phalle, et que peuvent savoir et obtenir ses proches ?
A. Une maladie pulmonaire à 71 ans, attribuée à ses matériaux de travail : ce que disent les sources, et ce que l’acte de décès montre ou tait
Niki de Saint Phalle est née le 29 octobre 1930, rappelle RTL, qui la présente comme une artiste franco-américaine morte le 21 mai 2002 en Californie. Le même média rappelle qu’elle avait laissé la garde de ses enfants à son premier mari avant de s’installer avec le sculpteur Jean Tinguely. Le Monde précise qu’elle est née à Neuilly-sur-Seine, qu’elle a épousé à 19 ans l’écrivain américain Harry Mathews, dont elle a eu deux enfants, et que Jean Tinguely est devenu son second mari.
Sur la cause de la mort, les deux quotidiens français concordent. Le premier évoque une maladie pulmonaire liée à l’inhalation des produits de son atelier ; le second, citant la famille, une maladie pulmonaire due à des substances nocives respirées pendant son travail. Le Los Angeles Times, dans sa nécrologie de mai 2002, situait la mort à l’hôpital Scripps Memorial de La Jolla, quartier de San Diego, au terme d’un long combat contre l’emphysème et l’asthme. Le quotidien californien ajoutait qu’elle s’était installée à La Jolla en 1994 dans l’espoir de soulager des troubles respiratoires causés par les vapeurs des produits pétrochimiques et des plastiques qu’elle employait. Cette source n’est pas reprise ici par un lien, mais elle confirme les articles français sur l’essentiel.
Une incertitude de date apparaît. Le Monde, dans un article d’août 2002, retient le 21 mai 2002 ; l’article du 22 mai la disait morte un mercredi, et Le Parisien du 23 mai la disait morte la veille. La fondation qui gère son œuvre fournit l’explication : quand elle est morte le 21 mai en Californie, il était déjà le 22 mai en Europe, jour anniversaire de Jean Tinguely. Le décalage horaire suffit donc à réconcilier les sources.
En droit français, cette question n’a rien d’anecdotique. L’acte de décès énonce, selon l’article 79 du Code civil, « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité du défunt, celle de ses parents et de son conjoint. Il ne mentionne pas la cause de la mort. La date qui compte est celle du lieu où la mort survient : pour un décès en Californie, c’est la date californienne qui figure dans l’acte américain.
Cet acte étranger produit ses effets en France. L’article 47 du Code civil prévoit qu’un acte de l’état civil des Français fait à l’étranger et « rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact. Notre guide sur la reconnaissance d’un acte de décès étranger détaille les démarches, dont la transcription, et les recours en cas d’erreur.
La cause médicale, elle, figure sur un autre document. Pour un décès en France, l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales exige un certificat attestant le décès avant la fermeture du cercueil ; ce certificat « précise la ou les causes de décès ». Ces informations sont transmises à l’Inserm à des fins statistiques ; le certificat ne se confond pas avec l’acte d’état civil.
Les proches qui veulent comprendre une mort disposent d’un droit d’accès encadré. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs les informations médicales nécessaires « pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Le défunt peut s’y être opposé de son vivant. Ces règles visent les établissements et professionnels de santé français ; pour un hôpital californien, c’est le droit local qui s’applique. Notre article sur l’accès au dossier médical d’une personne décédée précise qui peut demander quoi, et comment contester un refus.
Quand la cause d’une maladie mortelle reste discutée, une autopsie médicale peut être envisagée, en dehors de toute enquête pénale. L’article L. 1211-2 du Code de la santé publique la soumet aux exigences de recherche du consentement prévues pour les prélèvements sur une personne décédée ; elle ne peut être pratiquée malgré son opposition qu’à titre exceptionnel, « en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique ». Rien, dans les sources consultées, n’indique qu’une autopsie ait été pratiquée dans le cas de Niki de Saint Phalle, ni qu’un doute ait existé sur la cause de sa mort.
B. Une maladie attribuée au travail : ce que le droit français ouvre, ou non, aux proches
Le cas de l’artiste pose une question très concrète pour des milliers de familles : un proche meurt d’une maladie respiratoire que lui-même attribuait aux produits qu’il manipulait. Peintres, carrossiers, ouvriers du nautisme, stratifieurs : la résine polyester et les fibres de verre font partie de nombreux métiers. Ce que le droit permet aux survivants dépend d’abord du statut du défunt.
Pour un salarié, la législation des maladies professionnelles s’applique. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale présume d’origine professionnelle la maladie inscrite dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il prévoit. Si une condition du tableau manque, la maladie peut encore être reconnue lorsqu’il est établi qu’elle est « directement causée par le travail habituel de la victime ». Une maladie absente des tableaux peut elle aussi être reconnue lorsqu’elle est « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci », après l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La reconnaissance ouvre des droits propres aux survivants. L’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs « a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime », sous des conditions d’antériorité de l’union qui ne jouent pas si le couple a eu des enfants. Les enfants dont la filiation est établie ont eux aussi droit à une rente, jusqu’à un âge limite. Notre guide sur le décès d’un salarié des suites d’une maladie professionnelle en présente le calcul.
Le temps compte. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2021 publié au Bulletin, que les droits des ayants droit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle « se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la victime ». Dans cette affaire, la caisse avait reconnu le lien entre le décès et une affection pulmonaire prise en charge des années plus tôt, et versé une rente à la veuve. Les proches avaient agi dans les deux ans suivant le décès ; la Cour en a déduit que la caisse avancerait les réparations qui leur étaient dues au titre de la faute inexcusable de l’employeur, avant de les récupérer sur celui-ci.
Le statut d’artiste change la donne. L’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale affilie les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques au régime général « pour les assurances sociales » et aux prestations familiales. Le texte ne vise pas la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui figure au livre IV du même code. L’article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale prévoit en revanche que « La faculté de s’assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code. » Un sculpteur indépendant qui n’a pas souscrit cette assurance volontaire risquerait donc de laisser ses proches sans les rentes propres aux maladies professionnelles, sous réserve des régimes particuliers et de sa situation exacte, qu’il faut vérifier au cas par cas.
Ces règles françaises n’auraient pas joué pour Niki de Saint Phalle, installée en Californie depuis 1994. Elles montrent toutefois pourquoi la question du statut doit être posée tôt : salarié d’un atelier, artiste auteur, artisan, les droits des survivants ne sont pas les mêmes. Les proches d’un salarié peuvent se faire assister par un avocat en maladie professionnelle à Paris pour la déclaration, l’enquête de la caisse et l’éventuelle action en faute inexcusable de l’employeur.
II. Du chat en mosaïque du Montparnasse à sa propre sépulture : que dit le droit des tombes, des sculptures funéraires et de leurs auteurs ?
A. Une sculpture sur la tombe d’un ami : qui peut la poser, qui l’autorise et à qui appartient-elle ?
Au cimetière du Montparnasse, deux tombes portent des œuvres de Niki de Saint Phalle. Le ministère de la Culture les cite parmi les œuvres d’art qui ornent ce cimetière : L’Oiseau sur la tombe de Jean-Jacques Goetzman et Le chat de Ricardo sur celle de Ricardo Menon. Selon une revue d’art new-yorkaise qui a consulté les archives de sa fondation, Ricardo Menon avait été son assistant pendant dix ans, notamment au Jardin des Tarots ; l’artiste lui avait promis, alors qu’il était hospitalisé, de poser un chat sculpté sur sa tombe, et elle a placé une sculpture semblable dans son jardin toscan. La même revue rapporte qu’elle a réalisé l’oiseau en miroir après la mort de Jean-Jacques Goetzman en 1992, et que chacune des deux tombes porte une épitaphe d’amitié signée de l’artiste.
Le droit funéraire français autorise ce geste. L’article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Le texte vise expressément l’ami, et pas seulement la famille. Il n’exige aucune autorisation préalable du maire.
Cette liberté se combine toutefois avec les droits du titulaire de la concession. L’article L. 2223-13 du même code confie aux concessionnaires le droit de bâtir sur le terrain concédé : « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » En pratique, un ami qui veut poser une sculpture importante sur une concession familiale doit obtenir l’accord du titulaire ou de ses ayants droit ; à défaut, la famille pourrait saisir le juge judiciaire.
La Cour de cassation a tranché depuis longtemps la question de la propriété. Dans un arrêt du 13 mai 1980 publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le droit réel immobilier du concessionnaire s’étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers. Le droit d’usage de ce monument suit le sort de la concession : il est hors du commerce et ne peut pas s’acquérir par prescription. Celui qui offre et pose une sculpture sur la tombe d’un ami ne reste donc pas maître de l’objet funéraire : le monument rejoint le droit du titulaire de la concession.
Le ministère de la Culture le résume à propos des tombes du Montparnasse : les monuments funéraires sont « des biens privés, appartenant aux concessionnaires », puis à leurs ayants droit. Il souligne que ces propriétaires deviennent avec le temps difficiles à identifier ou très nombreux, ce qui complique toute mesure de protection.
Le maire n’est pas pour autant absent. L’article L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales soumet à son pouvoir de police « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». L’article L. 2223-12-1 du même code ajoute : « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Le règlement du cimetière peut donc plafonner la hauteur d’une sculpture ; plusieurs tribunaux administratifs ont jugé qu’il ne pouvait pas en imposer le style.
Les juges administratifs l’ont rappelé à plusieurs reprises. Le tribunal administratif de Versailles, le 23 mai 2025, a annulé le refus d’un maire qui imposait une plaque identique sur toutes les cases d’un espace cinéraire : hors la limitation des dimensions, le maire ne dispose pas d’une police de l’esthétique des cimetières. Le tribunal administratif de Poitiers, le 23 décembre 2025, a jugé à l’inverse légal le refus d’une stèle de 1,31 mètre dans un cimetière dont le règlement limitait les stèles à 80 centimètres. Et le tribunal administratif de Versailles, le 15 juin 2026, a enjoint au titulaire d’une concession de mettre en conformité, dans les six mois et sous astreinte de 20 euros par jour, un monument de 2,32 mètres édifié malgré une limite de 1,60 mètre.
Les mots gravés relèvent d’un contrôle plus étroit. Selon l’article R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Une épitaphe d’amitié comme celles du Montparnasse doit donc être présentée en mairie avant d’être gravée. Ce contrôle relève de la police des cimetières, qui a pour objet le bon ordre et la décence des lieux, et non le goût du maire. Les familles qui confient ces travaux à un professionnel trouveront dans notre article sur les litiges avec un marbrier les recours en cas de retard ou de malfaçon.
Reste la question que se posent les internautes : où repose Niki de Saint Phalle elle-même ? Les sources de presse consultées pour cet article ne le précisent pas, et nous ne l’affirmons donc pas. Le droit français, s’il avait été applicable, aurait d’abord fait prévaloir sa volonté : selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne majeure en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment quant au caractère civil ou religieux de la cérémonie et au mode de sa sépulture. Notre guide sur les dernières volontés funéraires explique comment les écrire et les faire respecter.
Pour un Français mort à l’étranger et inhumé en France, l’entrée du corps et son transfert au lieu de sépulture se font, selon l’article R. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, « au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ». La sépulture dans un cimetière communal est due, selon l’article L. 2223-3 du même code, notamment « Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune » lorsqu’ils sont inscrits ou peuvent s’inscrire sur sa liste électorale. Notre article sur le rapatriement du corps d’un proche mort à l’étranger en détaille les étapes.
Quant au jardin de sculptures, la réplique du chat placée en Toscane n’abrite, selon les sources consultées, aucun corps : c’est un hommage, pas une sépulture. En France, une inhumation dans une propriété privée resterait possible, mais encadrée : l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle « est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété », après avis d’un hydrogéologue agréé, sauf pour une urne.
B. Quand la tombe devient une œuvre : droit d’auteur, ayants droit, reprise de la concession et protection patrimoniale
Une sculpture funéraire est d’abord une œuvre de l’esprit. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle range parmi elles « Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture ». La Cour de cassation l’a admis pour un modèle de monument funéraire dès un arrêt du 10 janvier 1978 publié au Bulletin : la cour d’appel avait reconnu dans ce modèle une œuvre de l’esprit contrefaite par le client qui l’avait fait copier, et la Cour a précisé qu’en matière de contrefaçon, la bonne foi ne se présume pas, y compris pour le marbrier qui avait exécuté la commande. Le contentieux reste actuel : le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 3 septembre 2026 rendu en premier ressort, a condamné une entreprise de pompes funèbres et de marbrerie qui avait commercialisé un modèle similaire à un monument dont l’originalité était démontrée : 6 000 euros au titre du préjudice patrimonial, 1 500 euros au titre du préjudice moral et interdiction sous astreinte.
La propriété du monument et les droits d’auteur ne se confondent pas. L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle pose que « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Le titulaire de la concession peut ainsi posséder la sculpture par accession, tandis que l’artiste, puis ses héritiers, conservent les droits sur l’œuvre.
Ces droits survivent à l’artiste. Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du même code, protège le nom, la qualité et l’œuvre de l’auteur : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Le même article ajoute : « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Les droits patrimoniaux, eux, durent selon l’article L. 123-1 « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » le décès. Pour une artiste morte en 2002, ces droits courent en France jusqu’à la fin de l’année 2072.
Les ayants droit de Niki de Saint Phalle en ont fait usage. Le Parisien relevait, à la sortie du film Niki de Céline Sallette en octobre 2024, qu’aucune de ses œuvres n’y apparaît, « les ayants droit de l’artiste s’étant refusé » à leur reproduction dans la fiction. Pour une sculpture funéraire, ces prérogatives pourraient entrer en tension avec celles du titulaire de la concession, par exemple si une famille voulait modifier ou déplacer l’œuvre. Aucun texte ne règle d’avance ce conflit ; seul le juge pourrait le trancher, au cas par cas, en conciliant le respect dû à l’œuvre et le droit du concessionnaire sur sa sépulture.
Le cimetière du Montparnasse abrite le précédent le plus célèbre. Le Baiser de Constantin Brancusi y surmonte depuis 1911 la tombe d’une jeune femme morte en 1910. Les ayants droit de la concession ont voulu faire déposer la sculpture ; l’administration l’a refusé, la tombe ayant été inscrite au titre des monuments historiques en 2010. Le Conseil d’État, le 2 juillet 2021, leur a donné tort. Il a jugé qu’« Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement » comme un bâtiment, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés. Scellée sur une stèle conçue pour la porter, la sculpture est un élément de cet édifice qui, selon la même décision, « a perdu son individualité lorsqu’il a été incorporé au monument funéraire ».
Cette qualification emporte des conséquences pratiques. L’article 518 du Code civil prévoit que « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » Une sculpture incorporée à une tombe suit le régime de l’immeuble : sa dépose devient un travail sur un édifice protégé, soumis au contrôle de l’administration. Toujours selon la même décision, le préfet pouvait protéger l’ensemble sans recueillir l’accord des propriétaires. Le Code du patrimoine permet en effet l’inscription des immeubles qui présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant, selon son article L. 621-25, et, selon son article L. 621-1, le classement des immeubles dont la conservation présente « au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ».
Le temps, enfin, menace les tombes les plus remarquables. Les concessions à durée limitée se renouvellent ; à défaut, l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales permet à la commune de reprendre le terrain « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé », en l’obligeant à informer les concessionnaires de leur droit de renouvellement. Le Conseil d’État, le 11 mars 2020, en a tiré une règle claire : les monuments et emblèmes non repris par les titulaires « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Il y voit un moyen de maintenir les cimetières « dans un état de dignité compatible avec le respect dû aux morts et aux sépultures ».
Les concessions perpétuelles connaissent une autre procédure. Selon l’article L. 2223-17 du même code, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater l’abandon par procès-verbal, puis, un an plus tard, faire décider la reprise par le conseil municipal. Le ministère de la Culture explique que la Ville de Paris a procédé à des reprises administratives pour devenir propriétaire de tombeaux présentant un intérêt patrimonial au Montparnasse, ce qui a permis le classement de sept monuments funéraires en juillet 2025, dont le cénotaphe de Baudelaire. Notre article sur la tombe de Charles Baudelaire revient sur ce cas.
Pour les familles, la leçon est simple : une tombe qui porte une œuvre doit être entretenue et sa concession suivie. Sans titulaire identifiable ni renouvellement, l’œuvre peut passer à la commune ; protégée au titre des monuments historiques, elle ne peut plus être modifiée librement. Dans tous les cas, l’article 16-1-1 du Code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes des défunts doivent être traités avec dignité, quel que soit le sort du monument. Notre article qu’est-ce qu’une concession funéraire et notre guide du droit funéraire 2026 présentent les durées, les tarifs et les recours.
Conclusion
Niki de Saint Phalle est morte le 21 mai 2002 en Californie, à 71 ans, d’une maladie pulmonaire que sa famille et la presse de l’époque attribuaient aux substances respirées pendant des années de travail. Les sources consultées ne disent pas où reposent ses restes, et cet article ne le présume pas.
Son histoire éclaire pourtant des droits très concrets. La cause d’une mort ne figure pas dans l’acte de décès, mais les ayants droit peuvent, en France, accéder aux informations médicales nécessaires pour la connaître ou défendre la mémoire du défunt. Une maladie attribuée au travail ouvre aux proches d’un salarié des rentes et des actions qui se prescrivent par deux ans à compter du décès ; un artiste indépendant n’en bénéficie que s’il s’est assuré volontairement, sous réserve de sa situation exacte.
Les sculptures qu’elle a posées sur les tombes de deux amis rappellent enfin que la loi permet à chacun d’honorer un ami par un signe de sépulture, sous le contrôle du maire pour les dimensions et les inscriptions. Une fois posée, l’œuvre rejoint le droit du titulaire de la concession, tandis que les droits d’auteur restent aux héritiers de l’artiste. Et quand la concession s’éteint ou que la tombe est protégée, le sort du monument échappe aux familles. Lorsque les proches, le titulaire de la concession et les héritiers d’un artiste ne s’accordent pas, seul le juge peut trancher, à la croisée du droit funéraire, du droit d’auteur et du droit de la famille.