Vous avez obtenu une carte de séjour pour soins, ou vous attendez l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et la même question revient à chaque échéance : combien de temps ce titre va-t-il durer, et faudra-t-il reconstituer tout le dossier médical chaque année ? Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) répond par étapes. La première carte délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA est une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an. Après cette première année, le code ouvre une carte pluriannuelle dont la durée n’est pas de quatre ans, contrairement à la plupart des titres : selon le 11° de l’article L. 411-4 du CESEDA, pour l’étranger malade, « dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins ». Après cinq années de résidence régulière, la carte de résident de longue durée-UE, valable dix ans, peut ensuite être demandée aux conditions de l’article L. 426-17 du CESEDA.
Deux changements récents modifient ce parcours. Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 433-4 du CESEDA subordonne la carte pluriannuelle à des conditions nouvelles, dont un résultat minimal à l’examen civique. Depuis le 30 octobre 2026, l’article R. 432-2 du CESEDA fait naître le refus implicite au terme de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. Ce guide détaille la durée de chaque document, les conditions pour obtenir un titre plus long, la manière de renouveler sans rupture de droits et les recours possibles lorsque la préfecture délivre une carte d’un an alors que les soins se poursuivent bien au-delà.
I. Titre de séjour étranger malade : combien de temps dure chaque document ?
A. Une carte d’un an ou une autorisation provisoire : quelle durée pour la première demande ?
Le point de départ est l’article L. 425-9 du CESEDA. Il vise l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Lorsque ces conditions sont réunies, il reçoit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Le même article précise que la condition de visa de long séjour, prévue par l’article L. 412-1 du CESEDA, n’est pas opposable : le demandeur n’a donc pas à produire le visa de long séjour exigé pour la plupart des premières cartes.
La décision appartient au préfet, mais elle est prise après l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII. Cet avis a un poids particulier : selon le même article L. 425-9, lorsque le collège estime que les conditions médicales sont réunies, « l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». L’article R. 425-11 du CESEDA précise que l’avis est émis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et des informations disponibles sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine.
Le calendrier médical est encadré. Selon l’article R. 425-12 du CESEDA, le rapport est établi à partir d’un certificat médical rédigé par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un praticien hospitalier, et « le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture » pour transmettre ce certificat à l’office. L’article R. 425-13 du CESEDA ajoute que le collège, composé de trois médecins, rend son avis « dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ». Notez ces deux dates dès le dépôt : celle de l’enregistrement de la demande et celle de l’envoi du certificat, avec la preuve de réception.
Tous les demandeurs ne reçoivent pas une carte. L’article R. 425-14 du CESEDA prévoit que l’étranger qui remplit les conditions médicales mais pas celle de résidence habituelle « peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement ». Le texte ne fixe pas de durée chiffrée pour cette autorisation ; il la rattache à la durée du traitement. Il s’agit d’une faculté pour l’administration, et non d’un titre délivré de plein droit.
Les parents d’un enfant malade relèvent d’un régime distinct. L’article L. 425-10 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d’un mineur qui remplit les conditions de l’article L. 425-9, ou la personne titulaire d’un jugement lui conférant l’autorité parentale sur ce mineur, reçoivent « une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois », à condition de résider habituellement en France avec l’enfant et de subvenir à son entretien et à son éducation. Cette autorisation est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale du mineur, et le texte précise : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Cet article vise les parents d’un mineur ; il ne s’applique pas à la personne qui accompagne un adulte malade.
La question du travail dépend du document détenu. Une fois la carte remise, l’article L. 414-10 du CESEDA confère au titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident le droit d’exercer une activité professionnelle, sous réserve des exceptions qu’il prévoit. Pendant une première demande, la situation est différente : l’article R. 431-14 du CESEDA énumère les récépissés de première demande qui autorisent à travailler, et la carte de l’article L. 425-9 n’y figure pas. La liste de l’article R. 431-15-2 du CESEDA, consacrée aux attestations de prolongation de l’instruction d’une première demande, ne la mentionne pas davantage. Avant d’accepter un emploi pendant l’instruction d’une première demande, lisez donc la mention portée sur votre récépissé ou votre attestation.
B. Carte pluriannuelle et carte de dix ans : comment obtenir un titre plus long en 2026 ?
Après une première année de séjour régulier sous carte de séjour temporaire, l’article L. 433-4 du CESEDA prévoit que « l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que » plusieurs conditions sont remplies. L’article L. 433-5 du CESEDA écarte ce passage pour certaines cartes, notamment les cartes « vie privée et familiale » des articles L. 425-1, L. 425-6 et L. 425-7. La carte de l’article L. 425-9 ne figure pas dans cette liste : l’étranger malade peut donc demander une carte pluriannuelle lors de son premier renouvellement. Le mot « demande » compte : le texte subordonne ce titre à une demande de l’intéressé, qu’il faut formuler expressément dans le dossier de renouvellement.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 433-4 pose cinq conditions. Le 1° exige l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, sous réserve de circonstances exceptionnelles. Le 2° exige un résultat à l’examen civique supérieur ou égal à un seuil fixé par décret. Le 3° impose un niveau de français élémentaire, mais il précise : « Le présent 3° n’est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5. » Le 4° renvoie à l’accès à des cours de langue française dans le département de résidence. Le 5° exige que l’étranger continue de remplir les conditions de délivrance de sa carte temporaire, ce qui suppose, pour l’étranger malade, une nouvelle appréciation médicale.
Le titulaire d’une carte de l’article L. 425-9 se trouve dans une position particulière. Le 4° de l’article L. 413-5 du CESEDA le dispense de la signature du contrat d’intégration républicaine ; la condition linguistique du 3° ne lui est donc pas opposable. Le texte ne prévoit pas la même dispense pour l’examen civique du 2° : l’article L. 413-3 du CESEDA rattache cet examen à la formation civique et permet de s’y représenter à tout moment après un résultat insuffisant. Quant au 1°, les textes consultés ne précisent pas comment l’assiduité aux formations du contrat s’apprécie pour un étranger qui est dispensé de ce contrat. Si votre préfecture vous oppose l’un de ces points, demandez-lui par écrit le fondement exact de l’exigence.
La durée de la carte pluriannuelle est la particularité majeure de ce régime. L’article L. 411-4 du CESEDA fixe en principe la validité de la carte pluriannuelle à quatre ans, sauf exceptions ; pour l’étranger mentionné à l’article L. 425-9, son 11° prévoit que « sa durée est égale à celle des soins ». La carte peut donc être plus courte ou plus longue que la durée habituelle selon le traitement. Concrètement, la durée prévisible des soins est un enjeu du certificat médical : une pathologie chronique, un traitement à vie ou un suivi de plusieurs années doivent être décrits comme tels par le médecin qui vous suit, avec ses éléments de calendrier.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 avril 2022 (n° 21NC00556) illustre l’enjeu. Un ressortissant tunisien atteint d’une sclérose en plaques, titulaire d’une carte d’un an, avait demandé une carte pluriannuelle lors du renouvellement. Le collège de médecins avait indiqué que les soins devaient être poursuivis pendant douze mois, et le préfet avait délivré une nouvelle carte d’un an. La cour a jugé, sous l’empire des anciens articles L. 313-17 et L. 313-18 du CESEDA, que l’étranger qui remplit les conditions de renouvellement doit obtenir la carte pluriannuelle et que, dans cette hypothèse, « le titre délivré doit être d’une durée égale à celle des soins nécessaires au traitement de sa pathologie ». Constatant que la maladie n’avait aucun traitement curatif et que les soins présentaient nécessairement un caractère de longue durée, elle a confirmé l’annulation de la carte d’un an. Cet arrêt a été rendu sur des textes anciens : l’article L. 411-4 actuel reprend la même règle de durée, mais l’article L. 433-4 ajoute depuis 2026 des conditions qui n’existaient pas alors.
Une fois obtenue, la carte pluriannuelle se renouvelle à des conditions précises. L’article L. 433-1 du CESEDA subordonne le renouvellement à la preuve que l’étranger continue de remplir les conditions de délivrance et, pour la plupart des cartes pluriannuelles, à la preuve de sa résidence habituelle en France. La carte de l’étranger malade ne figure pas parmi les exceptions énumérées. L’article L. 433-3-1 du CESEDA définit cette résidence : avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et y séjourner au moins six mois par année civile sur les trois dernières années précédant la demande, ou sur la durée totale du titre si elle est plus courte. Un patient qui passe de longues périodes à l’étranger, pour des raisons familiales ou médicales, doit donc pouvoir justifier de ses jours de présence.
La carte de dix ans constitue l’étape suivante. L’article L. 426-17 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de résident « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans à l’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans au titre d’une carte de séjour temporaire, d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes, et d’une assurance maladie. Les ressources doivent atteindre au moins le salaire minimum de croissance, certaines allocations n’étant pas prises en compte. Pour beaucoup de patients, une précision est décisive : « La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ». L’article L. 426-18 du CESEDA, qui énumère les cartes exclues de ce dispositif, ne mentionne pas celle de l’article L. 425-9. L’article L. 426-17 vise des cartes de séjour ; il ne mentionne pas les autorisations provisoires de séjour.
Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 413-7 du CESEDA subordonne en outre la première délivrance de cette carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger, appréciée notamment au regard d’un résultat à l’examen civique supérieur à un seuil fixé par décret et d’une connaissance du français plus exigeante que pour la carte pluriannuelle. Le préfet saisit pour avis le maire de la commune de résidence, cet avis étant réputé favorable au bout de deux mois. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition de langue. Pour un parcours qui mêle soins, travail et vie familiale, le choix du fondement le plus stable mérite d’être étudié dossier en main ; un avocat en droit des étrangers à Paris peut comparer, au regard de vos pièces, la carte pluriannuelle pour soins, la carte de résident et les autres fondements possibles.
II. Titre d’un an, renouvellement ou refus : que faire pour garder un séjour régulier ?
A. Comment renouveler un titre étranger malade sans rupture de droits ?
Le premier risque est le dépôt tardif. L’article R. 431-5 du CESEDA impose à l’étranger qui séjourne déjà en France de présenter sa demande entre le cent-vingtième et le soixantième jour qui précède l’expiration de son document lorsque le titre demandé figure sur la liste des titres à demander par le téléservice, et dans le courant des deux mois précédant l’expiration dans les autres cas. Vérifiez sur votre espace en ligne ou auprès de la préfecture le canal applicable à votre demande, puis inscrivez la fenêtre de dépôt dans votre agenda dès la remise de la carte.
Le certificat médical conditionne la suite. Pour un renouvellement, l’article R. 425-12 du CESEDA prévoit que « le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l’office, du certificat médical mentionné au premier alinéa ». Faites remplir le certificat sans attendre la limite d’un mois prévue par le même article, envoyez-le selon les modalités indiquées par l’OFII et conservez la preuve de sa réception. Selon l’article R. 431-15 du CESEDA, « le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ». Votre employeur peut donc vous demander ce document : transmettez-le dès sa réception.
Lorsque la demande passe par le téléservice, l’article R. 431-15-1 du CESEDA distingue l’attestation de dépôt, qui ne justifie pas de la régularité du séjour, et l’attestation de prolongation de l’instruction. Pour une demande complète déposée dans les délais, si l’instruction se poursuit au-delà de la validité du titre, le préfet doit mettre à disposition cette attestation, valable trois mois au plus et renouvelée tant qu’il n’a pas statué. Dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), le Conseil d’État a précisé que cette mise à disposition doit intervenir avant l’expiration du document précédent et que « cette mise à disposition ou ce renouvellement ne sauraient être subordonnés à une démarche spécifique de la part de l’intéressé ». Si l’attestation n’apparaît pas à temps, signalez-le par écrit à la préfecture et gardez la trace de ce signalement.
Certains titulaires bénéficient en outre d’un délai de transition prévu par la loi. L’article L. 433-3 du CESEDA permet au titulaire d’une carte pluriannuelle de quatre ans, d’une carte de résident ou de certains titres de plus d’un an prévus par une convention internationale, qui en demande le renouvellement, de justifier de la régularité de son séjour par la carte expirée, dans la limite de trois mois. Dans les départements fixés par arrêté, la même possibilité existe pour la carte temporaire ou la carte pluriannuelle d’une autre durée, si le renouvellement a été demandé avant l’expiration. Le texte ajoute : « Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. » La carte pluriannuelle de l’étranger malade ayant une durée égale à celle des soins, vérifiez dans quelle catégorie entre votre propre carte avant de vous fonder sur ce délai.
Deux délais coexistent ensuite. L’article R. 432-2 du CESEDA prévoit que la décision implicite de rejet « naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète », sous réserve des exceptions qu’il énumère. L’article R. 425-13 du CESEDA laisse au collège de médecins trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Ces deux délais ne partent pas du même événement, et les décisions consultées pour ce guide ne précisent pas comment ils s’articulent depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article R. 432-2. Conservez donc la date du dépôt complet, celle de l’envoi du certificat et tout courrier de l’OFII : ce sont ces dates qui permettront d’établir, le cas échéant, l’existence d’une décision et le point de départ d’un recours.
À Paris, la compétence est particulière : selon l’article R. 431-20 du CESEDA, le titre de séjour est délivré par le préfet du département de résidence « et, à Paris, par le préfet de police ». En Île-de-France comme ailleurs, l’avis médical ne relève pas de la préfecture : l’article R. 425-11 le confie à un collège de médecins à compétence nationale de l’OFII. Pour un dossier parisien, regroupez dans un même classement la confirmation de dépôt, le récépissé ou l’attestation, l’accusé de réception du certificat médical, les échanges avec le service médical de l’OFII et ceux avec la préfecture de police. Ce classement chronologique servira à la fois à votre employeur, aux organismes sociaux et, si nécessaire, au tribunal administratif.
B. Titre d’un an, refus ou avis défavorable du collège : comment contester ?
La délivrance d’une carte d’un an alors que vous aviez demandé une carte pluriannuelle n’est pas une simple formalité : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 6 avril 2022, c’est précisément la décision délivrant un titre limité à une année qui a été annulée. Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le tribunal est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code précise que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet de former, dans ce délai, un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.
Le dossier de contestation repose d’abord sur la preuve médicale de la durée des soins. Réunissez le certificat transmis à l’OFII, les comptes rendus de consultation, les ordonnances de longue durée, une attestation du médecin qui vous suit sur le caractère chronique du traitement et sur sa durée prévisible, ainsi que la preuve que vous aviez demandé la carte pluriannuelle. Joignez les éléments relatifs aux conditions de l’article L. 433-4 qui vous sont applicables, notamment le résultat de l’examen civique. L’arrêt de Nancy montre que le juge peut retenir le caractère de longue durée des soins au vu de la pathologie et du traitement, même lorsque l’avis du collège retenait une durée de douze mois.
Lorsque le préfet refuse le titre malgré un avis favorable du collège, il doit justifier d’une « décision spécialement motivée », selon l’article L. 425-9 du CESEDA. Relisez la décision avec cette exigence en tête : une motivation générale ou stéréotypée ne répond pas à ce texte. Lorsque le refus s’appuie au contraire sur un avis défavorable, la contestation porte sur le fond médical. Dans sa décision du 28 juillet 2022 (n° 441481), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que, si le demandeur entend contester le sens de l’avis, « il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent », afin que le juge puisse examiner l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical dont il peut solliciter la communication.
Le Conseil d’État a confirmé et prolongé cette approche dans une décision du 2 février 2026 (n° 502417). Il y rappelle que le juge prend en considération l’avis du collège, que le demandeur qui le conteste doit lever le secret médical et que, pour former sa conviction, « le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII ». Ces observations sont prévues par l’article L. 425-9-1 du CESEDA, qui autorise l’office à y faire figurer des informations couvertes par le secret médical. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait pu se fonder sur les certificats produits par l’intéressé et sur les pièces du dossier médical que l’office lui avait communiquées à sa demande. Concrètement, la stratégie consiste à demander la communication du rapport médical, à produire des certificats récents et précis, et à confronter point par point l’avis du collège à ces pièces.
Le refus s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, le calendrier change. L’article L. 614-1 du CESEDA renvoie, pour l’obligation de quitter le territoire et la décision relative au séjour qui l’accompagne, à la procédure de l’article L. 911-1 du CESEDA, dont le délai est fixé par décret. Pour les décisions relevant de ce régime, l’article R. 911-1 du CESEDA ouvre un délai d’un mois à compter de la notification et précise : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un recours gracieux ne protège donc pas dans cette configuration. En présence d’un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement, lisez la notification le jour même, identifiez le régime et le délai qu’elle mentionne, et préparez la requête sans attendre une réponse de la préfecture.
Quelle que soit la voie choisie, quelques réflexes évitent les erreurs les plus fréquentes. Ne laissez jamais passer la fenêtre de dépôt de l’article R. 431-5 en attendant un rendez-vous médical. Demandez expressément la carte pluriannuelle dans le dossier de renouvellement, plutôt que de laisser la préfecture reconduire une carte d’un an. Faites décrire par votre médecin la durée prévisible du traitement. Conservez la preuve de vos jours de présence en France si vous voyagez. Enfin, ne communiquez vos informations médicales qu’au service médical de l’OFII ou au juge, selon les circuits prévus, et non à la préfecture ou à votre employeur.
Conclusion
La durée du titre de séjour étranger malade n’est pas figée à un an. La première carte de l’article L. 425-9 du CESEDA dure un an ; la carte pluriannuelle qui peut lui succéder a, selon l’article L. 411-4, une durée égale à celle des soins ; la carte de résident de longue durée-UE de l’article L. 426-17 vaut dix ans, avec une dispense de la condition de ressources pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Depuis 2026, l’examen civique et les autres conditions de l’article L. 433-4 et de l’article L. 413-7 s’ajoutent à l’appréciation médicale. Pour obtenir un titre à la mesure de votre traitement, déposez dans les délais, demandez expressément la carte pluriannuelle, documentez la durée des soins et contestez dans le délai indiqué toute décision qui ne correspond pas à votre situation médicale.