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Expulsion locataire en hiver : une offre de relogement peut-elle lever la trêve hivernale ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire en hiver : une offre de relogement peut-elle lever la trêve hivernale ?

Une expulsion locative peut-elle être exécutée en hiver parce qu’un autre logement a été proposé au ménage ? L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une exception à la trêve lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes, qui respectent l’unité et les besoins de la famille. Le document que vous avez reçu doit donc être confronté à une question très concrète : où chacune des personnes concernées pourra-t-elle effectivement habiter si l’expulsion est exécutée ?

Une lettre qui annonce une recherche, une attribution qui reste à confirmer et un appartement dont la famille peut prendre possession correspondent à des situations différentes. Le propriétaire qui invoque l’exception doit pouvoir décrire précisément la solution sur laquelle il s’appuie. L’occupant qui la conteste gagne à expliquer, pièces à l’appui, ce qui manque pour que le ménage puisse s’y installer. Deux ordonnances parisiennes illustrent des hypothèses de logement déjà disponible : la réintégration dans le logement d’origine après des travaux et la possibilité pour le locataire d’une résidence secondaire de rejoindre un autre logement dont il dispose. Voici comment examiner une proposition inconnue du juge, répondre à une offre inadaptée et préparer un dossier si la date d’une intervention est annoncée.

I. Expulsion du locataire en hiver : quand un relogement peut-il lever la trêve ?

A. Une offre de logement suffit-elle à autoriser l’expulsion ?

Le point de départ est le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Il prévoit un sursis à l’expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, même si la décision est passée en force de chose jugée et si les délais accordés au titre de l’article L. 412-3 ont pris fin. Le texte ajoute cette réserve : « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». C’est sur les mots « soit assuré » et sur les conditions concrètes du logement que porte la vérification. Les alinéas suivants traitent séparément de certaines introductions dans les lieux sans droit ni titre. Un dossier d’expulsion après un bail se lit d’abord à partir de son propre titre et des motifs que le juge a retenus.

Commencez par identifier le document. Une personne peut recevoir une attestation de demande de logement social, un courrier proposant une visite, une décision d’attribution ou un projet de contrat. Classez-les dans l’ordre où ils sont arrivés. Une demande déposée renseigne sur les recherches. La fiche d’un logement renseigne sur le bien. Une confirmation de mise à disposition renseigne sur ce que le ménage pourra faire et à partir de quand. Si le dossier contient plusieurs courriers émanant du même organisme, vérifiez s’ils concernent la même adresse et si le dernier courrier maintient les conditions annoncées dans le premier.

Prenons une famille qui a visité un logement le jeudi. Le courriel qui suit indique que son dossier sera soumis à validation et qu’une pièce manque encore. La visite a permis de connaître l’appartement. Pour savoir si la famille peut l’occuper à la date envisagée, il reste à demander qui décide de l’attribution, ce qu’il advient si la pièce manque encore et quand les clés pourront être remises. Si une attribution ferme intervient ensuite, rangez sa confirmation avec les échanges précédents : elle documente un changement de situation à une date identifiable. La même démarche vaut si le logement est proposé par un tiers : identifiez la personne ou l’organisme qui a effectivement le pouvoir de le mettre à disposition.

Il faut parfois vérifier deux calendriers sur le même document. Un bail peut être proposé à partir du mois suivant alors que la remise des clés dépend encore du départ de l’occupant précédent. Demandez si la date indiquée correspond à une date ferme d’entrée ou à une prévision et si une visite des lieux est déjà possible. Faites de même si l’offre exige la signature d’un garant ou le versement d’une somme avant l’entrée. Ainsi, la discussion porte sur les conditions qui restent réellement à remplir et sur la solution disponible si l’une d’elles tarde à se réaliser.

Une place d’hébergement mérite les mêmes vérifications. Demandez quels membres du foyer sont admis, pendant quelle période, dans quelles conditions et ce qui est prévu à l’issue du séjour annoncé. Si un courrier évoque trois nuits avec une prolongation à confirmer, présentez séparément la période réservée et ce qui dépend encore d’une autre décision. Si des places sont prévues à deux adresses, précisez qui dormirait où et quelles conséquences en découleraient pour la vie du foyer. L’article L. 412-6 demande d’examiner l’unité et les besoins de la famille. Les ordonnances citées dans cet article concernent des logements déjà à la disposition des personnes intéressées. Elles ne décident pas du sort d’une réservation hôtelière de courte durée.

Le propriétaire qui s’appuie sur une solution de relogement peut utilement obtenir un écrit indiquant l’adresse, les personnes admises, la date de mise à disposition, le coût annoncé et les conditions qui resteraient à satisfaire. Joignez, selon le dossier, le courrier d’attribution, le projet de bail ou la confirmation de remise des clés. Conservez aussi la version exacte de la proposition transmise à l’occupant. L’occupant peut demander les mêmes renseignements lorsqu’une lettre lui impose de se déterminer sur une proposition sommaire. Cet échange sera d’autant plus utile que chacun pourra montrer précisément ce qu’il a reçu ou envoyé. L’article 9 du code de procédure civile énonce que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

B. Quel logement est suffisant pour la famille ?

Commencez par dresser la liste des personnes qui vivent effectivement dans le logement au moment du litige. Expliquez ensuite ce que la proposition implique pour chacune d’elles. Le nombre de pièces est une donnée utile, tout comme la façon dont elles sont distribuées. Vérifiez si les personnes concernées peuvent vivre ensemble, si les espaces sont utilisables par tous et si les conditions écrites de l’offre autorisent l’ensemble de la famille à s’y installer. Pour un enfant accueilli en résidence alternée, précisez les modalités d’accueil et produisez les documents qui les établissent. Pour une personne qui se déplace en fauteuil, renseignez l’accès depuis la rue et jusqu’à l’intérieur de l’appartement. Un ascenseur mentionné dans l’annonce laisse encore à vérifier l’accès au palier et la présence éventuelle de marches.

La localisation et le coût gagnent à être décrits avec la même précision. Si une personne suit régulièrement des soins ou reçoit une aide à domicile, produisez les pièces qui expliquent le lien entre l’adresse proposée et le besoin invoqué. Un trajet peut être mesuré à l’heure à laquelle il devra réellement être parcouru. L’occupant peut rapprocher le loyer, les charges et les frais d’entrée des ressources dont dispose le foyer. Le propriétaire peut faire préciser par l’organisme le montant effectivement demandé et les modalités d’entrée. Ces éléments aident à discuter la suffisance de la solution au regard de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Présentez-les comme les circonstances documentées du dossier : le texte ne fixe ni distance maximale ni grille chiffrée de loyer.

Il arrive que le ménage puisse retourner dans un logement qu’il a conservé pendant un hébergement relais. Dans une ordonnance de référé du 19 juillet 2024, RG n° 24/03913, le tribunal judiciaire de Paris a examiné le cas de deux locataires hébergés dans un logement relais pendant la remise en état de leur appartement. Les travaux complémentaires dans le logement principal avaient été réceptionnés. Les photographies produites par les locataires ne permettaient pas d’établir qu’elles représentaient leur appartement et le juge a estimé que la réserve portant sur la fermeture de la porte d’une chambre pouvait être levée dans un logement occupé. Il a écarté la trêve en relevant que les locataires disposaient toujours du logement principal au titre de leur bail. Le dispositif exigeait encore un commandement avant l’expulsion forcée.

Ce dossier indique quelles pièces ont réellement compté : le bail toujours applicable, l’identification des deux appartements et le document de réception des travaux. Si l’occupant conteste la possibilité de regagner son logement après un chantier, il peut joindre des photos datées et situées, les échanges sur les réserves et un écrit technique qui décrit leur effet sur l’usage du logement. Si le bailleur soutient que l’appartement est disponible, il peut joindre la confirmation de la fin du chantier, expliquer comment les clés sont accessibles et répondre à chaque défaut signalé. Lorsqu’une difficulté touche l’accès à une pièce essentielle, indiquez laquelle et donnez les éléments permettant d’apprécier la difficulté. Des pièces attribuables à l’adresse et à la période du litige sont plus utiles qu’une série de clichés sans explication.

Le logement disponible peut aussi être celui dont la personne dispose par ailleurs. Dans une ordonnance de référé du 29 avril 2026, RG n° 25/06698, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion après l’expiration du bail d’une résidence secondaire et écarté le sursis hivernal en relevant que le preneur disposait d’un autre logement. Les motifs indiquaient notamment qu’il avait justifié habiter et travailler en Suisse lors de la signature du bail et que ses enfants y étaient scolarisés. Le juge a également écarté le délai de l’article L. 412-1 sur un motif distinct lié à la mauvaise foi qu’il a retenue, sur le fondement de l’article L. 412-1. La portée de l’ordonnance tient à la situation de ce preneur. Si une adresse ancienne est invoquée dans votre dossier, la question à documenter est celle du droit d’occuper le logement aujourd’hui et de sa disponibilité pour les personnes concernées.

II. Offre de relogement et expulsion : comment répondre et que demander au juge ?

A. Peut-on refuser une proposition de relogement inadaptée ?

Si vous contestez la proposition, répondez au document reçu en identifiant l’adresse, la date et l’auteur de l’offre. Indiquez ce que vous acceptez de vérifier, puis les points qui empêchent, selon vous, l’installation du ménage. Une réponse peut préciser que le logement est au troisième étage, que la fiche est silencieuse sur l’ascenseur et qu’un membre du foyer utilise un fauteuil. Demander le plan et une visite permet alors de vérifier un fait concret. Si l’offre est déjà connue et que l’obstacle est confirmé, joignez la pièce qui l’établit. Conservez la réponse complète et son justificatif d’envoi. Une prise de contact ou une visite peut aussi être confirmée par écrit afin que chacun dispose de la même chronologie.

Un refus doit être lu avec l’offre à laquelle il répond. L’article L. 412-6 rattache l’exception au relogement assuré dans des conditions suffisantes. Si le propriétaire affirme que plusieurs logements étaient accessibles, il peut produire séparément les propositions, les dates de disponibilité et la suite donnée à chacune. Si l’occupant reconnaît un refus mais en conteste d’autres, il peut distinguer une offre reçue, un rendez-vous annulé et une demande de renseignements restée en attente. Les échanges où une visite ou une autre solution était demandée aident à comprendre le déroulement des faits. Un avocat immobilier à Paris peut examiner la portée des courriers en les rapprochant du contrat et des pièces de relogement.

Une réponse utile peut aussi proposer un moyen de lever le désaccord. Si la difficulté tient à la configuration des chambres, demandez le plan coté et un rendez-vous sur place. Si la proposition est annoncée pour tout le ménage mais que la fiche ne mentionne qu’un adulte, demandez une confirmation nominative ou un écrit précisant le nombre de personnes admises. Lorsque le logement était disponible puis a été réattribué, conservez les messages qui situent le changement et vérifiez si la demande d’exécution repose encore sur cette adresse. Le propriétaire peut réunir les mêmes éléments auprès de l’organisme qui propose le logement. Dans les deux cas, une pièce datée précise mieux la situation qu’une appréciation générale sur la qualité du relogement ou la volonté du ménage de déménager.

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 16 octobre 2026, RG n° 26/03138, permet de voir comment cette distinction joue dans un dossier concret. Après la fin d’un contrat de séjour, une association demandait l’expulsion et affirmait que la résidente avait refusé plusieurs offres adaptées. Celle-ci reconnaissait un refus et expliquait que la proposition ne convenait pas à sa situation familiale. Pour sa demande de suppression du délai de deux mois après le commandement, l’association n’a pas établi les multiples refus injustifiés qu’elle invoquait. Le tribunal a rejeté cette demande. Il a maintenu le sursis hivernal dans des motifs distincts portant sur les conditions d’introduction dans les lieux. La décision ne tranche donc pas la suffisance du logement refusé au regard du premier alinéa de l’article L. 412-6. Elle montre l’intérêt de rattacher chaque affirmation à l’offre et à la demande précises dont le juge est saisi.

Si vous êtes engagé dans une procédure de droit au logement opposable, identifiez séparément les documents de ce dossier. La demande, la décision qui reconnaît un caractère prioritaire et urgent et une attribution effective renseignent sur des étapes différentes. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en son VIII, prévoit que la commission de médiation peut saisir le juge pour demander des délais lorsque le ménage reconnu prioritaire et devant être logé en urgence fait l’objet d’une décision judiciaire prononçant l’expulsion de son domicile. Pour savoir si un autre logement est utilisable au sens de l’article L. 412-6, produisez aussi, si vous l’avez reçue, l’offre qui désigne le logement lui-même et les conditions dans lesquelles il pourra être occupé. Une notification de priorité apporte des indications sur la démarche menée ; la date d’accès au logement se vérifie auprès de la personne qui le met à disposition.

B. Que vérifier si une intervention est annoncée pendant la trêve ?

Réunissez la décision intégrale, l’acte qui l’a signifiée, le commandement de quitter et le courrier annonçant l’intervention. Lisez en priorité le dispositif de la décision : il contient les mesures que le juge a ordonnées. Repérez s’il a écarté la trêve, pour quelle raison et si une décision distincte a accordé un délai. Le cadre commun de l’exécution figure à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui exige, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Une proposition de relogement est une pièce relative au sursis hivernal. Les actes qui fondent et préparent l’expulsion se vérifient séparément.

Le commandement et la trêve correspondent également à deux questions distinctes. En principe, pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit deux mois à compter du commandement et précise les cas dans lesquels le délai peut être réduit, supprimé ou écarté. L’article L. 412-6 fixe pour sa part le sursis hivernal et ses exceptions. Si le dispositif mentionne uniquement l’article L. 412-1, relevez exactement les termes utilisés. La question du sursis reste à examiner à partir de ses propres conditions. De son côté, le propriétaire transmet au commissaire de justice le titre et les justificatifs du relogement dont il se prévaut. L’article 226-4-2 du code pénal punit le fait de forcer quelqu’un à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte, au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Si le commandement a été signifié et que la difficulté porte sur l’exécution, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, sous la réserve prévue par le texte. Pour les demandes de délais fondées sur les articles L. 412-2 à L. 412-6, l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution désigne, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. Si une intervention est annoncée, transmettez immédiatement au commissaire de justice les documents qui montrent que la proposition est devenue indisponible ou qu’elle ne couvre pas tous les occupants. Indiquez au greffe la date annoncée si vous saisissez le juge. Demandez confirmation de la suite donnée et conservez l’écrit obtenu. La préparation de la défense en procédure d’expulsion commence par cette chronologie et par le rapprochement des actes avec les preuves du relogement.

Le juge peut aussi être saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux, lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 412-3 permet d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales et prévoit des exclusions. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et cite notamment l’état de santé, la situation des parties, les démarches justifiées et la date prévisible de relogement. Précisez dans vos demandes ce que vous attendez du juge au sujet de la trêve, puis ce que vous demandez, le cas échéant, au titre du délai. Pour la première question, décrivez le logement que l’on dit accessible aujourd’hui. Pour la seconde, produisez également vos recherches en cours et les réponses qui permettent d’apprécier quand le ménage pourrait se reloger.

Le juge de l’exécution de Mâcon, le 16 décembre 2025, RG n° 25/00993, a ainsi rejeté une demande de délai malgré des démarches de logement social et un accompagnement dont l’occupant justifiait. Il a relevé l’absence de règlement au profit du bailleur depuis plusieurs mois. Le dispositif rejette la demande de délai. Il ne constate pas que le ménage disposait déjà d’un autre logement suffisant. En pratique, le dossier présenté à l’audience gagne à comporter un bordereau bref séparant les actes d’expulsion, l’offre et ses annexes, les besoins du foyer, puis les justificatifs des demandes complémentaires. Face à une proposition modifiée au dernier moment, ajoutez sa nouvelle version et indiquez précisément ce qui change, par exemple la date de prise d’effet, l’adresse ou la présence d’une condition d’attribution.

Conclusion

Pour savoir si une expulsion peut être exécutée pendant la trêve hivernale en raison d’un relogement, vérifiez ce qui est effectivement à la disposition du ménage et dans quelles conditions il pourra s’y installer. L’adresse, le droit d’occuper, l’accès au logement et les besoins de toutes les personnes concernées doivent pouvoir être discutés sur pièces. Une réponse à une offre contestée est d’autant plus utile qu’elle identifie l’obstacle et en conserve la preuve. Si l’exécution est annoncée, rapprochez l’offre du dispositif du jugement et du commandement de quitter les lieux. Cela permet de soumettre au juge la difficulté précise et, s’il y a lieu, de justifier séparément une demande de délai.

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