Le 1er novembre approche et votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Faut-il attendre le 31 mars pour agir, comme le répètent les forums ? La réponse est non, et cette idée reçue coûte chaque année des milliers d’euros aux bailleurs qui la suivent. La trêve hivernale suspend l’exécution forcée des expulsions, elle ne suspend ni le cours du loyer, ni la procédure qui mène à la résiliation du bail, ni le jugement d’expulsion lui-même. Un tribunal a ainsi ordonné en plein mois de janvier une expulsion dite conditionnelle, avec plan d’apurement et indemnité d’occupation. Cet article explique ce que la trêve bloque vraiment entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, ce qu’elle ne bloque pas, et la conduite à tenir semaine par semaine quand le loyer reste impayé : le commandement de payer les loyers, l’assignation, puis l’exécution à la sortie de l’hiver sans perdre une année de loyers.
I. Trêve hivernale 2026-2027 : ce qui est vraiment suspendu, et ce qui ne l’est pas
A. Trêve hivernale expulsion : les mesures bloquées du 1er novembre au 31 mars et les deux exceptions
Le principe tient en une phrase du code des procédures civiles d’exécution : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, pour la saison 2026-2027, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne peut être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, sauf si la famille expulsée est relogée dans des conditions qui préservent l’unité et les besoins du foyer. Le sursis vise l’exécution matérielle : l’huissier ne peut pas faire évacuer le logement pendant cette période, même s’il dispose d’un jugement définitif et même si tous les délais accordés au locataire ont expiré.
Deux exceptions seulement permettent de passer outre, et elles ne concernent pas le locataire ordinaire en impayé de loyer. La première joue de plein droit : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (même article L412-6). Autrement dit, le squat du domicile d’autrui, avec effraction ou menaces, reste expulsable en plein hiver. La seconde exception est judiciaire et facultative : pour les autres lieux occupés sans droit ni titre dans les mêmes conditions de violence ou de manœuvres, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice du sursis. Le locataire titulaire d’un bail d’habitation, même débiteur de plusieurs mois de loyer, n’entre dans aucune de ces deux hypothèses : son expulsion physique attendra le 1er avril, mais tout le reste de la procédure peut et doit avancer.
Car la trêve ne paralyse pas le juge. Pendant l’hiver, les tribunaux continuent de statuer sur les demandes en résiliation de bail et d’ordonner des expulsions dont l’exécution sera simplement différée. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé en actes le 16 janvier 2026, en pleine trêve hivernale, en ordonnant une expulsion dite conditionnelle : résiliation du bail prononcée, expulsion ordonnée, mais effets suspendus tant que le locataire respecte un plan d’apurement de sa dette (tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2026, RG 25/07347). Attendre le printemps pour saisir le tribunal, c’est donc offrir au débiteur cinq mois de répit procédural en plus des cinq mois de la trêve. Le bailleur avisé fait l’inverse : il utilise l’hiver pour obtenir son jugement, afin que l’expulsion soit exécutable dès la fin du sursis.
Le jugement d’expulsion lui-même s’accompagne de délais que le locataire peut solliciter, trêve ou non. D’abord, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, lorsque l’exécution aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, ce délai « peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L412-2 du même code). Enfin, le juge peut accorder des délais renouvelables pour permettre le relogement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du même code), sans que ces délais puissent être « inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du même code). Ces textes expliquent pourquoi, même hors trêve, une expulsion prend des mois : chaque délai doit être anticipé, et la trêve hivernale s’y ajoute au lieu de s’y substituer.
B. Trêve hivernale locataire : le loyer reste dû et chaque mois impayé aggrave la dette
La trêve hivernale ne suspend aucune obligation de paiement. Le loyer et les charges restent dus mois après mois, et les mois d’hiver impayés s’ajoutent aux mois d’automne dans le décompte que le juge retiendra. Le jugement rennais du 16 janvier 2026 l’illustre sans détour : à partir d’un loyer mensuel de 917 euros et d’une provision pour charges de 125 euros, le tribunal a arrêté l’arriéré à 9 516,82 euros après déduction d’un versement partiel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement (tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2026, RG 25/07347). L’hiver n’efface rien, il chiffre l’addition. Pour le bailleur, chaque mois sans action augmente la créance mais diminue ses chances de recouvrement, car un locataire endetté de 10 000 euros apure moins facilement qu’un débiteur de 3 000 euros. Pour le locataire, croire que la trêve gèle la dette prépare une audience où le montant réclamé aura doublé.
Le même jugement montre comment le juge traite un locataire qui paie ses revenus mais a cessé de payer son loyer. Le tribunal y rappelle que le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil), et il accorde des délais au débiteur qui justifie de revenus réguliers, d’une reprise du paiement du loyer courant et d’enfants à charge, tout en prévoyant que la résiliation sera prononcée et l’expulsion exécutée si le plan n’est pas respecté (tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2026, RG 25/07347). Le message est double : le locataire de bonne foi qui reprend ses paiements obtient une seconde chance encadrée, tandis que le bailleur obtient un jugement qui constate la dette, fixe l’échéancier et programme l’expulsion en cas de nouvel impayé. Laisser passer l’hiver sans jugement, c’est renoncer à ce cadre.
Une précision commande la suite : si le bail est résilié, le locataire maintenu dans les lieux ne doit plus un loyer mais une indemnité d’occupation. Le tribunal de Rennes la fixe en jugeant qu’elle « sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés » (même jugement). Cette indemnité court donc pendant toute la trêve hivernale et après, jusqu’au départ effectif. Elle ne figure pas toujours dans les premières demandes des bailleurs, qui réclament des loyers là où ils devraient réclamer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation : une erreur de qualification qui retarde le recouvrement et complique l’exécution. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Loyer impayé pendant la trêve : la conduite du bailleur, étape par étape
A. Loyer impayé que faire : le commandement de payer qui fait courir le délai de six semaines
Le point de départ de toute procédure d’expulsion pour impayé est le commandement de payer visant la clause résolutoire, et la réforme de 2023 en a raccourci le délai. Désormais, la clause de résiliation de plein droit « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », et ce commandement « contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », avec le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur la procédure judiciaire encourue, la mention du fonds de solidarité pour le logement et celle des délais de grâce (avis de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2024, n° 15007 P+B, demande K 24-70.002). Six semaines, et non plus deux mois : la réforme accélère la procédure, mais elle impose en contrepartie un formalisme renforcé dont chaque omission fait annuler l’acte.
Attention toutefois au calendrier du bail : la Cour de cassation a jugé que ces nouvelles dispositions « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours », les baux conclus avant son entrée en vigueur restant régis par leurs stipulations contractuelles (même avis du 13 juin 2024). Si le bail a été signé avant le 29 juillet 2023 et qu’il prévoit un délai contractuel de deux mois, ce délai contractuel continue de s’appliquer. Avant de faire délivrer le commandement, le bailleur doit donc vérifier la date de conclusion du bail et relire la clause résolutoire : appliquer six semaines à un bail qui stipule deux mois expose à une nullité, et appliquer deux mois quand six semaines suffisent fait perdre six semaines. Cette vérification prend dix minutes et conditionne toute la suite.
Le formalisme du commandement se paie comptant en cas d’approximation. Dans l’affaire rennaise, le commandement annonçait un décompte joint en annexe, l’acte indiquait quatre feuillets, mais seules trois pages étaient versées aux débats et le décompte n’était pas produit : le tribunal a prononcé la nullité du commandement, faute de pouvoir vérifier le contenu de la feuille manquante (tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2026, RG 25/07347). La leçon est brutale et simple : un commandement incomplet ou imprécis anéantit des mois de procédure et renvoie le bailleur au point de départ, en pleine trêve hivernale. Le décompte détaillé mois par mois, le montant du loyer et des charges, les six mentions légales et la copie intégrale de l’acte doivent être vérifiés avant toute assignation.
Deux démarches administratives préalables conditionnent ensuite la recevabilité de l’assignation, et le jugement rennais en donne la mesure exacte. Les bailleurs y « justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience » et avoir saisi la commission départementale de prévention des expulsions « deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation », ce qui rend « est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » (même jugement). Autrement dit : saisir la commission départementale au moins deux mois avant d’assigner, notifier l’assignation au préfet plus de six semaines avant l’audience, et conserver les preuves de ces deux envois. Ces délais se décomptent pendant la trêve hivernale sans aucun obstacle, ce qui permet d’arriver à l’audience du printemps avec un dossier recevable. Parallèlement, le bailleur garanti doit déclarer l’impayé à son garant ou à son assureur loyers impayés dans les délais du contrat de garantie : la garantie ne joue que si elle est activée à temps, et la trêve ne suspend pas les délais contractuels de déclaration.
Pour les lecteurs qui découvrent la procédure, le panorama complet de l’expulsion du locataire pour loyers impayés détaille l’enchaînement des actes, du premier impayé jusqu’au concours de la force publique. L’hiver est la saison où cet enchaînement doit être lancé, pas celle où il doit être suspendu.
B. Expulser un locataire après le 31 mars : exécuter sans perdre une année de loyers
Le jugement obtenu, même en plein hiver, ne s’exécute pas tout seul au printemps. Une fois la résiliation prononcée et les délais expirés, l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si ce délai de deux mois expire pendant la trêve hivernale suivante, l’exécution attendra de nouveau le 1er avril : d’où l’importance d’enchaîner sans temps mort dès la fin mars, car chaque semaine perdue au printemps repousse l’évacuation d’autant et peut faire basculer l’exécution dans la trêve suivante. Le bailleur qui obtient son jugement en février et fait délivrer le commandement de quitter les lieux en avril sort du tunnel avant l’été ; celui qui assigne en avril n’expulse qu’à l’automne, au mieux.
Lorsque le locataire refuse de partir, l’huissier demande au préfet le concours de la force publique, et le refus du préfet n’est pas une fin de non-recevoir sans recours. La loi est explicite : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation », avec des modalités d’évaluation de la réparation précisées par décret en Conseil d’État (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur dont l’expulsion est bloquée par un refus de concours peut donc engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation de ses pertes de loyers. En pratique, la demande indemnitaire préalable doit être adressée au préfet, et le dossier doit chiffrer mois par mois la perte subie depuis le refus : loyers ou indemnités d’occupation non perçus, charges et impôts restés à la charge du propriétaire. Cette action indemnitaire est le pendant financier de la patience imposée par la trêve : l’hiver suspend l’expulsion, il n’en efface pas le coût pour le bailleur diligent.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes mais avec des guichets et des délais propres au ressort. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi après la tentative de conciliation et les démarches préalables ; la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris et le fonds de solidarité pour le logement de Paris doivent être saisis dans les mêmes délais que sur le reste du territoire, mais leurs files d’instruction sont chargées à l’approche de l’hiver et tout dossier incomplet repart en bas de la pile. Surtout, à Paris, la demande de concours de la force publique est adressée au préfet de police, dont les refus motivés par l’ordre public ou la situation sociale de l’occupant sont fréquents dans la capitale : le bailleur parisien doit préparer sa demande indemnitaire dès le refus, avec un décompte tenu à jour, plutôt que de découvrir l’existence du recours un an plus tard. Les spécificités locales ne changent pas le droit applicable, elles commandent l’anticipation : pièces complètes, délais tenus, preuves conservées.
Le calendrier type du bailleur qui découvre l’impayé fin octobre tient donc en quatre temps. Premièrement, vérifier le bail et faire délivrer un commandement de payer complet, avec les six mentions légales et le décompte détaillé, avant la mi-novembre. Deuxièmement, saisir la commission départementale et, le délai de six semaines écoulé sans paiement, faire assigner en résiliation en notifiant l’assignation au préfet plus de six semaines avant l’audience. Troisièmement, obtenir pendant l’hiver un jugement qui constate la dette, accorde ou non des délais de paiement dans la limite de deux ans, et programme l’expulsion conditionnelle. Quatrièmement, faire délivrer le commandement de quitter les lieux dès la fin mars et requérir le concours de la force publique sans attendre, avec la demande indemnitaire en cas de refus. Chacun de ces temps repose sur les textes et les décisions cités dans cet article, et chacun peut être vérifié pièce par pièce avant l’étape suivante.
La liste des mentions obligatoires mérite une relecture ligne à ligne avant envoi chez l’huissier, car chacune a déjà fait annuler un commandement. Outre le délai de six semaines et le décompte détaillé, l’acte doit indiquer le montant mensuel du loyer et des charges, avertir le locataire qu’il s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion s’il ne paie pas ou ne sollicite pas de délais, mentionner la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département avec son adresse exacte, et rappeler la possibilité de demander à tout moment des délais de grâce au juge. Une adresse de fonds périmée, un montant mensuel oublié ou un décompte global sans détail mois par mois suffisent à faire tomber l’acte, comme l’a montré l’annulation prononcée à Rennes pour un simple feuillet manquant. Le bailleur doit exiger de son huissier la copie complète de l’acte signifié et la conserver : c’est sur cette copie que le juge vérifiera, des mois plus tard, que chaque mention y figurait.
Le garant et l’assureur loyers impayés doivent être actionnés en parallèle de la procédure judiciaire, et non après son issue. La caution personne physique, l’organisme collecteur du dépôt de garantie dans le parc social ou l’assureur de la garantie des loyers impayés ne paient que s’ils ont été informés dans les délais prévus par le contrat de cautionnement ou la police d’assurance, délais que la trêve hivernale ne suspend pas. Le bailleur doit donc déclarer chaque impayé au garant dès sa survenance, mettre en demeure la caution par lettre recommandée et vérifier les plafonds et franchises de sa garantie. Ces démarches n’ont aucun effet suspensif sur la procédure d’expulsion, elles la financent : pendant que le juge statue et que l’hiver passe, ce sont le garant ou l’assureur qui maintiennent la trésorerie du bailleur.
Conclusion
La trêve hivernale 2026-2027 suspend l’évacuation forcée des logements entre le 1er novembre et le 31 mars, à la seule réserve du relogement assuré ou du squat avec voies de fait, mais elle ne suspend rien d’autre : ni le loyer, ni le commandement de payer et son délai de six semaines pour les baux récents, ni la saisine du juge, ni le jugement d’expulsion, ni l’indemnité d’occupation qui court jusqu’à la remise des clés. Le bailleur qui agit dès l’automne arrive au printemps avec un jugement exécutable et un dossier indemitaire prêt en cas de refus du concours de la force publique ; celui qui attend le 1er avril perd une année de procédure et une année de loyers. Face à un loyer impayé à la veille de l’hiver, la question n’est donc pas de savoir si l’on peut agir pendant la trêve, mais de savoir si l’on peut se permettre de ne pas agir. Le dossier du bailleur diligent se reconnaît à quatre pièces : un bail relu et daté, un commandement complet dont la copie intégrale est conservée, les preuves de saisine de la commission départementale et de notification au préfet, et un décompte actualisé à chaque audience. Avec ces quatre pièces, l’hiver devient un temps de procédure utile qui débouche sur une expulsion exécutable au printemps ; sans elles, il devient une année blanche dont le coût reste à la charge du propriétaire.