Administratif Union européenne

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2026, UF contre Commission européenne (T-502/24)

ECLI ECLI:EU:T:2026:764

Source officielle

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)


18 novembre 2026 (*)


« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Droit à une bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir »


Dans l’affaire T‑502/24,



UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat,


partie requérante,


contre



Commission européenne, représentée par MM. L. Hohenecker et A. Sauka, en qualité d’agents,


partie défenderesse,


LE TRIBUNAL (troisième chambre),


composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. R. da Silva Passos (rapporteur) et Mme T. Pavelin, juges,


greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,


vu l’ordonnance du 19 février 2025, UF/Commission (T‑502/24 R, non publiée, EU:T:2025:168),


vu l’ordonnance du 17 juin 2025, UF/Commission (T‑502/24 RII, non publiée, EU:T:2025:606),


vu la phase écrite de la procédure, notamment :


–        l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission par acte séparé, déposée au greffe du Tribunal le 28 avril 2025,


–        la décision du Tribunal du 14 octobre 2025 de joindre l’exception d’irrecevabilité au fond,


–        les questions du Tribunal au requérant et la réponse de ce dernier, déposée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2025, ainsi que les observations de la Commission sur cette réponse, déposées au greffe du Tribunal le 22 janvier 2026,


vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,


rend le présent



Arrêt



1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, UF, demande, d’une part, l’annulation des décisions de la Commission européenne du 26 juin 2024 (ci-après la « première décision attaquée ») et du 15 octobre 2024 (ci-après la « seconde décision attaquée »), portant adoption des mesures d’exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293) et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de ces décisions.


 Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours



2        Le 16 juillet 2016, le requérant a été engagé par la Commission en qualité d’agent temporaire au sens de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le requérant a exercé des fonctions d’agent de protection rapprochée (ci-après « CPO ») de membres de la Commission, dont deux vice-présidents.



3        Selon l’article 5, sous b), deuxième alinéa, du contrat d’engagement du requérant, « [a]ux fins de l’article 47, [sous] c), du RAA, le délai de préavis est d’un mois pour chaque année achevée de service, avec un minimum de trois mois et un maximum de 10 mois ». À l’article 5, sous b), troisième alinéa, du contrat d’engagement du requérant, il est prévu que, « [p]endant cette période de préavis, le membre du personnel peut être affecté à d’autres fonctions au sein d’une direction générale de la Commission ».



4        Le 8 avril 2022, à la suite d’une enquête menée par la direction de la sécurité de la direction générale (DG) des ressources humaines et de la sécurité de la Commission, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a résilié le contrat d’agent temporaire du requérant en application de l’article 47, sous c), i), du RAA pour rupture du lien de confiance (ci-après la « décision du 8 avril 2022 »).



5        Par arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), le Tribunal a annulé la décision du 8 avril 2022.



6        À la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), le requérant a demandé à la Commission, à plusieurs reprises, de prendre des mesures d’exécution de cet arrêt et, notamment, d’être réintégré dans ses fonctions de CPO.



7        Le 26 juin 2024, la Commission a adressé au requérant une note constatant, premièrement, que l’emploi que le requérant occupait à cette date au Parlement européen ne permettait pas sa réintégration à la Commission, mais que, si le requérant décidait de démissionner de son poste au Parlement, son contrat à la Commission serait rétabli administrativement pour le poste de CPO. Deuxièmement, la Commission a rappelé, d’une part, que le contrat en vertu duquel le requérant avait été recruté par la Commission était fondé sur l’article 2, sous c), du RAA afin d’assister directement une personne exerçant un mandat, et que ce contrat était donc lié au mandat de la Commission. D’autre part, la Commission a informé le requérant que, étant donné que le mandat de la Commission devait prendre fin le 31 octobre 2024 et conformément à une pratique établie, à la lumière de l’article 47, sous c), i), du RAA, son emploi en tant qu’agent temporaire prendrait fin, avec effet au 28 février 2025, comme pour tous les autres agents temporaires recrutés sur la base de l’article 2, sous c), du RAA. Troisièmement, la Commission a communiqué au requérant sa décision de lui verser la rémunération due en vertu de son contrat à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293). Quatrièmement, elle a informé le requérant de sa décision de reprendre, à la lumière dudit arrêt, l’enquête qui avait précédé la décision du 8 avril 2022, avant de procéder à sa réintégration dans ses fonctions précédentes. Il s’agit de la première décision attaquée.



8        Par courriel du 3 juillet 2024, le conseil du requérant a informé la Commission que ce dernier avait démissionné de ses fonctions au Parlement, conformément aux instructions reçues de la DG des ressources humaines et de la sécurité de la Commission, et qu’il attendait donc sa réintégration à la Commission dans ses fonctions de CPO.



9        Le 18 juillet 2024, la Commission a informé le requérant que, en vertu de l’article 47, sous c), i), du RAA, son engagement en tant qu’agent temporaire cesserait avec effet au 31 mars 2025, en raison du fait que le mandat des membres de la Commission venait à terme le 31 octobre 2024.



10      Le 26 septembre 2024, le requérant a introduit une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), contre la première décision attaquée (ci-après la « réclamation du 26 septembre 2024 »).



11      Le même jour, à savoir le 26 septembre 2024, le requérant a introduit le présent recours, tendant, d’une part, à l’annulation de la première décision attaquée et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à lui verser une somme fixée ex æquo et bono pour le préjudice moral qu’il aurait subi en conséquence de ladite décision.



12      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit une demande en référé, dans laquelle il a conclu à ce qu’il plaise au président du Tribunal d’ordonner, d’une part, le sursis à l’exécution de la première décision attaquée et, d’autre part, la levée de toute mesure s’opposant à sa réintégration immédiate à la Commission.



13      Le 15 octobre 2024, la Commission a tenu une réunion avec le requérant, au cours de laquelle elle l’a informé de la seconde décision attaquée, en application de laquelle il serait réintégré dans l’unité « Sécurité technique », secteur « Bureau des cartes de service », de la direction de la sécurité de la DG des ressources humaines et de la sécurité de la Commission. Le même jour, la Commission a envoyé un courriel au requérant, confirmant une réunion le lendemain, à savoir le 16 octobre 2024, en vue de lui présenter ses nouvelles fonctions. Dans ce même courriel, la Commission a également confirmé le retrait de la décision du 20 mars 2022 par laquelle le requérant avait été interdit d’accès aux bâtiments de la Commission. Le 29 octobre 2024, le requérant a reçu notification de l’acte de mutation dans l’intérêt du service par lequel il quittait les fonctions de CPO dans l’unité « Protection et opérations », secteur « Protection », et était affecté à ses nouvelles fonctions.



14      Par un mémoire en adaptation, déposé au greffe du Tribunal le 17 octobre 2024, le requérant a demandé au Tribunal d’étendre à la seconde décision attaquée la demande d’annulation visant la première décision attaquée.



15      Par ce même mémoire en adaptation, le requérant a demandé au Tribunal d’étendre la demande en référé afin d’obtenir des mesures provisoires visant non seulement la première décision attaquée, mais également la seconde décision attaquée.



16      Par ordonnance du 19 février 2025, UF/Commission (T‑502/24 R, non publiée, EU:T:2025:168), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé et les dépens ont été réservés.



17      Par communication du 25 février 2025, la Commission a informé le requérant que la réclamation du 26 septembre 2024 était devenue sans objet.



18      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 3 mars 2025, le requérant a introduit une demande, fondée sur l’existence d’un « changement de circonstances », au sens de l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal de rapporter l’ordonnance du 19 février 2025, UF/Commission (T‑502/24 R, non publiée, EU:T:2025:168).



19      Par ordonnance du 17 juin 2025, UF/Commission (T‑502/24 RII, non publiée, EU:T:2025:606), le président du Tribunal a rejeté la demande de rapporter l’ordonnance du 19 février 2025, UF/Commission (T‑502/24 R, non publiée, EU:T:2025:168). La Commission a été condamnée aux dépens afférents à cette procédure.


 Conclusions des parties



20      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission ;


–        annuler les décisions attaquées ;


–        condamner la Commission à lui verser une somme fixée ex æquo et bono en réparation du préjudice moral subi ;


–        condamner la Commission aux dépens.



21      La Commission conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        à titre principal, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours ;


–        à titre subsidiaire, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer à l’égard de la première décision attaquée et rejeter le recours comme irrecevable pour le surplus ;


–        à titre encore plus subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;


–        condamner le requérant aux dépens.


 En droit



22      Le requérant présente des conclusions en annulation et des conclusions en indemnité.



23      À titre principal, la Commission soutient, d’une part qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dirigé contre la première décision attaquée et, d’autre part, que le recours contre la seconde décision attaquée est irrecevable.



24      À titre subsidiaire, la Commission conteste le bien-fondé des conclusions en annulation et en indemnité du requérant.



25      Il convient d’examiner, dans un premier temps, les conclusions en annulation du requérant et, dans un second temps, ses conclusions en indemnité.


 Sur les conclusions en annulation


 Sur l’objet du recours et sur la persistance de l’intérêt à agir du requérant



26      Par son deuxième chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal l’annulation des deux décisions attaquées. À cet égard, il soutient qu’il n’a pas été informé d’un retrait formel, explicite et autonome de la première décision attaquée. Or, selon lui, si la seconde décision attaquée constitue, certes, une décision distincte de la première, elle a maintenu matériellement les effets de cette dernière, en ne le réintégrant pas dans ses fonctions de CPO. Il considère, en substance, qu’il ne saurait donc être soutenu que la première décision attaquée aurait été retirée d’une manière telle que ce retrait aurait fait disparaître le litige.



27      La Commission considère que le présent recours a perdu son objet en cours d’instance et qu’il n’y a plus lieu de statuer. D’une part, elle soutient que la première décision attaquée a été retirée et remplacée par la seconde décision attaquée, laquelle a été formalisée par la décision de mutation du 29 octobre 2024, mentionnée au point 13 ci-dessus. D’autre part, elle fait valoir que le recours a également perdu son objet en ce qui concerne la seconde décision attaquée, dans la mesure où le contrat d’agent temporaire du requérant a définitivement pris fin avec effet au 31 mars 2025, la réaffectation en cause dans la seconde décision attaquée ne lui faisant donc plus grief.



28      Selon une jurisprudence constante, le retrait, ou l’abrogation dans certaines circonstances, de l’acte attaqué par l’institution défenderesse fait disparaître l’objet du recours en annulation dès lors qu’il aboutit, pour la partie requérante, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du 21 février 2024, VY/Parlement, T‑224/23, non publiée, EU:T:2024:118, point 15 et jurisprudence citée).



29      À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, d’une part, que, dans la première décision attaquée, la Commission a communiqué au requérant sa décision de lui verser, à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), la rémunération qui lui était due en vertu de son contrat. La Commission lui a fait savoir, en outre, dans le cadre de la première décision attaquée, que, à la lumière dudit arrêt et avant de procéder à sa réintégration dans ses fonctions précédentes (à savoir celles de CPO), elle reprenait l’enquête qui avait précédé la décision du 8 avril 2022 de résilier son contrat (voir point 7 ci-dessus).



30      Dans la réclamation du 26 septembre 2024, le requérant a fait valoir qu’il n’y avait aucune raison susceptible de justifier la reprise de l’enquête, dans la mesure où cette enquête ne pourrait viser qu’à recueillir le témoignage du vice-président de la Commission, un témoignage qui était déjà à la disposition de cette institution. Le requérant a donc, en substance, contesté le fait que, à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), et en dépit de cet arrêt, il n’avait pas été réintégré dans ses fonctions en tant que CPO. Il a dès lors demandé à être réintégré dans son service précédent.



31      Il s’ensuit que ce que le requérant conteste dans la première décision attaquée est, en substance, le fait que la Commission ne l’avait pas réintégré, à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), dans son service d’origine, en tant que CPO. Ce qu’il a donc demandé dans sa réclamation du 26 septembre 2024 était, précisément, d’être réintégré dans son service, dans lesdites fonctions (voir point 30 ci-dessus).



32      D’autre part, il convient également de rappeler que, par la seconde décision attaquée, la Commission a réintégré le requérant dans le bureau des cartes de service de la direction de la sécurité de la DG des ressources humaines et de la sécurité. Par la suite, le 29 octobre 2024, la Commission a formalisé par écrit cette décision et a notifié au requérant l’acte de mutation par lequel il était affecté auxdites nouvelles fonctions (voir point 13 ci-dessus).



33      En outre, la Commission fait valoir qu’elle a informé oralement le requérant, lors de la réunion du 15 octobre 2024, au cours de laquelle la seconde décision attaquée a été prise, que la première décision attaquée était retirée.



34      À cet égard, il y a lieu de constater que la seconde décision attaquée n’a pas réintégré le requérant dans les fonctions de CPO, dans l’unité « Protection et opérations », secteur « Protection ». En effet, par cette décision, le requérant a été réintégré dans la direction où il travaillait avant, à savoir la direction de la sécurité de la DG des ressources humaines et de la sécurité de la Commission, mais dans des fonctions différentes, à savoir dans l’unité « Sécurité technique », secteur « Bureau des cartes de service » (voir point 13 ci-dessus).



35      Il s’ensuit que, ainsi que le fait valoir le requérant, la première décision attaquée n’a pas fait l’objet d’un retrait formel et autonome. Il y a également lieu de constater que cette décision a produit des effets juridiques depuis la date de son adoption, le 26 juin 2024, jusqu’au 15 octobre 2024, la seconde décision attaquée n’ayant pris effet que le 16 octobre suivant. Enfin, il y a lieu de relever que la première décision attaquée n’a pas été retirée d’une manière telle que le litige aurait disparu, pour autant qu’il porte sur cette décision (voir jurisprudence mentionnée au point 28 ci-dessus).



36      Partant, il y a lieu de considérer qu’il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la première décision attaquée.



37      En second lieu, s’agissant de l’allégation de la Commission selon laquelle le recours a également perdu son objet en ce qui concerne la seconde décision attaquée, cette institution fait valoir que la réaffectation du requérant à la suite de la seconde décision attaquée ne lui fait plus grief (voir point 27 ci-dessus). La Commission soutient ainsi, en substance, que le requérant n’a plus d’intérêt à agir dans le présent recours.



38      Le requérant conteste cette argumentation.



39      À cet égard, selon une jurisprudence constante, pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de son article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé, à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt de la partie requérante à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours. Toutefois, pour qu’une personne visée par le statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, il faut qu’elle conserve un intérêt personnel à l’annulation de cette dernière. À cet égard, faute d’un intérêt à agir actuel, il n’y a plus lieu de statuer sur le recours (voir arrêt du 8 novembre 2018, Cocchi et Falcione/Commission, T‑724/16 P, non publié, EU:T:2018:759, point 50 et jurisprudence citée).



40      Cependant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à agir, au moins pour solliciter, en cas d’annulation de la décision litigieuse, une indemnisation du préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C‑59/06 P, EU:C:2007:756, point 32).



41      En l’espèce, le requérant soutient précisément qu’il conserve un intérêt à obtenir l’annulation des décisions attaquées, une telle annulation pouvant servir de fondement à un éventuel recours en responsabilité sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.



42      Il s’ensuit que le requérant conserve un intérêt à agir, à tout le moins pour solliciter, en cas d’annulation des décisions attaquées, notamment de la seconde, une indemnisation du préjudice allégué.



43      Il résulte de tout ce qui précède que, d’une part, le Tribunal est saisi, dans le cadre du présent recours, d’une demande d’annulation des deux décisions attaquées et que, d’autre part, le requérant conserve un intérêt à agir contre ces décisions.


 Sur la recevabilité



44      À titre principal, la Commission a présenté, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité, par laquelle elle excipe de l’irrecevabilité du présent recours pour deux motifs.



45      La Commission fait valoir, en substance, en premier lieu, que le requérant n’a pas introduit de réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la seconde décision attaquée, ni adapté la réclamation du 26 septembre 2024, introduite contre la première décision attaquée et que, par conséquent, le recours est irrecevable à cet égard, à la lumière de l’article 91, paragraphe 2, du statut. En second lieu, la Commission soutient que les conclusions indemnitaires doivent également être rejetées comme irrecevables, dans la mesure où elles sont étroitement liées aux deux décisions attaquées, dont la demande d’annulation serait, elle-même, irrecevable.



46      Le requérant conteste les arguments de la Commission.



47      En vertu d’une jurisprudence constante, le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de l’espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52, et du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, EU:C:2004:173, point 26).



48      Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’examiner d’emblée les moyens invoqués par le requérant dans le cadre du présent recours, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.


 Sur le fond



49      Au soutien de son recours, le requérant invoque trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 266 TFUE, du droit au travail et du principe de proportionnalité, le deuxième, d’une violation du droit à une bonne administration et de l’obligation de motivation et, le troisième, d’un détournement de pouvoir ou de procédure.


–       Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, du droit au travail et du principe de proportionnalité



50      Premièrement, le requérant considère que, à la suite de l’annulation de la décision du 8 avril 2022, par l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), aucune base légale ne justifiait qu’il continue à être suspendu de ses fonctions et que la Commission était ainsi tenue, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées dans ledit arrêt.



51      Deuxièmement, il fait valoir que, à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), il aurait dû être réintégré dans son service en tant que CPO, poste auquel il était affecté avant l’adoption, par la Commission, de la décision annulée par ledit arrêt et dans lequel il a demandé à être réintégré.



52      Or, par la première décision attaquée, il n’aurait pas été réintégré dans ses fonctions de CPO et, en outre, par la seconde décision attaquée, il aurait été intégré dans des fonctions différentes, dans un autre service que celui où il exerçait les fonctions en cause, à savoir au centre d’accréditation de la Commission, pour préparer des cartes d’accès aux bâtiments et classer des documents administratifs.



53      Troisièmement, il ajoute que tous les éléments de preuve étaient disponibles pour permettre l’exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), avant même que le Tribunal ne rende cet arrêt, de sorte que rien ne justifiait le délai mis pour exécuter ce dernier. Il fait valoir que, à supposer même que sa réintégration pouvait être conditionnée à des vérifications, des alternatives plus respectueuses du droit fondamental au travail, de l’obligation d’exécuter pleinement les arrêts du Tribunal et du principe de proportionnalité auraient pu être envisagées. Il fait valoir à cet égard que la Commission aurait pu le réintégrer tout en poursuivant l’examen des faits à la lumière du témoignage du vice-président, voire de le soumettre à un examen médical avant de lui rendre son arme de service.



54      Quatrièmement, le requérant soutient que la faculté pour l’administration de le réaffecter à des fonctions différentes de celles pour lesquelles il avait été engagé (voir point 3 ci-dessus), telle qu’elle est prévue dans son contrat d’engagement, est strictement limitée à la période de préavis avant la fin du contrat. En outre, il soutient, d’une part, que le préavis qui lui a été notifié (voir point 9 ci-dessus) n’était fondé ni sur un besoin spécifique du service ni sur une circonstance individuelle particulière, mais sur le renouvellement institutionnel de la Commission et, d’autre part, que la pratique de la Commission démontre que ces préavis sont retirés après l’installation du nouveau collège des commissaires, les agents concernés étant ainsi maintenus en service sans interruption. Dans ces conditions, il fait valoir que sa situation ne correspond pas à l’hypothèse prévue dans son contrat, laquelle viserait des situations de résiliation fondées sur des motifs objectifs liés à l’organisation du service ou à la situation individuelle de l’agent en question.



55      La Commission conteste ces arguments.



56      À cet égard, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 266 TFUE que l’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé a l’obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de cet acte et, pour se conformer à cet arrêt ainsi que pour lui donner pleine exécution, de respecter non seulement son dispositif, mais également les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans ce dispositif (voir arrêt du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑587/21 P, EU:C:2024:1017, point 22 et jurisprudence citée).



57      Dès lors que l’article 266 TFUE ne spécifie pas la nature des mesures qui doivent être prises par l’auteur de l’acte annulé afin de se conformer à cette obligation, il appartient à celui-ci d’identifier ces mesures, tout en disposant, dans le choix de celles-ci, d’un large pouvoir d’appréciation, pour autant qu’il se conforme au dispositif de l’arrêt qui a annulé cet acte et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire (voir arrêt du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑587/21 P, EU:C:2024:1017, point 24 et jurisprudence citée).



58      Lorsque l’acte annulé a déjà été exécuté, l’anéantissement de ses effets impose, en principe, de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T‑10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée). L’auteur de l’acte annulé peut toutefois invoquer, dans sa nouvelle décision, des motifs autres que ceux sur lesquels il avait fondé sa première décision (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T‑583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 45 et jurisprudence citée).



59      En l’espèce, par le présent moyen, le requérant conteste, en substance, le fait que, en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), il n’a pas été réintégré dans les fonctions de CPO. En revanche, il ne conteste pas le montant que la Commission lui a versé, en exécution dudit arrêt, concernant la rémunération qui était due en vertu de son contrat.



60      Il est vrai que la Commission a, dans la première décision attaquée, fait savoir au requérant que, s’il décidait de démissionner du poste qu’il occupait à l’époque au Parlement, son contrat à la Commission serait rétabli administrativement pour le poste de CPO (voir point 7 ci-dessus). À la suite de cette communication, le 3 juillet 2024, le requérant a informé la Commission qu’il avait démissionné dudit poste au Parlement et qu’il attendait donc sa réintégration à la Commission dans ses fonctions de CPO (voir point 8 ci-dessus).



61      C’est dans ces circonstances que, le 15 octobre 2024, la Commission a, par la seconde décision attaquée, réintégré le requérant dans l’unité « Sécurité technique », secteur « Bureau des cartes de service », de la direction de la sécurité de la DG des ressources humaines et de la sécurité (voir point 13 ci-dessus).



62      Toutefois, à la suite de la décision du 18 juillet 2024 mentionnée au point 9 ci-dessus, qui n’a pas été retirée ou modifiée par la Commission ni contestée par le requérant et est, dès lors, devenue définitive, le contrat d’agent temporaire du requérant avait entretemps pris fin avec effet au 31 mars 2025 et la période de préavis avait dès lors commencé à courir, ce que le requérant ne conteste pas. Il était donc loisible à la Commission, à la lumière de ce qui était prévu dans ledit contrat, et contrairement à ce que soutient le requérant à cet égard (voir point 54 ci-dessus), d’affecter l’intéressé dans un autre service que celui où il avait exercé ses fonctions auparavant (voir point 3 ci-dessus). En outre, par la première décision attaquée, la Commission avait déjà informé le requérant que, étant donné que le mandat de la Commission devait prendre fin le 31 octobre 2024, et conformément à une pratique établie, à la lumière de l’article 47, sous c), i), du RAA, son emploi en tant qu’agent temporaire prendrait fin avec effet au 28 février 2025 (voir point 7 ci-dessus), ce qui a donc permis au requérant d’être informé sur l’issue de son contrat.



63      Il résulte de ce qui précède que, à la lumière de la jurisprudence mentionnée aux points 56 à 58 ci-dessus, la Commission n’a pas méconnu l’article 266 TFUE lorsqu’elle a exécuté l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293).



64      De plus, dans la mesure où les arguments du requérant concernant une prétendue violation du droit au travail et du principe de proportionnalité, par ailleurs non étayés, se basent sur une prétendue violation de l’article 266 TFUE, ces arguments doivent également être écartés.



65      Le premier moyen doit ainsi être rejeté.


–       Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation



66      D’une part, le requérant fait valoir que la première décision attaquée est entachée d’une motivation insuffisante, dans la mesure où la Commission ne fournit aucune explication quant à l’objet et à l’étendue de l’enquête qu’elle affirme devoir reprendre avant de procéder à sa réintégration dans ses fonctions précédentes (voir point 7 ci-dessus).



67      D’autre part, le requérant considère que la seconde décision attaquée n’est ni motivée ni signée, dès lors qu’elle a seulement été mentionnée dans un courriel succinct.



68      La Commission conteste ces arguments.



69      À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien‑fondé de la motivation, celui‑ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles‑ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle‑ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés. Il s’ensuit que les griefs et les arguments visant à contester le bien‑fondé d’un acte sont dénués de pertinence dans le cadre d’un moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation (voir arrêt du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 161 et jurisprudence citée).



70      Il y a également lieu de rappeler que, selon l’article 25 du statut, toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée. L’obligation de motivation prescrite par cette disposition du statut, qui ne constitue que la reprise de l’obligation générale édictée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte (voir arrêt du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 163 et jurisprudence citée).



71      Si la motivation doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, elle doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que l’intéressé peut avoir à recevoir des explications. Il n’est ainsi pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 164 et jurisprudence citée).



72      Ainsi, une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 1er avril 2004, N/Commission, T‑198/02, EU:T:2004:101, point 70).



73      À cet égard, concernant la première décision attaquée, il ressort de son contenu que le requérant a été informé qu’il ne saurait réintégrer la Commission dans son ancien poste de CPO que s’il démissionnait du poste qu’il occupait au Parlement. En outre, la Commission l’a informé également que, avant d’envisager sa réintégration, elle entendait reprendre l’enquête portant sur les circonstances qui avaient causé la rupture du lien de confiance entre le requérant et la Commission ayant été à l’origine de son licenciement en avril 2022. Il s’ensuit que cette décision fournissait suffisamment d’éléments au requérant pour qu’il soit en mesure d’apprécier son bien-fondé et l’opportunité d’introduire un recours et au Tribunal pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision. De plus, cette décision a été prise dans un contexte connu du requérant.



74      Par ailleurs, quant à la seconde décision attaquée, elle a eu pour but de réintégrer le requérant dans le bureau des cartes de service de la direction de la sécurité de la DG des ressources humaines et de la sécurité de la Commission. Il est constant que, par la suite, le 29 octobre 2024, la Commission a notifié au requérant l’acte de mutation par lequel il était affecté à ces nouvelles fonctions, dans lequel elle a précisé que cette mutation était effectuée dans l’intérêt du service (voir point 13 ci-dessus). La Commission soutient à cet égard, sans être contestée par le requérant sur ce point, que la période de transition liée au renouvellement du collège des commissaires impliquait à cette époque un besoin urgent d’agents de sécurité au sein du bureau des cartes de service de la direction de la sécurité.



75      Dès lors que les décisions attaquées faisaient apparaître ces éléments et en tenant compte du contenu de la première décision attaquée et du contexte connu du requérant dans lequel la seconde décision attaquée a été prise, l’intéressé était en mesure de comprendre la raison pour laquelle la Commission avait choisi, dans l’intérêt du service, de le réintégrer dans un autre service de la direction de la sécurité.



76      En effet, en premier lieu, la seconde décision attaquée a été prise à la suite de la réclamation par laquelle le requérant a, en substance, d’une part, contesté le fait que, en dépit de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), il n’avait pas été réintégré dans ses fonctions de CPO et, d’autre part, demandé à être réintégré dans son service précédent (voir point 30 ci-dessus).



77      En second lieu, il convient de rappeler que, le 18 juillet 2024, la Commission avait informé le requérant que, en vertu de l’article 47, sous c), i), du RAA, son engagement en tant qu’agent temporaire cesserait avec effet au 31 mars 2025 (voir point 9 ci-dessus) et que son contrat disposait que, pendant la période de préavis, il pouvait être affecté à des fonctions différentes au sein de la DG de la Commission dans laquelle il avait été engagé (voir point 3 ci-dessus).



78      Il résulte de ce qui précède que le requérant était à même de comprendre que la seconde décision attaquée était fondée, d’une part, sur l’intérêt du service et, d’autre part, sur la disposition contractuelle permettant sa réaffectation pendant la période de préavis.



79      Il s’ensuit que les deux décisions attaquées ont été suffisamment motivées.



80      Dans le cadre du deuxième moyen, le requérant fait encore valoir que la seconde décision attaquée n’était pas signée, ayant été mentionnée dans un courriel succinct. La Commission précise que cette décision de mutation du requérant lui a été communiquée oralement pendant la réunion du 15 octobre 2024 et qu’elle a été ensuite formalisée par écrit le 29 octobre suivant.



81      À cet égard, il convient de constater que, même si le courriel du 15 octobre 2024 ne contenait pas la signature du directeur de la DG des ressources humaines et de la sécurité de la Commission, l’acte de mutation du 29 octobre suivant a formalisé la décision du 15 octobre et comportait la signature de l’autorité compétente.



82      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.


–       Sur le troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir ou de procédure



83      Le requérant considère que les mesures prises par la Commission à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), démontrent qu’elle n’avait pas l’intention de le réintégrer dans ses fonctions précédentes de CPO et que ces mesures s’assimilent plutôt à une cessation anticipée et définitive de son contrat.



84      En premier lieu, le requérant fait valoir qu’il a reçu un calcul visant à l’indemniser, à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), pour la perte de revenu consécutive à son licenciement. Or, ce calcul reposait sur le postulat selon lequel le requérant cessait définitivement ses fonctions alors que, à la suite dudit arrêt, il aurait dû être envisagé de le réintégrer dans ses fonctions précédentes. En deuxième lieu, concernant la réouverture de l’enquête, que la Commission affirmait devoir reprendre (voir point 7 ci-dessus), le requérant considère que la poursuite d’une telle enquête était dénuée d’objet et de tout fondement. En troisième lieu, le chef de l’unité chargé de la mise en œuvre des mesures d’exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), aurait affirmé que la réintégration du requérant ne se justifiait pas, dans la mesure où son contrat était lié à la durée du mandat de la Commission, qui venait à échéance bientôt. Selon le requérant, le refus d’envisager sa réintégration rapide traduirait la décision déjà prise de ne pas envisager de renouveler son contrat en qualité de CPO.



85      La Commission conteste ces arguments.



86      À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage fait par une autorité administrative de ses pouvoirs dans un but autre que celui dans lequel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées. À cet égard, il ne suffit pas d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions, il faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de l’institution en cause ne saurait être remise en cause (voir arrêt du 25 janvier 2023, NS/Parlement, T‑805/21, non publié, EU:T:2023:22, point 119 et jurisprudence citée).



87      En l’espèce, le requérant fait valoir, en substance, que les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir dans la mesure où le refus de la part de la Commission d’envisager, en exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), sa réintégration dans les fonctions de CPO traduirait la décision déjà prise de ne pas envisager de renouveler son contrat.



88      À cet égard, premièrement, la circonstance que le requérant reçoive un calcul visant à l’indemniser pour la perte de revenus consécutive à la décision du 8 avril 2022, mais également pour la durée restante de son contrat d’agent temporaire, ne saurait, en tant que telle, exclure la possibilité d’un recrutement ultérieur du requérant par la Commission. Deuxièmement, quant à la réouverture de l’enquête, la Commission était en droit de l’envisager, au vu du contenu dudit arrêt du Tribunal, qui avait considéré que la décision de la Commission était illégale notamment dans la mesure où cette dernière, d’une part, avait considéré qu’elle était suffisamment éclairée par les témoignages des infirmiers et, d’autre part, avait refusé de procéder à une vérification des faits à l’origine du licenciement du requérant au regard d’autres éléments de preuve qui étaient disponibles. Enfin, troisièmement, concernant l’affirmation alléguée du chef de l’unité chargé de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal, selon laquelle la réintégration du requérant ne se justifiait pas, il y a lieu de constater que cette allégation du requérant n’est pas étayée.



89      Or, la Commission disposait de la marge d’appréciation justifiant que, dans l’intérêt du service, le requérant réintègre la Commission afin d’exercer d’autres fonctions que celles de CPO (voir points 74 et 75 ci-dessus).



90      De plus, dans la première décision attaquée, la Commission avait déjà informé le requérant que, étant donné que le mandat de ses membres devait prendre fin le 31 octobre 2024, et conformément à une pratique établie, à la lumière de l’article 47, sous c), i), du RAA, son emploi en tant qu’agent temporaire prendrait fin avec effet au 28 février 2025 (voir point 7 ci-dessus).



91      Il ressort de ce qui précède que le requérant n’a pas produit d’indices objectifs, pertinents et concordants, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 86 ci-dessus, de nature à démontrer que les décisions attaquées auraient été prises dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées, de sorte qu’aucun détournement de pouvoir ou de procédure ne saurait être constaté.



92      Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté.



93      Par conséquent, dès lors qu’aucun moyen du recours n’est fondé, il convient de rejeter les conclusions en annulation.


 Sur les conclusions en indemnité



94      À l’appui de ses conclusions indemnitaires, le requérant fait valoir que plusieurs irrégularités graves ont été commises par la Commission lors de l’adoption des décisions attaquées, ce qui lui aurait causé un préjudice moral non susceptible d’être compensé intégralement par l’annulation desdites décisions.



95      La Commission conclut au rejet des conclusions indemnitaires.



96      À cet égard, il suffit de rappeler que les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2021, BK/EASO, T‑277/19, non publié, EU:T:2021:161, point 112 et jurisprudence citée).



97      Or, en l’espèce, force est de constater que la demande d’indemnisation est fondée sur les illégalités dont seraient entachées les décisions attaquées, de sorte qu’elle est étroitement liée à la demande d’annulation de ces décisions.



98      Partant, les conclusions en annulation ayant été rejetées, les conclusions indemnitaires, en ce qu’elles visent la réparation d’un préjudice moral du fait de l’illégalité des décisions attaquées, doivent l’être également.



99      Les conclusions indemnitaires doivent ainsi être rejetées également comme étant non fondées.



100    Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.


 Sur les dépens



101    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, selon l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, à titre exceptionnel, lorsque l’équité l’exige, le Tribunal peut décider qu’une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. En outre, selon l’article 135, paragraphe 2, de ce même règlement, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, partiellement ou totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance.



102    En l’espèce, le requérant a succombé en ses conclusions. Toutefois, il convient de constater que la Commission a adopté deux décisions successives en exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), à savoir les décisions attaquées. Cette attitude de la Commission a donc contribué à la persistance du litige entre les parties.



103    Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il est juste et équitable de décider que chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑502/24 R.


Par ces motifs,


LE TRIBUNAL (troisième chambre)


déclare et arrête :


1)      Le recours est rejeté.


2)      UF et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑502/24 R.




Kowalik-Bańczyk

da Silva Passos

Pavelin


Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.


Signatures


*      Langue de procédure : le français.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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