Fiscal Union européenne
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 novembre 2026, Société Générale SA contre Skatteverket (C-241/25)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
17 novembre 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source sur les dividendes perçus par une société non-résidente déficitaire – Remboursement – Report d’imposition – Conditions – Exigence tenant au calcul du résultat de la société non-résidente selon les règles de l’État membre de source des dividendes »
Dans l’affaire C‑241/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), par décision du 25 mars 2025, parvenue à la Cour le 28 mars 2025, dans la procédure
Société Générale SA
contre
Skatteverket,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. T. von Danwitz, vice‑président, M. F. Biltgen, Mmes K. Jürimäe, M. L. Arastey Sahún, MM. Z. Csehi et B. Smulders, présidents de chambre, MM. S. Rodin, E. Regan, A. Kumin (rapporteur), D. Gratsias, M. Gavalec, Mme O. Spineanu‑Matei, MM. M. Bošnjak et A. Kornezov, juges,
avocat général : M. J. Richard de la Tour,
greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 février 2026,
considérant les observations présentées :
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pour Société Générale SA, par Me L. Back, advokat, et M. O. Salenstedt, biträdande jurist, |
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pour le Skatteverket, par Mmes K. Hjelmberg et U. Vretendahl, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement suédois, par Mmes H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement espagnol, par Mmes P. Pérez Zapico et A. Pérez-Zurita Gutiérrez, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par Mme P. Carlin et M. W. Roels, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 juin 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 63 TFUE. |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Société Générale SA, une société de droit français, au Skatteverket (administration fiscale, Suède), au sujet du refus opposé par cette dernière au remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus par cette société au cours de l’année 2012. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
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3 |
L’article 63, paragraphe 1, TFUE dispose : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. » |
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Aux termes de l’article 65 TFUE : « 1. L’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres :
[…] 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 63. […] » |
La convention franco-suédoise
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5 |
L’article 10 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 27 novembre 1990, stipule : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 [%] du montant brut des dividendes. […] […] » |
Le droit suédois
Les dispositions régissant l’impôt sur les dividendes
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6 |
Les dispositions régissant l’impôt sur les dividendes figurent dans la kupongskattelagen (1970:624) [loi (1970:624) relative à l’impôt sur les dividendes, ci-après la « loi relative à l’impôt sur les dividendes »]. |
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7 |
Conformément à l’article 1er, premier alinéa, de cette loi, l’impôt sur les dividendes doit être acquitté au profit de l’État pour toute distribution de dividendes d’actions de sociétés anonymes suédoises. |
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8 |
L’article 4, premier alinéa, de ladite loi prévoit que sont redevables de l’impôt les personnes morales étrangères qui ont droit à des dividendes si les dividendes versés ne se rapportent pas aux revenus d’une activité économique ou commerciale exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable exploité en Suède. |
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9 |
L’article 5 de la loi relative à l’impôt sur les dividendes dispose que l’impôt sur les dividendes est perçu au taux de 30 % des dividendes distribués. |
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10 |
L’article 27 de cette loi dispose qu’il existe un droit à remboursement dans certaines situations. Conformément à l’article 27, premier alinéa, de ladite loi, si l’impôt sur les dividendes a été perçu à un taux supérieur à celui prévu par une convention tendant à éviter la double imposition, le bénéficiaire a droit au remboursement du montant perçu en trop. |
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11 |
Les articles 28 à 28n de la loi relative à l’impôt sur les dividendes, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020, prévoient un report du paiement de l’impôt sur les dividendes dans certains cas, permettant à une personne morale étrangère établie dans l’Union européenne d’obtenir, sur demande, un délai de paiement pour s’acquitter de l’impôt sur les dividendes. En substance, le report sera accordé tant que cette personne morale enregistre un déficit, calculé suivant les règles du droit fiscal suédois. Si la personne morale qui demande un report fait partie d’un groupe d’entreprises faisant l’objet d’une imposition consolidée sur le revenu dans son État d’établissement, l’étendue du report sera calculée en tenant compte de toutes les entreprises appartenant au groupe. |
Les dispositions régissant l’impôt sur le revenu
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12 |
Le chapitre 6 de l’inkomstskattelagen (1999:1229) [loi (1999:1229) relative à l’impôt sur le revenu, ci-après la « loi relative à l’impôt sur le revenu »] comprend des articles 3 et 4, qui disposent à titre de règle générale que les personnes morales suédoises sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur tous leurs revenus perçus en Suède et à l’étranger. |
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13 |
Aux termes de l’article 1er, premier alinéa, du chapitre 16 de cette loi, les personnes morales suédoises peuvent en principe déduire, à titre de frais, les dépenses encourues pour acquérir et conserver des revenus. |
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14 |
La loi relative à l’impôt sur le revenu ne contient pas de règles d’imposition consolidée pour les entreprises faisant partie d’un groupe. Celles-ci peuvent cependant, si certaines conditions sont remplies, parvenir à équilibrer leurs résultats au sein du groupe en procédant à des transferts intragroupe en application du chapitre 35 de cette loi. Il ressort de l’article 1er, premier alinéa, de ce chapitre qu’un tel transfert est déductible par l’entreprise qui en est l’auteur et qu’il est imposable pour l’entreprise qui en est le bénéficiaire. |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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15 |
Société Générale est une société établie en France et appartient à un groupe de sociétés qui fait l’objet d’une imposition consolidée dans cet État membre. |
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16 |
Au cours de l’année 2012, cette société a perçu des dividendes de sociétés suédoises sur lesquels l’impôt sur les dividendes suédois a été retenu à la source. |
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17 |
Société Générale a demandé à l’administration fiscale suédoise le remboursement de l’impôt ainsi retenu. À l’appui de sa demande, elle a fait valoir que cette imposition constituait une restriction illicite à la libre circulation des capitaux du fait qu’elle était déficitaire et qu’une société suédoise se trouvant dans une situation comparable à la sienne n’aurait pas été soumise à une telle imposition. |
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18 |
L’administration fiscale a rejeté la demande de remboursement de Société Générale au motif que le déficit invoqué par celle-ci n’a pas été calculé suivant les règles fiscales suédoises. |
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19 |
Société Générale a ensuite saisi le Förvaltningsrätten i Falun (tribunal administratif siégeant à Falun, Suède), qui a rejeté le recours ainsi introduit. À cet égard, cette juridiction a constaté que Société Générale avait produit des formulaires de déclarations fiscales français, tant pour elle-même que pour le groupe de sociétés auquel elle appartient, et qu’il découlait de ces formulaires que toutes ces sociétés ont enregistré d’importantes pertes fiscales en France au cours de l’année fiscale en cause. Ladite juridiction a jugé que, toutefois, il n’en ressortait pas que le déficit invoqué par Société Générale était équivalent à celui qu’une société suédoise aurait connu dans une telle situation. Société Générale n’aurait donc pas démontré, en calculant selon les règles fiscales suédoises le résultat du groupe fiscal dans son ensemble, qu’elle se trouvait dans une situation comparable à celle d’une société suédoise déficitaire. |
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20 |
Par la suite, Société Générale a saisi le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), qui est la juridiction de renvoi. |
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21 |
Cette juridiction indique que, dans les arrêts du 22 novembre 2018, Sofina e.a. (C‑575/17, ci-après l’« arrêt Sofina », EU:C:2018:943), ainsi que du 19 décembre 2024, Credit Suisse Securities (Europe) [C‑601/23, ci-après l’« arrêt Credit Suisse Securities (Europe) », EU:C:2024:1048], la Cour a jugé contraire à la libre circulation des capitaux le fait d’imposer par voie de retenue à la source les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire, alors qu’une société résidente échappe à l’imposition tant qu’elle demeure déficitaire. |
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22 |
En l’occurrence, tant Société Générale que le groupe de sociétés dont elle est la société mère auraient enregistré d’importantes pertes fiscales en France au cours de l’année fiscale en cause. Société Générale n’aurait toutefois pas procédé au calcul du résultat des personnes morales appartenant à ce groupe suivant les règles fiscales suédoises, de sorte que le remboursement de la retenue à la source lui aurait été refusé. |
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23 |
À cet égard, la juridiction de renvoi se demande si l’État membre de source des dividendes peut exiger qu’une société non-résidente, pour démontrer qu’elle est déficitaire, recalcule son résultat conformément aux règles fiscales de fond applicables dans cet État membre. |
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24 |
En outre, se pose la question supplémentaire de savoir si, lorsque la société non-résidente fait l’objet d’une imposition consolidée, l’État membre de source des dividendes peut exiger que le résultat du groupe de sociétés dont cette société fait partie soit pris en compte dans son ensemble pour déterminer si ladite société se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’une société suédoise déficitaire. |
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25 |
La juridiction de renvoi précise, dans ce contexte, que même si les règles que comporte la loi relative à l’impôt sur le revenu en matière de transferts intragroupe ouvrent, dans certaines conditions, la possibilité d’équilibrer les résultats au sein d’un groupe d’entreprises, le mécanisme de l’imposition consolidée dont Société Générale fait l’objet en France n’existe pas en Suède. |
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26 |
Dans ces conditions, le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
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27 |
Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique de l’administration fiscale d’un État membre consistant à exiger qu’une société non-résidente qui appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence et qui invoque sa situation déficitaire pour obtenir le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus d’une société résidente du premier État membre apporte la preuve de cette situation déficitaire en recalculant, de façon systématique, son résultat imposable conformément aux règles appliquées par ce premier État membre pour imposer les sociétés résidentes. |
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28 |
La Cour est donc invitée, dans le contexte de la présente affaire, à préciser les enseignements résultant des arrêts Sofina et Credit Suisse Securities (Europe) en ce qui concerne la notion de « restriction aux mouvements de capitaux », au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, y compris sous l’angle de la comparabilité objective d’une situation transfrontalière avec une situation interne, ainsi que de la proportionnalité de la pratique de l’administration fiscale nationale vis-à-vis d’une société non-résidente, appartenant à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence. |
Sur l’existence d’une restriction à la libre circulation des capitaux
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29 |
D’emblée, il convient de rappeler que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union et, notamment, des libertés fondamentales garanties par le traité FUE (voir, en ce sens, arrêts du 14 février 1995, Schumacker, C‑279/93, EU:C:1995:31, point 21 ; du 25 octobre 2012, Commission/Belgique, C‑387/11, EU:C:2012:670, point 36, et du 30 octobre 2025, Attal et Associés, C‑321/24, EU:C:2025:836, point 27 ainsi que jurisprudence citée). |
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30 |
Dans ce contexte, il importe de souligner que, comme il ressort de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 2, TFUE, l’un des objectifs principaux de l’Union consiste à établir un marché intérieur, comportant un espace sans frontières intérieures. Les libertés fondamentales constituent les pierres angulaires du marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 1er août 2025, Royal Football Club Seraing, C‑600/23, EU:C:2025:617, point 89) et doivent être interprétées à la lumière de cet objectif (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1994, Commission/France, C‑381/93, EU:C:1994:370, point 17, et du 11 décembre 2014, Commission/Espagne, C‑678/11, EU:C:2014:2434, point 38 ainsi que jurisprudence citée). |
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31 |
Ainsi, s’agissant de la libre circulation des capitaux, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’article 63, paragraphe 1, TFUE interdit de manière générale les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers (arrêt du 2 mars 2023, PrivatBank e.a., C‑78/21, EU:C:2023:137, point 26 ainsi que jurisprudence citée). |
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32 |
La notion de « restriction », au sens de cette disposition, inclut les mesures étatiques qui sont de nature discriminatoire en ce qu’elles instituent, directement ou indirectement, une différence de traitement entre les mouvements nationaux de capitaux et les mouvements transfrontaliers de capitaux, qui ne correspond pas à une différence objective de situations et qui sont, partant, propres à dissuader des personnes physiques ou morales d’autres États membres ou de pays tiers d’effectuer des mouvements transfrontaliers de capitaux (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2023, PrivatBank e.a., C‑78/21, EU:C:2023:137, points 48 et 49 ainsi que jurisprudence citée). |
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33 |
Plus particulièrement, un traitement désavantageux par un État membre des dividendes versés à des sociétés non-résidentes, par rapport au traitement réservé aux dividendes versés à des sociétés résidentes, est ainsi susceptible de dissuader les sociétés établies dans un État membre autre que ce premier État membre de procéder à des investissements dans ce premier État membre et constitue, par conséquent, une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 2007, Amurta, C‑379/05, EU:C:2007:655, point 28, et du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek, C‑252/14, EU:C:2016:402, point 28 ainsi que jurisprudence citée). |
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34 |
À cet égard, l’existence d’une restriction peut résulter non seulement de mesures instaurant les conditions de fond afin de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal, mais également de mesures prévoyant les preuves devant être rapportées par les sociétés non-résidentes dans ce but (voir arrêt du 27 novembre 2025, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones, C‑525/24, EU:C:2025:922, point 37 et jurisprudence citée). |
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35 |
En revanche, les désavantages pouvant découler de l’exercice parallèle des compétences fiscales des différents États membres ne constituent pas des restrictions interdites par le traité FUE, pour autant qu’un tel exercice ne soit pas discriminatoire (arrêts du 25 février 2021, Société Générale, C‑403/19, EU:C:2021:136, point 28, et du 12 mars 2026, Marhaux, C‑150/25, EU:C:2026:188, point 37) ou, à tout le moins, qu’ils ne soient pas de nature à prohiber ou à gêner davantage les opérations transfrontalières (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2005, Mobistar et Belgacom Mobile, C‑544/03 et C‑545/03, EU:C:2005:518, point 29, et du 17 mars 2022, AllianzGI-Fonds AEVN, C‑545/19, EU:C:2022:193, point 36). |
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36 |
En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que, pour tenir compte des exigences résultant du principe de la libre circulation des capitaux, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt Sofina, le législateur suédois a introduit une réglementation, contenue aux articles 28 à 28n de la loi relative à l’impôt sur les dividendes, qui prévoit qu’une société établie dans un autre État membre peut obtenir, sur demande, un délai de paiement pour s’acquitter de l’impôt sur les dividendes qu’elle perçoit d’une société suédoise. En vertu de cette réglementation, le report sera accordé tant que la société non-résidente enregistre un déficit, calculé suivant les règles du droit fiscal suédois. En outre, si la société non-résidente qui demande un report appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée sur le revenu dans son État d’établissement, l’étendue du report sera calculée en tenant compte du résultat de toutes les sociétés appartenant au groupe. |
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37 |
Il ressort également de la décision de renvoi que, si ladite réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, n’est pas applicable ratione temporis au litige au principal, l’administration fiscale exige que Société Générale fournisse les preuves qui y sont définies afin de se voir accorder le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu’elle a perçus. Ainsi, Société Générale devrait procéder au recalcul, conformément aux règles du droit fiscal suédois, de son propre résultat imposable ainsi que de celui du groupe de sociétés auquel elle appartient et qui fait l’objet d’une imposition consolidée en France, l’État membre de sa résidence. |
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38 |
Il s’ensuit que, en Suède, les sociétés non-résidentes en situation déficitaire peuvent éviter, tout comme les sociétés résidentes, l’imposition immédiate des dividendes qu’elles perçoivent. Toutefois, cette possibilité est subordonnée à la démonstration de cette situation déficitaire au moyen du calcul du résultat imposable de ces sociétés non-résidentes conformément aux règles du droit fiscal suédois. |
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39 |
Par conséquent, pour éviter l’imposition immédiate des dividendes qu’elles perçoivent ou pour obtenir le remboursement de la retenue à la source, les sociétés non-résidentes, qui sont tenues de déterminer leur résultat imposable conformément à la législation de leur État membre de résidence, doivent également se conformer à une exigence supplémentaire de l’État membre de source, étant donné qu’elles doivent, de façon systématique, recalculer leur résultat imposable conformément aux règles du droit fiscal suédois. Cette exigence supplémentaire, représentant une charge administrative pour les seules sociétés non-résidentes, est de nature à gêner davantage les opérations transfrontalières et constitue pour ces sociétés un désavantage fiscal. Au surplus, l’effet restrictif et dissuasif de ce désavantage se matérialise dans le litige au principal dans l’hypothèse de l’appartenance des sociétés non-résidentes à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans l’État membre de résidence. |
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40 |
Une pratique d’un État membre imposant une telle charge administrative supplémentaire, pour obtenir le remboursement de la retenue à la source, est de nature à dissuader les sociétés non-résidentes de procéder à des investissements dans cet État membre et constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63, paragraphe 1, TFUE. |
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41 |
Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence constante de la Cour, compte tenu de l’article 65, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, TFUE, pour qu’une législation fiscale nationale donnant lieu à une différence de traitement puisse être considérée comme étant compatible avec les dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que cette différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 2004, Lenz, C‑315/02, EU:C:2004:446, point 27, et du 27 avril 2023, L Fund, C‑537/20, EU:C:2023:339, point 45 ainsi que jurisprudence citée). |
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42 |
Il y a donc lieu d’examiner la comparabilité des situations en cause au principal et, le cas échéant, l’existence d’une justification par une raison impérieuse d’intérêt général. |
Sur la comparabilité objective des situations
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43 |
Ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, la comparabilité d’une situation transfrontalière avec une situation interne doit être examinée en tenant compte de l’objectif poursuivi par les dispositions nationales en cause, ainsi que de l’objet et du contenu de ces dernières [arrêts du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek, C‑252/14, EU:C:2016:402, point 48, et du 27 février 2025, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Mode de gestion d’un OPC), C‑18/23, EU:C:2025:119, point 78 ainsi que jurisprudence citée]. |
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44 |
Toutefois, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu’un État membre met sur le même plan l’imposition de revenus dans une situation interne et dans une situation transfrontalière en ce qu’il choisit d’exercer sa compétence fiscale dans les deux situations, il admet que, au regard des modalités et des conditions de cette imposition, il n’existe entre ces deux situations aucune différence objective pouvant justifier une différence de traitement (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Commission/France, 270/83, EU:C:1986:37, point 20, et du 17 juillet 2014, Nordea Bank Danmark, C‑48/13, EU:C:2014:2087, point 24). |
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45 |
C’est pourquoi la Cour juge de manière constante que, à partir du moment où un État membre assujettit, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, à l’impôt sur le revenu non seulement des contribuables résidents, mais également des contribuables non-résidents, pour les dividendes qu’ils perçoivent d’une société résidente, la situation desdits contribuables non-résidents se rapproche de celle des contribuables résidents (voir arrêts du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C‑374/04, EU:C:2006:773, point 68 ; du 13 novembre 2019, College Pension Plan of British Columbia, C‑641/17, EU:C:2019:960, point 66, et du 16 juin 2022, ACC Silicones, C‑572/20, EU:C:2022:469, point 40). |
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46 |
En l’occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour que, selon la législation fiscale suédoise applicable au litige au principal, les dividendes provenant de parts sociales représentant moins de 10 % du capital d’une société résidente sont, en principe, soumis à l’impôt en Suède, qu’ils soient versés à une société résidente ou à une société non-résidente. |
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47 |
Ainsi, au regard de la jurisprudence citée aux points 44 et 45 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que les situations de ces deux catégories de contribuables sont objectivement comparables. |
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48 |
Ce constat ne saurait être remis en cause par les arguments avancés par les gouvernements suédois et allemand, soutenus par le gouvernement espagnol. |
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49 |
S’agissant, en premier lieu, des exigences de preuve en cause au principal, le gouvernement suédois fait valoir que, pour déterminer si une société non-résidente se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’une société résidente du point de vue d’une perte fiscale, il faudrait, en principe, appliquer les mêmes règles aux produits et aux charges de chaque société. Selon ce gouvernement, une imposition équivalente supposerait une comparabilité matérielle, ce qui exige des sociétés non-résidentes qu’elles ajustent leur comptabilisation. |
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50 |
À cet égard, il y a lieu de noter d’emblée que les éléments de preuve demandés à une société non-résidente déficitaire percevant des dividendes servent à vérifier que celle-ci remplit les conditions pour bénéficier d’un report de l’imposition de ces dividendes ou, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de la retenue à la source déjà prélevée, afin de bénéficier d’un traitement fiscal comparable à celui d’une société résidente déficitaire. |
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51 |
En ce qui concerne l’objectif d’une réglementation selon laquelle les dividendes perçus par une société déficitaire ne sont effectivement imposés que lorsque cette société redevient bénéficiaire, il convient de relever que la décision de renvoi ne contient pas d’indications à ce sujet, mais qu’un tel droit au report de l’imposition ou, le cas échéant, au remboursement de la retenue à la source vise généralement à tenir compte de la capacité contributive du contribuable. En effet, la capacité contributive d’une société se trouve réduite lorsque, à l’issue de l’exercice fiscal au cours duquel elle a perçu des dividendes, elle enregistre une perte au titre de son résultat imposable global. |
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52 |
Or, au regard de leur capacité contributive, une société résidente et une société non-résidente, dont les résultats imposables ont été déterminés chacun selon les règles du droit fiscal de leur État de résidence respectif, sont dans la même situation. En effet, ainsi que la Commission européenne l’a fait observer dans ses observations écrites, la capacité contributive d’une société n’est pas affectée par le fait que, selon une autre législation fiscale nationale, elle aurait présenté une plus grande capacité contributive et enregistré des bénéfices. En revanche, tout recalcul du résultat imposable d’une société non-résidente porte sur une situation hypothétique. |
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53 |
Certes, comme le font valoir l’administration fiscale et le gouvernement suédois, certains États membres ont des règles plus généreuses que d’autres en matière, par exemple, de déduction fiscale. |
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54 |
Toutefois, d’une part, en l’absence d’une harmonisation en la matière, il appartient à chaque État membre de définir, dans le cadre de sa compétence fiscale, les règles relatives à la détermination du résultat imposable des sociétés fiscalement résidentes. Or, dans la perspective de la société concernée, c’est ce résultat qui reflète sa capacité contributive pertinente, puisqu’il constitue la base de son imposition dans son État de résidence. |
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55 |
D’autre part, s’il est vrai que, en raison des différences entre les règles des États membres, il n’est pas à exclure que le résultat imposable d’une société, calculé selon la législation fiscale de son État de résidence, soit négatif, alors qu’il aurait été positif s’il avait été déterminé selon la législation fiscale d’un autre État, la situation inverse pourrait tout aussi bien se produire. La possibilité que de tels cas existent est la conséquence logique de l’absence d’harmonisation en la matière et ne saurait remettre en cause la comparabilité objective, au regard de leur capacité contributive, d’une société résidente et d’une société non-résidente dont les résultats imposables ont été déterminés chacun selon les règles du droit fiscal de leur État de résidence respectif. |
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56 |
Du reste, la question de la comparabilité objective des situations doit être distinguée de celle de savoir si une société crée artificiellement les conditions nécessaires pour bénéficier d’un report d’imposition ou, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de la retenue à la source, ce qu’il convient d’examiner dans le cadre de la justification de la restriction constatée. |
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57 |
En second lieu, le gouvernement allemand, soutenu par le gouvernement espagnol, soulève des objections de principe à l’encontre de la conclusion tirée par la Cour dans ses arrêts Sofina et Credit Suisse Securities (Europe), selon laquelle la situation d’une société résidente déficitaire percevant des dividendes et celle d’une société non-résidente également déficitaire et percevant des dividendes sont objectivement comparables. |
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58 |
À cet égard, il convient de relever que, premièrement, c’est sur la base de la jurisprudence constante rappelée aux points 44 et 45 du présent arrêt que, dans ses arrêts Sofina et Credit Suisse Securities (Europe), la Cour a considéré comme étant objectivement comparables la situation de deux sociétés, l’une résidente et l’autre non-résidente, qui perçoivent des dividendes. Contrairement à ce que soutiennent les gouvernements allemand et espagnol, ladite jurisprudence ne saurait être comprise comme concernant uniquement l’imposition des dividendes en tant que telle, c’est-à-dire l’inclusion des dividendes dans la base imposable et le taux d’imposition applicable, ou les mécanismes visant à éviter l’imposition en chaîne. Il convient en effet de constater qu’aucune limitation en ce sens ne ressort de la jurisprudence de la Cour. |
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59 |
Deuxièmement, s’agissant du principe de territorialité consacré par le droit fiscal international, invoqué par le gouvernement allemand, la Cour a considéré qu’est conforme à ce principe un régime d’un État membre selon lequel, pour le calcul de l’assiette de l’impôt des contribuables non-résidents, seuls les bénéfices et les pertes qui proviennent de leurs activités dans cet État membre sont pris en compte (voir, en ce sens, arrêts du 15 mai 1997, Futura Participations et Singer, C‑250/95, EU:C:1997:239, points 21 et 22, ainsi que du 15 février 2007, Centro Equestre da Lezíria Grande, C‑345/04, EU:C:2007:96, point 22). |
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60 |
Cependant, les compétences reconnues aux États membres en vertu du principe de territorialité doivent s’exercer dans le respect des principes du droit de l’Union (arrêt du 1er décembre 2011, Commission/Belgique, C‑250/08, EU:C:2011:793, point 48), parmi lesquels figure, notamment, le principe de proportionnalité. Dès lors, un argument tiré du principe de territorialité n’est pas de nature à remettre en cause le caractère objectivement comparable d’une situation interne et d’une situation transfrontalière, mais doit être apprécié dans le cadre de l’examen du point de savoir si la réglementation nationale en cause est justifiée, ce qui suppose qu’elle soit proportionnée (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C‑446/03, ci-après l’« arrêt Marks & Spencer », EU:C:2005:763, points 39, 40 et 53, ainsi que du 31 mai 2018, Hornbach-Baumarkt, C‑382/16, EU:C:2018:366, point 40). |
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61 |
C’est en ce sens que, dans ses arrêts Sofina (points 56 à 64) et Credit Suisse Securities (Europe) (points 70 à 78), la Cour a examiné la justification des réglementations nationales en cause dans les affaires ayant donné lieu à ces arrêts au regard de la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, motif de justification constituant une émanation du principe de territorialité (voir, en ce sens, arrêt du 24 février 2022, Viva Telecom Bulgaria, C‑257/20, EU:C:2022:125, points 110 et 111). |
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62 |
Troisièmement, en s’appuyant sur l’arrêt du 17 septembre 2015, Miljoen e.a. (C‑10/14, C‑14/14 et C‑17/14, EU:C:2015:608, point 59), le gouvernement allemand soutient que, aux fins de la comparaison de la charge fiscale liée à la perception de dividendes entre sociétés résidentes et non-résidentes, seuls doivent être pris en compte les frais directement liés à la perception, en elle-même, des dividendes en cause. |
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63 |
Or, cette jurisprudence n’est pas pertinente. En effet, celle-ci concerne la possibilité de déduire des dividendes imposables certaines dépenses et, partant, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 35 de ses conclusions, la fixation de l’assiette de l’impôt sur les dividendes, alors que la présente affaire porte sur la possibilité de différer le paiement de cet impôt. |
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64 |
Eu égard à tout ce qui précède, la restriction à la libre circulation de capitaux résultant d’une pratique telle que celle en cause au principal concerne des situations objectivement comparables. |
Sur la justification par une raison impérieuse d’intérêt général
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65 |
Selon une jurisprudence constante de la Cour, une restriction à la libre circulation des capitaux peut être admise si elle se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 27 avril 2023, L Fund, C‑537/20, EU:C:2023:339, point 66 et jurisprudence citée). |
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66 |
Le gouvernement suédois fait valoir que, à supposer que la pratique en cause au principal constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, celle-ci serait justifiée, en premier lieu, par la nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et la cohérence du régime fiscal national. |
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67 |
Plus spécifiquement, ce gouvernement soutient que la Suède n’aurait pas la possibilité d’imposer l’ensemble du résultat fiscal d’une société non-résidente percevant des dividendes d’origine suédoise, le pouvoir d’imposition étant limité à la valeur créée au sein des sociétés suédoises et distribuée sous forme de dividendes. L’obligation d’accorder un report d’imposition à une société non-résidente dont le résultat a été calculé selon la législation fiscale de son État membre de résidence conduirait la Suède à devoir tenir compte de circonstances qui ne relèvent pas de son pouvoir d’imposition, ce qui serait incompatible avec la symétrie qu’implique une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres. |
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68 |
À cet égard, il ressort des arrêts Sofina (points 56 à 64) et Credit Suisse Securities (Europe) (points 70 à 78) qu’une réglementation nationale qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à une imposition immédiate et définitive, alors que ceux versés à une société résidente se trouvant dans la même situation ne sont effectivement imposés que lorsque cette dernière réalise à nouveau des bénéfices, ne saurait être justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres. Par identité de motifs, une pratique administrative nationale qui impose aux sociétés non-résidentes qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal en cause une charge administrative supplémentaire, ne devant pas être supportée par les sociétés résidentes, ne saurait non plus être justifiée par cette nécessité. |
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69 |
Quant à la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour qu’un tel argument puisse prospérer, il faut que soit établie l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé [arrêt Credit Suisse Securities (Europe), point 80 et jurisprudence citée]. Or, en l’occurrence, le gouvernement suédois n’a pas établi que l’avantage fiscal accordé aux sociétés résidentes serait compensé par un prélèvement fiscal déterminé, en lien avec cet avantage. |
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70 |
En second lieu, le gouvernement suédois invoque la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Selon ce gouvernement, sans recalcul du résultat imposable d’une société non-résidente percevant des dividendes d’origine suédoise, effectué selon les règles de la législation suédoise, la retenue à la source prévue par celle-ci pourrait être évitée en transférant des participations et, partant, le droit aux dividendes à une société déficitaire acquise spécifiquement à cette fin. |
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71 |
À cet égard, il convient de rappeler que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à l’exercice des libertés de circulation garanties par le traité FUE [arrêt du 4 octobre 2024, Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs à un emprunt intragroupe), C‑585/22, EU:C:2024:822, point 55 et jurisprudence citée]. |
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72 |
Il importe également de rappeler que les autorités fiscales d’un État membre sont en droit d’exiger du contribuable les preuves qu’elles jugent nécessaires pour apprécier si les conditions d’un avantage fiscal sont réunies et, en conséquence, s’il y a lieu ou non d’accorder cet avantage. Le contenu, la forme et le degré de précision auxquels doivent satisfaire les informations soumises par le contribuable sont déterminés par l’État membre conférant ledit avantage afin de permettre le prélèvement correct de l’impôt (voir, en ce sens, arrêts du 15 mai 1997, Futura Participations et Singer, C-250/95, EU:C:1997:239, point 43 ; du 30 janvier 2020, Köln-Aktienfonds Deka, C‑156/17, EU:C:2020:51, point 61 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 novembre 2025, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones, C‑525/24, EU:C:2025:922, point 52). |
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73 |
Ainsi, s’agissant du contexte de l’affaire au principal, la Cour a déjà souligné que, d’une part, il appartient aux sociétés non-résidentes d’apporter les éléments pertinents permettant aux autorités fiscales de l’État membre d’imposition de constater que les conditions pour bénéficier d’un report d’imposition ou, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de la retenue à la source sont remplies et que, d’autre part, ces autorités sont en mesure d’effectuer un contrôle de la véracité de ces éléments moyennant les mécanismes d’assistance mutuelle existant entre les autorités des États membres [voir arrêts Sofina, points 72 et 73, ainsi que Credit Suisse Securities (Europe), points 64 et 65]. |
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74 |
Lesdits éléments comprennent notamment ceux qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir que la société non-résidente concernée se trouve effectivement dans une situation déficitaire et que les conditions nécessaires pour bénéficier d’un report d’imposition ou, le cas échéant, pour obtenir le remboursement de la retenue à la source n’ont pas été créées de manière artificielle. Il importe en effet de relever que, selon le principe général du droit de l’Union de l’interdiction des pratiques abusives, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2019, T Danmark et Y Denmark, C‑116/16 et C‑117/16, EU:C:2019:135, point 70 ainsi que jurisprudence citée). |
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75 |
Toutefois, afin de ne pas rendre impossible ou excessivement difficile pour un contribuable non-résident l’obtention d’un avantage fiscal, il ne saurait être exigé qu’il produise des pièces qui sont conformes à tous égards à la forme et au degré de précision des pièces justificatives prévus par la législation de l’État membre conférant cet avantage, si, par ailleurs, les pièces fournies par ce contribuable permettent à cet État membre de vérifier, de façon claire et précise, que les conditions d’obtention de l’avantage fiscal en cause sont réunies (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 2020, Köln-Aktienfonds Deka, C‑156/17, EU:C:2020:51, point 62 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 novembre 2025, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones, C‑525/24, EU:C:2025:922, point 53). |
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76 |
Or, à supposer même que l’obligation imposée aux sociétés non-résidentes de recalculer, de façon systématique, leur résultat imposable soit considérée comme étant apte à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, cette obligation va en tout état de cause au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 53 de ses conclusions, une telle obligation est fondée sur un principe de suspicion généralisée de fraude et non sur des indices pouvant laisser penser qu’une fraude ou un montage artificiel destiné à éluder le paiement de l’impôt sur les dividendes existe. |
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77 |
En outre, en raison de la charge administrative considérable qu’elle implique, l’obligation de recalcul du résultat imposable est de nature à rendre excessivement difficile pour une société non-résidente de bénéficier d’un report d’imposition ou, le cas échéant, d’obtenir le remboursement de la retenue à la source. |
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78 |
Eu égard à tout ce qui précède, la pratique de l’administration fiscale en cause, exigeant que le résultat imposable des sociétés non-résidentes soit, de façon systématique, recalculé sans prévoir la possibilité pour ces sociétés de fournir des pièces permettant à cette administration de vérifier, de façon claire et précise, que les conditions d’obtention d’un avantage fiscal sont réunies, constitue une mesure disproportionnée. |
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79 |
Par ailleurs, s’agissant de l’obligation, imposée à une société non-résidente appartenant à un groupe de sociétés dans son État membre de résidence, lequel groupe fait l’objet d’une imposition consolidée dans cet État membre, de recalculer, de façon systématique, le résultat d’un tel groupe dans son ensemble, il convient d’ajouter que, compte tenu des motifs évoqués aux points 76 à 78 du présent arrêt, une telle obligation doit, a fortiori, être considérée comme étant disproportionnée. |
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80 |
Est sans incidence à cet égard le fait que la législation de l’État membre de source des dividendes ne prévoit pas d’imposition consolidée mais contient des règles en matière de transfert intragroupe qui permettent, dans certaines conditions, de procéder à un équilibrage des résultats au sein du groupe. En effet, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 76 à 79 du présent arrêt, cet État membre ne saurait exiger d’une société non-résidente, appartenant à un groupe et faisant l’objet d’une imposition consolidée dans l’État membre de sa résidence, qu’elle recalcule son résultat consolidé selon les règles suédoises en matière de transfert intragroupe. |
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81 |
La conclusion figurant au point 78 du présent arrêt n’est pas remise en cause par la référence du gouvernement allemand à la jurisprudence issue de l’arrêt Marks & Spencer, dont il ressortirait que, lors de l’imposition d’une société dans un État membre, les pertes subies par celle-ci à l’étranger ne doivent être prises en compte qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsqu’il s’agit de pertes définitives. |
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82 |
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux points 43 à 51 de l’arrêt Marks & Spencer, la Cour a jugé qu’une restriction à la liberté d’établissement tenant à une limitation du droit, pour une société résidente, de déduire les pertes d’une filiale étrangère, alors que cette déductibilité lui est accordée pour les pertes d’une filiale résidente, est justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition entre les États membres et de faire obstacle aux risques de double emploi des pertes ainsi que d’évasion fiscale. Toutefois, il résulte du point 55 de cet arrêt qu’une telle restriction est disproportionnée dans une situation où ces pertes revêtent un caractère définitif. |
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83 |
Or, à l’instar des affaires ayant donné lieu aux arrêts Sofina et Credit Suisse Securities (Europe), la présente affaire concerne non pas la déduction de pertes étrangères, mais la détermination du moment auquel l’État membre de source des dividendes peut exercer son droit d’imposer un revenu généré sur son territoire [voir, en ce sens, arrêts Sofina, point 59, et Credit Suisse Securities (Europe), point 75]. |
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84 |
Enfin, s’agissant des réserves du gouvernement allemand exprimées lors de l’audience et tirées du fait que les règles du traité relatives à la libre circulation des capitaux s’appliquent également aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, il y a lieu de noter que la libre circulation des capitaux entre les États membres et les pays tiers n’est pas en cause dans la présente affaire (voir, en ce sens, arrêts du 7 septembre 2004, Manninen, C‑319/02, EU:C:2004:484, point 51, et du 18 décembre 2007, A, C‑101/05, EU:C:2007:804, point 60). |
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85 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique de l’administration fiscale d’un État membre consistant à exiger qu’une société non-résidente qui appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence et qui invoque sa situation déficitaire pour obtenir le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus d’une société résidente du premier État membre apporte la preuve de cette situation déficitaire en recalculant, de façon systématique, son résultat imposable conformément aux règles appliquées par ce premier État membre pour imposer les sociétés résidentes. |
Sur les dépens
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86 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit : |
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L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique de l’administration fiscale d’un État membre consistant à exiger qu’une société non-résidente qui appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence et qui invoque sa situation déficitaire pour obtenir le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus d’une société résidente du premier État membre apporte la preuve de cette situation déficitaire en recalculant, de façon systématique, son résultat imposable conformément aux règles appliquées par ce premier État membre pour imposer les sociétés résidentes. |
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Signatures |
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*1
) Langue de procédure : le suédois.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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