Vous avez travaillé en France, puis vous êtes reparti vivre à l’étranger. Quand vient le moment de prendre votre retraite, votre relevé français ne comporte que quelques années de salaire, ou une période entière a disparu. La première démarche consiste à vérifier ce que la caisse a enregistré au titre de l’assurance vieillesse. Quelques années de travail peuvent ouvrir un droit à une pension de base. Leur effet sur le montant dépend notamment des salaires retenus, du nombre de trimestres et des autres périodes que la caisse peut prendre en compte.
La difficulté change selon votre situation. Si votre carrière est entièrement française, l’enjeu principal est de reconstituer les droits inscrits et de déposer la demande au bon endroit. Si vous avez aussi été assuré ailleurs, il faut identifier le cadre de coordination applicable avant de comparer les calculs. Et si vous résidez encore en France sans avoir la nationalité française, la caisse peut avoir à vérifier les conditions de votre séjour. Ce guide est destiné aux anciens salariés du régime général. Il explique comment lire le relevé français, documenter une année manquante, choisir la date de départ et réagir à une décision qui reprend un salaire ou une durée d’assurance inexacts.
I. Retraite pour les étrangers ayant travaillé en France : quels droits vérifier ?
A. Combien de trimestres donnent droit à une retraite française ?
Commencez avec le relevé individuel de situation. Le III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale reconnaît à chacun le droit d’obtenir un relevé des droits constitués dans les régimes obligatoires. Le relevé identifie les régimes dans lesquels une carrière a été enregistrée. Si vous avez travaillé sur plusieurs sites ou pour plusieurs employeurs français, téléchargez la version actualisée et comparez-la aux documents conservés pour chaque année. Repérez les années dépourvues de salaire, celles où le salaire paraît incomplet et celles qui comportent des inscriptions sous plusieurs régimes.
La retraite de base du régime général s’obtient par une demande de liquidation. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale relie le montant au salaire annuel de base, au taux applicable et à la durée d’assurance retenue. Le même texte prévoit une réduction liée à la durée réelle d’assurance lorsque la durée accomplie au régime général est inférieure à la limite applicable. C’est le point à garder en tête si vous avez cotisé peu de temps en France. La question de l’ouverture du droit et celle du montant conduisent à deux vérifications différentes. Une carrière française courte peut produire une petite pension même lorsque le taux plein est applicable.
Une année civile sur le relevé peut compter de zéro à quatre trimestres d’assurance au titre de la règle salariale. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2013 visées par l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, la validation repose sur le salaire annuel correspondant aux retenues et sur un seuil égal au Smic horaire de l’année calculé sur 150 heures, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le même texte fixe des règles différentes pour les périodes antérieures. Si vous n’avez travaillé que pendant l’été, rassemblez les salaires soumis à cotisations de toute l’année concernée. Selon ces salaires, l’inscription peut dépasser le seul trimestre civil pendant lequel les jours de travail se concentrent.
Inversement, deux contrats successifs peuvent apparaître comme une seule ligne annuelle de salaire du régime général. Vérifiez les montants avant de conclure qu’un employeur manque. Prenez les bulletins de chaque contrat, identifiez les bases de cotisation vieillesse et placez-les dans l’ordre chronologique. Le salaire net viré sur le compte renseigne sur le paiement. Pour expliquer l’écart sur le relevé, les bulletins et leurs bases sont plus directement utiles. Un contrat commençant en décembre et se poursuivant en janvier invite à examiner les deux années, puisque la validation prévue par l’article R. 351-9 se fait par année civile.
La nationalité et la résidence se vérifient séparément. L’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale vise « la personne de nationalité étrangère résidant en France » et prévoit la justification de la régularité du séjour au moyen d’un titre ou document prévu par les textes. Si vous résidez en France, identifiez le document qui correspond à votre situation et préparez-en une copie lisible si la caisse vous le demande. Si vous résidez hors de France, signalez votre résidence actuelle à la caisse. La formulation de cet article concerne l’attribution d’un avantage de vieillesse à une personne qui réside en France. Si un ancien titre est demandé dans un dossier instruit depuis l’étranger, faites préciser par écrit la fonction de cette pièce et la raison de la demande.
Les périodes sans salaire méritent un examen à part. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prévoit, sous conditions, la prise en compte de certaines périodes, notamment au titre de la maladie, de la maternité ou du chômage. Si un employeur disparaît de votre relevé autour d’une interruption d’activité, regardez si l’écart porte sur des salaires, sur une période assimilée ou sur les deux. Une attestation d’indemnisation répond à la question de la période assimilée. Un bulletin de paie sert à établir les éléments d’une période salariée. Classez les pièces selon ce qu’elles permettent effectivement de démontrer.
Un exemple permet de séparer les vérifications. Un salarié a travaillé trois ans en France avant de rentrer dans son pays. Sur son relevé, les deux premières années comportent un total de huit trimestres. La dernière ne présente qu’un trimestre, alors qu’il se rappelle avoir travaillé jusqu’en septembre. La comparaison doit partir du salaire soumis à cotisations durant cette dernière année, selon l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. S’il a changé d’employeur au printemps, il peut rapprocher les bulletins des deux employeurs du salaire inscrit. Si les montants correspondent, il peut demander comment la caisse a appliqué le seuil annuel. Si une partie du salaire manque, il peut identifier l’emploi à rechercher. Dans les deux cas, il peut demander une estimation de la pension pour mesurer l’effet éventuel de la correction sur son départ.
B. Comment corriger un relevé de carrière français incomplet ?
Une demande de correction est plus facile à instruire quand elle porte sur un écart identifiable. Préparez un tableau personnel avec une ligne par année et quatre colonnes : ce qui figure au relevé, ce qui manque, la pièce correspondante et la correction demandée. Pour un emploi de 1998 absent, indiquez le nom de l’employeur à l’époque, l’établissement, les mois travaillés et les bulletins disponibles. Si les dates sont connues mais que vous n’avez qu’une partie des bulletins, distinguez les mois documentés des mois pour lesquels vous sollicitez une recherche par la caisse.
Le texte qui gouverne la preuve est l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Il lie la prise en compte des périodes d’assurance à un minimum de cotisations. Il précise aussi : « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. » Cette faculté a des conditions. Expliquez la difficulté rencontrée pour obtenir la preuve directe et présentez les documents qui se recoupent. La seule disparition d’un employeur de l’annuaire des entreprises ne permet pas de présumer ce qui a été cotisé.
Prenons le cas d’une ancienne salariée de l’hôtellerie qui a gardé son contrat, trois bulletins et un certificat de travail couvrant une saison plus longue. Le contrat éclaire la relation de travail et le certificat situe la période déclarée par l’ancien employeur. Les bulletins peuvent, pour leurs mois respectifs, renseigner sur la rémunération et les retenues. Pour les autres mois, elle peut expliquer l’écart entre la durée écoulée et les pièces conservées, joindre toute réponse de l’ancien employeur ou de son successeur et demander à la caisse quels éléments permettraient de compléter la preuve. Cette présentation permet de traiter chaque période sur son propre fondement, sans attribuer à un document une portée qu’il n’a pas.
Une différence d’identité est un autre motif à examiner lorsqu’une activité ancienne manque. Vérifiez les noms utilisés au moment de l’embauche et ceux qui figurent aujourd’hui sur vos justificatifs. Si vous avez changé de nom ou disposez de documents qui orthographient différemment vos prénoms, indiquez ces différences à la caisse quand elles sont pertinentes pour la recherche. Faites apparaître les noms successifs dans une courte note et identifiez les pièces qui les relient. Conservez les originaux de vos bulletins et des réponses reçues. Envoyez les copies par le canal indiqué par l’organisme, compte tenu des données personnelles qu’elles contiennent.
Après une correction, téléchargez le relevé modifié et comparez-le à la version précédente. Vérifiez si le salaire a été rectifié, si un trimestre a été ajouté, et sous quel régime la période est désormais enregistrée. Ces trois informations peuvent évoluer différemment. Par exemple, une année comporte déjà quatre trimestres mais un salaire trop faible parce qu’un second emploi manque. L’ajout du salaire peut rester pertinent même si le total de trimestres ne change pas. Le salaire annuel de base et la durée d’assurance sont deux paramètres distincts du calcul décrit par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Si une période étrangère est absente du relevé français, traitez-la dans une rubrique distincte. L’Assurance retraite, dans sa fiche consacrée aux carrières à l’étranger, distingue le relevé français des périodes acquises à l’étranger et explique que ces dernières peuvent néanmoins être prises en compte selon le cadre applicable. Pour les faire examiner, rassemblez le nom de l’organisme étranger, le numéro d’affiliation et le relevé qu’il a établi. Présentez aussi les périodes qui se chevauchent lorsqu’un emploi dans un pays et une affiliation dans un autre semblent couvrir les mêmes dates. Demandez quelle institution doit en certifier la durée avant de prendre une estimation pour acquise.
II. Comment demander sa retraite française depuis l’étranger ?
A. Où déposer la demande et quelle date de départ choisir ?
Consultez d’abord le parcours de demande de retraite internationale présenté par l’Assurance retraite dans sa fiche sur la retraite à l’étranger. L’organisme de dépôt dépend de la situation de résidence, des affiliations et des accords applicables. La caisse du pays de résidence peut être le bon interlocuteur dans certains dossiers coordonnés. Pour une personne qui vit dans un pays sans accord avec la France, l’Assurance retraite indique la possibilité de demander la retraite française depuis son espace personnel. Avant de choisir le canal, réunissez les pays de résidence et d’affiliation et distinguez le dernier employeur du dernier organisme de retraite auquel vous avez cotisé.
Procédez de la même manière si vous avez travaillé dans plusieurs pays. Faites préciser par la caisse quelles périodes étrangères peuvent entrer dans le calcul français et selon quel accord. La présence d’une convention entre deux pays ne permet pas d’additionner automatiquement toutes les périodes d’une troisième carrière. L’Assurance retraite décrit l’examen accord par accord pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays conventionnés ou cumulent une carrière européenne et une carrière dans un pays conventionné. Si votre carrière n’est concernée par aucun dispositif de coordination, la même page explique que les retraites sont examinées dans chaque pays sur la base des périodes qui y ont été validées.
Contrôlez ensuite l’âge applicable à votre situation. Pour le régime général, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale distingue plusieurs générations et, pour certains assurés, des périodes de naissance au sein d’une même année civile. Prenez votre date de naissance complète et vérifiez la version applicable à votre départ envisagé. Le taux plein relève d’une autre vérification. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale énumère les situations dans lesquelles ce taux peut s’appliquer même si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. Demandez à la caisse à quel titre elle applique le taux indiqué dans votre estimation, surtout si vous envisagez de modifier votre date de départ.
Sur le formulaire, indiquez clairement la date d’entrée en jouissance sollicitée. Le I de l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale prévoit que cette date est le premier jour d’un mois et qu’elle ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Si vous omettez de l’indiquer, le même texte fixe la prise d’effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation. Conservez donc la version déposée du formulaire et le justificatif de dépôt. Si votre dossier est transmis par un autre organisme, conservez aussi les preuves de transmission disponibles et demandez à la caisse quelle date de demande figure dans son dossier.
Le mois choisi peut modifier la prise en compte de la dernière activité. L’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits sont déterminés notamment d’après les cotisations arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’entrée en jouissance. Si vous achevez une activité française et hésitez entre deux dates qui se situent de part et d’autre d’une fin de trimestre, demandez deux simulations en précisant le dernier salaire et le mois de départ envisagé. Comparez les trimestres et le montant indicatif. Le calcul peut aussi dépendre du traitement d’une période étrangère en attente de confirmation.
Vous pouvez préparer le dossier de liquidation en même temps que vous documentez une anomalie au relevé. Gardez deux démarches identifiables, avec leurs dates et leurs justificatifs. Dans le dossier de liquidation, joignez une courte note qui localise l’anomalie et cite la référence de la demande de correction déjà envoyée. Le dossier peut ainsi être suivi avec une liste précise des points encore ouverts. Une demande de renseignement ou un tableau de carrière n’a pas le même objet que la demande de liquidation prévue à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Vérifiez sur l’accusé de réception que l’organisme a bien enregistré la démarche souhaitée.
Une fois le dépôt effectué, préparez un dossier que vous pourrez reprendre à chaque échange. Pour chaque caisse, notez l’identifiant du dossier, la date de la dernière réponse, la pièce demandée et l’année ou le régime qu’elle concerne. Une demande de pièce adressée en apparence au sujet d’une carrière entière peut viser en réalité un seul employeur. Si une réponse de la caisse étrangère est nécessaire, demandez quel relevé ou quel renseignement est encore attendu. Vous pourrez ainsi distinguer une anomalie de saisie française d’une période dont l’instruction dépend d’un autre organisme. En cas de déménagement, signalez la nouvelle adresse et vérifiez quelle adresse de correspondance figure dans chaque dossier avant l’envoi des décisions.
B. Que faire si le montant est trop bas ou si une période manque dans la décision ?
À la réception de la notification française, relevez la date de prise d’effet, le régime débiteur, le salaire annuel retenu, le taux et la durée d’assurance. Comparez ces éléments à vos propres documents et aux explications écrites de la caisse. Un montant plus faible que prévu peut correspondre à une durée française courte, à un salaire mal reporté ou à une période que la caisse a écartée. Ces situations appellent des réponses différentes. Pour un calcul coordonné, demandez quels pays et quelles durées ont été retenus. Pour un salaire manquant, identifiez l’employeur et l’année et joignez les bulletins correspondants.
Si vous recevez plusieurs notifications françaises ou étrangères, classez les décisions par institution et par prestation. Un même dossier peut comprendre la retraite de base française, une retraite complémentaire et une décision de l’autre pays. Vérifiez quels montants vous êtes en train de comparer et si l’un est présenté en brut et l’autre en net. Un seul virement bancaire ne permet pas de reconstituer le calcul de l’ensemble des pensions. Utilisez la décision française comme point de départ pour localiser l’erreur de calcul que vous souhaitez faire corriger et identifiez séparément tout problème de paiement.
Une notification contestée appelle une démarche formelle. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose en principe un recours préalable pour les litiges qu’il vise. Pour une décision de la caisse de retraite du régime général relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le III de l’article R. 142-1-A du même code précise les conditions d’opposabilité des voies et délais. Relisez ces mentions sur votre propre notification et conservez la preuve de sa réception. Une discussion avec le service chargé du dossier peut aider à comprendre le calcul. Pour contester la décision, identifiez le recours indiqué et envoyez-le selon les modalités notifiées.
Dans le recours, nommez la décision, indiquez l’élément contesté et formulez la correction attendue. Par exemple, demandez la prise en compte des salaires d’un employeur pour une année identifiée et un nouveau calcul de la pension en conséquence. Joignez la notification, le relevé, les pièces de paie et la réponse donnée à la demande de correction si vous l’avez reçue. Si la question porte sur des périodes étrangères, joignez le relevé de l’institution étrangère et demandez à la caisse française d’expliciter les périodes et le mécanisme de coordination effectivement retenus. Pour situer ce type de recours dans l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale et du droit social, distinguez le recours contre la décision de pension de la simple mise à jour d’un relevé encore en cours de préparation.
Enfin, la mise en paiement et le maintien du versement méritent leur propre suivi. L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéficiaire d’une pension obligatoire résidant hors des territoires qu’il énumère « justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’Etat assurant le service de cette pension. » Si votre caisse demande un certificat de vie, consultez le canal indiqué et conservez la preuve de transmission. Un problème de versement après une demande de justificatif appelle d’abord la vérification du dossier de paiement. Une erreur dans la durée d’assurance figurant sur la notification appelle une demande visant le calcul. Indiquer l’objet exact dès le premier échange aide à orienter la pièce vers l’organisme chargé de la traiter.
Conclusion
Pour demander une retraite française après avoir travaillé en France, partez des périodes inscrites à votre nom et des pièces qui les justifient. Identifiez les années de salaire incomplètes, puis demandez à la caisse de distinguer les trimestres français des périodes étrangères susceptibles d’être coordonnées. Choisissez le canal de dépôt adapté à votre résidence et gardez la preuve de la date demandée. Quand la décision arrive, comparez les paramètres du calcul au relevé corrigé. Si une donnée déterminante manque, adressez une contestation qui nomme précisément cette donnée, les pièces qui l’établissent et la modification que vous demandez.