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Retraite France Maroc : toucher sa pension française au Maroc, certificat de vie et budget 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite France Maroc : toucher sa pension française au Maroc, certificat de vie et budget 2027

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Au Maroc, les recherches sur la « retraite » s’envolent cette semaine, et la raison se lit dans la presse française : à la veille de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a détaillé dans Challenges, le 30 septembre 2026, un plan de 5,5 milliards d’euros d’économies sur les pensions, avec une sous-indexation progressive au-delà de 1 260 euros de pension et une revalorisation totale en dessous de ce seuil, selon Les Échos du 1er octobre 2026. Le ministre assure qu’aucune pension ne baissera et que l’enjeu sera l’ampleur de la hausse. Pour les Français installés à Marrakech, Agadir, Casablanca, Rabat ou Tanger, et pour les veuves et veufs restés au Maroc après le décès d’un assuré ayant travaillé en France, la question devient très concrète : ma pension française continuera-t-elle d’arriver chaque mois, à quel montant, et que dois-je faire pour ne rien perdre ? Cet article répond en droit français, avec les textes en vigueur vérifiés et trois décisions de justice récentes qui concernent directement le Maroc : la liquidation de la pension depuis l’étranger, le calcul des carrières partagées entre les deux pays et le certificat de vie annuel exigé des retraités expatriés.

I. Faire liquider et calculer sa pension française depuis le Maroc

A. Retraite France Maroc : faut-il habiter en France pour toucher sa pension ?

Non. La législation française n’impose aucune condition de résidence pour la liquidation d’une pension de retraite du régime général : un Français qui a effectué sa carrière en France puis s’est installé au Maroc peut demander la liquidation de ses droits et percevoir sa pension à son domicile marocain. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 12 mars 2026 (RG n° 25/00571) dans une affaire qui ressemble à beaucoup de situations réelles : une ressortissante française résidant au Maroc avait adressé à sa Carsat une demande de liquidation de sa pension personnelle au moyen du formulaire SE 350-13, et la caisse entendait lui opposer les formalités prévues par l’arrangement administratif pris pour l’application de la convention bilatérale. Le tribunal a écarté ce refus en retenant que le droit français ne subordonne la liquidation à aucune condition de résidence, que la règle qui organise le passage par l’institution de l’État de résidence protège l’assuré sans être prescrite à peine de nullité ou de rejet, et que la caisse ne pouvait donc s’en servir pour rejeter une demande de pension personnelle présentée au titre de la seule législation française pour une carrière accomplie en France, sans recours aux mécanismes de coordination de la convention. Le tribunal a en conséquence condamné la Carsat à liquider la pension à compter du 1er novembre 2021, aux dépens, en rappelant qu’un appel doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois augmenté de deux mois pour les résidents étrangers, conformément aux articles 538 et 643 du code de procédure civile.

En pratique, la demande passe toutefois le plus souvent par le circuit de la convention générale de sécurité sociale signée le 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc, entrée en vigueur le 1er juin 2011. Son article 2 fixe les règles de coordination entre les régimes des deux États, et ses articles 22 à 31 régissent les pensions de vieillesse en organisant la levée des clauses de résidence, la totalisation des périodes, l’ouverture des droits, le calcul des pensions et la liquidation des carrières accomplies dans les deux États, qu’elles soient cumulées, successives ou alternatives. L’arrangement administratif général du 27 avril 2009, pris pour l’application de cette convention, prévoit en son article 22 que l’intéressé qui sollicite une pension de vieillesse ou de survivant adresse sa demande à l’institution de l’État où il réside au moyen du formulaire prévu, en l’occurrence le formulaire SE 350-13. Retenez le point décisif du jugement : ces formalités facilitent le traitement du dossier, mais leur inobservation ne permet pas à la caisse de rejeter la demande, et le tribunal a même relevé que la Carsat avait réclamé directement les pièces complémentaires à l’assurée, ce qui démontrait qu’il n’était pas indispensable de faire intervenir l’organisme marocain. Si votre caisse rejette votre demande au seul motif que vous n’êtes pas passé par l’organisme marocain, contestez d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués sur chaque notification. En cas de rejet, le recours préalable devant la commission de recours amiable doit être formé dans les deux mois de la notification de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire statue en premier ressort, avec un appel possible dans le délai augmenté de deux mois prévu pour les résidents étrangers.

B. Retraite France calcul : totalisation des années marocaines et pension définitive

Quand la carrière est partagée entre la France et le Maroc, le calcul suit une méthode de comparaison imposée par la convention : la caisse détermine d’une part la retraite dite nationale, calculée sans tenir compte des périodes accomplies à l’étranger, et d’autre part la retraite proratisée, calculée en totalisant les périodes des deux pays, puis elle verse la plus élevée des deux. La totalisation repose sur l’article 23 de la convention, appliqué par la cour d’appel de Caen le 12 février 2026 (RG n° 24/03070) : les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre État sont prises en compte dans la mesure nécessaire, à condition qu’elles ne se superposent pas avec des périodes déjà retenues, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation de la caisse qui liquide. Dans cette affaire, la veuve d’un assuré demandait la révision de sa pension de réversion en faisant valoir que huit trimestres d’activité accomplis par son mari au Maroc entre 1960 et 1962 auraient dû ouvrir droit à une surcote. La cour a rappelé le texte applicable : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret ». Or les huit trimestres marocains portaient le total à 138 trimestres au lieu de 129, soit toujours moins que la durée maximale de 150 trimestres : ces périodes ne se situaient ni au-delà de l’âge légal ni au-delà de la durée exigée pour le taux plein, et n’ouvraient donc pas droit à la surcote réclamée. La leçon est claire : la totalisation sert à atteindre le taux plein et à ouvrir des droits, mais elle ne crée pas automatiquement une majoration ; chaque trimestre ajouté doit être passé au crible des conditions légales de la surcote.

La même décision verrouille un second point, capital pour les veuves et veufs : une fois la pension définitivement liquidée, ses bases de calcul ne peuvent plus être remises en cause hors les cas prévus par la loi. La cour applique le principe de l’intangibilité des pensions liquidées, rattaché à l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale et couvrant aussi bien la liquidation que l’attribution : une fois les délais de recours contentieux expirés, et hors les cas prévus par la loi, les bases de calcul de la pension notifiée à l’assuré ne peuvent plus être modifiées. Ce principe joue dans les deux sens : il protège l’assuré contre une remise en cause par l’organisme, sauf fraude avérée, mais il interdit aussi au conjoint survivant de rouvrir, des années plus tard, le calcul de la retraite du défunt pour augmenter sa réversion. En l’espèce, le mari n’avait exercé aucun recours contre sa notification de 2005 et la veuve n’avait pas contesté l’attribution de sa réversion dans les deux mois de sa notification de 2018 : la demande de révision a été rejetée et la veuve, qui succombait, condamnée aux dépens d’appel. Pour la réversion elle-même, le droit applicable tient en deux textes : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », et l’article D. 353-1 fixe la règle de calcul : la pension « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Concrètement, vérifiez vos relevés de carrière des deux pays avant la liquidation, demandez la régularisation des périodes manquantes à ce moment-là, et contestez toute notification dans le délai de recours : après, la pension devient intangible. Avant de déposer votre demande, téléchargez votre relevé de situation individuelle sur le compte retraite en ligne et pointez chaque année travaillée en France et au Maroc : les périodes manquantes se régularisent par bulletins de salaire, attestations d’employeurs et relevés de la CNSS marocaine, et toute pièce produite après la liquidation ne rouvrira pas une pension devenue définitive.

II. Garder sa pension intacte : budget 2027, impôt au Maroc et certificat de vie

A. Retraite Maroc augmentation 2027 : revalorisation, gel au-delà de 1 260 euros et impôt au Maroc

Le mécanisme ordinaire de revalorisation des pensions françaises est fixé par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac », avec un plancher : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Autrement dit, en droit en vigueur, les pensions suivent l’inflation et ne peuvent pas baisser par l’effet de ce coefficient. C’est précisément ce mécanisme que le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 entend freiner : selon l’interview du ministre du Travail à Challenges du 30 septembre 2026, le déficit de la Sécurité sociale atteindra 22 milliards d’euros en 2026 et devrait être ramené entre 12 et 13 milliards en 2027, avec 5,5 milliards d’euros d’économies sur les retraites, dont 4,1 milliards tirés d’une sous-indexation progressive des pensions à partir de 1 260 euros et 1,4 milliard tiré de la baisse du plafond de l’abattement fiscal de 10 % des retraités. Les Échos du 1er octobre 2026 précisent que les pensions inférieures à 1 260 euros bénéficieraient d’une revalorisation totale tandis que les pensions supérieures seraient gelées, et que les partenaires sociaux doivent se prononcer courant octobre sur une éventuelle désindexation des retraites complémentaires Agirc-Arrco. Prudence toutefois : il s’agit de la copie initiale du gouvernement, et le ministre lui-même renvoie aux discussions parlementaires pour l’équilibre final ; aucune de ces mesures n’est votée à la date de rédaction, et seul le texte promulgué fixera les règles applicables à votre pension de 2027.

Pour l’impôt, la situation du retraité domicilié au Maroc est réglée par la convention fiscale franco-marocaine : l’administration fiscale française l’explique dans sa doctrine officielle relative à la convention franco-marocaine : l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire en application de l’article 17 de la convention, de sorte que les pensions servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France. Une pension française versée à un résident du Maroc est donc en principe imposable au Maroc et non en France, à condition de pouvoir justifier du domicile fiscal marocain auprès du débiteur et de l’administration. En pratique, déclarez votre changement de résidence au centre des impôts des non-résidents et à votre caisse, conservez vos attestations de résidence fiscale marocaine, et vérifiez chaque avis : si un prélèvement français subsiste à tort, réclamez par écrit en visant l’article 17 de la convention. Sur les prélèvements sociaux applicables aux pensions en France, le panorama des taux et des seuils d’exonération est détaillé dans l’analyse des taux, seuils d’exonération et contestations de la CSG sur les retraites, utile pour comparer votre situation avant et après le départ. Enfin, si vous conservez des revenus de source française imposables en France, ou si vous hésitez sur votre État de domicile fiscal au sens de la convention, faites trancher la question avant de modifier vos déclarations : un domicile mal établi expose à la double imposition comme à un redressement.

B. Retraite France certificat de vie : le document annuel qui conditionne chaque versement

Vivre au Maroc ne dispense d’aucune justification d’existence : tout retraité payé par un organisme français et résidant hors de France doit envoyer chaque année un certificat de vie, faute de quoi la caisse suspend les versements. Le régime actuel vient de l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, appliqué par la cour d’appel de Paris le 13 octobre 2023 (RG n° 19/02248) : les retraités payés par un organisme français et résidant hors de France fournissent à leur caisse un justificatif d’existence une fois par an au plus, la suspension pour défaut de justification ne peut intervenir qu’après un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse pour recevoir ce document, et les régimes obligatoires peuvent mutualiser la gestion de ces certificats dans des conditions fixées par décret. Le fondement civiliste est plus ancien : « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée ». L’arrêt parisien montre ce qui se passe quand la caisse ne respecte pas la procédure : la CNAV avait suspendu une pension à compter de mars 2017 sans justifier d’une demande préalable adressée à l’assuré, ne produisant qu’un courrier type non daté et sans nom, puis avait accumulé les retards, n’apurant un arriéré de 16 452,56 euros qu’en avril 2018 après avoir annoncé un versement jamais intervenu. La cour a jugé que la caisse avait manqué à ses obligations légales, d’abord en suspendant la pension sans avoir avisé l’assuré de renouveler son attestation, ensuite en ne réglant l’arriéré qu’en avril 2018 ; elle a relevé une gestion erratique source de préjudice matériel et psychologique et confirmé la condamnation avec intérêts moratoires, en précisant que ces intérêts ne couraient qu’à compter de la mise en demeure, une fois le certificat reçu.

Le même arrêt tranche la question des prélèvements du retraité non-résident, avec des chiffres qui parlent : l’assuré, devenu résident à l’étranger, avait demandé la régularisation des prélèvements sociaux et fiscaux, et la caisse lui a remboursé 2 482,94 euros au titre de la CSG, de la CRDS et de la CASA pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2018, en cessant ces prélèvements à compter du 1er août 2015 tout en maintenant la cotisation d’assurance maladie. Le principe se déduit de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » : sans domicile fiscal en France ni affiliation à un régime obligatoire français, la CSG, la CRDS et la CASA ne sont pas dues, même si la cotisation maladie peut subsister selon votre couverture. Pour mémoire, « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité », avec des taux réduits de 6,6 % et 3,8 % sous conditions de revenus : si vous redevenez résident fiscal français, ces taux et seuils s’appliquent à nouveau. Dernier verrou procédural : le remboursement des prélèvements indus « se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées », et l’assuré parisien a été débouté du surplus antérieur à la période triennale. Pour les retraités d’Île-de-France qui préparent un départ au Maroc, le réflexe utile consiste à signaler le changement de résidence à la CNAV et au service des impôts des non-résidents avant le départ, à activer le service en ligne de dépôt du certificat de vie, et à conserver chaque accusé de réception : en cas de suspension, de retard ou de prélèvement indu, la contestation commence devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les délais figurant sur chaque décision.

Conclusion

Vivre sa retraite au Maroc avec une pension française repose sur trois piliers : une liquidation sans condition de résidence, que la caisse ne peut pas refuser au seul motif du circuit conventionnel, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 12 mars 2026 ; un calcul définitif des carrières partagées par comparaison entre retraite nationale et retraite proratisée, devenu intangible après l’expiration des recours, comme l’a confirmé la cour d’appel de Caen le 12 février 2026 ; et un certificat de vie envoyé chaque année dans les formes et délais, seule condition régulière du maintien des versements, avec une suspension impossible avant l’expiration du délai d’un mois, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 13 octobre 2023. Sur le plan financier, la pension du résident marocain échappe en principe à l’impôt français en application de l’article 17 de la convention fiscale, ainsi qu’à la CSG, à la CRDS et à la CASA, sous réserve du domicile fiscal et de l’affiliation, avec un remboursement des indus enfermé dans la prescription de trois ans. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, avec son gel envisagé au-delà de 1 260 euros et sa revalorisation totale en dessous, n’est à ce stade qu’une copie initiale : surveillez le texte promulgué, conservez vos justificatifs de résidence et vos accusés de dépôt, et contestez chaque décision défavorable dans les délais qu’elle indique. Pour les Franciliens qui préparent leur installation au Maroc, l’anticipation devant la CNAV et le service des impôts des non-résidents, tous deux accessibles depuis Paris et l’Île-de-France avant le départ, évite la plupart des suspensions et des prélèvements indus constatés dans les décisions citées. Anticipez aussi le calendrier : relevé de carrière vérifié un an avant l’âge de départ, demande de liquidation quatre à six mois avant la date d’effet, certificat de vie programmé chaque année à date fixe, et conservation de chaque notification avec son délai de recours.

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