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Peut-on faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?

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Si votre responsable vous demande de prolonger une journée pendant un mi-temps thérapeutique, commencez par comparer sa demande avec l’aménagement convenu et les préconisations écrites du médecin du travail. Une heure au-delà du planning de reprise peut poser un problème de santé au travail et donner lieu à une discussion sur la paie. Sa qualification dépend de la durée applicable, du contrat, des horaires réellement accomplis et des règles de décompte dans l’entreprise. Le terme « heure supplémentaire » sur un planning ou dans un courriel ne tranche pas ces questions.

Pour un salarié du secteur privé, trois vérifications permettent de décider quoi faire. D’abord, regardez si la demande déplace un créneau ou augmente le nombre d’heures. Ensuite, vérifiez si le changement respecte le rythme de reprise et ce que vous pouvez répondre si le créneau vous est imposé. Enfin, si vous avez déjà travaillé, rapprochez le relevé d’heures, le bulletin et les données salariales transmises pour vos indemnités journalières. Prenons un cas simple : on vous ajoute deux heures le jeudi pour terminer un dossier. Selon les pièces, ces deux heures peuvent être un déplacement du vendredi, un dépassement de l’horaire de reprise sans atteindre le seuil des heures supplémentaires, ou l’une des composantes d’un dépassement du seuil légal. La réponse se construit à partir de ces faits.

I. Peut-on faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?

A. Qui fixe les horaires du mi-temps thérapeutique ?

Le temps partiel pour motif thérapeutique sert à maintenir une activité ou à reprendre le travail dans des conditions adaptées à l’état de santé. L’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une indemnité journalière, notamment lorsque le maintien ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé. Il vise aussi la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Pour apprécier la demande de travailler davantage, le premier document utile est celui qui précise concrètement le rythme de reprise. L’expression « mi-temps » ne donne à elle seule ni les jours travaillés ni les plages à préserver.

Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement du temps de travail après échange avec le salarié et l’employeur, selon l’article L. 4624-3 du Code du travail. L’article L. 4624-6 impose à l’employeur de prendre en considération ces propositions. En cas de refus, il en communique les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail. À cela s’ajoute l’obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs, énoncée à l’article L. 4121-1. Ces règles donnent un cadre concret pour discuter d’un planning qui rend la reprise difficile.

Rassemblez les documents qui répondent à des questions différentes. Les préconisations médicales disent ce que l’aménagement cherche à protéger, par exemple des demi-journées ou une alternance entre jours travaillés et jours de repos. Le contrat, l’avenant s’il existe et les échanges d’organisation précisent le volume et la répartition retenus. Les relevés d’activité montrent ce qui s’est réellement passé. Un planning modifié par le service constitue une pièce utile pour dater la demande. Vérifiez aussi à qui le planning a été communiqué et si le changement a été présenté comme une possibilité, une modification validée ou une consigne.

Supposons qu’une reprise soit organisée à raison de vingt heures réparties en cinq matinées. Demander de déplacer la matinée du vendredi au samedi conserve le total si la plage du vendredi est effectivement supprimée. Ce déplacement peut toutefois affecter le rythme de récupération ou les conditions de répartition convenues. Demander de rester deux heures le jeudi, avec maintien du vendredi, porte le total à vingt-deux heures. Même si la paie peut ensuite être régularisée, elle ne règle pas la compatibilité de ces deux heures avec la reprise. À l’inverse, un retour au volume habituel envisagé avec le médecin du travail et organisé avec l’employeur se traite comme un changement des conditions de reprise, avec un planning qui permet à chacun d’en vérifier le contenu.

Une difficulté fréquente tient à la différence entre le total hebdomadaire et la durée maximale d’une journée recommandée dans le dossier. Si une personne termine deux heures plus tard le jeudi et les récupère le vendredi, le total est inchangé, mais le jeudi a quand même été prolongé. En présence d’une préconisation qui limite la durée quotidienne, la question est donc celle de la journée du jeudi. Si la préconisation vise avant tout une limite hebdomadaire et laisse le choix des créneaux, il faut examiner aussi les règles de répartition du contrat. Comparez les documents sur le point précis qui change : durée de la journée, nombre de jours travaillés, volume de la semaine ou contraintes du poste.

B. Peut-on refuser des heures en plus pendant la reprise ?

Si la demande vous paraît incompatible avec l’aménagement, signalez l’écart par écrit en donnant les horaires concernés. Vous pouvez préciser le créneau prévu, le créneau ajouté et la contrainte opérationnelle que vous identifiez : amplitude du poste, repos prévu ou disponibilité nécessaire à la reprise. Demandez à l’employeur de confirmer la consigne et, si l’adaptation est remise en cause, contactez le service de prévention et de santé au travail pour présenter le planning réel. Le médecin du travail peut se prononcer sur l’aménagement dans le cadre de l’article L. 4624-3. Il suffit en pratique de décrire à l’employeur la difficulté d’organisation et la préconisation utile, en gardant vos explications médicales pour l’échange avec le médecin.

Il existe une protection propre aux heures complémentaires lorsque les règles du contrat à temps partiel s’appliquent. Selon l’article L. 3123-10 du Code du travail, le refus d’heures complémentaires proposées au-delà des limites du contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. À l’intérieur de ces limites, le même texte prévoit cette protection lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date prévue pour les heures complémentaires. Ce texte vise le refus d’heures complémentaires. Pour l’invoquer, il faut donc avoir identifié cette qualification et les limites qui s’appliquent à votre contrat. Le seul mot « thérapeutique » ne suffit pas à le faire.

L’article L. 3123-6 prévoit que le contrat à temps partiel est écrit et mentionne notamment la durée de travail, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires. Si vous travailliez déjà à temps partiel avant l’aménagement, conservez le contrat initial et les documents de reprise : l’horaire thérapeutique peut être inférieur à la durée prévue au contrat. Si vous étiez à temps complet, recherchez ce que l’avenant temporaire ou les échanges ont effectivement modifié. Une clause d’heures complémentaires d’un contrat ordinaire ne répond pas à elle seule à la question de la compatibilité d’un dépassement avec les préconisations du médecin du travail.

Plusieurs demandes ponctuelles peuvent transformer l’organisation sans qu’aucun nouveau planning soit signé. Une réunion prolongée, une fermeture à assurer, puis un remplacement le vendredi peuvent être gérés séparément par le service alors que leurs effets se cumulent pour vous. Reconstituez la semaine et précisez les tâches qui ont conduit à chaque dépassement. Demandez, par exemple, que les réunions de fin de journée soient confiées à une autre personne ou déplacées dans votre plage de présence. Ce type de demande permet à l’employeur de répondre sur une organisation précise. S’il écarte une préconisation du médecin du travail, les motifs écrits exigés par l’article L. 4624-6 donnent un point de départ concret à l’échange avec ce médecin.

En cas de désaccord, consignez séparément ce qui relève du planning futur et ce qui concerne le paiement du travail passé. Un responsable peut retirer une demande de rester plus tard la semaine suivante tout en contestant les heures de la semaine précédente. À l’inverse, il peut accepter de payer les heures déjà accomplies sans modifier la prochaine répartition. Traiter les deux sujets dans des demandes séparées facilite les réponses : d’un côté la remise en conformité du planning, de l’autre le décompte et la paie. Les démarches décrites ici concernent le contrat de travail de droit privé. Pour un agent public, il faut identifier le régime de service applicable avant de transposer les règles sur les heures ou la rémunération.

Voici un exemple de demande qui laisse une trace exploitable. Mon planning de reprise prévoit que je termine à midi le jeudi. Le nouveau planning me fait terminer à 14 heures et conserve la matinée du vendredi. Pouvez-vous confirmer le nombre d’heures demandé et préciser comment cette modification s’articule avec l’aménagement en cours ? Si le responsable répond qu’il s’agit d’une permutation, demandez quel créneau est retiré. Si l’augmentation est confirmée, transmettez au médecin du travail les deux versions du planning et la réponse de l’employeur. Cette démarche permet de discuter de l’organisation future à partir de pièces datées. Si vous avez déjà effectué des heures similaires, joignez leur relevé dans un message séparé adressé à la personne chargée du suivi du temps ou de la paie.

II. Paiement des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique : comment vérifier la paie ?

A. Heures complémentaires ou heures supplémentaires : comment calculer les heures effectuées ?

Commencez par compter le travail effectif. L’article L. 3121-1 du Code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Pour une journée prolongée, identifiez ce que vous avez fait, à la demande de qui et à quels horaires. Une obligation de rester après la fermeture pour traiter une livraison présente des caractéristiques différentes d’une simple présence dans les locaux pour un motif personnel. De même, un message horodaté confirme qu’une opération a eu lieu à un instant donné, mais ne décrit pas à lui seul toute la durée du travail précédant son envoi.

Le seuil ordinaire des heures supplémentaires en régime hebdomadaire est celui de la durée légale, trente-cinq heures pour les salariés à temps complet selon l’article L. 3121-27. L’article L. 3121-28 prend également en compte la durée considérée comme équivalente lorsque ce régime s’applique. L’article L. 3121-29 dispose : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Vérifiez le régime de décompte applicable dans l’entreprise avant d’utiliser cet exemple. Dans un régime hebdomadaire ordinaire, avec vingt heures prévues pour la reprise et vingt-deux réellement effectuées, les deux heures dépassent le planning thérapeutique, mais le total reste sous le seuil décrit par l’article L. 3121-28. Il reste à vérifier la rémunération de ce travail et l’éventuelle qualification d’heures complémentaires.

Les heures complémentaires concernent le salarié à temps partiel qui travaille au-delà de la durée contractuelle applicable. Déterminez d’abord cette durée et la période sur laquelle elle est fixée. Lorsque le contrat à temps partiel et le régime des heures complémentaires s’appliquent, l’article L. 3123-28 fixe, à défaut d’accord pertinent, une limite de principe d’un dixième. Un accord dans les conditions prévues par l’article L. 3123-20 peut porter cette limite jusqu’au tiers. L’article L. 3123-9 interdit que les heures complémentaires portent la durée accomplie au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle. Ces plafonds concernent l’organisation du travail à temps partiel. Ils ne permettent pas de relever la durée compatible avec l’aménagement médical.

L’article L. 3123-8 prévoit une majoration pour chaque heure complémentaire accomplie. Vérifiez si un accord de branche étendu fixe le taux conformément à l’article L. 3123-21. À défaut de stipulation de ce type, l’article L. 3123-29 prévoit 10 % dans la limite du dixième et 25 % entre le dixième et le tiers des heures du contrat. Ainsi, si la durée contractuelle applicable est de vingt heures par semaine, si les deux heures entrent bien dans ce régime et si le salaire horaire est de 16 euros brut, chacune représente 17,60 euros brut avec une majoration de 10 %. Pour les deux, le montant est de 35,20 euros brut. Si la paie comprend déjà les deux heures au taux normal, l’écart à contrôler pour cette hypothèse est de 3,20 euros brut.

Pour les heures juridiquement supplémentaires, le raisonnement diffère. Prenons le cas d’un salarié à temps complet soumis au décompte hebdomadaire ordinaire, qui a effectué trente-sept heures de travail effectif sur une semaine de reprise aménagée. Deux heures franchissent le seuil légal. Si aucun accord ne détermine le taux applicable, l’article L. 3121-36 fixe à 25 % la majoration des huit premières heures supplémentaires et à 50 % celle des suivantes. L’article L. 3121-33 permet à un accord de prévoir un autre taux avec un minimum de 10 %, ainsi que, dans les conditions prévues par le texte, un repos compensateur équivalent. À 16 euros brut de l’heure, deux heures au taux de 25 % représentent 40 euros brut. Ce calcul porte sur les heures au-delà du seuil dans l’hypothèse retenue. Les autres heures éventuellement absentes du bulletin et la conformité du planning thérapeutique appellent des vérifications distinctes.

Avec un contrat ordinaire de vingt-quatre heures, imaginons maintenant une reprise aménagée à seize heures et dix-huit heures réellement effectuées. Si les pièces montrent que la durée contractuelle de référence demeure de vingt-quatre heures, le seul franchissement des seize heures n’établit pas une créance au taux des heures complémentaires. Le raisonnement serait différent si les documents établissaient une durée contractuelle applicable de seize heures et l’application du régime des heures complémentaires. Les deux dossiers peuvent donc présenter le même planning et les mêmes horaires réels, mais des bases de calcul différentes. Dans les deux cas, vérifiez si les dix-huit heures ont effectivement été rémunérées et si la répartition retenue respecte les préconisations écrites. Pour éviter une erreur de calcul, demandez au service de paie d’indiquer sur quelle durée et sur quel taux il s’est fondé.

B. Comment prouver les heures et faire rectifier le bulletin de paie ?

Choisissez une semaine et tracez quatre colonnes : les horaires prévus, les horaires accomplis, les éléments qui les corroborent et le traitement indiqué sur le bulletin. Pour une plage de 8 heures à 12 heures prolongée jusqu’à 14 heures, si vous avez pris une demi-heure de pause libre, identifiez à quel moment elle a été prise et si elle se situe dans la plage ajoutée. Joignez la consigne, le pointage ou le relevé de tâche qui permet à l’employeur de vérifier chaque ligne. Si le bulletin ne détaille pas la semaine, demandez le décompte utilisé pour la paie du mois et faites rapprocher les deux documents. La page consacrée au droit du travail et aux litiges salariaux situe cette démarche dans le cadre du différend avec l’employeur.

L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs et que le juge tient compte aussi de ceux fournis par le salarié. Dans un litige d’heures supplémentaires, la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020, n° 18-10.919, demande au salarié de présenter des « éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies » pour permettre à l’employeur de répondre avec ses propres éléments. Dans cette affaire, elle a cassé le rejet de la demande parce que la cour d’appel avait fait peser la preuve sur le seul salarié. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire sur ce point. La décision donne une méthode pour présenter un relevé discutable contradictoirement. Elle ne fixe ni le taux de majoration ni la qualification des heures accomplies en reprise thérapeutique.

Un décompte utile indique aussi ce qui reste incertain. Si le pointage établit l’heure de sortie et que le début d’une tâche n’est pas enregistré, donnez le créneau que vous pouvez documenter et signalez l’estimation pour le reste. Si le planning a changé plusieurs fois, conservez la version prévue et la version effectivement suivie. Incluez les corrections favorables comme défavorables à votre calcul, par exemple une demi-journée libérée en échange d’une réunion. Vous évitez ainsi de réclamer deux fois une même plage, de compter une pause libre comme du travail en toute hypothèse ou de confondre un déplacement de créneau avec des heures ajoutées. L’employeur peut alors répondre sur des dates, des plages et des montants identifiables.

Demandez ensuite une vérification de la paie et, si une correction change le salaire ou la perte de gain déclarée, vérifiez les données adressées à l’Assurance maladie. L’article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le montant de l’indemnité journalière ne peut dépasser la perte de gain journalière liée à la réduction d’activité thérapeutique. Le service de paie traite les heures et leur rémunération, tandis que la caisse applique les règles de calcul de l’indemnité journalière. Demandez quelles données initiales ont été transmises pour le mois et si une correction est nécessaire. Gardez la réponse et les dates de régularisation pour rapprocher le bulletin corrigé et le relevé d’indemnités. Une régularisation salariale ne permet pas, à elle seule, de chiffrer le versement final de la caisse.

Si le désaccord porte sur du salaire dû en vertu du contrat de travail, l’article L. 1411-1 du Code du travail confie ce différend au conseil de prud’hommes, qui intervient d’abord en conciliation et juge le litige si elle n’aboutit pas. L’article L. 3245-1 fixe la prescription de l’action en paiement du salaire à trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur celles dues au titre des trois années précédant la rupture. Identifiez les mois en cause, les sommes déjà versées et la différence réclamée. Si le problème est une indemnité journalière contestée alors que la paie est correcte, demandez à la caisse le détail du calcul et distinguez ce dossier de la réclamation de salaire.

Avant de joindre une pièce à votre demande, vérifiez ce qu’elle démontre. L’avenant renseigne le cadre convenu, le pointage renseigne la présence, la consigne précise le travail demandé et le bulletin indique ce qui a été payé. Si un même document répond à plusieurs questions, indiquez les passages utiles. Lorsque les relevés de présence et de paie divergent, commencez par demander une explication sur une semaine représentative et vérifiez si le même écart se retrouve sur les suivantes. Si l’employeur verse un rappel, conservez le bulletin de régularisation avec le décompte original : vous pourrez identifier les heures qui restent discutées et, si la caisse révise ses versements, vérifier à quelles dates et sommes correspondent les nouvelles écritures.

Conclusion

Si l’on vous demande de travailler davantage pendant un mi-temps thérapeutique, comparez la demande avec le planning convenu et les préconisations du médecin du travail. Si les heures sont déjà faites, reconstruisez le décompte et séparez les heures déplacées des heures ajoutées. La qualification salariale dépend du contrat, des seuils et du régime applicable. Une demande écrite peut donc avoir deux objets : rétablir un planning compatible avec la reprise et obtenir une paie qui reflète le travail accompli. Si la correction affecte la perte de gain déclarée, contrôlez aussi le relevé d’indemnités journalières. Le contrat, les préconisations écrites, les horaires réels et les bulletins sont les quatre premières pièces à réunir.

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