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Heures supplémentaires non payées puis régularisées : obtenir l’indemnité de travail dissimulé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires non payées puis régularisées : obtenir l’indemnité de travail dissimulé

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Pendant des mois, vos bulletins de paie ont affiché 151,67 heures alors que vous en faisiez bien davantage. Puis, un jour, les heures manquantes sont apparues : sur le bulletin d’un mois d’arrêt maladie, sur un rappel en fin d’année ou au moment du solde de tout compte. Votre employeur estime que tout est réglé, puisque les heures figurent désormais quelque part. Vous vous demandez au contraire si cette inscription tardive ne cache pas un travail dissimulé, et si vous pouvez encore obtenir l’indemnité de six mois de salaire prévue par le code du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt publié au Bulletin le 18 novembre 2026. Selon cet arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2026 (n° 25-14.595), la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli « s’apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure ». Autrement dit, régulariser après coup ne fait pas disparaître l’infraction déjà constituée sur les bulletins d’origine.

Cette solution ne dispense pas pour autant le salarié de prouver l’intention de l’employeur, et l’indemnité n’est due qu’en cas de rupture du contrat. Cet article explique d’abord pourquoi des heures supplémentaires régularisées peuvent rester un travail dissimulé et comment le démontrer, puis comment obtenir l’indemnité forfaitaire : conditions, cumul avec les indemnités de rupture, calcul, délais et préparation du dossier, notamment devant les conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France.

I. Heures supplémentaires non payées puis régularisées : pourquoi le travail dissimulé reste constitué

A. Ce que la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2026 sur les heures inscrites en retard

L’affaire concernait une assistante principale engagée le 30 janvier 2017 par un cabinet d’expertise, licenciée le 1er février 2021, qui avait saisi la juridiction prud’homale le 6 mai 2022. La cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 4 mars 2025, lui avait accordé l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. L’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant une idée simple : les heures supplémentaires litigieuses avaient finalement été mentionnées sur des bulletins de paie ultérieurs, de sorte que l’élément matériel de l’infraction, à ses yeux, faisait défaut.

Le point de départ du raisonnement est l’article L. 8221-5 du code du travail. Ce texte répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, « de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli », sauf lorsque cette mention résulte d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit, quant à lui, le travail totalement ou partiellement dissimulé défini à cet article.

La Cour de cassation répond que cette mention s’apprécie au moment où chaque bulletin aurait dû être remis. Elle approuve la cour d’appel, qui avait constaté que 546,25 heures supplémentaires n’avaient pas été déclarées au cours de l’année 2018 et jusqu’au 17 octobre 2019, et qui « en a exactement déduit que l’élément matériel du travail dissimulé était caractérisé, peu important que ces heures aient été mentionnées dans des bulletins de paie ultérieurs ». Le pourvoi de l’employeur est rejeté.

Cette lecture rejoint les règles de base du bulletin de paie. L’article L. 3243-2 du code du travail impose à l’employeur de remettre un bulletin « lors du paiement du salaire ». L’article R. 3243-1 du code du travail exige que ce bulletin indique la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire « en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ». Chaque bulletin est donc un document daté qui doit refléter le travail du mois qu’il couvre. Un bulletin de septembre ne corrige pas rétroactivement le bulletin de mars : il ajoute seulement une écriture, souvent sans indiquer les semaines concernées ni les taux de majoration appliqués.

Concrètement, plusieurs situations courantes entrent dans le champ de cette solution :

  • les heures supplémentaires sont reportées en bloc sur un bulletin unique, plusieurs mois plus tard, sous une rubrique « rappel » ou « régularisation » ;
  • les heures sont inscrites sur les bulletins des mois d’absence, notamment pendant un arrêt maladie, alors qu’elles ont été accomplies auparavant ;
  • les heures sont payées au taux normal, sans distinguer les heures majorées, ce qui dissimule leur nature d’heures supplémentaires ;
  • les heures apparaissent seulement dans le solde de tout compte, au moment où le salarié quitte l’entreprise.

Dans chacun de ces cas, la régularisation peut réduire, voire éteindre, le rappel de salaire encore dû. Elle ne fait pas disparaître, selon l’arrêt du 18 novembre 2026, la minoration des bulletins délivrés au moment où les heures ont été accomplies. Il faut toutefois rester précis : l’arrêt statue sur l’élément matériel, et il exige toujours la démonstration de l’intention, qui fait l’objet du point suivant.

Un dernier point évite une erreur fréquente. Le salarié qui a reçu ses bulletins minorés sans protester n’a pas, pour autant, renoncé à ses heures. L’article L. 3243-3 du code du travail prévoit que « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire » et des accessoires qui lui sont dus. Le silence gardé pendant la relation de travail n’est donc pas un obstacle juridique à la demande, même s’il complique parfois la preuve.

B. Prouver l’intention de l’employeur et les heures accomplies : les indices qui comptent

Le travail dissimulé n’est pas une simple erreur de paie. La Cour de cassation le rappelle régulièrement. Dans un arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2025 (n° 24-11.767), elle juge que la dissimulation d’emploi salarié « n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ». Elle ajoute que « Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une telle intention. » Le débat se joue donc devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, sur les faits du dossier.

L’arrêt du 18 novembre 2026 donne un exemple très concret d’intention retenue. La cour d’appel avait relevé que l’employeur « avait fait figurer les heures de travail correspondant aux heures supplémentaires sur les bulletins de paie des mois au cours desquels la salariée était en arrêt de travail afin d’éviter d’avoir à lui payer les majorations dues, caractérisant ainsi l’élément intentionnel du travail dissimulé ». La Cour de cassation valide ce raisonnement. Selon le moyen présenté par l’employeur, qui reprend les motifs de l’arrêt d’appel, la cour d’appel avait aussi relevé que les heures avaient été enregistrées dans l’outil informatique de la société, ce qui montrait que l’employeur les connaissait.

Le mécanisme retenu par les juges est instructif. Imputer des heures sur un mois d’absence permet de les payer comme des heures ordinaires, alors que l’article L. 3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire « est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 du code du travail fixe la majoration à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires de la semaine, puis à 50 % pour les suivantes. Un employeur qui déplace les heures vers un mois où le salarié ne travaille pas se dispense, en pratique, de cette majoration : c’est précisément ce que la cour d’appel a retenu comme révélateur de l’intention.

D’autres décisions montrent que l’intention peut se déduire des circonstances. Dans un arrêt de la chambre sociale du 19 septembre 2013 (n° 12-13.093), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait relevé que « l’intention frauduleuse de l’employeur était caractérisée par l’absence des mentions correspondant au temps de travail réellement effectué ». À l’inverse, l’arrêt de 2025 cité plus haut montre qu’une mention isolée, présentée par l’employeur comme une erreur matérielle, peut donner lieu à discussion. Tout dépend des éléments réunis.

Les indices les plus utiles, dans un dossier d’heures régularisées, sont généralement les suivants :

  • la connaissance des heures par l’employeur : badgeuse, logiciel de pointage ou de gestion des temps, plannings validés par un responsable, demandes écrites de rester tard ;
  • la chronologie de la régularisation : des heures accomplies au printemps et inscrites plusieurs mois plus tard, ou sur un mois sans activité ;
  • le traitement appliqué aux heures : paiement au taux normal, absence de taux de majoration sur le bulletin, rubrique vague comme « prime exceptionnelle » ;
  • le caractère répété de la pratique : plusieurs mois concernés, plusieurs salariés touchés, réponses évasives aux réclamations.

Reste à prouver les heures elles-mêmes. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu’en cas de litige « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Le même texte précise que lorsque le décompte est assuré par un système d’enregistrement automatique, « celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-10.919) : il appartient au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». Le juge forme ensuite sa conviction au vu de l’ensemble.

Dans le cas particulier d’une régularisation tardive, le salarié dispose souvent d’une pièce précieuse : le bulletin de régularisation lui-même. En inscrivant les heures, l’employeur a reconnu leur existence, au moins pour partie. Il reste à démontrer à quelles semaines elles se rattachent, et à comparer ce qui a été payé avec ce qui était dû. Un tableau semaine par semaine, qui met en regard les heures relevées, le bulletin d’origine du mois et le bulletin de régularisation, constitue la base de toute discussion sérieuse. Pour aller plus loin sur la preuve et le chiffrage, notre article consacré aux heures supplémentaires non payées et à leur chiffrage détaille les pièces à réunir.

Ces questions se posent dans un cadre plus large, celui du droit du travail et de la rupture du contrat, où la qualification des heures, la régularité du bulletin et la sincérité des déclarations sociales s’articulent. Elles relèvent aussi de la matière pénale : l’article L. 8224-1 du code du travail punit la méconnaissance des interdictions de l’article L. 8221-1 « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros ». La démarche civile devant le conseil de prud’hommes et l’éventuelle démarche pénale obéissent toutefois à des logiques différentes, et le choix entre elles mérite une analyse du dossier.

II. Indemnité de travail dissimulé de six mois : comment l’obtenir après des heures régularisées

A. Rupture du contrat, cumul et calcul : ce que vous pouvez réclamer

Le texte de référence est bref. Selon l’article L. 8223-1 du code du travail, « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Trois conséquences pratiques en découlent.

Première conséquence : l’indemnité suppose une rupture. Tant que le contrat de travail se poursuit, le salarié peut réclamer ses heures et leurs majorations, mais l’indemnité forfaitaire n’est pas encore exigible. La Cour de cassation l’a dit expressément dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-18.999) : si cette indemnité est due en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, « elle n’est exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail ». Le texte vise la rupture de la relation de travail sans distinguer selon son mode ; l’affaire jugée le 18 novembre 2026 concernait un licenciement.

Deuxième conséquence : l’indemnité forfaitaire se cumule avec les autres indemnités de rupture. Une jurisprudence ancienne réservait le cas de l’indemnité de licenciement. Dans un arrêt du 12 janvier 2006 (n° 04-42.190), la chambre sociale admettait le cumul avec les indemnités de toute nature « à la seule exception de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle », seule la plus élevée des deux devant alors être allouée. Cette solution n’est plus celle de la Cour. Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-19.744), elle juge qu’« au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ». Elle approuve ainsi l’allocation de l’indemnité pour travail dissimulé en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement. L’arrêt du 19 septembre 2013 déjà cité retient la même règle. Certaines pages encore en ligne affirment le contraire : elles reposent sur l’état antérieur de la jurisprudence.

Troisième conséquence : le montant est forfaitaire. Le texte fixe six mois de salaire, sans exiger la preuve d’un préjudice particulier. Il ne précise pas lui-même le salaire de référence à retenir, et les décisions lues pour préparer cet article ne tranchent pas ce point. Mieux vaut donc présenter au juge un calcul détaillé, en expliquant les éléments de rémunération intégrés et les mois retenus, plutôt qu’un chiffre global.

Un exemple chiffré, purement illustratif, permet de distinguer les différentes sommes en jeu. Prenons une salariée à temps plein payée 2 400 euros bruts par mois, qui a accompli régulièrement 41 heures par semaine pendant plusieurs mois, soit six heures supplémentaires hebdomadaires, toutes comprises dans les huit premières heures majorées de 25 % à défaut d’accord selon l’article L. 3121-36. Son employeur les inscrit en bloc sur le bulletin d’un mois d’arrêt maladie, au taux normal. Trois postes doivent alors être examinés séparément :

  • le rappel de majorations : la différence entre le taux majoré et le taux normal sur chaque heure inscrite tardivement, semaine par semaine ;
  • le rappel d’heures : les heures qui n’ont jamais été inscrites, même tardivement, avec leur majoration ;
  • l’indemnité forfaitaire, en cas de rupture : six mois de salaire, soit, sur la seule base de 2 400 euros mensuels, 14 400 euros, la base exacte restant à débattre devant le juge.

Cet exemple montre que la régularisation, même lorsqu’elle a payé le volume d’heures, laisse souvent subsister un rappel de majorations. Surtout, elle ne neutralise pas l’indemnité forfaitaire lorsque les conditions de l’article L. 8221-5 sont réunies au jour des bulletins d’origine, comme l’a jugé l’arrêt du 18 novembre 2026. Le chiffrage doit être fait sur pièces, bulletin par bulletin, et non sur une moyenne.

La rupture du contrat peut aussi intervenir dans un contexte particulier. Lorsque le contrat a été transféré à un nouvel employeur, par exemple à la suite d’une cession, l’arrêt du 28 janvier 2026 apporte une précision importante. Dans cette affaire, le contrat avait été transféré de plein droit au cessionnaire, qui avait ensuite licencié le salarié. La Cour de cassation juge que la cour d’appel aurait dû déduire de ces constatations que le salarié « était fondé à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ». Les faits de dissimulation commis par l’ancien employeur ne sont donc pas, à eux seuls, un obstacle à la demande dirigée contre celui qui a rompu le contrat.

Enfin, l’indemnité pour travail dissimulé ne doit pas être confondue avec la contestation du licenciement lui-même. Un salarié peut réclamer l’indemnité forfaitaire tout en contestant, ou non, la cause de son licenciement. Si le licenciement fait suite à une réclamation sur les heures supplémentaires, le dossier mérite d’être examiné dans son ensemble, y compris sous l’angle de l’expertise en travail dissimulé et dissimulation d’emploi salarié, où se rejoignent les aspects prud’homaux et pénaux.

B. Délais pour agir et dossier à préparer devant les prud’hommes de Paris et d’Île-de-France

Les délais ne sont pas les mêmes selon ce que vous demandez, et c’est souvent là que les dossiers se perdent. Pour l’indemnité forfaitaire, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au Bulletin, que « l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail ». Dans cette affaire, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes dans les deux ans suivant la rupture, et sa demande a été jugée recevable.

Le point de départ de ce délai a été précisé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 (n° 24-18.999) : l’action en paiement de cette indemnité forfaitaire, soumise à la prescription biennale, « se prescrit à compter de la rupture du contrat de travail ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir le délai à partir des faits de dissimulation, remontant à 2014, et avait jugé la demande prescrite ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Le texte général de l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit, en son premier alinéa, que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Le rappel des heures et des majorations obéit à une autre règle. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article précise que la demande peut porter, « lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Les heures très anciennes peuvent donc échapper au rappel de salaire, même si elles éclairent l’intention de l’employeur.

Si vous souhaitez aussi contester le licenciement lui-même, un troisième délai entre en jeu. Le deuxième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, accessible au même lien sur Légifrance, prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article réserve plusieurs exceptions, notamment pour les actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement. Ces trois horloges courent en parallèle : attendre la limite de la plus longue revient souvent à perdre une partie des demandes.

Le dossier se prépare en quatre temps, de préférence avant de saisir la juridiction :

  1. réunir l’ensemble des bulletins de paie, y compris ceux des mois d’absence et le bulletin de régularisation, ainsi que le solde de tout compte ;
  2. rassembler les éléments relatifs aux heures : relevés de badgeuse ou du logiciel de gestion des temps, plannings, courriels envoyés tôt ou tard, agenda partagé, demandes de la hiérarchie, témoignages de collègues ;
  3. établir un tableau semaine par semaine qui distingue les heures accomplies, les heures inscrites sur le bulletin d’origine, les heures inscrites tardivement et le taux appliqué ;
  4. conserver la trace des réclamations adressées à l’employeur et de ses réponses, qui peuvent éclairer à la fois la connaissance des heures et l’intention.

Lorsque l’employeur a utilisé un système d’enregistrement automatique, ses données sont souvent décisives. L’article L. 3171-4 du code du travail lui impose de fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés, et exige la fiabilité du système. Si les relevés produits ne correspondent pas aux bulletins d’origine, l’écart devient un élément de preuve à part entière.

Pour un salarié de Paris ou d’Île-de-France, la question de la juridiction compétente se pose rapidement. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne en principe le conseil de prud’hommes « dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ». Le même texte permet aussi au salarié de saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Un salarié qui travaille dans un établissement parisien relève ainsi du conseil de prud’hommes de Paris ; s’il travaille dans un établissement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, c’est le conseil du ressort de cet établissement qu’il faut identifier. Lorsque le siège est à Paris et l’établissement en grande couronne, le choix que permet le texte mérite d’être examiné au regard de l’organisation pratique du dossier.

Avant de saisir les prud’hommes, une demande écrite adressée à l’employeur permet souvent de clarifier sa position : reconnaît-il les heures, conteste-t-il leur nombre, invoque-t-il un accord collectif d’aménagement du temps de travail ? Cette dernière hypothèse est importante, car l’article L. 8221-5 exclut le cas où la mention résulte d’un tel accord conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Il faut alors vérifier l’accord invoqué, sa date et son champ d’application. Pour les questions propres au décompte des heures, à leur majoration et aux forfaits, la page dédiée aux heures supplémentaires et à leur paiement présente l’intervention du cabinet.

Une précaution supplémentaire s’impose lorsque la régularisation est intervenue pendant un arrêt maladie. Les bulletins de ces mois mêlent souvent maintien de salaire, indemnités journalières et rubriques de rappel. Il faut alors isoler précisément les heures réimputées, leur période d’origine et le taux appliqué, sans confondre ces lignes avec les sommes versées au titre de l’arrêt. C’est exactement le type de comparaison qui a permis, dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, de démontrer que l’employeur avait évité de payer les majorations dues.

Conclusion

Une régularisation tardive des heures supplémentaires ne suffit pas à effacer un travail dissimulé. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2026, la minoration des heures s’apprécie bulletin par bulletin, à la date où chacun aurait dû être remis, peu important qu’un bulletin ultérieur ait fait apparaître les heures manquantes. Cette solution ouvre une voie sérieuse au salarié dont les heures ont été inscrites en retard, au taux normal ou sur des mois d’absence.

Elle ne dispense pas de construire un dossier rigoureux. L’intention de l’employeur doit être démontrée, et les juges du fond l’apprécient au vu des faits : connaissance des heures, chronologie de la régularisation, choix des mois d’imputation, absence de majoration. Les heures elles-mêmes se prouvent par des éléments précis, auxquels l’employeur doit répondre avec ses propres relevés. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire suppose une rupture du contrat et se cumule avec les indemnités de rupture. Les règles de prescription rappelées plus haut, issues de l’article L. 1471-1 du code du travail, de l’article L. 3245-1 du code du travail et des arrêts de 2024 et 2026, distinguent l’indemnité forfaitaire, le rappel de salaire et la contestation du licenciement : elles imposent de ne pas attendre. Un tableau semaine par semaine et l’ensemble des bulletins, réunis rapidement, restent la meilleure base pour faire valoir vos droits.

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