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Les policiers ont-ils le droit de manifester ? Devoir de réserve, déclaration préalable et sanctions disciplinaires

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Les policiers ont-ils le droit de manifester ? Devoir de réserve, déclaration préalable et sanctions disciplinaires

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Les policiers ont-ils le droit de manifester ? La question revient dans les recherches Google ce mercredi 18 novembre 2026, alors que la requête « colère » progresse sur Google Trends dans le sillage d’un rassemblement de policiers devant le ministère de l’Intérieur, place Beauvau, à Paris. Selon Le Parisien, qui cite une source policière, entre 400 et 500 policiers ont participé dans la matinée à une marche partie du rond-point des Champs-Élysées, à l’appel d’un syndicat de policiers. Franceinfo rapporte qu’une délégation syndicale a été reçue par le ministre de l’Intérieur. D’après La Dépêche du Midi, qui reprend l’AFP, les manifestants demandaient la revalorisation de leur prime de risque, et le ministère a indiqué poursuivre le travail sur ses propositions et vouloir signer une lettre d’engagement.

Manifester n’est pas faire grève : nous avons déjà traité la question voisine du droit de grève des policiers et des arrêts maladie des CRS. La réponse tient en trois idées. Hors service, un policier peut participer à une manifestation, dans les limites de son statut. En service ou avec les attributs de sa fonction, les règles se resserrent nettement. Dans tous les cas, la manifestation obéit aux règles communes de déclaration, et un manquement expose à une sanction disciplinaire que le juge administratif contrôle. Les développements qui suivent sont de portée générale : la presse consultée ne précise pas si une déclaration avait été déposée pour le rassemblement du 18 novembre, et cet article ne formule aucun constat sur la situation des agents qui y ont pris part.

I. Les policiers ont-ils le droit de manifester ? Ce que permet leur statut

Le policier est un agent public soumis à un statut spécial. Il bénéficie des libertés reconnues à tous les fonctionnaires, mais il les exerce sous des obligations déontologiques plus étroites, inscrites dans le code de la sécurité intérieure. La distinction décisive, celle que les textes eux-mêmes retiennent, oppose le temps du service au temps hors service.

A. Policier hors service : manifester reste possible, dans les limites du devoir de réserve et de la loyauté

Tout part d’un principe général. L’article L. 111-1 du code général de la fonction publique énonce que « La liberté d’opinion est garantie aux agents publics ». L’article L. 113-1 du même code ajoute que « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » Les policiers ne sont pas exclus de ces deux garanties, et aucun des textes lus pour cet article n’interdit à un policier, en tant que tel, de participer à une manifestation lorsqu’il n’est pas en service.

Le texte qui organise cette liberté pour les forces de l’ordre est l’article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure, issu du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Après avoir posé l’obligation de neutralité, il précise : « Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République. » Il ajoute un alinéa important pour les rassemblements syndicaux : « Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression. »

Trois enseignements se dégagent de cette rédaction. D’abord, l’expression hors service est la règle, et non l’exception : le texte dit que le policier « s’exprime librement ». Ensuite, cette liberté a deux bornes, le devoir de réserve et la loyauté envers les institutions de la République, qui portent sur la manière de s’exprimer davantage que sur le fait de s’exprimer. Enfin, le délégué syndical, l’élu du personnel et plus largement le représentant du personnel agissant dans le cadre de son mandat disposent d’une marge plus large que le simple agent, ce qui correspond exactement à la situation d’une délégation reçue au ministère pour porter une revendication.

Le Conseil d’État a fixé la manière de concilier ces exigences pour l’ensemble des agents publics investis de fonctions syndicales. Dans une décision du 27 janvier 2020, n° 426569, mentionnée aux tables du recueil Lebon et rendue à propos d’une représentante du personnel d’une commune, il juge que « Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. » Il en déduit que des propos ou un comportement agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils ne sont pas une infraction pénale. La liberté syndicale protège la revendication ; elle ne couvre pas l’invective.

Cette grille a été appliquée à un policier. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23VE00689), la cour administrative d’appel de Versailles examine la révocation d’un gardien de la paix, secrétaire général d’un syndicat de policiers, à qui le ministre reprochait un tract publié sur internet et sur les réseaux sociaux, qui mettait en cause le directeur général de la police nationale. Le caractère fautif du tract n’était plus discuté devant la cour. Mais la cour relève que plusieurs des propos, relatifs notamment aux suicides de policiers, aux élections professionnelles et aux chiffres de la délinquance, « ne se situent pas hors des préoccupations syndicales, mais se rattachent, contrairement à ce que soutient le ministre, à la défense des intérêts professionnels des adhérents du syndicat et ne sont pas constitutifs d’une prise de position politique ou religieuse ». Elle juge en conséquence que la révocation, « sanction la plus sévère sur l’échelle des sanctions, revêt, au regard de la liberté d’expression renforcée dont bénéficient les agents publics exerçant des fonctions syndicales, un caractère disproportionné par rapport aux manquements fautifs qui lui sont reprochés ». L’annulation de la révocation prononcée par le tribunal administratif est confirmée.

Cet arrêt éclaire directement la question des manifestations de policiers. Une revendication portant sur la rémunération, les effectifs, les conditions de travail ou une prime relève du champ syndical, et non de l’expression d’une conviction politique. La forme reste cependant contrôlée : un tract jugé fautif demeure fautif, et seule la gravité de la sanction a été censurée.

Une décision récente du Conseil d’État, rendue dans un contexte différent, confirme que le devoir de réserve porte sur la mesure de l’expression. Dans sa décision du 16 octobre 2026, n° 510479, publiée au recueil Lebon, relative à un brigadier-chef de police qui se prévalait de la qualité de lanceur d’alerte, il rappelle que l’exercice du droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques des fonctionnaires, « notamment de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression ». Le pourvoi du ministre de l’Intérieur contre l’arrêt qui avait annulé les deux sanctions infligées à ce policier est rejeté. La décision concerne le régime particulier des lanceurs d’alerte, mais la définition qu’elle donne de l’obligation de réserve, une exigence de mesure, vaut pour comprendre ce que l’on attend d’un policier qui prend la parole en public.

Dernière limite, et non la moindre : le fait d’être hors service ne place pas le policier hors du code de déontologie. L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure le dit expressément : « En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. » La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait application, dans un tout autre domaine, à un gardien de la paix affecté en compagnie républicaine de sécurité : dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23BX01107), elle juge que des faits de violence commis dans la vie privée « sont constitutifs d’une faute au regard des obligations déontologiques, rappelées au point 3, qui s’imposent aux fonctionnaires de police, alors même qu’ils ont été commis en dehors du service ». Appliqué à une manifestation, ce principe signifie que le policier qui défile un jour de repos reste comptable de ses gestes, de ses slogans et de ses publications.

Concrètement, le policier qui veut manifester hors service se trouve dans la position la plus sûre lorsqu’il participe à un rassemblement déclaré, pour une revendication professionnelle, sans propos injurieux ou personnels à l’égard de sa hiérarchie ou des autorités, et en veillant à ce que ses messages sur les réseaux sociaux restent mesurés. S’il intervient comme représentant du personnel, il peut s’appuyer sur la liberté d’expression renforcée que lui reconnaissent l’article R. 434-29 et la jurisprudence, sans que cette protection soit absolue.

B. Policier en service, en tenue ou avec les moyens du service : ce que les textes interdisent

Pendant le service, la situation change de nature. La première règle est l’absence de droit de grève. Alors que l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique pose que « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent », l’article L. 114-3 prévoit une exception : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Le même article poursuit : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l’article L. 532-5 ».

Cette règle conditionne la réponse à la question des manifestations. Un policier qui participe à un rassemblement pendant un jour de repos, un congé ou en dehors de ses heures de service ne procède à aucune cessation du service. En revanche, des agents qui quitteraient ensemble leur poste pour rejoindre un cortège pendant leurs heures de service pourraient être regardés comme ayant procédé à une « cessation concertée du service », au sens littéral de l’article L. 114-3, avec la procédure de sanction allégée que ce texte prévoit. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la qualification d’une telle situation ; c’est la lecture du texte qui invite à la prudence, et seul le juge administratif peut en décider au vu des circonstances.

La deuxième règle est la neutralité. L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique dispose que « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. » L’article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure précise, pour les policiers, qu’« Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. » Ce texte vise les convictions ; or, comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt cité plus haut, une revendication portant sur les intérêts professionnels des policiers ne constitue pas, en elle-même, une prise de position politique. La distinction a des conséquences pratiques : une revendication salariale exprimée hors service n’est pas, par nature, contraire à la neutralité, alors qu’une prise de position partisane exprimée pendant le service l’est en principe.

La troisième règle est l’obéissance hiérarchique. L’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure impose au policier qu’il « exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique », sous la seule réserve de l’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un agent en service qui délaisse la mission qui lui a été confiée pour manifester s’écarte de cette obligation, indépendamment même de la question de la grève.

Reste la question, souvent posée, de la tenue et des moyens du service : un policier peut-il manifester en uniforme, avec un véhicule sérigraphié ou son équipement ? Les textes lus pour cet article ne contiennent pas de règle expresse consacrée au port de la tenue lors d’une manifestation hors service. L’appréciation se fait donc à partir des obligations générales déjà citées. La tenue, le véhicule et l’équipement donnent à la participation individuelle l’apparence d’une expression de l’institution elle-même, ce qui rapproche la situation de l’« exercice de ses fonctions » visé par l’article R. 434-29 et peut toucher à la « considération portée à la police nationale » protégée par l’article R. 434-12. L’histoire récente l’illustre : en octobre 2016, selon L’Obs, le directeur général de la police nationale avait critiqué les modalités d’action de policiers qui avaient manifesté avec des véhicules et des moyens de la police pendant leurs heures de service, et une enquête de l’inspection générale de la police nationale avait été ouverte sur « les manquements individuels aux règles statutaires », comme l’a également rapporté franceinfo. Le risque disciplinaire n’est pas automatique, mais il augmente nettement dès que les attributs du service sont mobilisés.

Pour un policier qui s’interroge avant un rassemblement, la ligne de conduite qui découle des textes est donc lisible : participer hors service, en civil, sans utiliser les moyens du service, à une manifestation déclarée, pour une revendication professionnelle formulée avec mesure. Chaque élément qui s’écarte de ce schéma accroît l’exposition à une procédure disciplinaire, dont il faut connaître les règles. Les agents qui reçoivent une convocation ou une demande d’explications peuvent se faire assister par un avocat en droit de la fonction publique, au titre du droit à l’assistance de défenseurs prévu par le code général de la fonction publique.

II. Manifestation de policiers : quelles règles s’appliquent et quelles sanctions sont possibles ?

Le policier qui manifeste est soumis à deux séries de règles qui se cumulent : celles qui encadrent toute manifestation sur la voie publique, dont la méconnaissance relève du juge pénal, et celles de son statut, dont la méconnaissance relève du pouvoir disciplinaire de l’administration, sous le contrôle du juge administratif.

A. Déclaration préalable, interdiction, infractions : les règles communes à toute manifestation

Le policier qui manifeste le fait en citoyen, et les règles de droit commun s’appliquent à lui comme à quiconque. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Seules sont dispensées les sorties conformes aux usages locaux.

Les modalités de cette déclaration figurent à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. La déclaration est déposée « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », selon ce même article L. 211-2. Elle est faite en principe à la mairie, mais le texte prévoit que « A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police », et qu’elle est adressée au représentant de l’État dans le département pour les communes où est instituée la police d’État. Elle indique les noms et domiciles des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure et, s’il y a lieu, l’itinéraire, et l’autorité qui la reçoit en délivre immédiatement un récépissé. Pour une marche organisée à Paris, c’est donc à la préfecture de police que la déclaration doit être adressée.

Un rassemblement statique devant un bâtiment public est-il une « manifestation » au sens de ces textes ? La Cour de cassation a répondu par une définition large dans un arrêt du 9 février 2016, n° 14-82.234, publié au Bulletin, rendu à propos d’un responsable syndical poursuivi après une opération de distribution de tracts organisée par une centaine de militants à une barrière de péage : « constitue une manifestation, au sens et pour l’application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». La cour d’appel, qui avait exigé des banderoles, une sonorisation ou un défilé, a vu sa décision cassée pour avoir ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas. Un groupe de policiers réuni sur la voie publique pour exprimer une revendication commune répond à cette définition, qu’il marche ou qu’il reste devant les grilles d’un ministère.

La manifestation déclarée peut être interdite. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté » notifié aux signataires de la déclaration. L’absence de déclaration ne fait pas obstacle à une telle interdiction : dans un arrêt du 16 mars 2021, n° 20-85.603, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ».

Les infractions attachées à ces règles distinguent l’organisateur et le participant. L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi », le fait d’avoir organisé une manifestation interdite et celui d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation. Pour le participant, l’article R. 644-4 du code pénal dispose que « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Parmi les textes lus pour cet article, l’article 431-9 vise donc l’organisateur, tandis que l’article R. 644-4 vise le participant à une manifestation interdite.

Une dernière infraction mérite l’attention : selon L’Obs, lors des rassemblements d’octobre 2016, de nombreux policiers avaient manifesté le visage couvert. L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de « dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Le policier qui manifeste hors service n’échappe pas à ce texte.

Ces infractions pénales ne chassent pas la responsabilité disciplinaire. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique énonce que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Et lorsque le juge pénal a statué, ses constatations s’imposent dans la procédure disciplinaire : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 3 juin 2025 déjà cité, rappelle que « les constatations de fait retenues par le juge pénal, dans la mesure où elles constituent le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et s’imposent au juge disciplinaire ». Un policier poursuivi pénalement pour l’organisation d’une manifestation non déclarée doit donc construire sa défense en ayant à l’esprit ses effets sur un éventuel dossier disciplinaire.

B. Sanction disciplinaire d’un policier manifestant : procédure, garanties et recours

Lorsque l’administration estime qu’un policier a manqué à ses obligations à l’occasion d’une manifestation, elle choisit la sanction dans l’échelle fixée par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Les sanctions sont réparties en quatre groupes : au premier, l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; au deuxième, notamment, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours et le déplacement d’office ; au troisième, la rétrogradation et l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans ; au quatrième, la mise à la retraite d’office et la révocation.

La procédure de droit commun protège l’agent. Selon l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. » Le même article précise que « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » L’article L. 532-4 ajoute que le fonctionnaire poursuivi « a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et qu’il « a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ».

Une exception concerne précisément les policiers. Pour la cessation concertée du service et l’acte collectif d’indiscipline caractérisée, l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline. La garantie minimale demeure toutefois, puisque le texte prévoit que « Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. » L’agent visé par cette procédure accélérée doit donc demander à prendre connaissance des faits reprochés et formuler des observations écrites précises, notamment sur le point de savoir s’il était ou non en service au moment du rassemblement.

En cas de faute grave, l’administration peut suspendre l’agent avant la fin de la procédure. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique prévoit que l’autorité disciplinaire qui suspend saisit sans délai le conseil de discipline, que « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement » et que « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Ce délai de quatre mois est fixé par le même article L. 531-1. La suspension est une mesure conservatoire, et non une sanction : elle ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

La sanction prononcée peut être contestée devant le tribunal administratif, qui exerce un contrôle complet. Selon la formule reprise par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 juin 2025, « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » Le juge vérifie donc trois choses : la réalité des faits, leur caractère fautif et la proportion de la sanction. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 juin 2025 montre que ce contrôle n’est pas théorique, puisqu’il a conduit à confirmer l’annulation de la révocation d’un policier syndicaliste. Dans le cas particulier des lanceurs d’alerte, la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2026 précise que le juge doit prendre en compte l’objet du signalement ou de la divulgation, les suites qui leur ont été réservées et les conditions dans lesquelles ils sont intervenus.

Le recours doit être formé dans le délai prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction est saisie par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La date de notification de l’arrêté de sanction est donc un élément à conserver avec soin, puisque c’est elle qui fait courir ce délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1.

En pratique, le policier mis en cause après un rassemblement a intérêt à réunir rapidement plusieurs pièces : son planning ou tout document établissant qu’il n’était pas en service, la preuve de son mandat syndical s’il intervenait comme représentant du personnel, la copie de la déclaration de manifestation et du récépissé lorsqu’il en existe un, les éléments montrant qu’il était en civil et sans moyens du service, ainsi que les messages ou publications que l’administration lui reproche, replacés dans leur contexte. Ces éléments correspondent aux critères que les textes et les décisions citées mettent en avant : le temps du service, la qualité de représentant du personnel, le respect des règles de déclaration et la mesure de l’expression.

Conclusion

Les policiers ont le droit de manifester, mais pas n’importe comment. Hors service, la liberté d’opinion et le droit syndical garantis par les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code général de la fonction publique leur permettent de participer à un rassemblement, l’article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure leur reconnaissant la liberté de s’exprimer dans les limites du devoir de réserve et de la loyauté envers les institutions, avec une latitude plus grande pour les représentants du personnel. La jurisprudence citée distingue la revendication professionnelle, qui relève du champ syndical, de la prise de position politique, et censure les sanctions disproportionnées, sans pour autant tolérer l’invective. En service, en revanche, l’absence de droit de grève prévue par l’article L. 114-3, l’obligation de neutralité et le devoir d’obéissance rendent la participation à une manifestation très difficile à concilier avec le statut, et l’usage de la tenue ou des moyens du service accroît le risque disciplinaire. Dans tous les cas, le policier qui manifeste reste soumis aux règles communes de déclaration et d’interdiction, ainsi qu’aux infractions des articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 du code pénal, sans que ces poursuites éventuelles écartent la voie disciplinaire. Si une sanction est prononcée, l’agent dispose des garanties de la procédure disciplinaire et d’un recours devant le juge administratif, qui contrôle la réalité des faits, leur qualification et la proportion de la sanction. Chaque situation dépend des circonstances précises du rassemblement, et il appartient au seul juge d’apprécier, au cas par cas, si un manquement est établi.

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