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Résilier un mandat de gestion locative : comment récupérer les loyers et le dossier ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résilier un mandat de gestion locative : comment récupérer les loyers et le dossier ?

Le propriétaire peut reprendre la gestion de son logement ou la confier à une autre agence alors que le locataire reste en place. Le point délicat est le passage de relais. L’ancienne agence a parfois déjà encaissé le loyer du mois, réglé une facture ou conservé le dépôt de garantie. Le locataire, lui, doit savoir à qui verser sa prochaine échéance. Une lettre annonçant la fin du mandat règle la question des pouvoirs du gestionnaire. Il faut aussi organiser la remise des fonds et des pièces qui permettront de continuer à gérer le bail.

Pour résilier un mandat de gestion locative, commencez par relire la durée, la clause de reconduction et les modalités de notification. Distinguez ensuite trois questions : quand les pouvoirs de l’agence prennent fin, si elle peut réclamer une indemnité et ce qu’elle doit rendre ou justifier. Une facture de sortie contestée peut coexister avec un solde de loyers à reverser. À l’inverse, un loyer attendu dans le relevé peut correspondre à un impayé du locataire plutôt qu’à une somme détenue par l’agence.

La méthode ci-dessous part des pièces que le propriétaire a sous la main : son mandat, le bail, les comptes rendus de gestion et ses relevés bancaires. Elle permet de préparer la notification, de sécuriser le premier paiement après le changement et de vérifier le compte de clôture ligne par ligne.

I. Comment résilier un mandat de gestion locative ?

A. Résilier à l’échéance ou après une reconduction tacite

Rassemblez le mandat signé, ses annexes et les avenants. Relevez le numéro du mandat, le logement concerné, la date de prise d’effet, le terme de la période en cours et la clause de reconduction. Si plusieurs logements sont confiés à la même agence, rattachez chaque bien à son mandat. Une lettre qui désigne un seul numéro ne documente pas la décision du bailleur pour les autres contrats. Vérifiez aussi le nom de la société qui a signé le mandat. L’enseigne affichée sur les quittances peut différer de la dénomination à utiliser dans la notification.

Pour une sortie à l’échéance, le contrat indique la forme de la notification et la façon de calculer le préavis. Les articles 1103 et 1212 du Code civil posent la force obligatoire du contrat et l’exécution du contrat à durée déterminée jusqu’à son terme. Le second précise que « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Reportez séparément la date de fin et la date limite à laquelle vous devez, selon le contrat, notifier votre décision. Si le texte distingue l’envoi de la réception, conservez les justificatifs des deux. L’article 1215 du Code civil précise par ailleurs que la poursuite de l’exécution après le terme d’un contrat à durée déterminée produit les effets d’un renouvellement par tacite reconduction.

Lorsque le contrat de prestation de services entre dans le champ de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le professionnel doit avertir le consommateur de sa faculté de refuser la reconduction. L’avis prend la forme d’une lettre nominative ou d’un courriel dédié. Il est envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période pendant laquelle le client peut refuser la reconduction, et présente la date limite dans un encadré apparent. Le repère du texte est donc la fin de cette période de refus. Sur un calendrier, partez de la date limite de non-reconduction et remontez pour situer la période dans laquelle l’avis devait être adressé. Comparez le courrier reçu à la clause et vérifiez ses dates avant d’affirmer que l’information manque.

Si l’avis prévu n’a pas été adressé conformément au texte, le consommateur peut mettre fin au contrat sans frais de rupture à tout moment à compter de la date de reconduction. L’article L. 215-1 prévoit aussi, dans ce cas, le remboursement des avances qu’il vise dans les trente jours suivant la résiliation, après déduction des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette date. Ce remboursement a son propre objet. Dans le compte de clôture, séparez les avances versées à l’agence pour ses prestations des loyers qu’elle a reçus du locataire. Le retard de remboursement des avances visées par le texte entraîne des intérêts au taux légal dans les conditions de l’article L. 241-3 du même code.

L’article L. 215-3 du Code de la consommation étend ces dispositions aux contrats entre professionnels et non-professionnels. Si une SCI a signé le mandat ou si le bailleur exploite une activité de location, vérifiez la qualité en laquelle le cocontractant a agi. La seule présence du nom d’une société ou d’un particulier sur la première page ne règle pas à elle seule la question. Conservez le mandat et les éléments décrivant l’activité au moment où il a été conclu. Si l’agence invoque un avis de reconduction, demandez une copie du message adressé au signataire, avec sa date et son destinataire. Cette pièce est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle les avis sont envoyés chaque année.

Dans la notification, indiquez le fondement que vous invoquez et la date de fin que vous retenez. Ajoutez une demande distincte de clôture des comptes et proposez les modalités de remise des clés. Si vous visez seulement la fin de la période en cours, écrivez que vous refusez la reconduction. Si vous invoquez un renouvellement déjà intervenu faute d’avis conforme, identifiez la période renouvelée et l’avis manquant. Dans les deux cas, demandez à l’agence de répondre avec les pièces sur lesquelles elle s’appuie si elle retient une autre date.

B. Révoquer l’agence avant terme et vérifier l’indemnité réclamée

Un propriétaire qui veut reprendre immédiatement la gestion doit distinguer la révocation du mandat des conséquences financières de cette décision. L’article 2003 du Code civil prévoit que la révocation met fin au mandat. L’article 2004 du Code civil dispose que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » et prévoit, selon la forme de la procuration, la remise de l’écrit qui la contient. Cela donne un fondement à la décision de retirer les pouvoirs de gestion. Le risque d’indemnisation se discute séparément à partir du contrat et du motif de la rupture.

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 28 janvier 2025, n° 23/02090, a examiné deux mandats à durée déterminée portant sur deux villas. Il a retenu une révocation pour chacun à des dates différentes au vu des courriers produits. Le jugement distingue cette révocation anticipée de la question d’une éventuelle indemnité, que l’agence n’avait pas réclamée dans cette affaire. Pour l’un des biens, la conservation des clés avait privé la propriétaire d’une chance de le louer. Pour l’autre, elle avait les clés et le tribunal a écarté la demande correspondante. Si votre litige porte sur une remise tardive, documentez chaque bien séparément, avec la date de remise effective et ce que l’absence de clés a empêché de faire.

Si l’agence présente une facture de sortie, demandez d’où vient chaque ligne : honoraires déjà gagnés, frais qui auraient été engagés pour votre compte, ou indemnité au titre du terme restant à courir. Pour une indemnité, identifiez la clause, le motif pour lequel l’agence la pense applicable et les données du calcul. Un montant forfaitaire appelle la lecture de la clause. Une somme proportionnelle appelle la vérification de l’assiette et de la période retenues. Demandez les justificatifs des dépenses qui figurent sur le même document et rapprochez-les du dernier compte reçu, surtout si des honoraires ont déjà été déduits lors d’un reversement. Gardez la contestation de la facture dans un tableau distinct du relevé des loyers.

Si la rupture est liée à un manquement, décrivez précisément la mission confiée et la prestation en cause. L’article 1992 du Code civil vise les fautes commises par le mandataire dans sa gestion. Pour des reversements manquants, joignez les comptes rendus où l’encaissement apparaît et les relevés où le virement manque. Pour une démarche locative non accomplie, joignez la clause du mandat, la demande faite à l’agence et ses réponses. Un écart de versement peut être expliqué par une facture justifiée. Une pièce absente appelle d’abord une demande précise de justification. Une série de reversements manquants malgré des relances se documente avec une chronologie et les montants pour chaque échéance.

Si vous entendez résoudre le contrat pour inexécution par notification, cette voie obéit à des conditions propres. L’article 1224 du Code civil vise, hors clause résolutoire, une inexécution suffisamment grave. Selon l’article 1226 du Code civil, il faut, sauf urgence, mettre préalablement le débiteur en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et indiquer expressément la conséquence d’une inexécution persistante. Si l’inexécution persiste, la notification expose les motifs de la résolution. En cas de contestation, celui qui l’a notifiée doit prouver la gravité de l’inexécution. Le choix entre révocation et résolution peut donc modifier les pièces à préparer et la façon de rédiger le courrier. Les ressources du cabinet en droit immobilier et gestion des litiges locatifs présentent les questions qui peuvent se poser lorsque le bail se poursuit pendant ce type de désaccord.

II. Comment récupérer les loyers et le dossier après la résiliation ?

A. Organiser la remise du dossier et le prochain paiement du loyer

La première décision pratique concerne le prochain appel de loyer. Vérifiez s’il a déjà été envoyé, si le locataire a déjà payé et si un prélèvement a été programmé. Si un nouveau gestionnaire reprend le logement, veillez à ce qu’une seule personne émette l’appel pour la période de transition. Convenez d’une date de transfert et indiquez clairement la première échéance que le propriétaire ou son nouveau mandataire doit recevoir. Informez aussi les interlocuteurs qui agissaient concrètement sur instruction de l’ancienne agence, par exemple le prestataire chargé d’une intervention en cours. Pour chacun, indiquez à qui adresser le prochain justificatif ou la prochaine demande d’autorisation.

L’article 2005 du Code civil prévoit que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut pas être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sous réserve du recours du mandant contre le mandataire. Si vous nommez un remplaçant pour la même affaire, l’article 2006 du Code civil prévoit que sa nomination vaut révocation du premier gestionnaire à compter du jour où elle lui est notifiée. Conservez la preuve de l’avis adressé à l’ancien gestionnaire et celle de l’information donnée au locataire. La notification au locataire a un objet concret : lui permettre d’identifier la personne à payer sans avoir à trancher le désaccord entre l’agence et le propriétaire.

Un changement de coordonnées bancaires mérite une précaution distincte. Si possible, envoyez un avis identifiable par un canal déjà utilisé avec le locataire. Mentionnez le bien, le bénéficiaire, l’échéance visée et la façon de vérifier les nouvelles coordonnées auprès d’un interlocuteur déjà connu. Dans l’exemple d’un loyer déjà versé à l’ancienne agence, commencez par demander la preuve du virement et la confirmation de l’encaissement. L’article 1342-2 du Code civil prévoit que le paiement se fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Il reconnaît aussi la validité du paiement fait à une personne dépourvue de qualité si le créancier le ratifie ou en profite. L’articulation de cette règle avec l’article 2005 dépend notamment de ce que le locataire savait et de la destination effective du paiement. Une seconde demande de règlement envoyée avant ces vérifications peut créer un litige avec le locataire sur une somme déjà versée.

Pour la remise matérielle, convenez d’un inventaire par logement. Demandez le bail et ses avenants, les états des lieux, les attestations utiles, l’historique des quittances, les décomptes de charges et les courriers relatifs aux incidents encore ouverts. Inscrivez le nombre de clés, badges et télécommandes remis. Pour les sinistres et travaux en cours, demandez le dernier état du dossier : commande passée, intervention réalisée ou non, facture reçue ou attendue, pièce déjà transmise à l’assureur. Si un dossier doit suivre son cours avec un nouveau gestionnaire, identifiez les démarches qui restent à accomplir et la personne qui doit recevoir les réponses.

En pratique, un chevauchement peut se produire lorsque le locataire avait donné un ordre de virement permanent ou que le loyer a été payé à l’avance. Admettons que le gestionnaire sortant ait reçu 800 euros avant la reprise et que le nouveau gestionnaire ait envoyé, le même mois, un appel pour 800 euros. Demandez au locataire la date et la référence du premier règlement. Demandez à l’ancienne agence l’écriture du compte qui enregistre le paiement et sa destination, puis transmettez les informations pertinentes au nouveau gestionnaire afin qu’il rapproche les deux opérations. Si les deux paiements ont déjà eu lieu, établissez qui a reçu chaque somme et convenez par écrit avec le locataire de la régularisation retenue. Pour apprécier les effets d’un paiement fait à l’ancien gestionnaire, gardez comme repères l’information effectivement reçue par le locataire et les règles de paiement de l’article 1342-2 du Code civil, ainsi que l’article 2005 lorsque le mandat a été révoqué.

Un bordereau signé peut indiquer ce qui est remis et ce qui reste à récupérer. Il peut être établi en plusieurs fois, selon les documents dont l’agence dispose au moment du rendez-vous. Signez pour les éléments effectivement reçus en précisant, si nécessaire, que le compte de clôture reste à vérifier. Une remise de clés et un accord sur le montant du solde sont deux opérations différentes. Limitez la transmission des pièces relatives au locataire à celles utiles à la gestion du bail et utilisez un canal adapté aux documents personnels.

B. Vérifier le compte de clôture et réclamer les sommes manquantes

L’article 1993 du Code civil pose l’obligation de reddition des comptes : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». Demandez un relevé final à la date de clôture retenue, avec un solde d’ouverture, les encaissements par échéance, les dépenses et honoraires avec leurs pièces, les virements faits au bailleur et le solde restant. Si des opérations se rattachant à l’ancienne période se dénouent après le premier relevé, convenez de la façon dont elles seront identifiées et justifiées.

Un exemple permet de repérer l’écart. Le solde d’ouverture est nul. L’agence a encaissé 1 060 euros de loyer et de provision sur charges. Le compte indique 76 euros d’honoraires justifiés et 120 euros de travaux justifiés réglés pour le propriétaire. Le solde avant reversement est de 864 euros. Si le bailleur a reçu 600 euros, il reste 264 euros à expliquer ou à reverser. Le calcul suppose que les frais sont bien dus, que leur paiement figure dans les pièces et qu’aucune autre opération ne doit être intégrée au compte. Si l’agence a aussi encaissé un dépôt de garantie de 950 euros, placez ce montant sur une autre ligne. Vérifiez d’abord qui le détient et s’il a déjà été transféré. Conservez la preuve de son encaissement et du bénéficiaire du transfert. Le changement d’agence peut intervenir pendant que le locataire occupe toujours les lieux.

Refaites le calcul pour chaque échéance litigieuse. Un loyer facturé mais non reçu par le gestionnaire relève du compte locataire. Un loyer reçu par le gestionnaire et restant à reverser relève du compte entre mandant et mandataire. Une dépense mentionnée sans facture appelle une demande de pièce. Un virement regroupant plusieurs logements doit être ventilé avant que vous réclamiez le solde d’un seul. Cette distinction devient décisive lorsqu’un locataire a fractionné son règlement, qu’une dépense d’entretien concerne plusieurs lots ou qu’un reversement bancaire du mois suivant couvre les dernières lignes du relevé contesté.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 14 novembre 2025, n° 24/00120, a examiné séparément plusieurs demandes de propriétaires dont les biens étaient gérés par la même agence. Il a retenu, pour une propriétaire, un reversement partiel ou tardif de sommes encaissées et l’absence de compte de gestion. Il a apprécié séparément la perte de chance de recouvrer une autre créance. Il a rejeté la demande d’un autre propriétaire faute d’éléments établissant la faute invoquée à son égard. Pour préparer votre demande, rassemblez les pièces au nom de la personne qui a confié la gestion et identifiez, pour chaque somme, son origine et son destinataire. L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

Pour préparer la dernière relance, donnez un numéro à chaque anomalie dans votre tableau. Par exemple, si le relevé comporte un débit de 120 euros pour une intervention, demandez le numéro de facture, le logement concerné et la preuve du règlement. Si le compte indique un virement de 300 euros enregistré à la clôture, rapprochez sa date, sa référence et le compte bancaire destinataire avant de considérer l’écart comme définitif. Votre demande peut ainsi circonscrire le désaccord à quelques opérations même si le relevé couvre plusieurs mois. Conservez aussi la réponse de l’agence, qui peut expliquer la ventilation d’un paiement commun ou confirmer par écrit la somme restant à reverser.

Si le compte reste inexpliqué, adressez une demande écrite qui distingue la remise des pièces, le paiement du solde et, le cas échéant, la réparation d’un préjudice. Indiquez par exemple que vous demandez l’extrait du compte de gestion pour une période précise, la facture correspondant à un débit désigné et le reversement d’une somme calculée dans le tableau joint. Pour une demande de réparation, détaillez ce que le défaut de remise ou de paiement a causé et produisez les pièces correspondantes. L’article 1217 du Code civil prévoit notamment l’exécution forcée en nature et la réparation des conséquences de l’inexécution. Si vous devez saisir le juge, la distinction entre documents à remettre, sommes reçues et dommages allégués aide à présenter des demandes vérifiables.

Conclusion

La sortie du mandat est plus facile à organiser quand la date de fin, l’éventuelle indemnité et le compte de gestion apparaissent dans des documents distincts. Appuyez la notification sur le contrat et, si vous invoquez une reconduction sans avis conforme, sur les pièces relatives à cet avis. Prévenez le locataire avant son prochain paiement et vérifiez les virements déjà effectués. Demandez enfin un compte de clôture par bien, accompagné du détail des dépenses, du sort du dépôt de garantie et de l’inventaire des pièces et des clés. Si une somme reste en discussion, identifiez d’abord l’opération qui explique l’écart. Vous pourrez alors réclamer le bon justificatif ou le bon montant tout en assurant la continuité du bail.

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