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Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : quel délai pour agir après l’arrêt du 18 novembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : quel délai pour agir après l’arrêt du 18 novembre 2026 ?

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Vous avez été exposé à l’amiante au travail et vous avez appris, parfois bien après les premières interventions, que cette exposition vous faisait courir un risque élevé de maladie grave. Si vous demandez réparation de l’anxiété que cette situation vous cause, la date à laquelle vous avez appris le risque peut compter. Il faut également vérifier jusqu’à quand vous y avez été exposé. Dans un arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-11.390, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation applique à cette action le délai de dix ans de l’article 2226 du code civil et rappelle que son point de départ ne peut pas précéder la fin de l’exposition.

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu que le salarié connaissait le risque dès 1998 et qu’il était resté exposé jusqu’en 2014. Elle avait déclaré prescrite sa demande déposée en 2021 en lui appliquant un délai de deux ans. La Cour de cassation annule cet arrêt et renvoie l’affaire à une autre cour d’appel. Le dispositif de l’arrêt laisse à la juridiction de renvoi le soin de statuer sur la demande. Pour comprendre ce qui change dans un dossier comparable, il faut distinguer le régime de prescription, les dates à établir et les pièces qui peuvent documenter le préjudice lui-même.

I. Quel est le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’amiante au travail ?

A. Quand s’applique le délai de dix ans pour demander réparation ?

La première question porte sur le dommage invoqué. Un salarié peut réclamer la réparation de troubles psychologiques liés à la connaissance d’un risque élevé de développer une maladie grave à la suite de son exposition professionnelle. Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphes 7 à 9, la Cour rattache ce préjudice à un dommage corporel. Son raisonnement inclut les atteintes psychiques. Il vise l’anxiété née de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique en raison d’une exposition à un produit ou à une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de pathologie grave.

Cette qualification détermine le texte applicable. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit en principe deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, à compter de la connaissance, effective ou attendue, des faits permettant d’agir. Le même article exclut de ce régime les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Pour la demande d’indemnisation examinée le 18 novembre, la chambre sociale applique donc l’article 2226 du code civil. Celui-ci fixe, dans son premier alinéa, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

L’arrêt s’inscrit dans la suite de la décision de la chambre mixte du 29 mai 2026, n° 24-17.384, paragraphes 14 à 21. Cette formation avait examiné une demande d’indemnisation liée à une exposition in utero au diéthylstilbestrol. Elle avait jugé que le préjudice d’anxiété pouvait découler d’un dommage corporel, y compris quand la victime en demandait la réparation comme poste autonome. La décision du 18 novembre montre comment cette qualification s’applique dans un litige prud’homal où l’exposition invoquée est professionnelle. La même notion de dommage corporel commande le choix de la prescription dans les deux affaires.

Cette évolution explique pourquoi une décision ancienne ou une note juridique établie avant 2026 peut mentionner deux ans. Dans un arrêt du 12 novembre 2020, n° 19-18.490, paragraphes 5 à 8, la chambre sociale avait appliqué cette durée dans une affaire relative à un établissement inscrit sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Elle avait rattaché la demande à l’exécution du contrat de travail. Lorsqu’elle revient sur cette jurisprudence, la chambre mixte, au paragraphe 15, précise que la qualification de dommage corporel n’avait pas été invoquée dans cette affaire. La décision d’aujourd’hui prend expressément position sur cette qualification dans le cadre de l’action de droit commun qu’elle examine.

Le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil a aussi été discuté dans le contentieux. Dans l’affaire du diéthylstilbestrol, la cour d’appel avait traité l’anxiété comme un préjudice moral relevant de ce texte. La chambre mixte, aux paragraphes 20 à 26, censure ce raisonnement pour l’anxiété consécutive au dommage corporel dont elle était saisie. Le mot anxiété, pris seul, ne suffit donc guère à éclairer un calcul. Le dossier doit indiquer l’exposition alléguée, la gravité du risque qui en résulte et l’atteinte dont la réparation est demandée.

Le choix du texte peut être décisif lorsque plusieurs demandes figurent dans le même dossier de travail. Un ancien salarié peut, par exemple, estimer que son préjudice d’anxiété et une créance née du contrat appellent tous les deux une indemnisation. Chaque demande gagne à être formulée avec ses faits, son fondement et ses pièces. L’article L. 1471-1 du code du travail distingue expressément les actions en réparation d’un dommage corporel et les actions portant sur l’exécution du contrat. La décision du 18 novembre 2026 applique la prescription décennale à l’action en réparation du préjudice d’anxiété qu’elle qualifie, sans examiner d’autre créance.

B. À partir de quelle date les dix ans commencent-ils à courir ?

Le premier alinéa de l’article 2226 du code civil fait partir la prescription de la date de consolidation du dommage. La chambre mixte du 29 mai 2026, paragraphes 22 et 23, explique que la consolidation correspond en principe à la stabilisation de l’état de la victime, à partir de laquelle l’ensemble de ses préjudices peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir. Lorsqu’une date de consolidation a déjà été fixée pour le dommage en cause, la chambre mixte retient cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices qui en résultent, anxiété comprise. Il faut donc regarder ce que la date figurant dans le dossier médical ou l’expertise vient consolider.

Lorsque l’anxiété est le seul préjudice éprouvé, la Cour précise la manière d’examiner la consolidation. Au paragraphe 10 de l’arrêt du 18 novembre 2026, elle dit que le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus. Les trois éléments sont distincts. Une personne peut savoir qu’un produit a été utilisé sur un site avant d’apprendre qu’elle y a elle-même été exposée. Elle peut aussi devoir reconstituer, après plusieurs affectations, les faits qui éclairent l’identité de celui qui devrait répondre de cette exposition.

Le même paragraphe pose une limite expresse au calcul. La Cour énonce que « le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition ». Cette règle figure dans l’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphe 10, et, pour la même hypothèse, dans l’arrêt de chambre mixte, paragraphe 24. La fin de l’exposition est une borne. La Cour conserve la formule selon laquelle le dommage peut être considéré comme consolidé lorsque les éléments de connaissance sont réunis. Une date de fin d’exposition, même bien établie, ne répond donc pas à elle seule à toutes les questions posées par les motifs de ces arrêts.

Dans l’affaire du 18 novembre, les dates retenues par les juges du fond rendent cette distinction concrète. Ils situaient la connaissance du risque élevé au 15 juin 1998 et la fin de l’exposition au 28 février 2014, date de sortie des effectifs dans cette affaire. Le salarié avait saisi les prud’hommes le 22 juin 2021. La chambre sociale relève que, d’après ces constatations mêmes, la juridiction prud’homale avait été saisie avant l’expiration du délai décennal. Les dates et leur conséquence figurent aux paragraphes 11 à 14 de l’arrêt. Le raisonnement prend appui sur les faits constatés par les juges du fond, dont la poursuite de l’exposition après 1998.

Dans un autre dossier, la dernière affectation comportant une exposition peut être distincte de la fin du contrat. Un changement d’atelier, une mutation ou une modification des interventions peut fournir un repère à vérifier. Un bulletin de paie ou un certificat de travail établit en principe des éléments sur l’emploi. Une fiche de poste, un relevé des interventions ou un document de suivi peut éclairer ce qui se passait pendant cet emploi. Comme la Cour vise la fin de l’exposition au paragraphe 10, le rapprochement de ces pièces sert à déterminer si deux dates coïncident effectivement dans le dossier. Il permet aussi d’expliquer une période pour laquelle les documents sont incomplets.

Si un courrier daté informe le salarié d’un risque, il faut lire ce qu’il dit réellement. Un avis général sur des produits présents dans l’entreprise, une information nominative sur le poste occupé et un document médical faisant état d’un risque lié aux tâches accomplies peuvent apporter des informations différentes. L’intérêt est de noter, pour chaque document, la date à laquelle il a été reçu, ce qu’il établit et le point qui reste incertain. C’est une façon de préparer l’examen des trois éléments visés au paragraphe 10 de l’arrêt du 18 novembre 2026, tout en conservant la preuve distincte de la fin de l’exposition.

II. Comment prouver l’exposition à l’amiante et le préjudice d’anxiété devant les prud’hommes ?

A. Quelles pièces réunir pour établir l’exposition et dater la connaissance du risque ?

Une chronologie utile commence par les tâches et les lieux. Intitulé du poste, atelier, interventions sur des installations ou matériaux précis, affectations temporaires et changements d’activité peuvent être décrits dans un tableau de travail à côté de leurs justificatifs. Mieux vaut donner au lecteur du dossier une explication concrète de l’intervention et de son contexte. Un intitulé comme agent de maintenance couvre des tâches très différentes selon les ateliers et les périodes. Lorsqu’une pièce décrit un site dans son ensemble, le dossier peut préciser le lien avec le poste occupé et la période effectivement travaillée.

L’assemblée plénière du 5 avril 2019, n° 18-17.442, admet que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave puisse agir sur le fondement du droit commun de l’obligation de sécurité de l’employeur, y compris s’il n’a pas travaillé dans un établissement inscrit sur la liste prévue par la loi du 23 décembre 1998. L’absence d’inscription rend particulièrement utile la description du poste et des conditions dans lesquelles le salarié dit avoir été exposé. L’arrêt exige également de caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi. Ces deux aspects peuvent être documentés par des pièces différentes.

Du côté de la prévention, l’article L. 4121-1 du code du travail vise les actions de prévention, l’information et la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. L’article L. 4121-2 précise les principes généraux, dont l’évaluation des risques, leur traitement à la source et la priorité donnée à la protection collective. Pour des faits anciens, il faut vérifier la rédaction applicable à la période et conserver les justificatifs datés. Dans l’arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière rappelle que l’employeur peut établir avoir pris toutes les mesures prévues par ces textes. Un dossier utile confronte ainsi les documents de prévention et les circonstances concrètes des interventions.

En pratique, on peut chercher les documents qui situent précisément une tâche dans le temps et dans l’espace. Un ordre de travail peut désigner une installation. Un rapport d’intervention peut préciser l’équipe concernée, le matériau ou la protection utilisée. Un témoignage d’un collègue peut indiquer ce qu’il a personnellement observé et pourquoi il se trouvait au même endroit. Les périodes déduites d’un document doivent être identifiées comme telles. Si une affectation précise reste à confirmer, le dossier gagne à indiquer la pièce susceptible de la confirmer et les sources déjà disponibles.

Le même travail peut être fait pour l’information sur le risque, dans une chronologie distincte. Un suivi médical, une information individuelle, une note de service ou une réunion documentée permettent de replacer les informations dans leur contexte. Une date de rédaction peut différer d’une date de remise au salarié. Une preuve de réception aide à les distinguer. Dans une affaire antérieure, la chambre sociale, le 15 décembre 2021, n° 20-11.046, paragraphes 7 à 9, avait validé l’appréciation des juges qui avaient retenu, au vu des pièces du dossier, que la publication d’un arrêté au Journal officiel avait donné au salarié connaissance des faits lui permettant d’agir. La décision porte sur les preuves de cette affaire. Pour un dossier analysé aujourd’hui, la formulation du paragraphe 10 de l’arrêt du 18 novembre reste le point de référence pour organiser les pièces autour de l’exposition, de celui qui doit en répondre et du risque encouru.

Il est fréquent que les pièces ne concordent pas entièrement. Un document individuel peut placer une mutation à la fin d’un mois et un relevé de chantier montrer une dernière intervention plus tardive. Il est alors utile de préciser ce que chaque pièce atteste, de vérifier si le relevé concerne effectivement le salarié et d’indiquer quelles tâches auraient encore été réalisées. Cette façon de présenter le dossier donne un sens à l’écart de dates. Elle aide aussi à éviter qu’une chronologie sommaire prenne pour une fin d’exposition ce qui était seulement un changement administratif.

B. Comment montrer une anxiété personnelle et répondre à une prescription opposée ?

L’exposition et le risque élevé de maladie grave éclairent l’origine de l’anxiété. La preuve du préjudice porte sur ses manifestations chez la personne qui demande réparation. Dans l’arrêt du 15 décembre 2021, paragraphes 11 à 15, la chambre sociale retient que les troubles psychologiques engendrés par la connaissance du risque caractérisent le préjudice d’anxiété. Elle valide l’analyse des juges du fond qui avaient notamment pris en compte des attestations de proches décrivant des crises d’angoisse régulières, des insomnies et la peur de se soumettre à des examens médicaux. Ces exemples illustrent la valeur de témoignages circonstanciés dans ce dossier.

Pour établir cette dimension personnelle, le salarié peut rassembler des documents retraçant l’évolution de ses inquiétudes et leurs répercussions concrètes. Une attestation peut préciser depuis quand son auteur connaît le salarié, dans quelles circonstances il a constaté un changement et quels comportements il a observés. Un document médical peut éclairer une consultation ou un suivi lorsqu’il est pertinent pour la demande. Les pièces gagnent à expliquer le lien allégué avec la connaissance du risque professionnel, en respectant la vie privée des personnes concernées et en limitant la production aux informations utiles au litige.

Si l’autre partie oppose la prescription, une réponse structurée peut partir du texte invoqué, puis de la date retenue et des pièces qui la soutiennent. Si le délai de deux ans est opposé à la réparation du dommage en cause, la réponse peut exposer le rattachement du préjudice au dommage corporel dans l’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphes 4 à 10, en citant l’exception de l’article L. 1471-1 et le délai de l’article 2226. Si la discussion porte sur le point de départ, elle doit revenir aux pièces sur l’exposition et aux éléments de connaissance. Les justificatifs de la saisine peuvent alors être examinés avec ces dates, comme la Cour l’a fait aux paragraphes 11 à 13.

La portée de l’arrêt est précise. La chambre sociale a annulé l’arrêt qui avait déclaré la demande prescrite et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Le dispositif du 18 novembre 2026 ne fixe aucune indemnité au titre de l’anxiété. Le résultat d’un autre dossier dépendra des faits établis, des pièces produites, des obligations applicables et de la réponse apportée sur le fond. Lorsque le dossier a déjà donné lieu à un jugement, la première démarche consiste à reprendre le jugement, sa notification et les actes de procédure pour identifier exactement ce qui a été décidé. L’arrêt commenté concerne une affaire encore soumise au contrôle de la Cour de cassation.

Pour préparer un dossier de contentieux prud’homal, il est utile de pouvoir retrouver rapidement le justificatif de chaque date importante et de savoir quel fait chaque témoin a directement observé. Une note de synthèse peut associer à chaque point discuté la pièce la plus solide et indiquer les zones d’incertitude. La preuve d’une dernière intervention, la preuve de la connaissance du risque et la preuve de troubles personnels peuvent figurer dans trois ensembles de pièces. Le juge peut ainsi examiner la chronologie de l’exposition et celle du préjudice sans devoir les reconstituer à partir des seuls intitulés de poste ou de mentions générales dans des courriers.

Une difficulté particulière apparaît lorsque le dossier comporte des traces d’exposition dans plusieurs établissements. Pour chaque période, il est utile d’indiquer le nom figurant sur le contrat, l’entité qui exploitait le site d’après les documents disponibles et le service auquel le salarié était effectivement affecté. Ces informations peuvent diverger, notamment lorsque le site a changé d’exploitant. Une fiche de paie, un contrat, un avenant ou un document de reprise peuvent aider à établir la chronologie. Le dossier peut exposer les incertitudes sur les sociétés concernées sans attribuer d’emblée la responsabilité à l’une d’elles. C’est l’un des intérêts de traiter à part la connaissance de celui qui doit répondre de l’exposition, que mentionne l’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphe 10.

La présentation est aussi importante quand une pièce peut être comprise de deux façons. Un courrier adressé à tout un atelier peut décrire des risques connus sur le site sans détailler les postes touchés. Le témoignage d’un collègue peut préciser les travaux effectués à une époque donnée, tout en laissant ouverte la question de ce que le salarié en savait. Mettre ces documents côte à côte permet de désigner les éléments qui se corroborent et ceux qui restent à établir. Cette méthode aide également à formuler une demande précise de documents ou à indiquer ce qu’une expertise pourrait éclairer, par exemple la nature des interventions, l’identité des matériaux ou la portée d’un relevé d’exposition.

Conclusion

Pour l’action de droit commun en réparation du préjudice d’anxiété lié à un risque élevé de maladie grave après une exposition à l’amiante, l’arrêt du 18 novembre 2026 applique le délai de dix ans à compter de la consolidation prévu par l’article 2226 du code civil. Lorsque l’anxiété est le seul préjudice éprouvé, la Cour retient que le point de départ ne peut pas précéder la fin de l’exposition et précise quels éléments de connaissance peuvent servir à établir la consolidation. La priorité est de dater la dernière exposition, de relever quand les informations sur le risque sont parvenues au salarié et de réunir les pièces qui montrent les conséquences personnelles de cette connaissance. Ces éléments répondent à des questions différentes et permettent d’examiner à la fois la prescription et la demande d’indemnisation.

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