Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
24 et 31 décembre : jour férié ou non, et que faire si l’employeur supprime l’après-midi offert ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

24 et 31 décembre : jour férié ou non, et que faire si l’employeur supprime l’après-midi offert ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En 2026, Noël tombe un vendredi, et le jour de l’An 2027 aussi. Les deux veilles, le jeudi 24 et le jeudi 31 décembre, sont donc des journées de semaine ordinaires dans le calendrier de la plupart des entreprises. Chaque fin d’année, la même question revient dans les équipes : pourra-t-on partir à midi comme d’habitude ? Et lorsque la direction annonce que, cette fois, l’après-midi sera travaillé, peut-elle revenir sur une pratique suivie depuis des années ?

La réponse se construit en deux temps. Ni le 24 ni le 31 décembre ne figurent parmi les jours fériés énumérés par le Code du travail : sans accord, engagement ou pratique particulière, ce sont des journées travaillées comme les autres. Mais un après-midi offert chaque année peut devenir un véritable droit lorsqu’il résulte d’un usage d’entreprise, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord collectif. Dans ce cas, l’employeur ne peut le retirer qu’en suivant une procédure de dénonciation précise, et le salarié peut réclamer l’avantage tant que cette procédure n’a pas été respectée.

La configuration du calendrier 2026 n’a rien d’anecdotique. La Cour de cassation a déjà eu à juger le cas d’un salarié qui avait quitté son poste plus tôt un jeudi, veille d’un jour férié tombant un vendredi, en invoquant une habitude de l’entreprise. Cette affaire montre ce qui fait gagner ou perdre ce type de demande : la preuve. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que vaut juridiquement l’après-midi du 24 ou du 31 décembre, puis comment contester sa suppression et ce qu’il est possible de réclamer.

I. 24 et 31 décembre : jour férié ou jour travaillé ?

A. Le 24 et le 31 décembre ne sont pas fériés : ce que prévoit le Code du travail

La liste des jours fériés est fixée par l’article L. 3133-1 du Code du travail, qui dispose que « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés ». Suivent onze dates : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et « Le jour de Noël ». Ni la veille de Noël ni la Saint-Sylvestre n’y apparaissent. Le 24 et le 31 décembre relèvent donc du droit commun de la durée du travail : l’horaire habituel s’applique, avec les mêmes obligations que n’importe quel jeudi de l’année.

Même pour les vrais jours fériés, la loi ne décide pas seule qui cesse le travail. L’article L. 3133-3-1 du Code du travail prévoit qu’« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés ». L’article L. 3133-3-2 ajoute : « A défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés. » Autrement dit, le 25 décembre lui-même peut être travaillé dans certaines activités. Quand il est chômé, l’article L. 3133-3 pose une garantie de rémunération : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » Cette protection vise le jour férié, c’est-à-dire le 25 décembre et le 1er janvier. Elle ne s’étend pas, par elle-même, à la veille.

Les salariés des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent tenir compte d’un régime particulier. L’article L. 3134-1 du Code du travail rend applicables à ces trois départements les dispositions du chapitre qui les concerne, sous réserve de nombreuses exceptions par profession. Dans ce chapitre, l’article L. 3134-13 range parmi les jours chômés « Le premier et le second jour de Noël », ce qui fait du 26 décembre un jour chômé pour les salariés entrant dans son champ. Cette particularité locale ne change rien au 24 ni au 31 décembre, qui restent des jours ordinaires dans ces départements aussi.

Il en découle une conséquence pratique qu’il faut mesurer avant de quitter son poste à midi. Si aucune source ne vous accorde l’après-midi, partir sans autorisation constitue une absence que l’employeur peut considérer comme fautive. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Le juge garde cependant la main sur la proportion de la réponse. Selon l’article L. 1333-1, le conseil de prud’hommes apprécie si les faits reprochés justifient une sanction, et « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L’article L. 1333-2 précise que « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Le juge appréciera donc l’ensemble des circonstances, y compris la conviction du salarié d’exercer un droit acquis, mais partir sans accord reste un risque qu’il vaut mieux éviter en clarifiant la situation par écrit avant le jour J.

Le salaire de l’après-midi non travaillé pose une question distincte de la sanction. La Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 22 octobre 1981 (Cass. soc., n° 79-42.550). Un ouvrier avait cessé le travail une demi-heure avant la fin de son horaire habituel, le jeudi 10 novembre 1977, veille d’un 11 novembre tombant un vendredi. Il soutenait qu’un usage de l’entreprise prévoyait que, lorsqu’un jour férié tombait un vendredi, le personnel de l’équipe de journée terminait le jeudi à 16 h 45 sans réduction de salaire, et il réclamait le paiement de cette demi-heure. Le conseil de prud’hommes lui avait donné raison, en relevant notamment que d’autres salariés étaient partis à la même heure et que l’employeur avait diffusé la veille une note rappelant l’heure normale de fin de travail. La Cour de cassation a cassé ce jugement : il appartenait au salarié, qui demandait un salaire sans contrepartie de travail, de prouver l’usage contesté par l’employeur, et cette preuve ne pouvait résulter ni de ses propres affirmations, ni du départ simultané d’autres salariés, ni de la simple note de service rappelant l’horaire. Le calendrier de 2026 reproduit exactement cette configuration, pour Noël comme pour le jour de l’An.

B. Quand l’après-midi offert devient un droit : usage, engagement unilatéral ou accord

L’après-midi du 24 ou du 31 décembre peut trouver sa source dans plusieurs supports, qu’il faut identifier avant toute démarche. Le premier réflexe consiste à relire la convention collective applicable et les accords d’entreprise sur la durée du travail ou les congés : certains textes prévoient un horaire réduit les veilles de fêtes, d’autres n’en disent rien. Le contrat de travail, plus rarement, peut comporter une clause sur ce point. Viennent ensuite deux sources non écrites ou faiblement formalisées, qui sont les plus fréquentes en pratique : l’engagement unilatéral de l’employeur, par exemple une note de service annonçant que la direction offre chaque année l’après-midi du 24, et l’usage d’entreprise, né d’une pratique répétée sans texte. Ces deux sources obéissent largement aux mêmes règles lorsqu’il s’agit de les supprimer, comme on le verra plus loin.

Pour qu’une pratique devienne un usage obligatoire, la jurisprudence exige trois caractères. Dans un arrêt du 28 février 1996 (Cass. soc., n° 93-40.883), la chambre sociale énonce que « le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ». L’affaire portait sur une prime de fin d’année remise en espèces pendant quatre années consécutives, pour un montant identique, sans figurer sur les bulletins de paie. Le conseil de prud’hommes avait rejeté la demande ; sa décision a été cassée parce qu’il n’avait pas vérifié si la gratification répondait aussi au caractère de généralité. Le raisonnement vaut au-delà des primes : un avantage en temps, comme un après-midi libéré et payé, peut lui aussi résulter d’un usage s’il réunit ces trois caractères.

Un arrêt plus ancien montre comment ces critères s’appliquent à un avantage lié aux jours fériés. Dans un arrêt du 16 novembre 1977 (Cass. soc., n° 75-41.061), des chauffeurs d’un dépôt bénéficiaient d’un repos compensateur chaque fois qu’un jour férié coïncidait avec leur jour de repos en semaine. L’employeur avait cessé de l’accorder en soutenant que cette pratique provenait d’une erreur de ses services comptables. Les juges du fond ont retenu l’usage, au vu de constatations selon lesquelles l’avantage concernait toute une catégorie de salariés du même établissement, avait été consenti indistinctement à l’occasion de tout jour férié tombant un jour de semaine et n’avait été supprimé qu’au bout de six ans. La Cour de cassation a approuvé cette analyse et rejeté le pourvoi de l’employeur.

Transposés à la veille de Noël ou du jour de l’An, ces trois caractères se traduisent par des questions très concrètes. La généralité : l’après-midi était-il accordé à tout le personnel, ou au moins à toute une catégorie définie, par exemple l’ensemble des employés d’un site ou d’un service, et non à quelques personnes choisies au cas par cas ? La fixité : l’avantage obéissait-il à une règle stable, toujours le même après-midi, à partir de la même heure, sans retenue sur la paie, plutôt qu’à une décision variable prise chaque année selon l’activité ? La constance : la pratique s’est-elle répétée sur plusieurs années sans interruption ? Une note de service qui présente chaque année la mesure comme exceptionnelle et révocable est un élément que l’employeur ne manquera pas d’opposer ; c’est au juge qu’il revient d’apprécier si, malgré ces termes, les trois caractères sont réunis.

La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’usage. Elle découle de l’article 1353 du Code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’arrêt du 22 octobre 1981 cité plus haut en tire la conséquence pour un départ anticipé la veille d’un jour férié : l’affirmation du salarié, le fait que des collègues soient partis à la même heure et une note rappelant l’horaire normal n’ont pas suffi. Il faut donc réunir, dès maintenant et avant toute contestation, des pièces qui établissent la pratique sur plusieurs années : les courriels ou notes de service annonçant l’après-midi offert les années précédentes, les comptes rendus de réunion du comité social et économique qui l’évoquent, les plannings ou calendriers internes mentionnant une fermeture à midi, les relevés de badgeuse montrant des sorties collectives à la même heure, et les bulletins de paie des mois de décembre qui ne portent aucune retenue pour l’après-midi non travaillé. Plus la pratique est documentée par des écrits émanant de l’employeur lui-même, plus elle a de chances d’être reconnue.

L’engagement unilatéral se prouve plus facilement, puisqu’il repose par définition sur une déclaration de l’employeur. Un courriel de la direction annonçant que l’après-midi du 24 décembre est offert à tout le personnel, sans réserve ni limitation à l’année en cours, ou une annonce faite devant les représentants du personnel, constitue une pièce de premier ordre. Dans un arrêt du 7 mai 1998 (Cass. soc., n° 96-41.020), la Cour de cassation a jugé que l’engagement pris devant le comité d’entreprise d’octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d’un enfant malade constituait un engagement unilatéral de l’employeur. La logique est transposable à une demi-journée de congé offerte devant l’instance représentative du personnel.

Avant d’aller plus loin, il est utile de vérifier si un accord collectif récent a réglé la question. Un accord d’entreprise sur le temps de travail, les congés ou les jours de fermeture peut en effet avoir pris le relais de l’ancienne pratique, ce qui change entièrement l’analyse, comme on le verra avec la jurisprudence relative à la substitution d’un accord à un usage.

II. Après-midi du 24 ou du 31 décembre supprimé : comment contester et que réclamer ?

A. Supprimer l’après-midi offert : la dénonciation que l’employeur doit respecter

Un usage n’est pas éternel : l’employeur peut y mettre fin, à condition de respecter une procédure. Dans un arrêt du 2 octobre 1990 (Cass. soc., n° 89-40.851), rendu à propos de jours de congés supplémentaires accordés par usage, la Cour de cassation énonce que « l’employeur peut supprimer un avantage qu’il a instauré par voie d’usage au profit de ses salariés, à condition d’informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations ». Dans cette affaire, un établissement accordait depuis douze ans six jours de congés supplémentaires au lieu des trois prévus par la convention collective ; l’employeur avait avisé le comité d’établissement et adressé une lettre d’information à chaque salarié, en respectant un préavis que la cour d’appel avait jugé suffisant. La suppression a été validée. Un après-midi de congé est un avantage de même nature qu’un jour de congé supplémentaire : ce sont les mêmes exigences qui s’appliquent.

Les conditions de la dénonciation ont été formulées de manière complète dans un arrêt du 18 mars 1997 (Cass. soc., n° 93-43.989) : « la dénonciation par l’employeur d’un usage ou d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite ». Dans cette affaire, l’employeur avait remis en cause un avantage par une simple lettre adressée au comité d’entreprise, sans concertation ; la cour d’appel a exactement décidé que la dénonciation n’était pas régulière et que l’engagement demeurait en vigueur. Trois éléments sont donc cumulativement exigés : l’information des représentants du personnel, la notification individuelle à chaque salarié concerné, et un préavis suffisant pour permettre une négociation.

La notification individuelle n’est pas une formalité qu’une information de fait pourrait remplacer. Dans un arrêt du 13 février 1996 (Cass. soc., n° 93-42.309), relatif à la suppression d’un treizième mois versé en vertu d’un usage, le conseil de prud’hommes avait relevé que les salariés n’avaient pas été avertis individuellement de la suppression de la prime, « peu important qu’ils en aient eu connaissance ». La Cour de cassation a jugé qu’il avait décidé à bon droit que, faute d’une dénonciation régulière, l’usage était demeuré en vigueur. Une rumeur dans les couloirs, une annonce orale en réunion d’équipe ou un message général sur l’intranet ne valent donc pas notification à chaque salarié. Le même arrêt précise qu’une prime due en vertu d’un usage ou d’un engagement unilatéral n’est pas incorporée aux contrats de travail, et que « la dénonciation de l’usage ou de l’engagement unilatéral de l’employeur n’emporte aucune modification à ces contrats ». La conséquence est double : le salarié ne peut pas s’opposer à une dénonciation régulière en invoquant une modification de son contrat, mais l’employeur ne peut pas davantage se dispenser de la procédure.

Reste la durée du préavis, qui alimente l’essentiel des litiges. La jurisprudence ne fixe aucun chiffre. Dans un arrêt du 12 février 1997 (Cass. soc., n° 96-40.972), un employeur avait informé le comité d’entreprise le 23 septembre 1992, puis chaque salarié le 13 octobre 1992, de la suppression au 1er janvier 1993 de congés trimestriels supplémentaires accordés par usage. La cour d’appel avait jugé la dénonciation irrégulière en exigeant un minimum de trois mois. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en rappelant que « la dénonciation d’un usage n’est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d’une convention collective » et qu’il appartenait aux juges de déterminer eux-mêmes, dans chaque cas, le délai suffisant pour permettre l’ouverture d’une négociation. Pour un après-midi du 24 décembre supprimé par une annonce faite quelques semaines avant les fêtes, la question n’a donc pas de réponse automatique : les décisions consultées ne fixent pas de durée minimale, et ce sera au juge d’apprécier, au regard de cet arrêt du 12 février 1997, si le temps laissé permettait réellement de négocier.

La dénonciation n’est pas seulement exigée pour une suppression pure et simple. L’arrêt du 7 mai 1998 déjà cité concernait un employeur qui, sans supprimer les jours de congés pour enfant malade, avait ajouté une condition nouvelle à leur octroi, sous la forme d’une attestation de l’employeur du conjoint. La Cour de cassation a jugé que « l’ajout d’une condition supplémentaire constituait une restriction de cet avantage nécessitant de la part de l’employeur une dénonciation de son engagement antérieur », avec information individuelle des salariés et des représentants du personnel. Elle a ajouté que « la simple exécution par la salariée des nouvelles mesures imposées par l’employeur n’entraînait pas de sa part un acquiescement et ne pouvait suppléer cette dénonciation irrégulière ». Appliqué à la veille de Noël, ce raisonnement concerne par exemple la décision de réserver désormais l’après-midi à certains services, ou de le subordonner à une condition qui n’existait pas auparavant. Le fait d’avoir travaillé l’après-midi du 24 une année, faute de mieux, ne vaut pas renonciation à l’usage.

Il existe toutefois une autre manière de mettre fin à un usage : la négociation collective. Dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., n° 12-26.322), la chambre sociale juge que « lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Si un accord d’entreprise récent organise les horaires des veilles de fêtes, les jours de fermeture de fin d’année ou un régime de congés couvrant ces journées, il faut donc vérifier s’il a le même objet que l’ancienne pratique. Dans l’affirmative, l’usage a pris fin par l’effet de l’accord, et c’est le texte de celui-ci qui gouverne désormais l’après-midi du 24 ou du 31 décembre ; l’arrêt du 16 décembre 1998 examiné plus loin présente d’ailleurs la conclusion d’un tel accord comme l’alternative à la dénonciation régulière.

En pratique, la vérification se fait document par document. Le salarié qui apprend que l’après-midi du 24 décembre 2026 sera travaillé doit d’abord se demander s’il a reçu une lettre ou un courriel personnel annonçant la suppression, à quelle date, et si le comité social et économique a été informé auparavant. Il doit ensuite rechercher l’existence d’un accord collectif récent portant sur le même sujet. Selon les réponses, la situation relève d’une dénonciation régulière, d’une dénonciation irrégulière ou d’une substitution par accord, avec des conséquences très différentes. Ces questions dépassent souvent le seul cas individuel : un dialogue avec les élus du personnel permet de savoir si l’instance a bien été informée et à quelle date, information que le salarié isolé ne détient pas toujours.

B. Rappel de salaire, récupération, sanction : ce que le salarié peut réclamer

Lorsque la dénonciation n’a pas respecté ces exigences, la conséquence est nette. Dans un arrêt du 16 décembre 1998 (Cass. soc., n° 95-40.385), la Cour de cassation juge que « l’usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu’il en résulte que les salariés peuvent réclamer l’avantage résultant de cet usage, jusqu’à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet que l’usage antérieur ». Dans cette affaire, un employeur qui revalorisait les salaires deux fois par an depuis de nombreuses années avait annoncé par une lettre circulaire l’absence d’augmentation pour l’année suivante, sans laisser de délai suffisant pour une négociation ; les salariés ont pu invoquer l’usage jusqu’à l’accord d’entreprise conclu plusieurs années plus tard. Une suppression mal conduite de l’après-midi du 24 ou du 31 décembre ne fait donc pas disparaître l’avantage : il reste dû, cette année et les suivantes, tant que la procédure n’a pas été correctement suivie ou qu’un accord ne l’a pas remplacé.

La forme exacte de la réclamation, lorsque l’après-midi a malgré tout été travaillé, mérite une attention particulière. L’usage accorde un temps libre rémunéré ; le salarié qui a travaillé ces heures sur instruction de l’employeur a été privé de cet avantage. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette privation se répare par le paiement des heures concernées, par un repos équivalent ou par des dommages et intérêts : la demande doit être chiffrée avec soin, en distinguant ce qui relève du rappel de salaire et ce qui relève de l’indemnisation, et c’est le juge qui en appréciera le bien-fondé. Il est prudent de calculer, pour chaque année concernée, le nombre d’heures de l’après-midi travaillé et le taux horaire applicable, à partir des bulletins de paie de décembre.

Une situation différente se présente lorsque c’est l’employeur qui décide, au dernier moment, de fermer l’entreprise à midi alors que les salariés étaient prêts à travailler. La Cour de cassation rappelle de manière générale, dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. soc., n° 20-17.627) rendu à propos d’un contrat de travail intermittent, que « L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. » Un salarié renvoyé chez lui par décision de l’employeur, alors qu’il se tenait à sa disposition, peut s’appuyer sur ce principe pour contester une retenue sur son salaire au titre de l’après-midi non travaillé. Inversement, ce principe ne joue pas pour le salarié qui part de sa propre initiative : c’est la situation jugée en 1981, dans laquelle le salaire de la demi-heure n’était dû que si l’usage était prouvé.

L’employeur peut-il, à l’inverse, faire rattraper plus tard les heures de l’après-midi offert ? La loi encadre strictement cette possibilité. L’article L. 3121-50 du Code du travail dispose que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant » de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure, d’un inventaire, ou « Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels ». Hors de ces cas, le texte n’autorise pas la récupération. Pour les jours fériés eux-mêmes, l’article L. 3133-2 est explicite : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » Le 25 décembre et le 1er janvier chômés ne peuvent donc pas être rattrapés.

Lorsque l’un des cas de l’article L. 3121-50 est réellement en cause, la récupération reste encadrée. L’article L. 3121-51 permet à un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de « Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 ». À défaut d’accord, les règles réglementaires s’appliquent. Selon l’article R. 3121-33, « L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. » L’article R. 3121-34 prévoit que les heures perdues « ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte ». Enfin, l’article R. 3121-35 ajoute que les heures de récupération « ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine ».

Appliquée à la veille de Noël, cette grille appelle une lecture prudente. En 2026, le 24 et le 31 décembre précèdent un jour férié tombant un vendredi ; ils ne sont pas situés entre ce jour férié et le repos hebdomadaire. Ils ne pourraient relever du 3° de l’article L. 3121-50 qu’au titre du jour précédant les congés annuels, ce qui suppose une organisation particulière des congés de fin d’année. Le texte vise par ailleurs « le chômage d’un jour », et les décisions consultées ne disent pas comment il s’applique à une demi-journée. Lorsque l’après-midi est accordé par un usage qui le prévoit sans réduction de salaire, une exigence nouvelle de rattrapage s’apparente à une restriction de l’avantage ; l’arrêt du 7 mai 1998 montre qu’une telle restriction suppose une dénonciation régulière, et c’est sous cet angle qu’une demande de récupération peut être discutée.

Le salarié dispose de plusieurs leviers avant d’en arriver au contentieux. Il est utile d’écrire à l’employeur, dès l’annonce, pour lui demander sur quel fondement l’après-midi du 24 ou du 31 décembre sera travaillé cette année, s’il entend dénoncer l’usage et à quelle date, en joignant les éléments qui établissent la pratique des années précédentes. Cette démarche fixe les positions par écrit et permet souvent de régler la difficulté. Il est en revanche déconseillé de quitter son poste à midi en se fondant sur un usage contesté : la sanction resterait soumise au contrôle du juge prévu aux articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, mais le litige se déplacerait sur le terrain disciplinaire, où le salarié se retrouve en position défensive. Mieux vaut travailler l’après-midi si l’employeur l’exige, en conservant la preuve de l’instruction reçue, puis réclamer l’avantage.

Si la discussion n’aboutit pas, la réclamation relève du conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail lui confie les différends qui peuvent s’élever « à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Le caractère collectif de l’usage ne fait pas obstacle à cette compétence : dans l’arrêt du 13 février 1996 déjà cité, quinze salariés avaient saisi ensemble la juridiction, et la Cour de cassation a jugé que « la jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d’un usage n’a pas fait perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de prud’hommes ». Plusieurs salariés privés du même après-midi peuvent donc coordonner leurs demandes, chacun présentant la sienne. La saisine des prud’hommes suppose alors de produire les pièces établissant l’usage, la date et la forme de l’annonce de suppression, et le chiffrage de ce qui est demandé.

La question du délai pour agir se pose surtout lorsque la réclamation porte sur plusieurs années. Lorsque la demande s’analyse en un rappel de salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur celles des trois années précédant la rupture. Les décisions consultées ne disent pas si la privation d’un après-midi de congé issu d’un usage relève toujours de cette action en paiement du salaire ou, selon la façon dont la demande est formulée, d’un autre fondement : il est donc préférable de ne pas laisser passer plusieurs fins d’année avant d’agir.

À Paris et en Île-de-France, la règle de compétence territoriale est la même qu’ailleurs, mais elle a des effets concrets lorsque le siège et le lieu de travail sont dans des départements différents, ce qui est fréquent dans la région. Selon l’article R. 1412-1 du Code du travail, le conseil compétent est en principe celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Un salarié travaillant dans un établissement parisien d’une entreprise dont le siège est en proche banlieue peut ainsi, selon les cas, saisir le conseil de prud’hommes de Paris ou celui du ressort du siège. Lorsque les pratiques de fin d’année diffèrent d’un site à l’autre, la généralité peut s’apprécier au niveau d’une catégorie de salariés d’un même établissement, comme dans l’arrêt du 16 novembre 1977, où l’avantage visait les chauffeurs d’un même dépôt. Ces questions relèvent du droit du travail et des litiges sur les avantages acquis des salariés, où la preuve de la pratique et la régularité de sa dénonciation décident le plus souvent de l’issue.

Conclusion

Le 24 et le 31 décembre ne sont pas des jours fériés : sauf convention, accord, engagement de l’employeur ou usage, ce sont des journées travaillées, et partir à midi sans autorisation expose à une retenue sur salaire et à une sanction. Mais un après-midi offert chaque année à tout le personnel, selon une règle stable et depuis plusieurs années, peut constituer un usage obligatoire. Le salarié qui l’invoque doit le prouver par des écrits de l’employeur, des plannings, des relevés et des bulletins de paie, car sa seule parole et le départ simultané de ses collègues ne suffisent pas.

L’employeur qui veut revenir sur cet avantage doit informer les représentants du personnel, notifier la suppression à chaque salarié et laisser un temps suffisant pour négocier, sauf si un accord collectif ayant le même objet a pris le relais. À défaut, l’usage demeure et l’avantage peut être réclamé. En 2026, avec deux veilles de fête tombant un jeudi, le bon réflexe consiste à rassembler les preuves dès maintenant, à demander une position écrite à l’employeur et à travailler l’après-midi si celui-ci l’exige, avant de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

📄 Circulaire officielle