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Peugeot Assistance et Citroën Assistance : numéro, panne, accident, conditions d’entretien, refus de prise en charge et recours (2026)

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Peugeot Assistance et Citroën Assistance : numéro, panne, accident, conditions d’entretien, refus de prise en charge et recours (2026)

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Votre Peugeot ou votre Citroën refuse de redémarrer sur le parking d’un supermarché, s’immobilise sur une départementale ou affiche un message d’alerte moteur au milieu d’un trajet de vacances. Le premier réflexe consiste à composer le numéro de l’assistance de la marque : 0800 44 24 24 pour Peugeot Assistance, 0800 05 24 24 pour Citroën Assistance, ou à appuyer sur le bouton d’appel du véhicule lorsqu’il en est équipé. Viennent ensuite les vraies questions : la marque paie-t-elle le remorquage, une voiture de remplacement, une nuit d’hôtel ? Que faire si elle refuse parce que la voiture n’a pas été entretenue dans le réseau, parce qu’un dépanneur d’autoroute est intervenu ou parce que la panne serait exclue ?

La réponse dépend d’abord du régime applicable à votre véhicule. Une voiture encore couverte par la garantie du constructeur relève des conditions de cette garantie. Au-delà, Peugeot et Citroën proposent une assistance renouvelée pendant douze mois après chaque passage en atelier agréé, jusqu’au vingtième anniversaire du véhicule, selon des conditions générales consultées le 18 novembre 2026 sur les sites des deux marques. Les programmes récents Peugeot Care et Citroën We Care ajoutent une couverture des pannes, mais excluent eux-mêmes le remorquage.

Ce guide présente, à partir de ces documents et des textes en vigueur, ce que couvrent réellement Peugeot Assistance et Citroën Assistance, les motifs de refus les plus fréquents, ce qu’ils valent au regard du code de la consommation et de la jurisprudence, puis la marche à suivre pour obtenir un remboursement. Les conditions écrites remises avec votre véhicule ou lors de l’entretien priment toujours sur une présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

I. Ce que couvrent Peugeot Assistance et Citroën Assistance, et à quelles conditions

A. Garantie du constructeur, puis assistance renouvelée à chaque passage dans le réseau : quel régime pour votre voiture ?

Tant que votre voiture neuve est couverte par la garantie du constructeur, l’assistance suit les conditions de cette garantie. La page que Peugeot consacre à sa garantie indique qu’en cas de panne couverte, le client doit contacter Peugeot Assistance et que le dépannage sur place ou le remorquage est pris en charge jusqu’au garage Peugeot le plus proche, dans un rayon de 100 kilomètres au plus ; si l’intervention sur la voiture dépasse deux heures, le garagiste propose une solution de mobilité. La page de présentation du service Peugeot Connect SOS rappelle de son côté qu’une fois la mise en relation faite, les prestations de Peugeot Assistance sont soumises aux conditions de la garantie contractuelle ou des contrats de service. Citroën présente la même logique : la voiture achetée dans le réseau bénéficie de la garantie contractuelle et de l’assistance de la marque. Les détails figurent dans le carnet d’entretien et de garanties remis à la livraison ; c’est ce document qu’il faut relire en premier.

Une fois cette garantie expirée, les deux marques proposent une assistance distincte, que Peugeot appelle Peugeot Assistance étendue et que Citroën présente sous le nom de Citroën Assistance. Les deux conditions générales sont presque identiques. Elles visent les « véhicules Toutes Marques » jusqu’à leur vingtième anniversaire : une voiture d’une autre marque entretenue dans un atelier agréé Peugeot ou Citroën peut donc en bénéficier. L’offre vaut pour les incidents survenant pendant douze mois à compter d’un entretien périodique, d’une intervention de mécanique ou d’une intervention de carrosserie réalisée dans le réseau de réparateurs agréés de la marque ; pour Citroën, l’intervention doit être postérieure au 1er janvier 2019. Les prestations restent acquises si la voiture a été revendue. Peugeot présente sur son site une assistance « à vie » et Citroën une « assistance à vie », sous réserve d’un entretien annuel dans le réseau ; les conditions générales, elles, fixent la limite au vingtième anniversaire du véhicule.

Plusieurs catégories sont écartées. Les conditions excluent de toute prestation les taxis, ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules de transport routier de personnes, auto-écoles, véhicules ayant subi une transformation technique, véhicules de compétition ou de rallye et voitures de location de courte durée louées moins de douze mois consécutifs. Les locataires en location longue durée de plus de douze mois et les crédits-bailleurs ne bénéficient que du dépannage et du remorquage, sans solution de mobilité ni hébergement. Si vous roulez en location avec option d’achat ou en location longue durée, votre contrat de financement peut contenir sa propre assistance : il faut alors le relire, car c’est lui qui fixera vos droits au-delà du simple remorquage.

Enfin, l’offre d’assistance renouvelée ne s’applique pas, selon ses propres termes, aux véhicules couverts par une garantie commerciale ou un contrat de service actif de la marque, ni aux contrats de garantie ou d’entretien des véhicules d’occasion vendus dans le réseau Spoticar (Citroën Select dans la version Citroën). L’idée est simple : ces contrats ont leur propre assistance. Cette exclusion devient pourtant délicate avec les programmes de garantie lancés depuis 2024.

Les conditions générales de Peugeot Care, dans leur version du 6 juin 2025 mise à jour le 22 janvier 2026, décrivent un programme proposé par Automobiles Peugeot, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 552 144 503. Il comprend la garantie commerciale de deux ans du véhicule neuf puis, après son expiration, une « Couverture Spécifique » renouvelée à chaque entretien périodique fait dans le réseau, jusqu’à huit ans après la livraison et 160 000 kilomètres. Elle concerne notamment les E-208, E-2008, E-308 et E-5008 vendues neuves en France à partir du 26 février 2024, les modèles thermiques comme la 208, la 2008, la 308 ou la 3008 vendus neufs à partir du 1er septembre 2024, ainsi que certains utilitaires depuis 2025. Citroën a adopté le même schéma avec Citroën We Care, proposé par Automobiles Citroën (registre du commerce de Versailles, numéro 642 050 199) pour les immatriculations à partir du 6 juin 2025, hors Ami et véhicules à hydrogène. Or la liste des exclusions de ces deux programmes mentionne expressément « le remorquage du véhicule », et la page Citroën précise que We Care « ne comprend pas l’assistance routière ».

Faut-il en déduire qu’une voiture couverte par Peugeot Care ou We Care entre la troisième et la huitième année n’aurait droit à aucune assistance, la couverture spécifique excluant le remorquage et l’offre d’assistance excluant les véhicules sous garantie commerciale ? Une telle lecture paraît difficile à soutenir. Les conditions de Peugeot Care distinguent elles-mêmes la garantie commerciale de deux ans de la couverture spécifique qui lui succède, ce qui plaide pour l’application de l’offre d’assistance pendant cette seconde phase. À l’inverse, la couverture spécifique pourrait répondre à la définition légale de la garantie commerciale, que l’article L. 217-21 du code de la consommation étend à « toute autre prestation de service en relation avec le bien ». Le doute profite alors au client : selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil prévoit que dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 3 décembre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait écarté cette règle alors que les stipulations litigieuses « étaient ambiguës et introduisaient ainsi un doute ». En pratique, demandez par écrit au garage, au moment de l’entretien, si votre voiture bénéficie de l’assistance pour les douze mois suivants, et conservez la facture.

Deux points de fragilité méritent d’être connus. D’une part, les deux marques se réservent dans leurs conditions le droit de modifier ou de mettre fin à l’offre à tout moment, tout en prévoyant que les véhicules vendus neufs avant la modification continueront d’en bénéficier jusqu’à leur vingtième anniversaire, pour les incidents survenant dans les douze mois d’un entretien périodique fait dans le réseau. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit dans les contrats conclus avec des consommateurs les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Une modification qui priverait un client de l’assistance pendant les douze mois suivant un entretien déjà payé pourrait être discutée sur ce terrain. D’autre part, si l’assistance est regardée comme une garantie commerciale, la publicité compte : l’article L. 217-21 du code de la consommation dispose que « Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables ». L’article L. 217-22 impose en outre un écrit lisible sur support durable et précise qu’à défaut, « la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant ». Les captures d’écran de la page consultée avant l’entretien peuvent donc avoir leur utilité.

Cette qualification a une autre conséquence. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2026 que « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées ». L’assistance du constructeur n’est pas, en principe, un contrat d’assurance que vous auriez souscrit ; c’est un service que la marque rend autour de son véhicule. Les règles propres aux assurances, comme le délai de déclaration du sinistre ou la prescription de deux ans, ne s’y transposent donc pas telles quelles. Ce sont le droit des contrats et le code de la consommation qui gouvernent la relation, ce qui modifie les délais d’action étudiés plus loin. Pour la différence entre ces deux mondes, notre analyse de l’arrêt du 12 novembre 2026 sur la frontière entre garantie commerciale et assurance détaille le raisonnement de la Cour.

B. Remorquage, voiture de remplacement, hôtel : ce que l’assistance prend en charge selon l’incident

Hors garantie, les conditions générales de Peugeot Assistance étendue et de Citroën Assistance couvrent les pannes mécaniques, électriques ou électroniques, les accidents, les pertes de clés, les clés bloquées dans le véhicule et les erreurs de carburant. L’incident doit rendre le véhicule inapte à circuler et survenir dans l’Union européenne ou dans l’un des pays et territoires énumérés, parmi lesquels la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. La page de l’offre Citroën ajoute que l’assistance intervient sans franchise kilométrique, donc même devant votre domicile.

Les exclusions sont nombreuses et doivent être lues avant tout appel : crevaison, panne de batterie, incendie, vol ou tentative de vol, panne de carburant, panne d’urée, enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, émeute et immobilisation par les forces de l’ordre. Une crevaison ou une batterie à plat ne sont donc pas prises en charge par cette offre, ce qui renvoie vers l’assistance de votre assureur automobile. La page Peugeot mentionne une prise en charge de la « panne d’énergie » réservée aux véhicules électriques couverts par un contrat de service : un propriétaire de voiture électrique doit vérifier ce que prévoit son propre contrat.

Les prestations varient selon la nature de l’incident.

Incident Dépannage ou remorquage Mobilité Hébergement
Perte ou blocage des clés, erreur de carburant Sur place, ou vers le réparateur agréé choisi dans un rayon de 30 km (à défaut, le plus proche) Véhicule de remplacement 48 heures au plus si la résolution dépasse 3 heures Une nuit, petit-déjeuner compris, si la résolution dépasse 3 heures
Panne mécanique, électrique ou électronique Sur place, ou vers le réparateur agréé choisi dans un rayon de 30 km (à défaut, le plus proche) Au-delà de 3 heures : taxi ou VTC jusqu’à 150 euros TTC, ou voiture de catégorie au plus équivalente pendant 4 jours, ou train en première classe (avion en classe économique si le train dépasse 6 heures), plus un aller simple pour récupérer la voiture ; plafond global de 650 euros TTC Jusqu’à 4 nuits si la résolution dépasse 3 heures
Accident Coordonnées du carrossier agréé le plus proche si la voiture roule ; sinon remorquage vers le carrossier agréé choisi dans un rayon de 30 km Véhicule de remplacement 4 jours au plus Non prévu

Les conditions précisent que l’assistance ne prend en charge ni le coût des réparations, ni les frais de repas ou de téléphone, ni « toute prestation ou fourniture » qu’elles ne visent pas expressément. Elles prévoient que les prestations sont réglées directement par la marque. Si, exceptionnellement, le bénéficiaire a dû avancer une dépense couverte, elle peut lui être remboursée sur présentation de l’original de la facture acquittée ; la version Peugeot ajoute un délai de trois mois et renvoie au service relation clientèle (0 970 809 120), la version Citroën au 09 69 39 18 18. Depuis l’étranger, Peugeot Assistance se joint au +33 549 04 2424 et Citroën Assistance au +33 5 49 25 24 24 ; un service par SMS est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

Certaines pannes relèvent en outre de programmes particuliers annoncés par le constructeur lui-même. Pour les moteurs essence PureTech touchés par une consommation d’huile excessive ou une dégradation prématurée de la courroie de distribution, Peugeot et Citroën indiquent sur leurs sites une couverture spéciale des pièces et de la main-d’œuvre jusqu’à dix ans ou 180 000 kilomètres, au premier terme atteint, sous réserve du respect du plan d’entretien, selon la date de production du véhicule, ainsi qu’une plateforme de demande d’indemnisation pour les incidents survenus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à certaines conditions. Pour certains moteurs diesel 1.5 BlueHDi, les deux marques annoncent une campagne de rappel liée à l’usure prématurée de la chaîne de distribution, déployée par vagues selon le numéro de série. Ces pages ne disent rien du remorquage : si votre voiture tombe en panne pour l’une de ces causes, appelez d’abord l’assistance, puis joignez toute facture de dépannage à votre demande de prise en charge.

La prise en charge de l’assistance du constructeur ne fait pas obstacle à celle de votre assureur. La plupart des contrats automobiles comportent une assistance, parfois soumise à une franchise kilométrique ; notre guide de l’assistance 0 km explique comment elle fonctionne. Pour une voiture du groupe assurée par le courtier de la marque, voyez aussi notre analyse de Stellantis Insurance et de l’assurance PSA ; pour comparer avec un autre constructeur, notre article sur Renault Assistance et Dacia Assistance décrit un dispositif voisin.

II. Refus de prise en charge : que valent les motifs invoqués et comment obtenir un remboursement ?

A. Pas d’appel préalable, entretien hors réseau, incident exclu : ce que valent ces refus

Le premier motif de refus tient à l’appel préalable. Les conditions générales des deux marques précisent que l’utilisateur ne bénéficie de l’assistance qu’à condition de demander et d’obtenir les prestations par l’intermédiaire de Peugeot Assistance ou de Citroën Assistance, par le bouton du véhicule, par l’application ou par le numéro d’appel, dès la survenance de l’incident. Ce type de clause est en principe valable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le 6 mars 2014 le rejet d’une demande de remboursement présentée sans accord de la société d’assistance, le contrat prévoyant que « seuls les frais engagés avec l’accord exprès et préalable de la société étaient remboursés ». La règle n’est pourtant pas absolue : la première chambre civile avait cassé le 19 décembre 2000 une décision qui avait écarté une clause comparable sans avoir constaté « l’impossibilité absolue » de prévenir l’assisteur. Autrement dit, celui qui n’a pas appelé devrait pouvoir démontrer qu’il était dans l’impossibilité de le faire.

L’autoroute en offre l’exemple le plus courant. Sur autoroute et sur voie express, l’intervention est assurée par un dépanneur agréé pour ce réseau, à un tarif réglementé : l’annexe de l’arrêté du 12 juillet 2016 fixe pour 2026 un forfait de 151,00 euros et un forfait majoré de 186,72 euros, montants toutes taxes comprises selon l’article 2 du même arrêté. Selon son article 1er, le prix forfaitaire « est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne ». Le décret du 11 juillet 1989 ajoute que « Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés », soit 226,50 euros ou 280,08 euros dans ces créneaux. Lorsque l’assistance de la marque ne peut pas envoyer son propre dépanneur, il est cohérent de régler le dépanneur agréé, d’appeler la marque dès que possible avec la facture, puis d’invoquer la clause de remboursement exceptionnel. Notre article sur le prix d’un remorquage et la question de savoir qui le paie reprend ce tarif en détail.

Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 19 juin 2025 illustre ce raisonnement pour un autre constructeur. Une voiture couverte par une garantie de sept ans incluant une assistance de trois ans était tombée en panne sur l’autoroute ; un dépanneur agréé l’avait remorquée et l’assisteur de l’assureur du propriétaire avait pris en charge ces frais. Le constructeur refusait le véhicule de remplacement au motif que son assistance n’avait pas réalisé le remorquage. Le tribunal a relevé que le constructeur « ne produit aucune pièce justifiant que si l’assistance KIA ne réalise pas le remorquage sur panne immobilisante, rien n’est dû », puis jugé que « c’est à tort que la S.A.S. KIA France a dénié sa garantie pour un véhicule de remplacement durant 4 jours », en allouant 200 euros. Il a en revanche rejeté le surplus, l’assistance ne prévoyant que quatre jours de véhicule et la garantie excluant la perte d’usage. Ce jugement, rendu en dernier ressort sur des conditions propres à cette marque, ne s’impose pas aux autres juridictions ; il montre toutefois que l’intervention d’un tiers ne suffit pas toujours à justifier un refus total.

Le deuxième motif concerne l’entretien. L’assistance hors garantie n’est due que pendant les douze mois qui suivent un passage dans le réseau. Il faut donc vérifier les dates : les conditions retiennent non seulement l’entretien périodique, mais aussi toute intervention de mécanique ou de carrosserie faite chez un réparateur agréé de la marque. Une réparation de pare-chocs ou un changement de plaquettes dans un atelier agréé peut ainsi suffire à ouvrir une nouvelle période de douze mois. Si la condition n’est pas remplie, l’assistance de la marque peut être refusée, mais vos autres droits demeurent. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 mars 2013 qu’un constructeur peut exiger que les réparations faites au titre de sa garantie le soient dans son réseau, une telle clause concernant « uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle ». Elle a en revanche déclaré abusive une clause dont « le caractère ambigu » laissait croire au consommateur qu’il devait faire réaliser toutes les interventions dans le réseau, même sans lien avec la garantie demandée, ainsi qu’une clause laissant croire que l’emploi de pièces non d’origine excluait en toute hypothèse la garantie. Un entretien réalisé hors du réseau ne fait pas disparaître, à lui seul, les garanties légales, que l’article L. 217-22 du code de la consommation réserve expressément ; il ne peut être discuté que s’il est à l’origine de la panne.

Le troisième motif est l’incident exclu. Une panne de batterie, une crevaison ou une panne de carburant sont exclues ; une défaillance électronique empêchant le démarrage ne l’est pas. La frontière peut être discutée : une voiture qui ne démarre plus n’a pas nécessairement une batterie déchargée. Demandez le diagnostic écrit du réparateur et l’attestation de dépannage, qui mentionnent la cause retenue. Rappelez-vous aussi que selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : c’est à vous d’établir la panne et la date du dernier passage dans le réseau, d’où l’importance de garder les factures.

Le quatrième motif vise la durée des prestations. Quatre jours de véhicule de remplacement pour une panne, 48 heures pour une erreur de carburant : ces plafonds sont ceux du contrat et ne se discutent guère. Lorsque l’immobilisation dure des semaines, la voie utile n’est plus l’assistance mais la garantie du vendeur. Notre guide du véhicule de remplacement refusé ou écourté détaille les autres sources possibles d’indemnisation.

Pour une voiture achetée à un professionnel, l’article L. 217-7 du code de la consommation présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance existaient lors de celle-ci, et précise : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » La mise en conformité incombe au vendeur dans un délai raisonnable, et l’article L. 217-10 prévoit qu’elle « inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien ». L’article L. 217-8 ajoute que ces règles sont « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ». Les juges du fond accordent ainsi le remboursement des frais de remorquage et de gardiennage au titre d’un défaut de conformité : le tribunal judiciaire de Melun l’a fait le 17 août 2026 pour 500 euros de remorquage et 321 euros de gardiennage, celui d’Angers le 29 juin 2026 pour 80 euros de remorquage en lien direct avec le défaut, sur la présentation de factures. Par ailleurs, l’article L. 217-28 du code de la consommation prévoit que pendant le cours de la garantie légale ou commerciale, « toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état ». Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a appliqué le 8 avril 2025 à un équipement immobilisé par des pannes répétées, en enjoignant au professionnel de le réparer ; un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2025 a rappelé que ce texte, issu de l’ordonnance du 29 septembre 2021, ne vaut que pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

La garantie des vices cachés reste également ouverte. L’article 1641 du code civil vise les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage, et l’article 1645 dispose que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » L’action doit être intentée, selon l’article 1648, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 février 2025, une défenderesse reprochait aux acheteurs d’une Citroën E-Méhari de ne jamais avoir contacté Citroën Assistance ; le tribunal a néanmoins prononcé, en première instance, la résolution de la vente pour vices cachés et condamné Automobiles Citroën à restituer 19 006,76 euros. À l’inverse, un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 6 février 2026 a débouté une acheteuse qui produisait une attestation de dépannage de Citroën Assistance, des messages et des témoignages, faute de description précise et de constatation technique des défauts allégués. L’attestation de l’assistance prouve une panne et sa date ; elle ne prouve pas à elle seule le défaut.

B. Réclamation écrite, médiateur, juge : la marche à suivre et les délais

Constituez d’abord le dossier. Il doit réunir la date et l’heure de l’appel à l’assistance et le numéro de dossier communiqué, l’attestation ou la facture de dépannage, les factures acquittées que vous avez avancées, la dernière facture d’entretien ou d’intervention dans le réseau datant de moins de douze mois, le diagnostic écrit du garage, les photographies de la voiture immobilisée et, surtout, le refus écrit de la marque. Si celle-ci ne refuse qu’oralement, demandez-lui par courriel de confirmer son motif : un refus non écrit se discute mal. Les enregistrements de l’application MyPeugeot ou My Citroën et les traces du bouton d’appel du véhicule peuvent établir que vous avez tenté de joindre l’assistance.

Adressez ensuite une réclamation écrite au service relation clientèle de la marque, en joignant les pièces et en visant les articles des conditions générales applicables : prestations dues selon la nature de l’incident, remboursement exceptionnel sur facture lorsque l’appel préalable était impossible, interprétation favorable au consommateur en cas de doute. Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats tiennent lieu de loi et s’exécutent de bonne foi, et l’article 1231-1 permet d’obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution. Si le problème vient d’un défaut de la voiture achetée moins de deux ans plus tôt, envoyez parallèlement une réclamation au vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité. Tenez compte du délai de trois mois prévu par les conditions de Peugeot pour présenter une facture avancée.

Faute de réponse satisfaisante, la médiation de la consommation est ouverte. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les conditions générales de Peugeot Care et de Citroën We Care désignent la Médiation CMFM, à Paris, comme médiateur compétent pour ces programmes ; les conditions d’assistance consultées n’en désignent aucun, ce qui justifie de demander à la marque, dans votre réclamation, le médiateur dont elle relève, l’article L. 211-3 imposant d’informer le consommateur de cette possibilité. Selon l’article L. 612-2, le médiateur ne peut être saisi que si vous justifiez d’une réclamation écrite préalable, et la demande est irrecevable si elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le médiateur rend un avis que chacun reste libre d’accepter ou de refuser.

Vient enfin le juge. Pour une demande portant sur une somme qui n’excède pas 5 000 euros, ce qui est le cas de la plupart des litiges d’assistance, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions comme l’urgence ou l’indisponibilité des conciliateurs de justice. Une tentative de médiation de la consommation peut en principe remplir cette condition. Quant au délai, l’assistance du constructeur n’étant pas une assurance, la prescription biennale du code des assurances ne s’applique pas : l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ne vous fiez pas pour autant à ce délai long : le délai contractuel de présentation des factures, le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés et la conservation des preuves imposent d’agir vite.

Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les réponses aux situations les plus fréquentes.

Situation Ce que prévoient les conditions Que faire
Voiture neuve sous garantie du constructeur Assistance selon la garantie ; Peugeot annonce un remorquage vers le garage de la marque le plus proche dans un rayon de 100 km Appeler l’assistance, conserver le numéro de dossier, réclamer au vendeur si le défaut persiste
Garantie expirée, passage dans le réseau depuis moins de 12 mois Assistance étendue : remorquage, mobilité plafonnée, hébergement selon l’incident Appeler dès la panne, garder la facture du dernier passage en atelier agréé
Voiture sous Peugeot Care ou Citroën We Care Remorquage exclu de la couverture spécifique ; application de l’offre d’assistance à vérifier Demander une confirmation écrite lors de l’entretien, invoquer l’interprétation favorable au consommateur
Panne sur autoroute Intervention réservée au dépanneur agréé, tarif réglementé Payer le dépanneur, prévenir la marque au plus vite, réclamer le remboursement sur facture
Crevaison, batterie, panne de carburant, vol, incendie Exclus de l’offre de la marque Appeler l’assistance de votre assureur automobile
Immobilisation de plusieurs semaines Véhicule de remplacement limité à 4 jours ou 48 heures Réclamer au vendeur au titre de la garantie légale, demander des dommages et intérêts

Si votre contrat d’assurance automobile comporte une assistance, il peut aussi prendre le relais lorsque la marque refuse. Notre article sur Macif assistance, MAIF assistance et Matmut assistance montre comment fonctionne l’assisteur commun de ces mutuelles. Évitez seulement de vous faire rembourser deux fois la même dépense : déclarez à chacun ce que l’autre a déjà payé.

Conclusion

Peugeot Assistance et Citroën Assistance rendent un service réel, mais encadré par des conditions précises. Pendant la garantie du constructeur, ce sont les conditions de cette garantie qui s’appliquent. Ensuite, l’assistance est due pendant douze mois après chaque entretien ou intervention dans un atelier agréé, jusqu’au vingtième anniversaire de la voiture, pour les pannes, les accidents, les clés et les erreurs de carburant, à l’exclusion notamment des crevaisons, des batteries, des vols et des incendies. Les programmes Peugeot Care et Citroën We Care, qui excluent le remorquage, créent une zone d’incertitude que les règles d’interprétation favorables au consommateur devraient, en principe, trancher au profit du client.

Face à un refus, les réflexes sont toujours les mêmes : appeler l’assistance avant toute dépense lorsque c’est possible, garder la preuve de l’appel et du dernier passage dans le réseau, conserver les factures, obtenir le motif du refus par écrit, puis adresser une réclamation écrite avant de saisir le médiateur. Lorsque la panne révèle un défaut de la voiture, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés offrent souvent une voie plus large que l’assistance pour récupérer les frais de remorquage et d’immobilisation. Les décisions citées dans ce guide ont été rendues sur des contrats et des faits particuliers, et aucune ne tranche à ce jour la question propre à Peugeot Care et à Citroën We Care ; seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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