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Transport de marchandises contrefaites : comment prouver sa bonne foi quand les cartons sont fermés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Transport de marchandises contrefaites : comment prouver sa bonne foi quand les cartons sont fermés ?

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Vous transportez des cartons fermés pour le compte d’un client. L’ordre de livraison précise leur nombre, leur poids et la nature annoncée des produits. Le contrat vous interdit d’ouvrir les cartons sans autorisation. Lors d’un contrôle, les agents des douanes découvrent des articles contrefaisants. Que pouvez-vous produire pour établir votre bonne foi si des poursuites douanières sont engagées ? Le contrat explique la limite de votre intervention. La défense doit aussi pouvoir montrer les vérifications effectivement accomplies sur les marchandises de cet envoi.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 18 novembre 2026, n° 25-85.580, la chambre criminelle a partiellement annulé un arrêt de la cour d’appel de Douai. Les juges avaient notamment relevé l’existence d’une clause limitant l’ouverture des cartons et la présence d’un ordre de livraison détaillé. Leurs motifs n’établissaient pas les démarches que les personnes poursuivies avaient faites pour s’assurer de la nature des produits transportés. La Cour de cassation renvoie les chefs concernés devant une autre composition de la cour d’appel. Elle ne décide pas de l’issue de ces poursuites.

Cette décision intéresse le transporteur, le conducteur et le service d’exploitation qui accepte la mission. Elle invite à examiner séparément la qualité de détenteur, l’éventuelle exception propre au transporteur public et la preuve des diligences. Pour chaque question, les pièces utiles ne sont pas les mêmes. Voici comment les organiser sans attribuer à un document une portée qu’il n’a pas.

I. Transport de marchandises contrefaites : quand la responsabilité douanière est-elle présumée ?

A. Qui est détenteur des marchandises lors d’un contrôle douanier ?

L’article L. 522-3 du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, prévoit que « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » L’arrêt du 18 novembre 2026 vise l’ancien article 392, devenu l’article L. 522-3. Les faits examinés remontaient à 2021. Pour lire le dossier d’un contrôle, il faut donc relever la disposition citée dans l’acte et sa version applicable, puis identifier précisément les marchandises et la personne que l’administration considère comme leur détenteur.

La première discussion porte sur le lien avec les biens. Dans un dossier routier, il faut reconstituer qui a pris en charge le lot, où il a été chargé, à quel véhicule ou compartiment il a été affecté et qui a participé à l’opération. L’ordre de mission, le relevé de quai et le document de transport éclairent des faits différents. L’ordre de mission attribue une tâche. Le relevé de quai peut situer un chargement. Le document de transport rattache un lot à un trajet, à condition que ses références concordent avec celles de l’envoi découvert. Leur combinaison est souvent plus informative qu’une seule de ces pièces.

La chambre criminelle, le 2 avril 2025, n° 23-86.785, donne un point de comparaison. Des agents avaient découvert du tabac à narguilé dans un bagage isolé dont l’étiquette reprenait le nom et les données de vol d’un voyageur. Les juges avaient notamment constaté que le voyageur n’avait pas eu le bagage en sa possession et n’avait pas tenté de le récupérer. Ils ont estimé que les éléments recueillis n’établissaient pas sa qualité de détenteur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette appréciation. Avant de chercher à établir la bonne foi d’une personne, il faut donc regarder si les pièces établissent la qualité à laquelle la présomption est attachée.

Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, deux personnes étaient présentes dans le véhicule contrôlé en 2021. La cour d’appel avait relevé que l’une avait demandé à l’autre de lui rendre service et que celle-ci avait été mise hors de cause par son coprévenu. La Cour de cassation, aux paragraphes 11 à 18, a jugé les motifs retenus insuffisants pour établir la bonne foi. La leçon pratique est de décrire le rôle de chacun avec des faits vérifiables. Pour un conducteur qui a repris un véhicule déjà chargé, le dossier peut préciser le lieu de la remise, l’identité de la personne qui lui a remis les clés, les consignes qu’il a reçues et les contrôles qu’il a lui-même faits.

La présence de produits sous une marque contrefaisante peut également donner lieu à une poursuite sur un fondement distinct. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle vise notamment la détention sans motif légitime ainsi que l’importation ou l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Dans l’arrêt du 18 novembre, les relaxes du chef de contrefaçon sont devenues définitives faute de pourvoi du ministère public. En revanche, certaines relaxes sur les chefs douaniers ont été partiellement annulées. Le même contrôle peut ainsi donner lieu à des issues différentes selon le chef examiné. Pour savoir ce qui reste en discussion, il faut lire le dispositif et le rapprocher de chacun des chefs poursuivis.

B. Comment le transporteur public peut-il désigner son commettant ?

Le second alinéa de l’article L. 522-3 du code des douanes écarte la présomption à l’égard des transporteurs publics, de leurs préposés ou de leurs agents lorsque, par « une désignation exacte et régulière de leurs commettants », ils mettent l’administration en mesure d’exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude. Le texte lie l’exception à la qualité de la personne qui l’invoque et à ce que sa désignation permet concrètement à l’administration de faire. La seule présence d’un nom dans un carnet d’adresses ou sur une étiquette ne répond pas à ces deux questions.

Dans une chaîne de sous-traitance, le service qui envoie une instruction, l’entité qui conclut le contrat et le site qui accueille le conducteur peuvent être trois interlocuteurs différents. Reconstituez la chaîne de commande pour la course visée. Rapprochez l’ordre signé ou confirmé, la référence de mission, les coordonnées d’identification de la personne morale, la confirmation du prix et l’adresse d’enlèvement. Si le contrat a été conclu par une société et les opérations coordonnées par une autre, indiquez à quoi correspond chaque entité. Une adresse de livraison désigne un point d’arrivée. Il faut une pièce supplémentaire pour démontrer, si c’est le cas, que le destinataire a lui-même commandé le transport.

Un exemple permet de mesurer la différence. Une plateforme envoie à un exploitant une adresse de dépôt et un numéro de chargement. Sur place, une personne remet des cartons et un document portant un autre numéro. Après le contrôle, l’exploitant retrouve une facture mensuelle réglée par un intermédiaire. Ces pièces sont utiles à des titres différents. La confirmation de commande et les conditions acceptées peuvent établir qui a donné les instructions. Le bordereau de quai peut établir qui a remis le lot. Le paiement groupé demande un rapprochement avec la ligne correspondant au trajet. Présenter les trois pièces comme si elles désignaient nécessairement la même personne masquerait un point que l’administration doit pouvoir vérifier.

Les documents qui identifient le commettant et les pièces qui attestent une diligence peuvent parfois se recouper. Une réponse de l’expéditeur à une demande ciblée peut à la fois confirmer son rôle et montrer qu’une incohérence sur l’envoi a été soulevée. À l’inverse, une facture précise sur l’identité du client peut ne rien dire sur le contenu du lot. Dans l’arrêt du 18 novembre, la Cour de cassation censure la motivation sur la preuve des diligences. Elle ne statue pas sur les conditions d’application de l’exception des transporteurs publics à chaque protagoniste. Il faut donc préparer les deux arguments avec leurs pièces propres, lorsque le dossier permet de les soulever.

II. Cartons fermés ou scellés : quelles vérifications et quelles preuves produire ?

A. Que peut vérifier le transporteur si le contrat interdit d’ouvrir les cartons ?

Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, l’accord commercial soumettait l’ouverture des cartons à l’autorisation du client. Les juges d’appel avaient aussi relevé la correspondance entre des adresses électroniques et les renseignements figurant sur les documents produits. Pour la chambre criminelle, leurs motifs ne montraient pas que les personnes poursuivies avaient établi leur bonne foi par les diligences requises. La décision, aux paragraphes 9 et 17, indique que le détenteur peut combattre la présomption « en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée ». La clause précise ce qui était permis dans la relation contractuelle. La décision ne formule aucune obligation générale d’ouvrir chaque carton. Elle demande que la motivation fasse apparaître ce que les intéressés ont effectivement vérifié.

Le précédent du 4 mars 2020, chambre criminelle, n° 19-80.171, éclaire la distinction entre impossibilité d’inspecter et contrôle réellement accompli. Des cartons étaient sanglés ou filmés. La cour d’appel avait retenu que le salarié ne pouvait vérifier que le nombre de cartons et leur conformité aux lettres de voiture. Elle avait aussi constaté que le document du lot litigieux différait des autres. La Cour de cassation a censuré l’arrêt pour deux motifs. Les juges n’avaient ni procédé au supplément d’information dont ils avaient eux-mêmes reconnu la nécessité ni relevé les diligences par lesquelles le conducteur aurait établi sa bonne foi. La décision invite à distinguer de quoi le conducteur pouvait matériellement se rendre compte et ce qu’il peut prouver avoir fait.

Le 17 février 2021, n° 20-81.282, la chambre criminelle avait déjà censuré une relaxe sur le seul volet douanier. La cour d’appel s’était fondée sur les circonstances du trajet et plusieurs éléments qui la conduisaient à écarter une intention délictueuse. La chambre criminelle a relevé qu’elle n’avait pas établi la bonne foi par la preuve de diligences destinées à s’assurer de la nature des marchandises. Dans un dossier de colis fermés, expliquer pourquoi une personne ignorait le contenu peut éclairer son rôle. Pour répondre à la question posée par ces arrêts, il faut en plus rechercher quelles démarches positives elle a faites et quels éléments permettent de le démontrer.

Au moment de la prise en charge, une description précise du produit permet au service d’exploitation de comparer le contenu annoncé avec le bordereau, la facture et les indications extérieures accessibles. Les pièces devraient faire apparaître les références de l’envoi, la quantité et la description du produit, avec un lien identifiable entre celles-ci. Si la commande désigne des fournitures promotionnelles mais que le bordereau décrit des chaussures, une demande d’explication adressée au donneur d’ordre peut préciser quels cartons sont concernés et quel document est correct. Conserver le message initial, la réponse et la pièce rectifiée permet ensuite de suivre le contrôle réalisé. Une description tardive sans lien vérifiable avec le lot a une portée différente.

Lorsque l’expéditeur ferme les cartons avant leur remise, consignez les limites observées. Une photographie autorisée des étiquettes et des marques extérieures relie le contrôle visuel au lot. Un relevé des scellés permet de distinguer les unités de manutention, à condition d’indiquer où et par qui leurs numéros ont été relevés. Un carton sous ruban commercial et un contenant placé sous un régime imposant de préserver son scellement n’appellent pas la même intervention. Si le contrôle physique est indisponible, l’exploitation peut demander par écrit une description détaillée et des pièces émanant de la personne qui a préparé le lot. Cette démarche garde son intérêt si l’échange permet de remonter au chargement précis. Les décisions citées ne fixent ni une liste exhaustive de contrôles ni la valeur suffisante de chacune de ces pièces.

Il faut aussi prévoir le cas où la réponse n’explique pas l’écart. Le conducteur peut signaler à l’exploitation que le document ne correspond pas à ce qu’il voit. Le service peut demander une confirmation directement à l’interlocuteur identifié, obtenir une vérification autorisée au quai ou reporter la prise en charge le temps que la nature du lot soit clarifiée. L’intérêt probatoire est de pouvoir établir le problème réellement constaté, la démarche entreprise et la suite donnée. Une instruction interne générale de vigilance montre comment l’entreprise organise son activité. Le dossier du trajet montre si ce dispositif a été appliqué au lot contrôlé.

Lorsque le véhicule change de conducteur, un même lot peut faire l’objet de plusieurs contrôles à des moments différents. Le premier conducteur a pu compter les cartons au chargement tandis que le second n’a pu observer que l’état des emballages à la remise du véhicule. Pour comprendre leurs interventions, il faut rapprocher les constats de chacun sans reconstruire artificiellement une inspection collective. Un bordereau signé par le premier et transmis au second peut expliquer sur quoi le second s’est appuyé. Un message signalant qu’une palette a été ajoutée entre les deux trajets invite à rechercher qui a pris en charge cette palette et quelles informations l’accompagnaient. Ce travail permet de distinguer les vérifications faites sur l’ensemble du chargement de celles qui concernent le lot litigieux.

B. Quelles pièces réunir après le contrôle pour établir sa bonne foi ?

Commencez par une chronologie du trajet, avec une ligne par événement et un renvoi vers la pièce d’origine. Faites apparaître l’ordre reçu, la préparation des colis par le tiers, la remise du véhicule ou du lot, les comparaisons effectuées, les demandes de clarification et la réponse obtenue. Repérez pour chaque événement qui l’a observé. Le conducteur peut décrire ce qu’il a vu sur le quai. L’exploitant peut produire les échanges qu’il a eus avec le client. Lorsque les rôles diffèrent, la chronologie évite d’attribuer au chauffeur des démarches faites au bureau ou de prêter à l’exploitant des constatations faites par le chauffeur.

Gardez les fichiers d’origine et les pièces jointes, avec les renseignements de date et d’envoi disponibles. Un dossier pratique peut comporter une copie de travail ordonnée et les originaux conservés séparément. Par exemple, s’il existe deux versions d’un ordre de transport, gardez la première, la demande de correction et la seconde. Une version finale isolée peut montrer la nature déclarée du chargement. La série complète peut expliquer comment une incohérence a été découverte et traitée. Une reconstitution réalisée après coup peut aider à présenter les faits si elle est datée comme telle et renvoie aux éléments contemporains. Elle ne permet pas, à elle seule, de prouver qu’un contrôle a eu lieu.

Relisez ensuite la pièce douanière disponible en isolant les points discutés. La référence du colis, le nombre de cartons, la place du lot dans le véhicule et la personne présente à la remise correspondent à quatre faits différents. Une erreur présumée dans un numéro se vérifie par rapprochement avec le bordereau et les documents de quai. Un désaccord sur la nature du produit se traite avec les éléments identifiant les biens effectivement contrôlés. Pour préparer une défense devant le tribunal correctionnel, séparez les contestations factuelles des arguments tirés de la présomption douanière et des justificatifs invoqués à l’appui de la bonne foi.

L’article 427 du code de procédure pénale prévoit, hors les cas où la loi en dispose autrement, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le texte précise que le juge fonde sa décision sur les preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement. Pour les documents de transport et les messages produits en défense, cette discussion est plus intelligible si chaque pièce est présentée avec sa provenance et le fait précis qu’elle est censée établir. La liberté de preuve posée par cet article ne dispense pas d’examiner les règles particulières de la matière douanière.

Lorsque des constatations sont en désaccord, il est utile d’indiquer quels éléments demandent une vérification. Un bordereau peut mentionner des cartons alors que le relevé de quai compte des palettes, deux unités différentes. Une adresse de collecte peut être celle d’un entrepôt partagé sans permettre de savoir qui a effectivement remis la marchandise. Pour chaque écart, identifiez la pièce ou le témoin qui pourrait le résoudre. Si un élément reste manquant, indiquez ce qui a été recherché et auprès de qui. La défense peut ainsi présenter les points documentés en évitant de tirer une certitude d’un dossier incomplet.

L’article 593 du code de procédure pénale exige des motifs permettant le contrôle de la Cour de cassation. L’arrêt du 18 novembre en montre la portée sur ces faits. Des documents existaient et la cour d’appel les avait examinés. La cassation intervient parce que les motifs retenus ne permettaient pas d’établir les diligences à partir de ces éléments. Si vous préparez des observations, rattachez chaque argument à une question que le juge doit résoudre. Pour la détention, précisez l’attribution du lot. Pour l’exception du transporteur public, précisez l’identité et le rôle du commettant. Pour la bonne foi, décrivez la vérification, sa date, son auteur et ce qu’elle a permis de confirmer.

Reprenons un exemple distinct de l’affaire jugée. Un chauffeur hérite d’un lot déjà emballé en cours de tournée. Il trouve sur une palette le numéro du bordereau, mais une autre palette porte seulement un identifiant interne. Il demande confirmation à l’exploitation, qui rapproche cet identifiant d’un document transmis par l’entrepôt. Après un contrôle, le dossier utile comprend la consigne reçue, la référence signalée par le conducteur, le retour du dépôt et le document qui rattache la palette à l’envoi. Cette série permet au juge d’évaluer ce que chacun a réellement vérifié et d’en mesurer les limites. L’issue dépend des faits poursuivis, des autres preuves et de l’appréciation de la juridiction saisie.

La chronologie doit aussi rendre visibles les limites de ce que le transporteur a pu établir. Une pesée concordante peut confirmer le poids du lot au moment où elle a été faite. Si deux références différentes correspondent au même poids, la pesée ne permet pas de choisir entre elles. Une attestation rédigée par la personne qui a emballé les cartons peut préciser ce qu’elle y a mis, mais encore faut-il qu’elle reconnaisse précisément l’envoi et explique à partir de quels éléments. Si une étiquette était illisible, un relevé de quai ou une photographie conservée par le dépôt peut aider à identifier le carton. Ces recoupements éclairent la portée des pièces et les questions qui demeurent ouvertes.

Le litige peut enfin porter sur plusieurs objets saisis dans le même véhicule. Les paragraphes 20 à 26 de l’arrêt du 18 novembre 2026 traitent aussi du transport de fonds sans déclaration. La Cour y examine, pour cette infraction distincte, les diligences faites pour s’assurer de la légalité du transport des fonds. Des documents décrivant des cartons n’éclairent pas cette question. Si plusieurs chefs sont visés, préparez une série distincte de pièces et d’explications pour chacun, avec les éléments qui relient chaque personne au bien en cause. Cette distinction évite de tirer d’une pièce utile sur un chef une conclusion qu’elle ne permet pas de soutenir sur un autre.

Conclusion

Pour un transport de marchandises sous cartons fermés, la clause qui limite l’ouverture explique les conditions de la mission. Le dossier de bonne foi doit aussi rendre visibles les démarches accomplies sur le lot transporté. L’arrêt du 18 novembre 2026 invite à examiner séparément l’attribution de la détention, la désignation du commettant lorsque l’exception du transporteur public est invoquée et les vérifications effectuées. Un dossier daté, qui rattache chaque échange et chaque pièce au bon envoi, permet au juge d’apprécier ces questions à partir des faits de l’opération.

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