France 2 a rediffusé le mercredi 18 novembre 2026 le téléfilm « Signalements », selon Télé-Loisirs. La fiction s’inspire d’une histoire vraie : celle d’une tante qui a multiplié les alertes auprès des services sociaux et de la justice pour protéger sa nièce, maltraitée au sein de sa propre famille. Le titre renvoie à ces démarches répétées, longtemps restées sans effet. Au-delà du récit, le film pose une question que beaucoup de spectateurs se sont déjà posée devant une situation bien réelle : que faire quand on soupçonne qu’un enfant de son entourage est maltraité ?
Le voisin qui entend des cris, des coups et des pleurs derrière la cloison, la grand-mère qui remarque des bleus au retour d’un week-end, l’oncle à qui l’enfant se confie à demi-mot : aucun d’eux n’est assistant social ni policier. Tous se demandent s’ils ont le droit, ou l’obligation, de parler, à qui s’adresser, s’ils peuvent rester anonymes et ce qu’ils risquent s’ils se trompent.
Le droit pénal répond à ces questions de façon plus précise qu’on ne le croit. Se taire peut constituer un délit, y compris pour un membre de la famille. Signaler de bonne foi des faits qui se révèlent inexacts n’en constitue pas un. Entre ces deux pôles, la loi prévoit plusieurs interlocuteurs, chacun avec un rôle distinct, et des suites que celui qui alerte peut connaître et, dans certains cas, contester. Les développements qui suivent exposent d’abord ce que la loi impose au témoin, puis la manière concrète de signaler, ce qui se passe ensuite et les protections dont bénéficie celui qui a parlé.
I. Ne pas signaler une maltraitance sur un enfant : que risque le voisin ou le proche qui se tait ?
A. Article 434-3 du Code pénal : qui doit signaler et à partir de quand en sait-on assez ?
Le texte central est l’article 434-3 du Code pénal. Il vise « quiconque » a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, et il réprime le fait « de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans, c’est-à-dire, dans le langage du Code pénal, un enfant de moins de quinze ans.
Le mot « quiconque » a une portée très concrète. Le texte ne distingue ni selon la profession, ni selon le lien avec l’enfant, ni selon la manière dont les faits ont été appris. Un voisin de palier, un ami de la famille, un entraîneur bénévole, une baby-sitter, un beau-parent ou un grand-parent sont concernés au même titre. Le texte ne se limite pas non plus aux coups : il vise aussi les privations, comme le défaut de nourriture ou de soins, et les agressions ou atteintes sexuelles. Il exige enfin que l’information soit donnée aux autorités judiciaires ou administratives, et non à n’importe quel interlocuteur.
C’est précisément la situation d’un voisin qu’a examinée la chambre criminelle dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 21-80.831). Un jeune enfant était mort des suites de violences habituelles, pour lesquelles sa mère et le compagnon de celle-ci ont été condamnés par une cour d’assises. Un voisin, qui n’avait jamais vu l’enfant, entendait régulièrement le compagnon crier sur lui, des bruits de coups et des pleurs. Il avait prévenu l’organisme logeur et affirmait s’être présenté au bureau de police du quartier, trouvé fermé un dimanche ; sa compagne avait affiché dans l’ascenseur un formulaire relatif aux violences intrafamiliales. La cour d’appel l’avait relaxé, en jugeant ses soupçons insuffisants, en réduisant ce qu’il entendait à des manquements éducatifs et en relevant qu’il n’avait pas cherché à dissimuler ce qu’il savait.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle relève que les juges ne pouvaient, sans se contredire, constater que le voisin avait le sentiment que l’enfant était maltraité et supposait qu’il était frappé, tout en qualifiant les agissements décrits de simples manquements éducatifs. Elle ajoute surtout que « l’intention de dissimuler les faits ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l’infraction et son absence ne saurait être invoquée à titre exonératoire ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Reims autrement composée ; l’arrêt de cassation ne dit évidemment pas comment elle a été jugée ensuite.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, ne jamais avoir vu l’enfant n’a pas suffi à justifier la relaxe d’un voisin qui entendait, de façon répétée, des cris, des menaces et des bruits de coups. Ensuite, ne pas vouloir cacher les faits ne protège pas celui qui ne les a pas transmis à une autorité. Prévenir un bailleur, afficher un formulaire dans les parties communes ou interpeller la mère de l’enfant peut partir d’une bonne intention, mais ces gestes ne correspondent pas à ce que le texte exige : informer les autorités judiciaires ou administratives.
La chambre criminelle rappelle toutefois que ce texte s’interprète strictement. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.196), publié au Bulletin, elle souligne que les dispositions relatives aux entraves à la saisine de la justice, « loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance », ne rendent la dénonciation obligatoire que dans des circonstances particulières. Elle précise la raison d’être de l’article 434-3 : « Cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. » Elle en déduit que la condition de vulnérabilité de la victime doit être remplie non seulement au moment des faits, mais aussi lorsque la personne poursuivie en a pris connaissance. Dans cette affaire, les victimes étaient devenues des adultes en état de dénoncer elles-mêmes les faits lorsque ceux-ci avaient été portés à la connaissance du prévenu : la relaxe a été maintenue pour ce seul motif.
Pour le témoin d’une maltraitance actuelle, cette jurisprudence a une conséquence nette : lorsque la victime est encore un enfant au moment où vous apprenez les faits, la condition tenant à son âge est remplie. Le même arrêt du 14 avril 2021 ajoute que, tant que l’obstacle prévu par la loi demeure, « l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis », compte tenu de la prescription. Penser que les faits sont trop anciens pour intéresser la justice ne dispense donc pas de parler, d’autant que les règles de prescription sont, selon la Cour elle-même, complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’un particulier.
La prescription du délit de non-dénonciation obéit elle-même à des règles particulières lorsque le défaut d’information porte sur des violences sexuelles. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, l’action publique du délit de l’article 434-3 se prescrit alors par dix années révolues à compter de la majorité de la victime, et par vingt années révolues lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur. Pour les autres délits, le premier alinéa de l’article 8 du Code de procédure pénale fixe la prescription à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’arrêt du 14 avril 2021 jugeait que le délit, « dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer ». Le texte aujourd’hui en vigueur, dans sa version applicable depuis le 6 août 2018, vise aussi le fait de continuer à ne pas informer les autorités tant que les infractions n’ont pas cessé ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’incidence de cette rédaction sur le point de départ de la prescription.
B. Famille, secret professionnel, non-assistance à personne en danger : qui échappe à l’obligation de signaler ?
Beaucoup de proches hésitent parce qu’ils croient bénéficier d’une immunité familiale : on ne dénoncerait pas son fils, son frère ou son gendre. Cette immunité existe, mais pas là où on la cherche. L’article 434-1 du Code pénal, qui punit la non-dénonciation de certains crimes, excepte les parents en ligne directe de l’auteur, ses frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Il le fait toutefois avec une réserve décisive : « Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». L’article 434-3, lui, ne prévoit aucune exception familiale : la seule exception qu’il mentionne concerne les personnes astreintes au secret professionnel.
Un arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 26-81.714) illustre l’enjeu de ces distinctions. Une mère avait été renvoyée devant une cour criminelle départementale pour ne pas avoir dénoncé des viols et des agressions sexuelles que son compagnon était accusé d’avoir commis sur sa fille entre 2011 et 2021. La Cour de cassation a cassé ce renvoi sur deux points. Pour la période où la jeune femme était déjà majeure, l’immunité de l’article 434-1 jouait en faveur de la mère, qui vivait notoirement en situation maritale avec la personne mise en cause. Pour une période antérieure au 16 mars 2016, la Cour rappelle que « La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, applicable à compter du 16 mars 2016, a étendu l’infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans ». La fille ayant alors plus de quinze ans, le texte plus sévère ne pouvait s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. L’affaire a été renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, et la personne mise en cause reste présumée innocente.
Ces solutions protègent des périodes et des situations précises ; elles ne créent pas une dispense générale au profit de la famille. Lorsque la victime est mineure, l’article 434-1 écarte lui-même l’immunité familiale pour les crimes, et l’article 434-3 n’en prévoit aucune pour les mauvais traitements. Un parent, un grand-parent, un frère ou une sœur qui sait qu’un enfant est actuellement maltraité se trouve donc, au regard de ce dernier texte, dans la même situation que n’importe quel voisin.
Les professionnels tenus au secret sont placés dans une situation différente. L’article 434-3 les excepte « sauf lorsque la loi en dispose autrement », et l’article 226-14 du Code pénal écarte la sanction de la violation du secret prévue par l’article 226-13 du Code pénal à l’égard de « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices » infligés à un mineur. Pour le médecin et les autres professionnels de santé, le même article vise le signalement au procureur de la République ou à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, et précise que l’accord de la victime n’est pas nécessaire lorsqu’elle est mineure. Le secret ne fait donc pas obstacle au signalement : il transforme l’obligation pénale de l’article 434-3 en une faculté protégée par la loi.
D’autres textes s’ajoutent pour certains intervenants. Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance, ou qui y apportent leur concours, transmettent quant à elles sans délai au président du conseil départemental toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, en application de l’article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Une dernière infraction concerne celui qui assiste à la scène. L’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire. La même peine frappe celui qui s’abstient de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter, « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Ce texte n’impose aucun héroïsme : il réserve expressément le cas d’un risque pour soi ou pour les tiers, et appeler les secours constitue une forme d’assistance qu’il mentionne lui-même.
La jurisprudence montre cependant que des protestations ne suffisent pas toujours. Dans une affaire étrangère à l’enfance, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de deux randonneurs qui, connaissant le projet de leur camarade de couper une corde utilisée par des spéléologues, « se sont bornés à émettre des protestations verbales » alors qu’ils pouvaient l’en empêcher (Crim. 26 mars 2002, n° 01-83.032). Transposée à une scène de violence sur un enfant, la leçon est simple : lorsque l’on ne peut pas intervenir sans danger, il reste toujours possible de faire venir ceux qui le peuvent. Pour une présentation d’ensemble de ces obligations et de la jurisprudence qui les entoure, voir notre étude sur l’obligation de signalement et la non-dénonciation de crime ou de mauvais traitements sur mineur.
II. Comment faire un signalement pour un enfant en danger et que se passe-t-il après ?
A. 119, cellule départementale ou signalement au procureur de la République : à qui s’adresser, que faut-il écrire et peut-on rester anonyme ?
Le choix de l’interlocuteur dépend d’abord de l’urgence. Si l’enfant est en danger immédiat, au moment même où vous entendez ou voyez la scène, ce sont les services d’urgence qu’il faut joindre : la fiche de Service Public consacrée à l’enfant victime de maltraitance renvoie vers les numéros 15, 17 et 18. C’est aussi la forme d’assistance que vise l’article 223-6 du Code pénal lorsqu’il mentionne le fait de provoquer un secours.
Hors urgence immédiate, trois portes sont ouvertes. La première est le 119, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. L’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Ce service répond, à tout moment, aux demandes d’information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l’être », et qu’il transmet immédiatement au président du conseil départemental les informations qu’il recueille. Appeler le 119, c’est donc à la fois être conseillé par des professionnels et déclencher la transmission de la situation à l’échelon départemental. C’est souvent la porte la plus adaptée lorsque l’on a des doutes et que l’on ne sait pas encore si ce que l’on a observé suffit.
La deuxième porte est la cellule de recueil des informations préoccupantes du département, souvent appelée CRIP. L’article L. 226-3 du même code confie au président du conseil départemental le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, « à tout moment et quelle qu’en soit l’origine ». La situation est alors évaluée par une équipe pluridisciplinaire, qui examine aussi celle des autres mineurs présents au domicile. Après évaluation, les informations font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire. À Paris comme dans chaque département d’Île-de-France, c’est la cellule du département où vit l’enfant qui est compétente.
La troisième porte est le procureur de la République, à qui l’on peut écrire directement, comme le rappelle la fiche de Service Public consacrée au signalement d’un enfant en danger. La fiche consacrée à l’enfant victime de maltraitance réserve plutôt cette voie aux cas d’une exceptionnelle gravité, en citant les violences physiques ou sexuelles. Le procureur compétent est notamment celui du lieu de l’infraction ou celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées, en vertu de l’article 43 du Code de procédure pénale. Lorsque les violences se déroulent au domicile familial, le courrier s’adresse donc au parquet du tribunal judiciaire dont dépend ce domicile : Paris pour la capitale, Nanterre, Bobigny ou Créteil pour les départements de la petite couronne. Le procureur dispose de moyens que n’a pas la cellule départementale : il peut faire ouvrir une enquête pénale et, en cas d’urgence, prendre lui-même une mesure de protection. L’article 375-5 du Code civil lui reconnaît en effet le pouvoir d’ordonner une remise provisoire du mineur, « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent ».
Le juge des enfants, en revanche, ne peut pas être saisi directement par un voisin ou par un oncle. L’article 375 du Code civil réserve la requête aux « père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public », et précise que « Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel ». Pour un tiers, le chemin vers le juge des enfants passe donc par le procureur ou par la cellule départementale. Le volet civil de cette procédure, de l’évaluation à la mesure d’assistance éducative, est détaillé dans notre article sur l’information préoccupante et la mesure du juge des enfants.
Quel que soit le canal, la valeur d’un signalement tient à sa précision. Il est utile d’y faire figurer l’identité de l’enfant et son adresse si vous les connaissez, son âge approximatif, les dates et heures des faits, ce que vous avez vu ou entendu vous-même, en le distinguant soigneusement de ce que l’on vous a rapporté, ainsi que les mots exacts employés par l’enfant s’il s’est confié. Décrivez sans qualifier : mieux vaut écrire que vous avez entendu, vers 7 heures, les 3, 5 et 9 novembre, un adulte crier qu’il allait frapper l’enfant, puis des bruits de chocs et des pleurs, plutôt que d’affirmer que l’enfant est battu. Il n’est pas nécessaire d’interroger l’enfant pour obtenir des détails, ni de confronter ses parents : l’évaluation et l’enquête appartiennent aux services compétents. Conservez une copie datée de votre courrier, ou notez la date et l’heure de votre appel.
Peut-on rester anonyme ? La fiche de Service Public sur l’enfant en danger l’indique expressément : le signalement peut être anonyme, qu’il soit fait par courrier ou par téléphone. L’anonymat a toutefois un prix. Les services ne peuvent ni vous recontacter pour préciser un point, ni vous faire connaître les suites données à votre alerte. Or la loi organise précisément cette information au profit de celui qui a saisi le parquet, comme on va le voir. Lorsque la crainte de représailles est réelle, par exemple de la part d’un voisin violent, il est possible d’en faire part dans le signalement lui-même plutôt que de renoncer à donner son identité.
B. Après le signalement : suites, recours et risque de dénonciation calomnieuse si l’on s’est trompé
Lorsque vous avez écrit au parquet, vous n’êtes pas tenu dans l’ignorance. Selon le II de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque le procureur a été avisé par une autre personne que les services départementaux, il transmet au président du conseil départemental les informations nécessaires à la protection de l’enfant et « il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale ». Concrètement, l’article 40-1 du Code de procédure pénale laisse au procureur le choix d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite, et l’article 40-2 prévoit qu’en cas de classement l’avis indique « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».
Si le parquet classe sans suite, celui qui a signalé dispose d’un recours propre. L’article 40-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le procureur général peut alors enjoindre au procureur d’engager des poursuites ou informer l’intéressé que le recours lui paraît infondé. Le texte vise toute personne ayant dénoncé des faits : il ne réserve pas ce recours à la victime ni aux parents de l’enfant. Les autres voies ouvertes après un classement, notamment la plainte avec constitution de partie civile, sont présentées dans notre article consacré à la plainte classée sans suite et aux recours possibles.
Encore faut-il savoir qui peut défendre les intérêts de l’enfant dans la procédure pénale lorsque ses parents sont eux-mêmes en cause. La loi prévoit un relais : selon l’article 706-50 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Cet administrateur exerce au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile, et un avocat est désigné d’office pour le mineur en cas de constitution de partie civile s’il n’en a pas déjà été choisi un. Indiquer dans votre courrier que les parents sont impliqués aide le parquet à apprécier ce besoin. Le rôle de l’avocat aux côtés de l’enfant est présenté sur notre page consacrée à la défense du mineur victime à Paris.
Par ailleurs, l’article 2-3 du Code de procédure pénale permet à une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de maltraitance, d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour une liste d’infractions, notamment les atteintes volontaires à l’intégrité et les agressions sexuelles commises sur un mineur, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Lorsqu’enfin des alertes répétées sont restées sans effet, l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », responsabilité qui, sauf dispositions particulières, n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Selon Télé-Loisirs, c’est sur ce terrain que l’État a été condamné dans l’affaire qui a inspiré le téléfilm.
Reste la crainte qui retient le plus souvent les témoins : celle de se tromper et d’être poursuivi. Elle repose sur une confusion entre l’erreur et le mensonge. L’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Ce membre de phrase est essentiel : l’infraction suppose que l’auteur du signalement savait que les faits étaient faux. Le texte distingue ensuite deux situations. Lorsque la personne dénoncée a bénéficié d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou ne lui est pas imputable, la fausseté du fait est acquise. « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt du 30 mars 2016 (n° 15-81.660), rendu dans un contexte de dénonciations de violences sexuelles sur des enfants. Elle y juge que la mauvaise foi du dénonciateur exige « la constatation de la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation ». Elle a censuré une condamnation qui déduisait cette connaissance d’un rapport médical excluant seulement une autre forme de pénétration que celle qui était dénoncée, et elle a jugé que « la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite ». Un classement ne fait donc pas, à lui seul, de celui qui a signalé un dénonciateur calomnieux. Le même arrêt applique cette exigence de mauvaise foi à la dénonciation mensongère de l’article 434-26 du Code pénal, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, qui vise le fait de dénoncer mensongèrement des crimes ou délits ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches.
Le même raisonnement protège celui qui signale sur le terrain de la responsabilité civile. Par un arrêt du 24 novembre 2022 (n° 21-17.167), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé qu’en dehors des cas prévus par des textes spéciaux, « la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, seraient-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive ». Elle ajoute qu’« Il n’en va autrement que s’il est établi que son auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés ». Dans cette affaire, une mère avait déposé plusieurs plaintes pour viol en rapportant les déclarations de sa fille contre le père ; relaxée du chef de dénonciation calomnieuse, faute de preuve qu’elle connaissait la fausseté de ces déclarations, elle avait néanmoins été condamnée à indemniser le père, et la Cour de cassation a censuré cette condamnation. Les textes spéciaux réservés par l’arrêt concernent la dénonciation téméraire, qui permet à la personne relaxée ou ayant bénéficié d’un non-lieu de demander des dommages-intérêts à la partie civile, à la condition que celle-ci ait elle-même mis en mouvement l’action publique.
Pour les professionnels, la loi prévoit une protection expresse. L’article 226-14 du Code pénal énonce que « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. » Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour un psychiatre exerçant dans un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents, poursuivi devant la juridiction ordinale par une mère après un signalement adressé à la cellule départementale. Dans une décision du 5 juillet 2022 (n° 448015), mentionnée aux tables du recueil Lebon, il juge que lorsque le médecin porte à la connaissance du procureur ou de la cellule les éléments utiles relevés dans la prise en charge, y compris les propos ou le comportement de l’enfant, « sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée à raison d’un tel signalement, s’il a été effectué dans ces conditions, sauf à ce qu’il soit établi que le médecin a agi de mauvaise foi ».
En pratique, la bonne foi se construit au moment où l’on écrit. Rapporter fidèlement ce que l’on a constaté, indiquer ce que l’on ignore, ne pas présenter une hypothèse comme un fait et ne pas désigner d’auteur au-delà de ce que l’on sait : un signalement ainsi rédigé laisse aux enquêteurs le soin de qualifier les faits. Ce qui expose son auteur, c’est l’accusation que l’on sait fausse, portée par exemple pour obtenir un avantage dans un conflit familial ; ce n’est pas l’inquiétude sincère qui se révèle infondée. La personne visée par un signalement qu’elle estime mensonger trouvera les conditions et les limites de la plainte dans notre article sur la dénonciation calomnieuse après un signalement.
Conclusion
Le téléfilm diffusé par France 2 raconte l’histoire d’une femme qui a refusé de se taire. Le droit pénal en fait, dans une large mesure, une obligation : l’article 434-3 du Code pénal vise quiconque a connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant, sans exception pour la famille, et la Cour de cassation a jugé que l’absence d’intention de dissimuler ne suffit pas à échapper à la répression. Ce texte reste d’interprétation stricte, et il exige surtout un geste précis : informer une autorité judiciaire ou administrative.
Ce geste est à la portée de chacun. Les secours répondent au danger immédiat, le 119 conseille et transmet à toute heure, la cellule départementale évalue la situation, et le procureur de la République peut faire enquêter et protéger en urgence. Celui qui a écrit au parquet est informé des suites et peut contester un classement devant le procureur général. Le signalement peut être anonyme, au prix de ces garanties.
Enfin, la peur de se tromper ne doit pas l’emporter sur l’inquiétude légitime. La dénonciation calomnieuse suppose de savoir les faits faux au moment où on les dénonce, un classement sans suite ne suffit pas à établir leur fausseté, et un signalement inexact fait de bonne foi n’engage pas la responsabilité civile de son auteur. Décrire avec exactitude ce que l’on a vu ou entendu, sans accuser au-delà de ce que l’on sait, reste la meilleure manière de protéger l’enfant et de se protéger soi-même.