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Infirmière ou médecin agressé par un patient : porter plainte, peine encourue et indemnisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infirmière ou médecin agressé par un patient : porter plainte, peine encourue et indemnisation (2026)

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Le samedi 14 novembre 2026, aux urgences de l’hôpital de Mantes-la-Jolie, une patiente venue pour une blessure au pied a insulté et menacé le personnel, puis frappé une infirmière avec sa béquille. La scène a été enregistrée par les caméras de surveillance de l’établissement. Trois jours plus tard, le mardi 17 novembre, le tribunal de Versailles l’a condamnée à dix mois d’emprisonnement, avec la possibilité d’aménager cette peine, et lui a interdit d’exercer une activité en lien avec des mineurs ainsi qu’une activité dans la fonction publique, selon Ouest-France, qui reprend les informations de 78actu.

Ce type de scène n’a rien d’exceptionnel pour les infirmiers, aides-soignants, médecins, pharmaciens ou secrétaires médicales. Beaucoup hésitent pourtant à porter plainte : par manque de temps, par crainte de voir leur adresse personnelle figurer dans la procédure, parce que l’auteur est un patient malade, ou simplement parce qu’ils ignorent ce que la loi prévoit. Or le droit a nettement changé. La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a étendu la protection pénale à toute personne travaillant dans un lieu de soins, aggravé les peines lorsque les faits sont commis dans ces lieux, élargi le délit d’outrage et permis à l’employeur de porter plainte pour le compte de la victime. Un décret du 20 juillet 2026 a ouvert la même possibilité aux ordres professionnels et aux unions régionales de professionnels de santé pour les libéraux.

Les développements qui suivent présentent d’abord ce que risque l’auteur d’une agression contre un soignant, y compris lorsqu’il s’agit d’un patient en crise, puis les démarches concrètes de la victime pour porter plainte et obtenir réparation, qu’elle soit salariée, agent public hospitalier ou professionnel libéral.

I. Agression d’un soignant : quelle peine encourt l’auteur depuis la loi du 9 juillet 2025 ?

A. Violences, menaces, outrage : les infractions et les peines quand la victime est infirmière, médecin ou pharmacien

Le point de départ est l’article 222-13 du Code pénal, qui réprime les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, son 4° bis vise désormais non seulement le professionnel de santé, mais aussi toute personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre ou d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet libéral, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement social ou médico-social. L’agent d’accueil des urgences, le brancardier, la secrétaire du cabinet ou le préparateur en pharmacie sont donc couverts au même titre que le médecin. Deux conditions s’attachent toutefois à cette circonstance aggravante : les violences doivent être commises « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La blouse, le badge, le lieu et le moment de l’agression suffisent souvent à l’établir, mais c’est un point que la défense peut discuter et que l’enquête doit documenter.

La loi du 9 juillet 2025 a ajouté une seconde circonstance, indépendante de la qualité de la victime et attachée au lieu. Le 11° bis de l’article 222-13 vise les violences commises « Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officine de pharmacie », ainsi que dans un laboratoire de biologie médicale ou un établissement social ou médico-social. Ce 11° bis protège aussi le patient ou l’accompagnant frappé dans une salle d’attente.

Les peines dépendent de la gravité des blessures et du nombre de circonstances réunies. Pour une ITT de huit jours au plus, l’article 222-13 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros « lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », et à sept ans et 100 000 euros lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. Lorsque l’ITT dépasse huit jours, les violences relèvent de l’article 222-11 (trois ans et 45 000 euros) et, en présence des mêmes circonstances, de l’article 222-12 : cinq ans et 75 000 euros pour une circonstance, sept ans et 100 000 euros pour deux, dix ans et 150 000 euros pour trois.

Sur le papier, une même scène d’urgences peut réunir plusieurs de ces circonstances : la qualité de la victime (4° bis), le lieu de soins (11° bis), l’état d’ivresse manifeste ou l’emprise manifeste de stupéfiants de l’auteur (14°), ou encore l’usage d’une arme (10°). Sur ce dernier point, il n’est pas nécessaire que l’objet soit une arme au sens courant. L’article 132-75 du Code pénal prévoit que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Une béquille, une chaise ou un pied à perfusion peuvent ainsi recevoir cette qualification, selon l’usage qui en a été fait et l’appréciation des juges. La qualification retenue relève du parquet, puis du tribunal, et chaque circonstance doit être prouvée.

Les violences ne sont pas la seule infraction possible. Les insultes, gestes ou menaces adressés au soignant relèvent souvent de l’outrage. La loi de 2025 a élargi l’article 433-5 du Code pénal : l’outrage est désormais constitué lorsqu’il vise, outre la personne chargée d’une mission de service public, un professionnel de santé ou un membre du personnel d’un lieu de soins, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et qu’il est « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». La peine de principe est de 7 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général. Elle est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public à l’intérieur d’un établissement de santé, d’un cabinet libéral, d’une officine ou au domicile du patient, et le même article aggrave encore la peine lorsque l’outrage est commis en réunion. La qualité de personne chargée d’une mission de service public dépend du statut et des fonctions de la victime : c’est un point à vérifier au cas par cas.

La chambre criminelle a précisé les contours de ce délit. Les propos qui constituent un outrage ne sont pas couverts par la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-80.637, publié au Bulletin). En revanche, lorsque les propos sont tenus devant un tiers, en l’absence de la personne visée, l’outrage n’est caractérisé que si « leur auteur a eu l’intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à la personne visée par l’outrage », et s’il savait que ce tiers les lui rapporterait nécessairement (Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 21-83.774). Dans cette affaire, la seule diffusion d’une vidéo sur un réseau social n’a pas suffi à justifier la condamnation. Pour un soignant insulté dans son dos ou en ligne, cette exigence oriente la preuve à réunir, et une autre qualification, comme l’injure, peut alors être envisagée.

Enfin, la loi a renforcé d’autres textes. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit ou une image, est punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort (article 222-17 du Code pénal). L’agression sexuelle commise sur un professionnel de santé durant l’exercice de son activité est punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 222-28, 3° bis). Le vol est puni de cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il porte sur du matériel médical ou paramédical, lorsqu’il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions (article 311-4, 5°).

B. Patient en crise, ivre ou atteint de troubles psychiques : responsabilité pénale et peines complémentaires

Une grande partie des agressions de soignants est le fait de patients dont l’état de santé est en cause : crise psychiatrique, confusion, sevrage, alcoolisation. Cette situation ne fait pas obstacle à la plainte, mais elle déplace le débat vers la responsabilité pénale de l’auteur. L’article 122-1 du Code pénal distingue deux hypothèses. N’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Celle dont le discernement était seulement altéré « demeure punissable », mais « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime » ; la peine privative de liberté encourue est alors réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle.

L’ivresse ne permet pas, à elle seule, d’échapper aux poursuites. D’abord, l’état d’ivresse manifeste ou l’emprise manifeste de stupéfiants constitue une circonstance aggravante des violences (14° de l’article 222-13 précité). Ensuite, l’article 122-1-1 du Code pénal écarte l’irresponsabilité lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission. Ce texte vise une hypothèse précise : la consommation destinée à passer à l’acte.

Lorsque l’état mental de l’auteur est en question, l’expertise psychiatrique est déterminante, et le juge ne peut pas l’écarter à la légère. Le 11 février 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné pour violences aggravées un prévenu au discours manifestement délirant, sans ordonner l’expertise demandée : la cour d’appel avait « écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078). Pour la victime, cette exigence peut allonger la procédure, mais elle protège aussi la solidité de la décision finale.

Si l’irresponsabilité est retenue, le soignant n’est pas privé de toute reconnaissance. La juridiction doit alors déclarer que la personne a commis les faits qui lui sont reprochés et qu’elle est irresponsable pénalement, et elle peut prononcer des mesures de sûreté. Elle ne peut en revanche pas la déclarer coupable : « la personne déclarée pénalement irresponsable ne saurait faire l’objet d’une déclaration de culpabilité » (Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-81.366). Le débat sur la réparation civile du dommage reste distinct de celui sur la peine.

Lorsque l’auteur est déclaré coupable, le tribunal ne se limite pas à l’emprisonnement ou à l’amende. L’article 222-44 du Code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et la confiscation des armes. L’article 222-45 ajoute, pour ces infractions, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ce sont ces deux types d’interdiction qui ont été prononcés à Versailles le 17 novembre, selon la presse.

Ces peines complémentaires doivent cependant être justifiées. Dans une affaire de violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus sur un professionnel de santé, un tribunal avait prononcé quatre mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction de rencontrer la victime et de paraître à son domicile et sur son lieu de travail, cinq ans d’interdiction de port d’arme et la confiscation d’une carabine. La Cour de cassation a censuré cette confiscation, faute de motivation, en relevant que « la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’est pas encourue en l’espèce, dès lors que les faits reprochés n’ont pas été commis avec usage d’une arme » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978). La déclaration de culpabilité et l’indemnisation de la victime n’étaient pas remises en cause. Pour le soignant, l’enseignement est pratique : l’interdiction de paraître sur le lieu de travail est une mesure que la victime peut solliciter et que le juge peut prononcer, à condition de l’asseoir sur les circonstances de l’affaire.

II. Soignant agressé : comment porter plainte et être indemnisé ?

A. Porter plainte soi-même, par l’employeur, l’ordre ou l’URPS : les démarches pas à pas

La première étape se joue dans les heures qui suivent l’agression. Faire constater les blessures par un médecin et demander un certificat mentionnant l’ITT est essentiel, car c’est cette durée qui fixe la qualification des violences. Il faut aussi identifier les témoins (collègues, patients, accompagnants), demander la conservation des images de vidéosurveillance, conserver les messages ou appels malveillants et rédiger sans attendre un récit daté des faits. Dans l’affaire de Mantes-la-Jolie, l’enregistrement des caméras de l’établissement a permis d’établir la scène. Lorsque l’agression s’est produite sans témoin ni caméra, la preuve reste possible : nous détaillons ailleurs comment porter plainte et prouver une agression sans témoin.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Une simple main courante ne déclenche pas de poursuites : si l’objectif est que l’auteur soit jugé, c’est une plainte qu’il faut déposer.

La crainte de voir son adresse personnelle communiquée à l’agresseur a longtemps freiné les soignants. L’article 10-2 du Code de procédure pénale permet à la victime de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, avec son accord. Lorsque la victime est chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions, elle peut déclarer son adresse professionnelle sans cet accord. Depuis la loi de 2025, le même article ajoute que « Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s’il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle ». Il faut le demander expressément au moment de la plainte.

La principale nouveauté est la plainte déposée par l’employeur. Selon l’article 15-3-4 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 9 juillet 2025, lorsque l’une des infractions qu’il énumère (meurtre, violences, menaces, destructions ou dégradations, menaces et actes d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public) est commise contre un professionnel de santé ou une personne exerçant dans un lieu de soins, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, « l’employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci ». Trois limites figurent dans le texte. D’abord, cette faculté n’existe pas lorsque l’auteur appartient à la maison : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel ». Ensuite, l’employeur n’acquiert pas pour autant la qualité de victime. Enfin, le texte ne le dispense pas de ses obligations au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Cette dernière précision concerne surtout les hôpitaux publics. Le second alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le signalement au parquet par la direction et la plainte déposée pour le compte de l’agent sont donc deux démarches distinctes, qui peuvent se cumuler. En pratique, l’agent qui accepte que son employeur porte plainte pour lui doit signer un consentement écrit et garder une copie de la plainte et du récépissé.

Le professionnel libéral n’a pas d’employeur. Le nouvel article D. 1-12-1 A du Code de procédure pénale, issu du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 et en vigueur depuis le 22 juillet 2026, organise une solution équivalente. Pour un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute ou un pédicure-podologue inscrit au tableau, l’ordre ou l’union régionale de professionnels de santé de rattachement peuvent déposer plainte pour son compte, « après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la forme d’un mandat auquel est joint sa pièce d’identité ». Pour l’ordre, la plainte est en principe déposée par le conseil départemental ou interdépartemental auprès duquel le professionnel est inscrit. Les orthophonistes et orthoptistes libéraux passent par leur union régionale, et les autres professionnels libéraux par un organisme représentatif désigné par arrêté. Le même texte précise que « La victime conserve la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment », qu’elle bénéficie d’un droit permanent à l’information sur l’état d’avancement de la procédure, et que l’organisme qui porte plainte devient le destinataire officiel des actes et doit l’informer sans attendre de toute évolution.

L’ordre peut aussi agir pour son propre compte. Pendant longtemps, la Cour de cassation a jugé irrecevable la constitution de partie civile du conseil départemental de l’ordre des médecins dans une poursuite pour des violences avec arme commises contre un médecin, faute de préjudice personnel et de texte l’habilitant à intervenir (Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.374). La loi a depuis changé : l’article L. 4123-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, permet au conseil départemental d’exercer tous les droits réservés à la partie civile pour les faits portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession médicale, « y compris en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’une de ces professions ». Le soignant agressé n’est donc plus seul à l’audience.

Encore faut-il agir dans le temps imparti. Pour les délits, qui couvrent l’essentiel des violences, menaces et outrages envers les soignants, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Plus la plainte est déposée tôt, plus les preuves (images, témoignages, constatations médicales) sont faciles à réunir. Si la plainte reste sans suite, la victime peut saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile ; selon l’article 85 du Code de procédure pénale, celle-ci n’est recevable, pour un délit, que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou s’il s’est écoulé un délai de trois mois depuis la plainte déposée devant lui ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire, selon les modalités que ce texte précise.

À Paris et en Île-de-France, le procureur compétent est notamment celui du lieu de l’infraction, mais aussi celui de la résidence de l’auteur présumé ou du lieu de son arrestation (article 43 du Code de procédure pénale). Concrètement, une agression aux urgences d’un hôpital parisien relève du parquet de Paris, et une agression dans un hôpital des Yvelines, comme à Mantes-la-Jolie, a été jugée par le tribunal de Versailles. Le soignant qui travaille dans un département et habite dans un autre peut déposer plainte près de chez lui : la plainte sera transmise au service compétent. Pour être assisté devant le tribunal correctionnel, il peut faire appel à un avocat en violences volontaires à Paris, notamment pour chiffrer le préjudice et solliciter les mesures d’éloignement adaptées.

B. Être indemnisé : partie civile, accident du travail, protection fonctionnelle et CIVI

Le premier canal d’indemnisation est l’action civile devant le tribunal correctionnel. En se constituant partie civile, le soignant demande à l’auteur réparation de son préjudice corporel, moral et matériel : douleurs, retentissement psychologique, perte de revenus, frais restés à sa charge. Les enquêteurs doivent d’ailleurs l’informer de ce droit, ainsi que de la possibilité d’être assisté d’un avocat, d’être aidé par une association d’aide aux victimes et, le cas échéant, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (article 10-2 du Code de procédure pénale). L’évaluation suit les méthodes du droit de l’indemnisation du dommage corporel, poste par poste.

Le salarié d’une clinique, d’un établissement privé, d’une officine ou d’un cabinet bénéficie en outre de la législation des accidents du travail. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail : une agression subie pendant le service entre dans cette définition. La déclaration ouvre droit à une prise en charge des soins et à des indemnités journalières. Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

Ce point est décisif pour les services où les agressions sont répétées. L’article L. 4131-4 du Code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail » lorsqu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a appliqué à une agression : un salarié avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions ; la cour d’appel ne pouvait pas écarter la faute inexcusable de droit, alors qu’elle constatait qu’il « avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550, publié au Bulletin). Pour le soignant, la leçon est simple : signaler par écrit à la direction les menaces, les patients connus pour leur violence et les situations de sous-effectif sécuritaire n’est pas une formalité, c’est une preuve qui pourra compter.

L’agent public d’un hôpital public relève d’un autre régime : la protection fonctionnelle. L’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne », les violences, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée, et qu’elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Cette protection se demande par écrit à l’établissement employeur ; elle peut notamment se traduire par une aide dans la procédure et par la réparation du préjudice.

Encore faut-il qu’il y ait une atteinte volontaire. Une aide-soignante bousculée par un patient encore sous l’effet d’anesthésiques avait sollicité la protection fonctionnelle. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que ces faits, reconnus comme accident de service mais de nature accidentelle, « ne constituent ni des violences, au sens des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ni aucune des autres attaques susceptibles de justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle » (CAA Lyon, 8 septembre 2020, n° 18LY01220). Le texte alors applicable a depuis été repris dans le Code général de la fonction publique, dont l’article L. 134-5 vise expressément les atteintes volontaires. Lorsque le geste du patient n’est pas intentionnel, l’agent conserve la prise en charge au titre de l’accident de service, mais il doit fonder sa demande de protection sur des éléments montrant le caractère volontaire de l’agression.

Dernier recours lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne, « y compris tout agent public », d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits, notamment, « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », soit relèvent de certaines infractions limitativement énumérées. En deçà de ce seuil, l’article 706-14 ouvre une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, pour la victime d’une atteinte à la personne qui ne peut pas obtenir réparation intégrale, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Le certificat médical initial, avec sa durée d’ITT, joue donc encore un rôle central à ce stade.

Les règles de réparation sont proches de celles applicables à d’autres professionnels exposés au public, comme le montre l’analyse que nous avons consacrée à l’agression d’un contrôleur et à ce que l’auteur doit payer à la victime, à l’employeur et à la sécurité sociale. Dans tous les cas, la coordination entre la plainte, la déclaration d’accident et la demande de protection fonctionnelle évite de perdre un droit en route.

Conclusion

La condamnation prononcée à Versailles le 17 novembre 2026 illustre un droit devenu plus protecteur pour ceux qui soignent. Depuis la loi du 9 juillet 2025, toute personne travaillant dans un hôpital, un cabinet, une pharmacie ou un établissement médico-social bénéficie de la circonstance aggravante prévue par les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal, le lieu de soins constitue lui-même une circonstance aggravante, et l’outrage envers un soignant est expressément réprimé. Les peines encourues augmentent avec le nombre de circonstances réunies, tandis que l’état mental de l’auteur, lorsqu’il est en cause, relève d’une expertise que le juge doit sérieusement examiner.

Pour la victime, l’essentiel tient en quelques gestes : faire constater l’ITT, préserver les images et les témoignages, déposer plainte en déclarant au besoin son adresse professionnelle, ou mandater son employeur, son ordre ou son union régionale pour le faire. L’indemnisation passe ensuite par la constitution de partie civile, la législation des accidents du travail ou la protection fonctionnelle selon le statut, et, à défaut, par la CIVI. Un signalement écrit des risques à l’employeur, avant toute agression, peut enfin peser lourd si le danger se réalise.

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