Peut-on se voir retirer la nationalité française après un divorce ? La question revient chaque fois qu’un couple se sépare peu après une acquisition de la nationalité par mariage, ou lorsqu’une personne naturalisée apprend que sa nouvelle union, conclue à l’étranger, est parvenue aux oreilles de l’administration. Le 10 novembre 2026, le Conseil d’État a rejeté quatre recours dirigés contre des décrets qui avaient retiré la nationalité française à des personnes naturalisées, au motif que leur naturalisation avait été accordée au vu d’informations mensongères sur leur situation familiale (CE, 10 novembre 2026, n° 506335). Dans le même temps, la chambre du contentieux de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a, en quelques semaines, annulé une déclaration de nationalité souscrite par un époux qui entretenait une seconde union, et rejeté la demande du parquet dans un autre dossier où le couple faisait simplement chambre à part.
Le divorce, à lui seul, ne fait pas perdre la nationalité française : le code civil pose que « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » (article 21-1 du code civil). Mais une séparation rapide, une union cachée ou des enfants non déclarés peuvent ouvrir deux procédures distinctes, selon que la nationalité a été obtenue par déclaration à raison du mariage ou par décret de naturalisation. Ce guide explique ce que le parquet ou le Gouvernement doit prouver, dans quels délais il peut agir, comment se défendre et devant quel juge.
I. Nationalité française acquise par mariage : le divorce peut-il la remettre en cause ?
A. Le principe : un divorce postérieur ne fait pas tomber la déclaration de nationalité
Le conjoint étranger d’un Français n’est pas naturalisé : il souscrit une déclaration de nationalité. Le texte qui ouvre cette voie fixe les conditions à la date de la déclaration. L’étranger marié à un Français peut, après quatre ans de mariage, acquérir la nationalité française par déclaration « à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » (article 21-2 du code civil). Le même article porte ce délai de communauté de vie à cinq ans dans certaines situations de résidence et exige une connaissance suffisante de la langue française. Le dossier de déclaration doit comporter « Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage », les actes de naissance de tous les enfants nés avant ou après le mariage et, en cas d’unions antérieures, les documents justifiant leur dissolution (article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993).
Une fois enregistrée, la déclaration produit ses effets de manière rétroactive au jour de sa souscription : « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites » (article 26-5 du code civil). Aucun des textes lus pour cet article ne fait d’un divorce postérieur une cause de perte de cette nationalité. Ce qui peut être remis en cause, c’est l’enregistrement lui-même, et seulement dans les cas prévus par la loi : lorsque les conditions légales n’étaient pas réunies, ou lorsque la déclaration a été obtenue par mensonge ou par fraude.
Le premier cas est encadré par un délai court. « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites » (article 26-4 du code civil). Au-delà, seule demeure l’action fondée sur le mensonge ou la fraude, que le troisième alinéa du même article 26-4 soumet à son propre délai, examiné plus bas.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où le divorce avait été prononcé environ quinze mois après l’enregistrement et où un enfant était né, dans l’intervalle, d’une autre relation de l’époux. La cour d’appel avait annulé l’enregistrement en se fondant sur la seule présomption de fraude et sur la date de naissance de cet enfant. Elle est censurée : « sans constater l’existence d’un mensonge ou d’une fraude, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, n° 11-17.237 et 12-13.713, publié au Bulletin). Autrement dit, la séparation et le divorce sont des indices que le juge examine ; ils ne suffisent pas, par eux-mêmes, à retirer la nationalité lorsque la présomption légale ne joue plus.
Il faut distinguer le divorce de l’annulation du mariage. Lorsque le mariage est déclaré nul, la déclaration souscrite à raison de ce mariage n’est maintenue qu’au profit du conjoint de bonne foi : « Le mariage déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction française ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l’article 21-2 au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi » (article 21-5 du code civil). Pour l’époux de mauvaise foi, la Cour de cassation a jugé que la déclaration devait être déclarée caduque, « le délai prévu à l’article 26-4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’ayant pas vocation à s’appliquer à l’action en constatation de la caducité de celle-ci » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, n° 11-25.662, publié au Bulletin).
À l’inverse, tant que le mariage n’a pas été annulé, la seule existence d’une précédente union ne permet pas d’effacer la déclaration lorsque l’administration en avait connaissance. Dans une affaire où l’acte de naissance produit à l’appui de la déclaration mentionnait la précédente union non dissoute, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait annulé l’enregistrement, en relevant que « le mariage de 1973 n’avait pas été annulé par décision judiciaire » (Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, n° 02-18.154, publié au Bulletin). Cette décision montre l’importance de ce qui figurait réellement au dossier au moment de la déclaration : dans cette affaire, l’union antérieure était mentionnée sur l’acte de naissance remis par le déclarant lui-même.
Pour qui se demande si une séparation survenue plusieurs années après l’enregistrement l’expose à perdre sa nationalité, la réponse tient donc à une question de preuve : la présomption ne joue que pour une séparation dans les douze mois de l’enregistrement, et, lorsque l’action est engagée plus de deux ans après celui-ci, le parquet doit démontrer le mensonge ou la fraude (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-15.019). Le premier travail d’un avocat en nationalité française consiste donc à reconstituer les dates de souscription, d’enregistrement et de séparation, car ce sont elles qui déterminent qui doit prouver quoi.
B. L’exception : la contestation pour mensonge ou fraude et la présomption des douze mois
L’article 26-4 du code civil ouvre au parquet une seconde action, plus redoutable. « L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude » (article 26-4 du code civil). C’est cette phrase qui explique l’inquiétude des personnes qui se séparent peu après l’enregistrement : un départ du domicile conjugal dans l’année fait présumer que la communauté de vie déclarée n’était pas sincère.
Le délai de deux ans court à compter de la découverte de la fraude par le seul titulaire de l’action, comme l’a précisé la Cour de cassation : « seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une lettre de la préfecture de police adressée au ministère de la justice avait permis de dater la connaissance du parquet ; l’action engagée moins de deux ans plus tard n’était pas prescrite. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a appliqué la même règle le 6 novembre 2026, à propos d’une déclaration enregistrée en 2000 : un signalement du ministère des affaires étrangères transmis au ministère de la justice en mai 2023 n’avait atteint le parquet compétent que le 6 novembre 2023, date retenue comme celle de la découverte, de sorte que l’assignation de décembre 2023 était recevable (CA Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 2026, n° 25/00458). En pratique, une acquisition ancienne n’est donc pas à l’abri : c’est la date à laquelle le procureur apprend les faits qui compte, et non la date de l’enregistrement.
La présomption de fraude, elle, est strictement bornée dans le temps. Le Conseil constitutionnel a validé l’article 26-4 sous une réserve que la Cour de cassation applique en ces termes : la présomption « ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués » (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-15.019). Dans cette affaire, le divorce avait été prononcé moins d’un an après l’enregistrement, mais le parquet n’avait assigné que près de quatorze ans plus tard : la cour d’appel ne pouvait pas se contenter de la présomption. La même solution avait été retenue lorsque l’ordonnance de non-conciliation faisait état d’une cohabitation rompue trois mois après l’enregistrement, l’action ayant été engagée près de quatre ans après celui-ci (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-15.364 et 14-16.254).
Deux situations doivent donc être distinguées. Si le parquet agit dans les deux ans de l’enregistrement et que la séparation est intervenue dans les douze mois, la charge de la preuve est inversée : c’est au déclarant d’établir que la communauté de vie, affective et matérielle, existait bien au jour de la déclaration. La cour d’appel de Douai en a donné une illustration le 24 septembre 2026 : l’épouse avait quitté le domicile conjugal le mois suivant l’enregistrement, l’action avait été engagée dans les deux ans, et l’époux produisait des témoignages insuffisamment datés, des photographies sans date certaine et un procès-verbal de réception de travaux sans rapport avec le lien conjugal ; l’enregistrement a été annulé (CA Douai, 24 septembre 2026, n° 22/05907). La cour a aussi jugé indifférent que l’épouse n’ait pas demandé un divorce pour faute, dès lors qu’il appartenait à l’époux de démontrer la persistance du lien affectif.
Si, au contraire, l’action est engagée plus de deux ans après l’enregistrement, ou si la séparation dans l’année n’est pas démontrée, c’est au parquet de prouver la fraude, ce qui est nettement plus exigeant. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi débouté le ministère public dans un dossier où une enquête de gendarmerie, réalisée plus d’un an après l’enregistrement, relevait que les époux faisaient chambre à part : l’époux expliquait cette organisation par ses problèmes de santé et attestait d’une relation conjugale de plus de dix ans. Le tribunal a retenu que « la cessation de la communauté de vie dans un délai d’un an après l’enregistrement de la déclaration de nationalité française n’est pas démontrée par la ministère public, qui ne peut donc se prévaloir de la présomption de fraude », puis a condamné le Trésor public à verser 1 500 euros à l’épouse au titre de ses frais (TJ Paris, 24 septembre 2026, n° 24/14152). De même, la cour d’appel de Paris a refusé d’annuler une déclaration lorsque les plaintes pour violences, la demande d’ordonnance de protection et l’ordonnance de non-conciliation étaient toutes postérieures à la souscription, l’époux ayant au demeurant été relaxé (CA Paris, 24 octobre 2023, n° 22/17963).
Le divorce devient en revanche un élément à charge lorsque son jugement révèle une séparation antérieure à la déclaration. La cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un enregistrement après avoir constaté que le jugement de divorce fixait la séparation des époux en janvier 2009 et qu’une requête en divorce avait été déposée en octobre 2009, alors que la déclaration avait été souscrite en juin 2010 ; des avis d’imposition et des relevés de compte joint ne démontraient, « tout au plus, d’une cohabitation matérielle », insuffisante à établir la communauté affective (CA Paris, 10 décembre 2024, n° 23/17846). C’est un point d’attention majeur : la date de séparation retenue dans une procédure de divorce, souvent fixée pour des raisons patrimoniales, peut être opposée ensuite devant le juge de la nationalité.
Reste la question de la seconde union. La Cour de cassation juge que « La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-50.027, publié au Bulletin). Dans cette affaire, c’était le conjoint français qui avait contracté une nouvelle union en 2010, et la Cour de cassation, statuant elle-même au fond, a pourtant annulé l’enregistrement de la déclaration de l’épouse étrangère. Les juridictions du fond appliquent cette règle aux unions religieuses ou coutumières : le tribunal judiciaire de Paris a annulé, le 8 octobre 2026, la déclaration d’un époux dont un mariage coutumier avait été validé à l’étranger, célébré deux mois avant la déclaration et suivi de la naissance de deux enfants, en jugeant qu’il avait « agi, à tout le moins, par mensonge » (TJ Paris, 8 octobre 2026, n° 24/04897). La cour d’appel de Douai rappelle toutefois qu’une infidélité ou une mésentente passagère n’exclut pas à elle seule la communauté de vie ; c’est la relation durable et suivie, avec des enfants nés pendant le mariage, qui a fait basculer le dossier qu’elle a jugé le 27 août 2026 (CA Douai, 27 août 2026, n° 23/05137).
Les conséquences d’une annulation sont lourdes. Selon la Cour de cassation, l’annulation de l’enregistrement d’une déclaration souscrite à raison du mariage « prive cette déclaration de toute efficacité et fait perdre rétroactivement la nationalité française au déclarant, qui est censé n’avoir jamais été français » (Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 04-17.022, publié au Bulletin). Dans la même affaire, elle en déduisait que la déclaration souscrite ensuite par la nouvelle épouse du déclarant, sur le fondement de son mariage avec un Français, ne pouvait qu’être refusée si la déclaration du mari était annulée. Le jugement ordonne en outre la mention prévue par l’article 28 du code civil en marge de l’acte de naissance, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 8 octobre 2026 (TJ Paris, 8 octobre 2026, n° 24/04897). Le sort des enfants devenus français par effet collectif, que l’article 22-1 subordonne à la mention de leur nom dans la déclaration ou le décret (article 22-1 du code civil), n’est pas tranché par les décisions consultées pour cet article : il doit être examiné dossier par dossier.
II. Naturalisé par décret, divorcé ou remarié : retrait de la nationalité et recours
A. Le retrait du décret de naturalisation : ce que l’administration peut reprocher
La naturalisation obéit à une logique différente. Elle n’est pas contestée par le parquet devant le juge judiciaire : c’est le Gouvernement qui peut « rapporter » le décret, c’est-à-dire le retirer. « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » (article 27-2 du code civil). Le mécanisme du retrait pour fraude est détaillé dans notre analyse consacrée au retrait de la nationalité française pour mensonge ou fraude ; les décisions rendues ces derniers mois éclairent spécialement le rôle de la situation familiale.
Le lien avec la vie de couple passe par la condition de résidence. « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » (article 21-16 du code civil). Le Conseil d’État en déduit que la demande n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts, et précise : « Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française » (CE, 10 novembre 2026, n° 508698). Une épouse et des enfants résidant à l’étranger peuvent ainsi conduire l’administration à considérer que le centre des intérêts n’était pas en France.
La question du divorce se pose ici surtout dans un sens précis : celui de la personne qui a déclaré être divorcée ou célibataire, puis s’est remariée à l’étranger pendant l’instruction de son dossier. Le Conseil d’État a jugé un cas où le demandeur avait indiqué être divorcé et père d’un enfant, avant de se remarier au Maroc pendant l’instruction et d’avoir un enfant de cette union. Il a retenu que « Ce mariage a constitué un changement de sa situation familiale que l’intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s’y était engagé lors du dépôt de cette demande », et a rejeté le recours contre le décret de retrait (CE, 24 octobre 2025, n° 500425). Le 10 novembre 2026, il a statué de même à l’égard d’un demandeur qui s’était déclaré célibataire, avait évoqué un mariage religieux lors de son entretien d’assimilation, puis s’était marié civilement au Mali peu après sans en informer le service ; avoir prévenu l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ne le dispensait pas d’informer l’administration chargée de la naturalisation (CE, 10 novembre 2026, n° 504528).
Les deux autres décisions du 10 novembre 2026 concernent des enfants non déclarés. Dans l’une, le demandeur avait omis trois enfants nés au Mali bien avant sa demande ; le Conseil d’État relève que l’intéressé, qui maîtrisait la langue française, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il avait signée (CE, 10 novembre 2026, n° 504444). Dans l’autre, les actes de naissance de deux enfants nés au Sénégal pendant l’instruction avaient été dressés sur la déclaration du père lui-même, ce qui contredisait son affirmation selon laquelle il ignorait leur existence (CE, 10 novembre 2026, n° 508698). Dans toutes ces affaires, le grief ne tient pas au divorce ou au remariage en eux-mêmes, mais au silence gardé sur un fait survenu avant le décret. Aucune des décisions consultées ne retient comme motif de retrait un divorce intervenu après la signature du décret.
Le délai de deux ans prévu en cas de fraude ne court pas de la publication du décret : « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » (CE, 10 novembre 2026, n° 506335). Dans cette affaire, la naturalisation datait d’avril 2017 ; l’information n’était parvenue au ministre qu’en mai 2023, par un courriel du consulat général de France à Bamako, et le décret de retrait signé en mai 2025 a été jugé pris dans le délai (CE, 10 novembre 2026, n° 506335). Dans toutes les décisions du Conseil d’État lues pour cet article, l’information provenait d’un consulat ou du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, par exemple à l’occasion d’une demande de transcription des actes de naissance d’enfants. Une démarche auprès d’un autre service ne fait pas courir ce délai : une demande de regroupement familial déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas été regardée comme une information du ministre chargé des naturalisations (CE, 24 octobre 2025, n° 500425).
Le Conseil d’État contrôle enfin l’atteinte portée à la vie privée, mais en des termes qui laissent peu de place à l’argument familial : « un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille et sa vie professionnelle » ; il affecte toutefois « un élément constitutif de l’identité de la personne concernée » (CE, 10 novembre 2026, n° 506335). Dans l’affaire jugée, l’atteinte n’a pas été regardée comme disproportionnée. Le décret de retrait ne règle pas, par lui-même, la question du séjour de la personne redevenue étrangère : cette question relève d’une démarche distincte auprès de la préfecture, à examiner à partir de la situation propre de chacun.
B. Se défendre : procédure, délais de recours, preuves et spécificités de Paris et de l’Île-de-France
Pour un décret de naturalisation, la défense commence avant la décision. Lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer un décret de naturalisation en application de l’article 27-2, « la procédure fixée à l’article 59 du présent décret est applicable » (article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993). Le Gouvernement notifie à l’intéressé les motifs de droit et de fait, puis « L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense » (article 59 du même décret). Ce délai d’un mois, prévu par l’article 59 du décret du 30 décembre 1993, est le moment décisif : c’est là qu’il faut produire les pièces qui expliquent la chronologie familiale, les démarches d’information déjà faites et, le cas échéant, l’absence d’intention de dissimuler.
Trois précisions jurisprudentielles comptent en pratique. Un pli recommandé non réclamé vaut notification à la date de sa première présentation, de sorte que l’intéressé ne peut ensuite soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations (CE, 10 novembre 2026, n° 504444). Les observations produites doivent être portées à la connaissance du Conseil d’État avant qu’il rende son avis conforme (CE, 10 novembre 2026, n° 508698). En revanche, l’administration n’est pas tenue de communiquer spontanément le dossier, notamment le procès-verbal de l’entretien d’assimilation, à une personne qui ne l’a pas demandé (CE, 10 novembre 2026, n° 504528), ni l’avis émis par le Conseil d’État (CE, 24 octobre 2025, n° 500425). Il est donc utile de demander soi-même la communication du dossier dès la réception de la lettre d’intention.
Une fois le décret de retrait signé, le recours se porte directement devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les « recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » (article R. 311-1 du code de justice administrative). Le délai de recours est de deux mois : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Les arguments examinés par le Conseil d’État dans les décisions récentes sont toujours les mêmes : régularité de la procédure contradictoire, motivation, point de départ du délai de deux ans, réalité de l’intention de dissimuler et proportionnalité de l’atteinte à la vie privée.
Pour une déclaration de nationalité par mariage, le contentieux est judiciaire. « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » (article 29 du code civil), et c’est le tribunal judiciaire qui statue en premier ressort (article 1038 du code de procédure civile). Seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents en matière de nationalité : leur siège et leur ressort sont fixés par le tableau VIII annexé au code de l’organisation judiciaire (article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire). Une copie de l’assignation ou des conclusions soulevant la contestation est communiquée au ministère de la justice par le ministère public (article 1040 du code de procédure civile), formalité que les juridictions vérifient systématiquement en tête de leurs décisions.
La question de la preuve doit être posée dès la réception de l’assignation. En principe, « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause » (article 30 du code civil). Mais, dans la contestation d’un enregistrement pour fraude, la Cour de cassation fait peser la preuve sur le parquet lorsque l’action est engagée plus de deux ans après l’enregistrement (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-15.019). Il faut donc relever trois dates : celle de l’enregistrement, celle de l’assignation et celle de la séparation. Il faut ensuite vérifier la date à laquelle le procureur a eu connaissance des faits : l’action pour fraude n’est recevable que si elle a été engagée dans les deux ans de cette découverte (Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967).
Sur le fond, les juridictions attendent des preuves contemporaines de la déclaration. Les décisions lues pour cet article écartent les témoignages qui ne sont pas situés dans le temps, les photographies sans date certaine et les documents postérieurs sans rapport avec le lien conjugal (CA Douai, 24 septembre 2026, n° 22/05907) ; elles jugent qu’avis d’imposition et compte joint prouvent une cohabitation matérielle mais pas, à eux seuls, la communauté affective (CA Paris, 10 décembre 2024, n° 23/17846). À l’inverse, une explication cohérente et étayée d’une organisation particulière du couple, comme des chambres séparées pour raisons de santé, a convaincu le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 24 septembre 2026, n° 24/14152). Concrètement, il est utile de rassembler, pour la période qui entoure la déclaration : bail ou titre de propriété communs, factures au nom des deux époux, voyages et séjours familiaux justifiés par des billets, attestations précises et datées, échanges réguliers, documents médicaux expliquant une vie quotidienne aménagée. Si une procédure de divorce est en cours au moment où la nationalité est contestée, la date de séparation retenue dans cette procédure doit être examinée avec soin, puisqu’elle peut être produite par le parquet.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques s’ajoutent. La déclaration à raison du mariage n’est pas reçue par le tribunal mais par l’administration : dans le dossier jugé le 8 octobre 2026, elle avait été souscrite devant la préfecture des Yvelines puis contestée devant la chambre du contentieux de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 8 octobre 2026, n° 24/04897). Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si elle ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris (article 1039 du code de procédure civile), sous réserve de la liste des tribunaux spécialisés du tableau VIII. Les enquêtes sur la communauté de vie peuvent prendre la forme d’une visite au domicile conjugal par la gendarmerie, comme dans le dossier jugé le 24 septembre 2026 : les déclarations recueillies à cette occasion, y compris celles de proches, seront discutées devant le tribunal, d’où l’intérêt de préparer des attestations circonstanciées. Pour un décret de naturalisation, la procédure contradictoire se déroule par écrit avec le ministère de l’intérieur, puis devant le Conseil d’État, qui siège à Paris. Dans les deux cas, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de reconstituer la chronologie, d’identifier la charge de la preuve et de vérifier si le délai de l’action est respecté. Pour les situations voisines, on pourra consulter nos développements sur le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité par mariage et sur les effets de la publication du décret de naturalisation au Journal officiel.
Conclusion
Un divorce ne retire pas, à lui seul, la nationalité française. Pour la personne devenue française par déclaration à raison du mariage, le risque naît d’une action du procureur de la République devant le tribunal judiciaire, qui doit démontrer un mensonge ou une fraude, sauf lorsque la séparation est intervenue dans les douze mois de l’enregistrement et que l’action a été engagée dans les deux ans de celui-ci : la présomption de fraude oblige alors le déclarant à prouver la sincérité de la communauté de vie au jour de sa déclaration. Pour la personne naturalisée par décret, le risque tient au silence gardé sur un mariage, une seconde union ou des enfants avant la signature du décret, le Gouvernement pouvant rapporter celui-ci dans les deux ans de la découverte, après une procédure contradictoire d’un mois et sous le contrôle du Conseil d’État.
Dans les deux procédures, l’issue dépend moins du divorce que des dates et des preuves : date de la déclaration ou du décret, date de la séparation, date à laquelle l’autorité a découvert les faits, et pièces démontrant ce qui avait été réellement déclaré. Les décisions rendues ces dernières semaines, de la cour d’appel de Douai au tribunal judiciaire de Paris et au Conseil d’État, montrent que ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la précision de cette chronologie.