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Déchéance de la nationalité française : conditions du retrait par décret, motifs et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchéance de la nationalité française : conditions du retrait par décret, motifs et recours

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Le 17 septembre 2026, la presse internationale rapporte que le Premier ministre israélien s’est engagé à faire voter une loi permettant de retirer la citoyenneté à quiconque diffamerait les soldats israéliens, en visant notamment les réalisateurs du documentaire NAZA, primé à la Mostra de Venise, consacré aux conditions dans lesquelles des civils ont été tués à Gaza. L’information, publiée par Al Jazeera le 17 septembre 2026, précise que le film a reçu le prix spécial du jury et que ses auteurs sont des journalistes israéliens. Cette annonce a fait bondir à l’étranger les recherches sur le mot « citizenship », avec une croissance mesurée de 400 % au Royaume-Uni et un volume actif le jour même. Elle pose une question directe à tout lecteur français, binational ou résident étranger en France : la France peut-elle, elle aussi, retirer la nationalité à l’un de ses citoyens pour un film, des propos ou une prise de position ? La réponse du droit français est nette, et elle tient en trois verrous cumulatifs : une condamnation pénale préalable pour des faits limitativement énumérés, une procédure par décret après avis conforme du Conseil d’État, et l’interdiction de créer un apatride. Aucun de ces verrous ne laisse passer une opinion.

Cet article explique les conditions exactes de la déchéance de la nationalité française, qui peut être visé et pour quels motifs, dans quels délais l’État peut agir, ce que le juge constitutionnel, le juge judiciaire et la Cour européenne des droits de l’homme ont validé ou censuré, et ce qu’il faut distinguer de la perte de nationalité, du retrait après un mariage ou d’une simple polémique. Il part du fait étranger tel que la presse l’a rapporté et expose le droit français, européen et conventionnel applicable.

I. Déchéance de la nationalité française : conditions du retrait par décret

A. Retrait de la nationalité française par décret : qui est visé et pour quels motifs précis

La déchéance n’est pas un pouvoir général de l’exécutif sur la nationalité des Français. Elle ne frappe que l’individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, et jamais s’il en résulte une apatridie. L’article 25 du code civil dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Chaque mot de ce texte compte, car seuls les cas énumérés par le texte peuvent être retenus et seule la voie du décret après avis conforme du Conseil d’État est admise, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015.

Le premier enseignement de cette liste est qu’une opinion, un film, un article de presse ou une prise de position publique ne peuvent jamais fonder une déchéance en droit français. Les quatre cas supposent soit une condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits d’une gravité particulière, soit des actes matériels au profit d’un État étranger. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé sans détour dans sa décision du 23 janvier 2015 : en matière de terrorisme, la déchéance suppose une condamnation préalable. Sans condamnation, pas de déchéance. Un réalisateur qui tourne un documentaire polémique, un journaliste qui critique l’armée, un citoyen qui manifeste ou qui vote pour un parti extrême ne remplit aucune des quatre branches, quand bien même ses propos choqueraient le gouvernement du moment. La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la Déclaration de 1789, fait écran : l’État français ne dispose d’aucun fondement textuel pour transformer un délit d’opinion en perte de nationalité.

Le deuxième enseignement concerne la nature judiciaire préalable de la sanction. Dans les trois premiers cas, la déchéance suppose une condamnation prononcée par une juridiction répressive, avec débats, droits de la défense et voies de recours. Le décret de déchéance ne remplace jamais le procès pénal : il s’y ajoute, comme une sanction administrative complémentaire prise par l’autorité administrative après que le juge pénal a statué. Cette architecture a été validée par le Conseil constitutionnel, qui a admis cette sanction à caractère punitif en la jugeant non manifestement disproportionnée au regard de la gravité propre du terrorisme. La déchéance est donc analysée comme une punition, soumise à l’exigence de nécessité et de proportionnalité de l’article 8 de la Déclaration de 1789, mais justifiée par la gravité du terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Pour un Français naturalisé condamné pour terrorisme, le décret peut suivre la condamnation ; pour un Français qui n’a fait qu’exprimer une opinion, il n’y a ni condamnation ni décret possible.

Le quatrième cas, celui des actes accomplis au profit d’un État étranger, mérite une lecture attentive car c’est le seul qui ne suppose pas de condamnation pénale. Il vise celui qui accomplit au profit d’un État étranger des actes contraires à la qualité de Français et nuisibles aux intérêts de la France, pour reprendre la substance du quatrième cas. Travailler pour un service de renseignement étranger, livrer des secrets de la défense nationale ou servir dans une armée étrangère contre les intérêts français entre dans cette catégorie. En revanche, tourner un film, publier une enquête ou accorder une interview ne constitue ni un acte accompli au profit d’un État étranger ni un acte préjudiciable aux intérêts de la France au sens du texte, sauf à dénaturer ce dernier. La critique du gouvernement, fût-elle virulente et relayée à l’étranger, reste l’exercice d’une liberté, non une trahison. C’est précisément cette frontière que le fait étranger du jour permet de comprendre : une loi qui permettrait de déchoir des cinéastes pour « diffamation » de l’armée franchirait en France tous les verrous de l’article 25, faute de condamnation, faute d’acte matériel au profit d’un État étranger et faute de texte le prévoyant.

La procédure elle-même constitue une garantie. Le décret est pris après avis conforme du Conseil d’État, ce qui signifie que la plus haute juridiction administrative examine le dossier avant la signature et que son désaccord bloque la mesure. Une fois le décret signé et notifié, l’intéressé peut le contester devant le juge administratif, et le contrôle juridictionnel de la déchéance devant le Conseil d’État a donné lieu à un contentieux nourri, présenté dans l’article du cabinet consacré au contrôle juridictionnel de la déchéance devant le Conseil d’État. L’existence de ce recours juridictionnel effectif compte d’ailleurs dans l’appréciation européenne de la mesure, comme on le verra : sans juge, la déchéance basculerait vers l’arbitraire.

B. Déchéance nationalité binationaux : délais, apatridie et Français de naissance exclus

La déchéance ne menace qu’une catégorie étroite de Français : ceux qui ont acquis la nationalité française et qui possèdent également une autre nationalité. Seules les personnes devenues françaises par acquisition et possédant une autre nationalité peuvent être déchues, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 2015. Le Français né français, fils ou fille de parents français, ne peut jamais être déchu, quels que soient ses crimes : condamné pour terrorisme, espionnage ou trahison, il purgera sa peine mais restera français. Cette différence de traitement entre Français de naissance et Français par acquisition a été contestée au nom du principe d’égalité, et le Conseil constitutionnel l’a validée en relevant que le législateur avait pu, pour renforcer la lutte contre le terrorisme et pendant une durée limitée, ouvrir la déchéance aux seuls Français par acquisition sans violer l’égalité. La limitation dans le temps est ici décisive : la déchéance n’est possible que pendant une fenêtre restreinte après l’acquisition, ce qui la rend compatible avec l’égalité.

Cette fenêtre est mesurée avec précision par l’article 25-1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Deux délais se combinent donc : les faits doivent se situer avant l’acquisition ou dans les dix ans qui suivent, et le décret doit intervenir dans les dix ans de la perpétration. Pour le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, ces deux délais passent à quinze ans. Passé ce cap, la nationalité acquise devient inattaquable par la voie de la déchéance, même si l’intéressé commet ensuite les crimes les plus graves : il sera jugé et puni comme tout Français, mais il restera français. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs prévenu qu’allonger ce délai de quinze ans porterait une atteinte disproportionnée à l’égalité entre Français par acquisition et Français de naissance.

Le deuxième verrou absolu est l’interdiction de créer un apatride. L’article 25 du code civil exclut la mesure dès lors qu’elle rendrait l’intéressé apatride, et le Conseil constitutionnel a érigé cette interdiction de créer un apatride en condition de conformité dans sa décision du 23 janvier 2015. Concrètement, l’administration doit vérifier avant de signer le décret que l’intéressé possède effectivement une autre nationalité et qu’il la conservera après la déchéance. Un naturalisé qui a perdu sa nationalité d’origine ou dont le pays d’origine le déchoit automatiquement en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère ne peut pas être déchu en France. Cette règle reflète l’engagement international de la France contre l’apatridie et protège notamment les réfugiés naturalisés, qui ont souvent rompu tout lien avec leur État d’origine. Pour les binationaux franco-algériens, franco-marocains, franco-tunisiens ou franco-turcs, très nombreux en France et en Île-de-France, la question se pose en pratique : la conservation effective de l’autre nationalité doit être établie pièce par pièce, car certains États retirent leur nationalité à leurs ressortissants naturalisés ailleurs, ce qui fermerait la porte à toute déchéance française.

Le troisième garde-fou tient à la vie privée. Saisi du grief selon lequel la déchéance violerait le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a répondu que la déchéance ne mettait pas en cause le droit au respect de la vie privée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Cette formule ne signifie pas que la déchéance est sans effet sur la vie d’une personne : elle signifie que, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité français, la nationalité n’est pas rattachée à la vie privée. Mais le juge judiciaire et la Cour européenne des droits de l’homme raisonnent différemment, et leur contrôle s’ajoute à celui du Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a ainsi rappelé « il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention à raison de l’impact que pareille décision peut avoir sur la vie privée de la personne concernée, étant donné que la nationalité constitue un élément de l’identité des personnes », dans son arrêt du 18 juin 2025, pourvoi n° 23-23.456. La protection existe donc, mais elle passe par le contrôle de l’arbitraire et de la proportionnalité devant le juge ordinaire et le juge européen, non par une censure constitutionnelle de principe.

II. Perte de la nationalité française et garanties contre l’arbitraire

A. Perte nationalité française, déchéance et retrait après mariage : trois régimes à ne pas confondre

Le langage courant mélange la déchéance, la perte et le retrait de la nationalité. Le droit français les sépare strictement, et cette distinction protège les Français de l’étranger, les couples franco-étrangers et les binationaux contre les décisions hâtives. La perte concerne le Français qui choisit une autre nationalité ou se comporte comme le national d’un autre pays. L’article 23 du code civil dispose : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Autrement dit, devenir canadien, américain ou britannique ne fait pas perdre automatiquement la qualité de Français : il faut une déclaration expresse de répudiation. Le Français installé à Londres, New York ou Tel-Aviv qui acquiert la nationalité locale reste donc binational sauf s’il demande lui-même à perdre la nationalité française. Cette règle rassure des centaines de milliers de Français de l’étranger, qui n’ont aucune démarche à craindre du seul fait de leur naturalisation locale.

À côté de cette perte volontaire existe une perte constatée par décret, prévue par l’article 23-7 du code civil : « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Le texte vise par exemple le Français binational qui occupe durablement des fonctions officielles réservées aux nationaux d’un autre État, vote exclusivement à l’étranger ou accomplit son service militaire dans une armée étrangère de façon exclusive. Mais là encore, ni un film ni une opinion n’entrent dans le champ du texte : se se comporter dans les faits comme le ressortissant d’un autre État suppose des actes positifs d’allégeance durable à un autre État, non des paroles critiques envers la France. Et le décret, pris après avis conforme du Conseil d’État, reste soumis au recours juridictionnel.

Le troisième régime, souvent confondu avec la déchéance, est la contestation de l’acquisition de la nationalité par mariage. L’article 21-2 du code civil permet à l’étranger marié à un Français d’acquérir la nationalité par déclaration « à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité », après quatre ans de mariage, portés à cinq ans dans certains cas d’expatriation. Si cette condition n’était pas remplie, le ministère public peut contester l’enregistrement : l’article 26-4 du code civil prévoit que « l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites » et qu’il « peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ». La Cour de cassation vient d’en faire une application remarquée : dans son arrêt du 18 juin 2025, elle a validé l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’un homme marié en 2006, devenu français en 2013, divorcé en 2016, dont la notice familiale révélée en 2019 montrait plusieurs enfants nés hors mariage, le ministère public ayant agi en 2020. Le divorce à lui seul ne fait pas perdre la nationalité : seule la fraude à la communauté de vie, prouvée par le ministère public, fait annuler l’enregistrement. Un conjoint divorcé de bonne foi, dont le mariage était réel au jour de la déclaration, conserve donc sa nationalité française sans rien craindre.

La conservation de la nationalité face au temps et aux conventions internationales illustre le même souci de sécurité juridique. Dans son arrêt du 30 mars 2022, pourvoi n° 20-22.050, rendu par cassation sans renvoi, la première chambre civile s’est prononcée sur le cas d’une femme née en France en 1926, mariée en 1946 à un ressortissant tunisien et devenue tunisienne par déclaration de 1957, dont les héritiers soutenaient qu’elle avait conservé la nationalité française car la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne prévoyait pas cette perte. L’affaire montre que les questions de nationalité se plaident devant le juge judiciaire, sur des textes précis et des preuves documentaires, et que ni l’administration ni le gouvernement ne tranchent seuls : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français », selon l’article 29-3 du code civil, et, selon l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Le titulaire d’un certificat de nationalité française fait exception : c’est à celui qui conteste sa qualité de Français de rapporter la preuve. Pour un binational ou ses héritiers, conserver actes d’état civil, certificats de nationalité, décrets et jugements est donc essentiel : c’est sur pièces que le juge tranche.

B. Déchéance et vie privée : le double contrôle du juge français et du juge européen

Quand un décret de déchéance est notifié, deux juges montent la garde en plus du Conseil d’État consulté avant la signature : le juge administratif, saisi du recours contre le décret, et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie après épuisement des voies de recours internes. Le test européen a été résumé par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 juin 2025 : « le contrôle au regard de l’article 8 de la Convention doit porter sur deux points. Premièrement, le juge doit vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire. Il doit établir, à cet égard, si la mesure est légale, si le requérant a bénéficié de garanties procédurales, notamment s’il a eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. Deuxièmement, le juge doit se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé. » La Cour cite à l’appui trois arrêts de la Cour européenne : Karassev du 12 janvier 1999, Ramadan du 21 juin 2016 et Ghoumid du 25 juin 2020, ce dernier validant des déchéances françaises pour terrorisme. Appliqué à notre question, ce test est sans appel : une déchéance prononcée pour un film ou des opinions échouerait dès la première branche, car aucune base légale française ne prévoit une telle mesure, et échouerait sur la seconde, car arracher la nationalité à raison d’une opinion porterait une atteinte disproportionnée à l’identité et à la vie privée.

Ce double contrôle éclaire aussi la situation des résidents étrangers en France et des Français établis dans les pays dont l’actualité fait la tendance. Un résident israélien en France, un journaliste franco-britannique ou un étudiant franco-allemand ne relève que du droit français pour sa nationalité française : une loi étrangère qui retirerait une citoyenneté étrangère ne touche pas la qualité de Français, et la France n’exécute pas les déchéances étrangères. Inversement, le Français binational qui vit à l’étranger et perd sa nationalité étrangère par une mesure locale reste français de plein droit, sans formalité. La déchéance française, elle, ne peut frapper que dans les conditions de l’article 25 rappelées plus haut, et le contentieux se joue à Paris : recours contre le décret devant le Conseil d’État, actions déclaratoires de nationalité devant le tribunal judiciaire avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, comme dans les deux arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article. Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, nombreuses à compter des binationaux, le réflexe utile consiste à faire vérifier sans attendre tout courrier de l’administration évoquant la nationalité, à rassembler les preuves de l’autre nationalité et de son maintien, et à dater précisément chaque étape, car les délais de dix et quinze ans de l’article 25-1 se calculent au jour près.

En pratique, que doit faire la personne visée par une procédure ? D’abord exiger la base textuelle exacte : tout projet de décret doit viser l’un des quatre cas de l’article 25 et établir la condamnation ou les actes correspondants. Ensuite vérifier les trois verrous : nationalité acquise et non attribuée à la naissance, possession effective d’une autre nationalité excluant toute apatridie, faits situés dans la fenêtre de dix ou quinze ans. Ensuite contester dans les délais : recours contre le décret devant la juridiction administrative, où l’absence d’avis conforme, l’erreur sur la nationalité restante ou la prescription des délais font annuler la mesure ; action déclaratoire devant le juge judiciaire en cas de contestation de la qualité de Français ; et question prioritaire de constitutionnalité si un texte nouveau prétendait étendre la déchéance aux opinions, car le Conseil constitutionnel n’a validé que la liste limitative actuelle. Enfin, pour les journalistes, artistes et responsables associatifs inquiétés pour leurs publications, rappeler que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse organise seule la répression des abus de l’expression, par le juge et avec ses propres garanties, sans jamais passer par la nationalité. Un film, même accusé de diffamer une armée étrangère, relève du débat public et, le cas échéant, du juge de la presse : il ne relève jamais du bureau des nationalités.

Conclusion

Le fait étranger qui a fait grimper les recherches sur la citoyenneté, la menace brandie le 17 septembre 2026 de retirer leur nationalité à des cinéastes pour un documentaire, ne trouverait en France aucun point d’appui juridique. La déchéance française suppose une condamnation pénale pour terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou infractions limitativement listées, ou des actes matériels au profit d’un État étranger ; elle ne frappe que ceux qui ont acquis la nationalité et possèdent une autre nationalité ; elle est enfermée dans des délais de dix ou quinze ans ; elle est interdite si elle crée un apatride ; elle est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État et contrôlée par le juge administratif, le juge judiciaire et le juge européen de la vie privée. Une opinion, un film, un vote ou une manifestation ne remplissent aucune de ces conditions. Les binationaux, les couples franco-étrangers et les Français de l’étranger peuvent donc lire l’actualité étrangère avec attention mais sans crainte pour leur passeport français : leur nationalité ne se perd que par leur volonté expresse ou par une fraude prouvée, elle ne se déchoit que pour des crimes jugés, et elle se défend devant le juge, pièces en main, dans les délais que la loi fixe.

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