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Cotisations TNS 2026 : minimum, dividendes et contrôle URSSAF

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Maître Hassan KOHEN
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Cotisations TNS 2026 : minimum, dividendes et contrôle URSSAF

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Un travailleur non salarié qui cherche « cotisations TNS » veut savoir sur quelle somme l’Urssaf calcule, si des dividendes entrent dans l’assiette, pourquoi un appel subsiste quand le revenu est faible, et comment répondre à une lettre d’observations. Les pages officielles consultées renvoient surtout à un simulateur et à une présentation des taux. Elles ne citent pas le seuil de 10 % de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, ni le délai de réponse à la lettre d’observations, ni la frontière avec le travail dissimulé. L’article suit ces trois questions pour le commerçant, l’artisan, le professionnel libéral et le dirigeant dont l’activité est imposée à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’il ne relève pas du régime micro-social de l’article L. 613-7. Il indique ce que les textes lus le 19 novembre 2026 disent, ce qu’une décision de 2023 a jugé sous un texte antérieur, et ce qu’il ne faut pas en déduire. Il ne remplace ni la déclaration de revenus, ni l’appel de cotisations, ni les statuts.

I. Cotisations TNS : quelle assiette, quels dividendes et quel minimum l’Urssaf peut retenir

A. Le revenu professionnel, l’exclusion du micro-social et l’abattement de 26 %

Le champ des personnes visées est posé par l’article L. 611-1, dont le 1° vise « les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ». L’article L. 631-1 précise que le titre correspondant s’applique à ceux de ces travailleurs « qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 ». Les professions libérales de l’article L. 640-1 ont leur organisation de retraite, sans sortir de l’assiette lue plus bas. La page de l’Urssaf « Indépendant : comprendre vos cotisations », lue le 19 novembre 2026, indique qu’une part des dividendes est prise en compte pour les gérants associés de société et les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés. Le code, lui, parle de travailleur indépendant.

L’article L. 131-6, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, ouvre le calcul par une règle de renvoi. Son I dispose : « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. » Deux conséquences en découlent, et elles suffisent à écarter beaucoup de réponses trop courtes. D’abord, le micro-entrepreneur qui reste dans le dispositif de l’article L. 613-7 n’est pas calculé selon cette assiette. Ensuite, pour les autres, l’assiette des cotisations est celle que l’article L. 136-3 définit pour la contribution, abattement compris, et non une base improvisée à partir d’un pourcentage moyen.

L’article L. 136-3, version en vigueur depuis le 28 février 2025, distingue les activités. Pour celles qui ne relèvent pas des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, le I retient, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, « le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent », tels qu’ils résultent des articles 36 à 40 et 42 septies du code général des impôts, à l’exclusion de déductions, provisions, étalements ou reports exceptionnels déterminés par décret en Conseil d’État. Pour les bénéfices non commerciaux, le même I retient les recettes, ou les recettes acquises en cas d’option, diminuées des dépenses exposées ou engagées, hors plus-values et moins-values de long terme. En société de personnes, « ces montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dans la société » au sens de l’article 8 du code général des impôts, « et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société » perçus. Une quote-part sociale ne se confond donc pas avec le bénéfice comptable de la société, ni avec une rémunération que le résultat fiscal n’a pas déduite.

Le III du même article ajoute : « L’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement de 26 %. » Cet abattement « ne peut être ni inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du présent code, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 ». La dernière phrase de l’article L. 633-1 dit, pour les cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants de l’article L. 631-1 autres que ceux de l’article L. 613-7 : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » L’article L. 241-3 vise, pour les salariés, un plafond fixé annuellement, revalorisé, qui « ne peut être inférieur à celui de l’année précédente » et qui est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le code encadre donc le plancher et le plafond de l’abattement. Il ne publie pas, dans ces articles, le montant en euros du décret. Aucun chiffre d’abattement en euros n’est repris ici.

La page de l’Urssaf lue le 19 novembre 2026 indique que la réforme d’assiette issue de la loi de financement pour 2024 viserait la régularisation des cotisations de l’année 2025, après la déclaration des revenus 2025, et que les barèmes liés au décret du 5 juillet 2024 seraient appliqués avec la campagne de déclaration ouverte en 2026. Ce calendrier est celui de la page administrative, pas un délai de recours relu dans un article du code. Le texte de l’article L. 136-3 lu sur Légifrance à la même date énonce déjà l’abattement de 26 %. Avant de contester un appel, il faut donc identifier l’année de revenu, le régime applicable à cette année, et si l’appel est provisionnel ou régularisé. Une page de simulateur ne tranche pas cette qualification.

La page d’Entreprendre Service-Public relative aux cotisations de l’entrepreneur individuel, vérifiée le 2 juin 2026 selon son propre en-tête, dit que les cotisations sont calculées sur les revenus bruts diminués des charges d’exploitation, puis qu’un abattement forfaitaire est appliqué par l’Urssaf. Elle ne cite ni le taux de 26 %, ni le seuil de 10 %, ni la lettre d’observations. Une page d’expert-comptable mise à jour le 12 juin 2026 présente, de son côté, un calcul « avant abattements et exonérations » et des bases forfaitaires de début d’activité. Ces montants ne figurent pas dans les articles lus ici. Ils ne sont pas repris. L’écart est précisément celui qui justifie de revenir au code : l’abattement de 26 % est dans l’article L. 136-3, III, avec un plancher et un plafond renvoyés au décret, et non dans une moyenne de charges.

Le régime de l’article L. 613-7 reste à part. Il vise les travailleurs indépendants qui bénéficient des régimes des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Les cotisations et contributions y sont calculées chaque mois ou chaque trimestre, en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes du mois ou du trimestre précédent « un taux global fixé par décret » pour chaque catégorie d’activité. Ce taux « ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L. 136-3 » et de la contribution de remboursement de la dette sociale, plus les taux de retraite complémentaire. Le II fixe des abattements de prestations de 71 %, 50 % ou 34 % selon la catégorie fiscale, avec une dérogation pour certaines locations de meublés de tourisme. Le III dit que l’article « cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier » de ces régimes fiscaux, et, en cas d’option de sortie, au 31 décembre de l’année de l’option. Un contrôle qui mélange un taux micro et l’assiette de l’article L. 131-6 mélange deux régimes que le code sépare.

B. Dividendes au-delà de 10 % du capital et cotisations qui ne descendent pas sous un minimum

Lorsque l’activité donne lieu à l’impôt sur les sociétés, l’article L. 136-3, II, déroge au I. L’article L. 136-3 comprend d’abord « les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercice de leurs fonctions ». Elle comprend ensuite « la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés ». Le texte vise les sommes perçues par ces personnes. Il vise un montant de référence composé du capital, primes d’émission incluses, et des comptes courants. Il ne dit pas que tout dividende est une rémunération, ni que la fraction inférieure à 10 % entre dans l’assiette.

Pour l’entrepreneur individuel, le même II prévoit une dérogation : le montant de référence « est égal au montant net défini au I du présent article ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et que ce montant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ». La référence n’est donc pas la même pour une société à l’impôt sur les sociétés et pour un entrepreneur individuel. Reprendre le capital social d’une société pour un entrepreneur individuel, ou l’inverse, ne suit pas le texte.

Cette rédaction n’est pas celle qu’a appliquée la Cour de cassation le 19 octobre 2023. Dans l’arrêt du 19 octobre 2023, n° 21-20.366, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé sous l’article L. 131-6, III, « dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 14 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige ». Elle a énoncé qu’« entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur indépendant non agricole la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par ce travailleur, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ». Elle en a déduit que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ». Le pourvoi a été rejeté. La caisse défenderesse était la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. L’arrêt applique un texte antérieur, qui renvoyait aux articles 108 à 115 du code général des impôts, et non l’article L. 136-3 lu aujourd’hui, qui vise les a et b de l’article 111, l’article 111 bis et le 4° de l’article 124. Il ne dit rien de l’abattement de 26 %. La situation particulière d’une société de participations financières de profession libérale détenant une société d’exercice, déjà examinée pour un président de SAS, relève d’une question distincte, traitée dans l’article sur les cotisations sociales du président de SAS en SPFPL. Le présent texte ne la reprend pas.

Un autre écart, fiscal celui-là, apparaît dans un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 12 mai 2025, RG 21/00745. Le cotisant demandait l’application de l’abattement fiscal de 40 % de l’article 158 du code général des impôts sur des dividendes, et un remboursement. La motivation énonce : « Le 21 mars 2024, la cour de cassation a jugé que l’abattement de 40% du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles (22-11587). » Le tribunal constate ensuite l’abandon de cette demande. L’arrêt du 21 mars 2024 n’a pas été relu dans son texte intégral au cours de ce travail : la phrase est citée comme motif du jugement de Nantes, pas comme une nouvelle lecture de cassation. Le même jugement déboute le demandeur de son remboursement parce qu’il « n’établit pas qu’il ait, effectivement, réglé la somme de 46.505,00 euros à l’URSSAF au titre des cotisations dues au titre de l’année 2017 ». La leçon pratique, limitée à ce qu’il juge, est double : l’abattement fiscal de 40 % ne se transporte pas, selon le motif rapporté, dans l’assiette sociale ; et une demande de remboursement suppose la preuve du paiement.

Le minimum n’est pas un taux unique caché derrière le mot TNS. L’article L. 633-1, déjà cité, pose que les cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants de l’article L. 631-1, autres que ceux de l’article L. 613-7, « ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ». L’article L. 621-2 vise d’autres cotisations, celles qui ouvrent des prestations en espèces. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 « et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant ». L’article L. 642-1, pour les professionnels libéraux autres que ceux de l’article L. 613-7, calcule les cotisations par tranches, dans la limite d’un plafond fixé par décret, et ajoute : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » Trois renvois au décret, trois objets : vieillesse des indépendants de l’article L. 631-1, cotisations de prestations en espèces, retraite des professions libérales. Les articles L. 633-10 et L. 635-5, auxquels l’article L. 613-7 renvoie encore pour certains minima, n’ont pas été retrouvés dans le code à la date de cette lecture. Ils ne sont pas commentés.

L’article L. 613-7 permet, à l’inverse, au micro-entrepreneur de demander que ses cotisations « ne soient pas inférieures au montant minimal » fixé selon les textes qu’il énumère. La demande, selon l’article L. 613-7, est adressée aux organismes des articles L. 213-1 et L. 752-4 « au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création ». Elle vaut jusqu’à dénonciation dans les mêmes formes. Les cotisations de la personne qui a fait cette demande « sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ». Ces deux articles n’ont pas été relus ici : le délai et l’adresse de la demande sont ceux de l’article L. 613-7, pas une règle générale de toutes les cotisations TNS. Un indépendant hors micro-social ne peut pas s’en prévaloir pour écarter le minimum des articles L. 633-1, L. 621-2 ou L. 642-1.

II. Contrôle URSSAF des cotisations TNS : répondre à la lettre d’observations et distinguer le travail dissimulé

A. Avis de contrôle, motivation des chefs et délai de trente jours prolongeable

Quand l’assiette est discutée, le débat ne se joue pas dans le simulateur. Il se joue dans le contrôle. L’article R. 243-59, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, commence ainsi : « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. » L’alinéa suivant pose l’exception : « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » Si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points, « un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa ». Un contrôle annoncé comme une recherche de travail dissimulé n’emporte donc pas, à lui seul, l’absence d’avis pour le reste de la réglementation. Le texte lu ne dit pas qu’un contrôle sur pièces d’un indépendant échappe toujours à l’avis : il vise la première visite, et l’exception est limitée à la recherche des infractions de l’article L. 8221-1.

La lettre d’observations est le moment où les chefs deviennent opposables dans la discussion. L’article R. 243-59 exige qu’elles soient « motivées par chef de redressement ». Elles comprennent « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités » visées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7. Les taux de ces majorations ne sont pas repris ici, faute d’avoir relu ces trois articles dans ce passage. Une lettre qui réintègre des dividendes doit donc permettre de voir quel texte est visé, quel capital et quels comptes courants ont été retenus, quelle fraction supérieure à 10 % a été calculée, et si l’abattement de 26 % a été appliqué ou écarté, pour quelle année. Une somme globale, sans mode de calcul, ne satisfait pas, à la lecture de ce texte, l’exigence de motivation par chef.

Le délai de réponse est dans le même article, et seulement là pour ce qui est affirmé ici. « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » Le point de départ lu est la réception de la lettre, pas la date d’émission, pas la date de l’avis de contrôle, pas la date de l’appel provisionnel. La prolongation est une demande de la personne contrôlée. Le silence de l’organisme vaut acceptation de cette prolongation, selon la phrase citée. L’article L. 243-7-1 A n’a pas été relu : il est cité parce que l’article R. 243-59 le désigne comme le siège de la période contradictoire, sans qu’une règle supplémentaire lui soit prêtée. Les délais de commission de recours amiable ou d’opposition à contrainte ne sont pas ceux de cet article. Ils ne sont pas réécrits ici.

La lettre « mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix ». Dans sa réponse, la personne contrôlée « peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ». Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé pendant le contrôle les déclarations de la période contrôlée et acquitté les sommes correspondantes « pour qu’il en soit tenu compte ». Lorsque la réponse arrive avant la fin du délai, « l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre ». « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. » Cette réponse détaille, par motif, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Une contestation utile n’est donc pas une protestation générale sur le poids des charges. Elle identifie le chef, oppose le texte applicable à l’année, produit le capital, les primes d’émission, les comptes courants, la preuve des sommes perçues, et, si un paiement est invoqué, le justifie. Le jugement de Nantes rappelé plus haut a précisément débouté un remboursement faute de preuve du versement.

Le déroulement d’un contrôle URSSAF se lit ainsi, pour les cotisations TNS, à partir de l’avis, de la lettre et de la réponse, avant toute discussion sur le fond de l’assiette. Quand la lettre est déjà reçue, ou quand un contrôle recherche une dissimulation, il est temps d’exposer votre situation au cabinet avec la lettre, les appels et les statuts, plutôt qu’avec le seul résultat d’un simulateur. La période contradictoire prend fin, selon l’article R. 243-59, soit au terme des délais en l’absence de réponse, soit à la date d’envoi de la réponse de l’agent. À l’issue, l’agent transmet le rapport à l’organisme de recouvrement pour la mise en recouvrement. Si un solde créditeur résulte de l’ensemble des points, l’article R. 243-59 prévoit que l’organisme le notifie et le rembourse « dans un délai maximum d’un mois suivant sa notification ». Ce délai d’un mois est celui du remboursement après notification du solde créditeur, pas un délai pour contester la lettre.

B. Dissimulation d’activité ou d’emploi salarié : deux qualifications à ne pas confondre

Un redressement d’assiette TNS n’est pas, par lui-même, un travail dissimulé. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, ainsi que la publicité qui le favorise en connaissance de cause et le fait de recourir sciemment aux services de celui qui l’exerce. La qualification suppose les éléments de ces articles, dont l’intention, et non la seule existence d’un écart de cotisations.

L’article L. 8221-3 répute travail dissimulé par dissimulation d’activité « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, soit a poursuivi l’activité après refus ou après radiation, soit « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ». Le texte ajoute que cette situation « peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ». Une sous-déclaration de revenus TNS peut donc, si l’intention de se soustraire est établie, relever de la dissimulation d’activité, sans qu’il soit besoin d’inventer un contrat de travail. L’article L. 613-4 n’a pas été relu : seule la mention qu’en fait l’article L. 8221-3 est retenue. Le troisième cas, celui du détachement fictif, n’est pas le sujet de ces cotisations.

L’article L. 8221-5 vise une autre personne : l’employeur. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent, ou de mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli hors le cas d’un accord d’aménagement du temps de travail, ou encore de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires ou de cotisations. Un indépendant qui facture n’est pas, par cette seule facturation, l’employeur visé par cet article. Le basculement se lit à l’article L. 8221-6.

Le I de cet article présume ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d’ordre, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre des agents commerciaux, ou auprès des unions de recouvrement pour les cotisations d’allocations familiales, ainsi que « les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ». L’immatriculation n’est pas une immunité. Le II dit que l’existence d’un contrat de travail « peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». Dans ce cas, « la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5 ». Le donneur d’ordre condamné pénalement sur ce fondement « est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie ». La permanence de la subordination et l’intention du donneur d’ordre sont dans le texte. Elles ne se déduisent pas du seul fait qu’un client a fourni le prix, le lieu ou un outil.

C’est à ce croisement que le contrôle des cotisations TNS peut changer de nature. Si l’Urssaf reproche une assiette incomplète, dividendes compris, la réponse reste celle de la partie I et de la lettre d’observations. Si elle reproche une activité non déclarée ou une partie de chiffre d’affaires omise avec l’intention de se soustraire, la qualification possible est celle de l’article L. 8221-3, et l’avis de contrôle préalable peut avoir été écarté dans les conditions de l’article R. 243-59. Si elle reproche qu’un donneur d’ordre a fait travailler, dans un lien de subordination permanente, une personne immatriculée comme indépendante, la question n’est plus l’assiette TNS de cette personne : c’est la dissimulation d’emploi, avec les cotisations patronales mises à la charge du donneur d’ordre condamné. Un avocat travail dissimulé à Paris examine alors le procès-verbal, les constats de subordination et l’intention, séparément du calcul des dividendes. Confondre les trois chefs dans une même réponse, c’est répondre à un redressement d’assiette par un débat pénal, ou l’inverse.

Les peines, les majorations chiffrées et l’annulation des exonérations ne sont pas détaillées ici : les articles qui les fixent n’ont pas été relus dans ce passage, et un renvoi général ne les remplace pas. Ce qui est acquis, à la lecture des textes cités, est plus étroit et plus utile. L’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors article L. 613-7 est celle de l’article L. 136-3. La part de dividendes qui y entre, dans la rédaction en vigueur, est celle qui dépasse 10 % du montant de référence, perçue par les personnes que le II désigne. L’abattement de 26 % est écrit, avec des bornes renvoyées au décret. Les minima lus sont des montants fixés par décret, distincts selon la cotisation. La réponse à la lettre d’observations court de sa réception, trente jours, soixante sur demande. Le travail dissimulé exige l’intention et la qualification exacte, activité ou emploi salarié. Le simulateur, la page générale de l’Urssaf et la fiche de service-public n’écrivent pas ces distinctions.

Conclusion

Les cotisations TNS ne se résument ni à un pourcentage moyen, ni au résultat d’un simulateur. Pour le travailleur indépendant non agricole qui n’est pas dans le dispositif de l’article L. 613-7, l’article L. 131-6 renvoie à l’assiette de l’article L. 136-3 : revenu professionnel hors plus-values de long terme, quote-part et rémunérations non déductibles en société de personnes, et, à l’impôt sur les sociétés, rémunération de fonctions plus fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital, primes d’émission et comptes courants, perçue par l’indépendant, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs. L’abattement de 26 % est dans le III, borné par décret. L’arrêt du 19 octobre 2023 éclaire une rédaction antérieure et une distribution vers une société de participations ; il ne réécrit pas le texte en vigueur. Le minimum se lit article par article, pas dans une base forfaitaire non vérifiée.

Face à un contrôle, l’article R. 243-59 fixe l’avis préalable, son exception lorsque sont recherchées les infractions de l’article L. 8221-1, et le délai de réponse à la lettre d’observations. La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié restent deux qualifications, avec une présomption au bénéfice de la personne immatriculée, que seule une subordination juridique permanente peut écarter dans les conditions de l’article L. 8221-6. Répondre chef par chef, avec les statuts, le capital, les comptes courants, les preuves de perception et les preuves de paiement, est la démarche que ces textes permettent. Le surplus, taux de majoration, délai de commission ou peine, ne s’invente pas à partir d’eux.

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