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SPFPL avocat en SAS : quelles cotisations sociales pour le président ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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SPFPL avocat en SAS : quelles cotisations sociales pour le président ?

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Un avocat exerce à titre libéral et préside, en parallèle, une société de participations financières de professions libérales constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée. La société lui verse une rémunération pour son mandat. Faut-il encore payer des cotisations au régime général alors que son activité d’avocat donne déjà lieu à des cotisations ? Dans un arrêt publié au Bulletin le 12 novembre 2026, n° 23-14.219, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond à partir d’un contrôle portant sur les rémunérations d’un dirigeant. Elle rejette le pourvoi de la société et de l’avocat : dans l’affaire jugée, les rémunérations du mandat entraient dans le régime général, sans que les cotisations liées à l’exercice libéral excluent ce rattachement.

Cette décision ne signifie pas que tous les revenus d’une holding libérale suivent le même régime. Elle ne fixe pas davantage un taux universel et ne tranche pas la situation d’un mandat non rémunéré. Elle invite à distinguer trois questions : quelle fonction est exercée, quel revenu est en cause et quel organisme prend en charge les prestations. Cette distinction est utile avant une déclaration, mais aussi lorsqu’une société reçoit une lettre d’observations de l’URSSAF. Pour comprendre la portée de l’arrêt, il faut enfin tenir compte de la période contrôlée et de la version des textes qu’il applique.

I. SPFPL avocat en SAS : quelles cotisations sociales pour le président ?

A. Pourquoi la rémunération du mandat relève-t-elle du régime général ?

La société de participations financières de professions libérales, souvent appelée SPFPL, organise la détention de participations professionnelles. Dans l’affaire examinée en 2026, la structure était une SPFPL d’avocats constituée en société par actions simplifiée, ou SAS. Son président exerçait aussi comme avocat à titre libéral. Ce cumul de fonctions ne transforme pas automatiquement son mandat en contrat de travail : le raisonnement porte sur l’affiliation sociale attachée à la fonction de dirigeant et sur la rémunération versée pour celle-ci.

La Cour rappelle le 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Ce texte précise les personnes comprises dans le champ de l’article L. 311-2 du même code, relatif à l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général. Dans sa version consultée au 13 novembre 2026, l’article L. 311-3 est applicable, son abrogation étant différée au 1er janvier 2027 ; une situation ultérieure demande donc une nouvelle vérification du droit applicable.

Pour le litige dont elle était saisie, la Cour combine cette règle avec l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 dans la rédaction applicable aux faits. Ce dernier texte permettait notamment de constituer une société de participations financières de profession libérale sous la forme d’une SAS. La décision en déduit que le dirigeant d’une telle société relève, par assimilation, du régime général. L’appellation de holding ne suffit donc pas, dans ce raisonnement, à écarter les règles attachées à la forme de la société et au mandat exercé.

La période du contrôle compte. L’URSSAF examinait les années 2014 à 2016 et avait réintégré dans l’assiette des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès les rémunérations versées au dirigeant. L’arrêt ne donne pas une réponse intemporelle sur tous les aspects du droit des sociétés de professions libérales. Pour une opération actuelle, les statuts, la période et les textes applicables à cette période doivent être examinés séparément des textes historiques cités pour résoudre le litige.

Il faut aussi distinguer la qualité du dirigeant et la somme effectivement soumise aux cotisations. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations du régime général des personnes visées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité pris en compte selon les règles auxquelles il renvoie. Dans l’affaire jugée, il existait une rémunération du mandat versée par la société. Le raisonnement ne permet pas, sans autre vérification, de remplacer ce fait par une distribution de dividendes ou de déduire le traitement de tout autre flux.

La société et son dirigeant soutenaient que la catégorie des dirigeants de SPFPL d’avocats n’était pas expressément désignée par le texte au même titre que les présidents de SAS. La Cour ne suit pas cette analyse : la société avait précisément la forme d’une SAS. La raison du rattachement se trouve donc dans l’association entre la forme sociale retenue et la fonction exercée, telle que constatée par les juges. Une comparaison avec une société d’une autre forme exige de reprendre ses propres règles plutôt que de reproduire mécaniquement cette solution.

Le dossier pratique commence par les pièces qui permettent de qualifier la situation : statuts de la société, décision de nomination, décision fixant la rémunération, documents de paie ou pièces comptables, déclarations et justificatifs des versements. Il faut identifier qui verse la somme, à qui, pour quelle fonction et au titre de quelle période. Une même personne peut porter plusieurs casquettes ; l’examen des pièces sert à éviter qu’une appellation générale, comme « revenu de la holding », masque des flux juridiquement différents.

Un exemple aide à poser la question sans inventer de taux. Une avocate exerce son métier à titre libéral et une SPFPL en SAS la rémunère pour un mandat de présidente. Le raisonnement de l’arrêt invite à examiner distinctement les revenus de l’activité d’avocate et la rémunération de présidente, au lieu de considérer que la première affiliation efface nécessairement la seconde. Les montants dus, les risques couverts et les déclarations à effectuer demandent ensuite une analyse des éléments propres au dossier et de la période concernée.

B. L’avocat libéral peut-il cumuler plusieurs affiliations ?

Dans le dossier jugé, la cour d’appel avait relevé que l’intéressé devait cotiser aux caisses concernées au titre de son exercice libéral d’avocat. Elle avait aussi considéré que rien n’interdisait, pour l’activité distincte de président de la société, le cumul des cotisations liées à cette autre fonction. La Cour de cassation approuve la conclusion selon laquelle les rémunérations versées par la société au dirigeant étaient soumises aux cotisations du régime général. La motivation est accessible dans les paragraphes 5 à 10 de l’arrêt du 12 novembre 2026.

Ce cumul ne doit pas être décrit trop vite comme une double cotisation sur un seul et même revenu. La décision rapproche deux activités qu’elle distingue : l’exercice libéral de la profession et le mandat de direction. Elle ne donne pas un mode de ventilation universel pour tous les professionnels. La question concrète est de savoir quel revenu correspond à quelle activité, ce que les déclarations ont retenu et sur quelle base l’organisme a calculé les sommes réclamées.

Le cadre général confirme l’importance de cette distinction. L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale vise, sous les réserves qu’il énonce, les personnes exerçant en France une activité pour un ou plusieurs employeurs ainsi que celles exerçant une activité professionnelle non salariée. L’article L. 611-1 du même code énumère quant à lui les personnes auxquelles s’applique le livre consacré aux travailleurs indépendants. Ces textes donnent un cadre de lecture ; ils ne remplacent pas l’examen des règles propres à chaque profession et à chaque risque.

Une décision antérieure montre pourquoi les fonctions doivent être analysées séparément. Dans un arrêt du 27 novembre 2014, n° 13-26.022, la Cour de cassation examinait la situation d’une chirurgienne-dentiste, associée et présidente d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée. Elle a retenu que le rattachement au régime général en qualité de présidente ne l’excluait pas du régime de base attaché à sa profession libérale exercée distinctement. L’affaire concernait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et non une SPFPL d’avocats : elle éclaire la méthode, sans rendre les régimes professionnels interchangeables.

Le rapprochement a une limite supplémentaire. Dans l’arrêt de 2014, la Cour a déclaré irrecevable une branche du moyen qui demandait une répartition des cotisations proportionnellement aux activités, faute pour cette question d’avoir été soumise à la cour d’appel dans les conditions relevées par la décision. Il serait donc inexact d’y voir une formule de calcul déjà fixée pour tous les revenus d’un dirigeant de holding. La qualification des fonctions reste un préalable, pas un tableau de cotisations prêt à l’emploi.

Le cas d’un mandat sans rémunération appelle la même prudence. L’arrêt de 2026 porte sur des sommes versées et réintégrées dans l’assiette après contrôle. Il ne statue pas sur toutes les conséquences possibles d’une absence de rémunération, ni sur la qualification d’avantages ou de versements d’une autre nature. Pour apprécier un tel dossier, il faut regarder les décisions sociales et les flux réellement constatés, ainsi que les textes applicables : une simple mention « mandat non rémunéré » ne dispense pas de vérifier l’ensemble des pièces.

La distinction vaut aussi pour les dividendes. Une distribution, lorsqu’elle existe, ne doit pas être confondue avec la rémunération du mandat. L’arrêt du 12 novembre ne portait pas sur une distribution à l’associé ou sur une remontée de dividendes entre sociétés. Il ne permet donc ni d’affirmer que tout dividende est exonéré de cotisations, ni de lui appliquer automatiquement la solution donnée aux rémunérations du président. Pour ce point, la forme des sociétés, les personnes destinataires et les textes propres aux sommes en cause doivent être étudiés.

La même rigueur s’impose aux fonctions exercées à travers plusieurs structures. Une activité d’avocat dans une société d’exercice, un mandat dans une holding et une éventuelle autre fonction ne se confondent pas au seul motif qu’ils concernent une même personne. Pour chaque rôle, il est utile de conserver les documents qui décrivent l’activité, les décisions de rémunération et l’origine des versements. Ce classement permet ensuite de confronter chaque poste aux bases utilisées dans les déclarations et dans un éventuel contrôle.

II. SPFPL avocat et URSSAF : comment examiner un cumul de cotisations ?

A. Les cotisations ouvrent-elles nécessairement des prestations supplémentaires ?

L’avocat et la société soutenaient, dans l’affaire de 2026, que les cotisations litigieuses devaient être appréciées au regard des prestations susceptibles d’être effectivement perçues. La Cour a examiné cet argument sous deux angles distincts : la nature des cotisations et le respect du droit aux biens. Il est essentiel de ne pas confondre le moyen présenté par les demandeurs avec la réponse donnée par les juges.

Sur la nature des cotisations, la Cour rappelle que les versements obligatoires résultant de l’affiliation ouvrent vocation aux prestations et avantages du régime, sans qu’une effectivité directe de chacun de ces droits soit exigée. Elle se réfère au principe de solidarité nationale et conclut que les cotisations litigieuses ne constituaient pas, dans ce dossier, des impositions de toute nature. L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale présente cette solidarité comme fondement de la sécurité sociale et vise l’affiliation à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Il ne faut pas tirer de cette motivation la promesse inverse : payer une cotisation ne garantit pas l’attribution immédiate d’une prestation déterminée. La Cour précise que le bénéfice des prestations et avantages est soumis aux conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’analyse d’un cas individuel suppose donc de distinguer l’affiliation, le financement, l’organisme compétent et les conditions propres à la prestation envisagée.

Dans son examen de la proportionnalité, la Cour observe que les cotisations financent le système de sécurité sociale sur l’ensemble des revenus, conformément au principe de solidarité. Elle relève également que les cotisations en cause ouvraient vocation à des prestations et avantages dans les conditions prévues, notamment, par les règles de coordination entre régimes. Au vu des constatations de la cour d’appel, elle rejette le grief tiré d’une atteinte disproportionnée au droit aux biens. Cette conclusion porte sur les faits et les arguments soumis dans l’affaire ; elle ne remplace pas l’examen d’une assiette, d’un montant ou d’une autre situation concrète.

La question de la proportionnalité ne se formule pas de la même manière pour tous les risques. Dans un arrêt du 25 novembre 2021, n° 20-17.234, la deuxième chambre civile a examiné les droits à retraite d’un médecin en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans des régimes qu’elle qualifie d’essentiellement contributifs. Elle a jugé excessive, dans les circonstances et pour les dispositions examinées, l’exclusion totale des points correspondant à des années partiellement cotisées. Cette décision ne statue pas sur les cotisations maladie du président d’une SPFPL ; elle montre que le régime considéré et les faits du litige comptent dans l’analyse.

Il serait donc trompeur de déduire de l’arrêt de 2021 que toute cotisation maladie doit produire immédiatement une prestation chiffrable, ou de l’arrêt de 2026 qu’aucun contrôle de proportionnalité n’est possible. Les deux décisions répondent à des questions différentes. L’une concerne des points de retraite et des paiements partiels dans une procédure collective ; l’autre concerne des cotisations du régime général assises sur la rémunération d’un dirigeant et la justification de leur paiement. Dans chaque cas, la motivation doit être lue avec son périmètre.

La prise en charge des frais de santé fournit un autre exemple de distinction. L’article L. 160-18 du code de la sécurité sociale organise notamment la continuité de cette prise en charge lors d’un changement d’organisme et énumère des hypothèses de changement de rattachement. L’article D. 160-15 du même code précise certaines modalités de rattachement et de changement. Ces dispositions portent sur la gestion des frais de santé ; elles ne suffisent pas à déduire, à elles seules, la suppression des cotisations attachées à un mandat rémunéré.

En pratique, le dirigeant peut utilement demander à l’organisme compétent de préciser les fonctions prises en compte, les risques concernés et les bases retenues, puis rapprocher cette réponse des documents de la société et de ses déclarations personnelles. Les règles de coordination applicables aujourd’hui doivent être lues dans leur version actuelle : dans le pourvoi de 2026, certains arguments faisaient référence à des rédactions liées à la période contrôlée. Les reproduire sans date risquerait de donner une image erronée de la règle applicable à une situation nouvelle.

Pour préparer ce travail, un tableau distinguant les deux activités peut être utile : d’un côté, la fonction exercée pour la SPFPL, les montants qu’elle verse et les déclarations correspondantes ; de l’autre, l’exercice libéral, ses revenus et les appels émis à ce titre. Une troisième colonne peut recenser les régimes et les prestations à vérifier. Ce tableau ne tranche pas le droit, mais rend visibles les éventuels écarts entre les documents, les revenus déclarés et le calcul de l’organisme.

B. Que vérifier après une lettre d’observations ou une mise en demeure ?

Le premier réflexe consiste à séparer la contestation du principe d’affiliation de celle du calcul. Dans l’arrêt de 2026, la forme SAS et la rémunération du mandat ressortaient des constatations de la cour d’appel. Un autre dossier peut soulever une discussion sur la personne qui dirige réellement, la période concernée, la nature d’un versement ou la base retenue. Une objection sur le mauvais montant n’est pas identique à une objection sur l’application même d’un régime ; les pièces utiles ne sont pas nécessairement les mêmes.

Il faut ensuite comparer la lettre d’observations aux justificatifs de chaque période : mandat et modifications éventuelles, décisions fixant sa rémunération, bulletins ou écritures correspondantes, déclarations sociales, justificatifs de paiement et échanges avec l’URSSAF. Pour l’activité d’avocat, les appels et déclarations personnels permettent d’identifier les revenus déjà déclarés au titre de cette activité. L’objectif est de comprendre ce qui a été inclus dans chaque base, puis de formuler une réponse précise sur les éventuels écarts.

Lorsque plusieurs versements apparaissent dans les comptes, leur intitulé ne règle pas toujours leur qualification. Un paiement présenté dans une pièce comme une rémunération de dirigeant doit être rapproché de la décision qui l’autorise et de son traitement déclaratif. Une distribution à un associé doit être documentée comme telle et examinée selon les règles qui lui sont propres. Les sommes provenant d’une activité professionnelle distincte doivent aussi être identifiées. La décision du 12 novembre ne dispense d’aucune de ces vérifications.

Il faut également replacer le contrôle dans le temps. L’arrêt publié en 2026 porte sur un contrôle des années 2014 à 2016 et applique notamment une rédaction historique de la loi de 1990. Les textes peuvent avoir évolué entre la période contrôlée et la décision judiciaire. Une réponse sérieuse doit donc retrouver la version applicable à chaque période et éviter de présenter une règle ancienne comme si elle décrivait nécessairement l’état du droit au jour de la lecture.

Le risque inverse existe également : utiliser une évolution récente pour corriger automatiquement la situation d’une période antérieure. La date d’entrée en vigueur, le champ de la modification et, le cas échéant, les dispositions transitoires doivent être vérifiés dans les textes pertinents. L’article L. 311-3 consulté pour cet article comporte une abrogation différée au 1er janvier 2027 ; cette indication appelle précisément une nouvelle recherche pour les situations postérieures, sans préjuger ici du contenu du régime qui leur sera applicable.

Sur le terrain contentieux, l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale inclut notamment dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. L’article L. 142-4 prévoit, pour les matières qu’il vise et sous ses exceptions, un recours préalable avant le recours contentieux. Il faut identifier la décision reçue et le régime procédural qui lui correspond avant de choisir la démarche.

Pour les réclamations relevant de cet article L. 142-4 contre les décisions des organismes visées par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le texte prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Cette règle ne doit pas être étendue sans vérification à tout document reçu pendant un contrôle : il faut examiner sa nature, son contenu et les indications de recours qui l’accompagnent.

Une contestation utile expose ensuite, poste par poste, ce qui est discuté : la fonction retenue, la qualification des sommes, la période, la base ou les éléments déjà pris en compte. Les justificatifs doivent permettre de comprendre le raisonnement sans ajouter de revenu fictif ni omettre une rémunération effective. Lorsque le désaccord concerne les conséquences d’un cumul d’activités, il est utile de préciser si l’on conteste l’affiliation, l’assiette, la coordination des prestations ou une combinaison de ces points.

Les situations de contrôle et de recouvrement peuvent être rapprochées des explications consacrées au contentieux des cotisations et des contrôles URSSAF. Le dossier doit toutefois rester centré sur les décisions et les montants effectivement en cause. L’arrêt du 12 novembre constitue un point d’appui sur le mandat rémunéré d’un président de SPFPL en SAS ; il ne remplace pas les preuves nécessaires pour établir la situation d’un autre dirigeant.

Conclusion

Un avocat qui préside une SPFPL constituée en SAS peut, selon les circonstances examinées par la Cour de cassation, relever du régime général pour la rémunération de son mandat tout en restant soumis aux règles applicables à son activité libérale distincte. L’arrêt du 12 novembre 2026 ne confond pas ces fonctions et ne tranche pas le traitement de tous les revenus de la société. Avant de tirer une conséquence pour un dossier, il faut identifier la forme sociale, les activités, la nature des versements et la période, puis vérifier les textes et les décisions applicables à chacun de ces éléments.

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