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Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce : que devient votre créance si le vendeur est mis en liquidation judiciaire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce : que devient votre créance si le vendeur est mis en liquidation judiciaire ?

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Vous êtes fournisseur, prêteur, ancien associé ou bailleur d’une société qui vient de vendre son fonds de commerce, et vous avez fait opposition sur le prix pour éviter que l’argent ne parte sans que votre facture soit réglée. Le prix attend chez un séquestre, souvent un avocat ou un notaire, et la répartition se fait attendre. Puis le vendeur est placé en liquidation judiciaire. La question devient très concrète : votre opposition vous donne-t-elle encore un droit sur ce prix, ou l’argent part-il dans la procédure collective avec les autres actifs ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’y répondre par un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-18.311). Elle pose que « La désignation d’un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d’un fonds de commerce n’a pas d’effet attributif. » Elle en tire une conséquence directe : l’ouverture de la liquidation judiciaire du cédant avant la distribution du prix rend caduque la désignation du séquestre. Elle censure donc la cour d’appel qui avait condamné l’acquéreur du fonds à payer le créancier opposant, alors que le séquestre avait remis le prix au liquidateur.

Cet article s’adresse d’abord au créancier opposant, qui veut savoir ce que vaut encore son opposition, puis à l’acquéreur du fonds, qui veut savoir s’il risque de payer deux fois. La première partie rappelle comment former une opposition valable et ce qu’elle produit réellement. La seconde explique ce que change la liquidation judiciaire du vendeur lorsqu’elle survient avant la distribution du prix, et la marche à suivre pour ne pas perdre sa créance : déclaration au passif, surveillance des publications, arguments à garder pour la suite de la procédure.

I. Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce : ce qu’elle protège avant toute procédure collective

L’opposition est l’outil que le code de commerce donne aux créanciers du vendeur au moment où le fonds, souvent l’actif principal de l’entreprise, se transforme en une somme d’argent facile à déplacer. Elle obéit à un formalisme strict. Elle produit aussi un effet plus limité que ce que beaucoup de créanciers imaginent, et c’est précisément cette limite que révèle l’arrêt du 18 novembre 2026. Les étapes détaillées de la procédure, de la publication à la mainlevée, sont présentées dans notre article sur l’opposition à la cession d’un fonds de commerce, son délai de dix jours, la forme de l’acte et la mainlevée du prix ; les développements qui suivent retiennent ce qui comptera si le vendeur bascule ensuite dans une procédure collective.

A. Opposition au prix de vente du fonds de commerce : les conditions d’une opposition qui tient

Tout commence par la publicité de la vente. L’article L. 141-12 du code de commerce prévoit que toute vente ou cession de fonds de commerce est publiée, dans la quinzaine de sa date, à la diligence de l’acquéreur, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. L’avis publié comporte notamment, selon l’article L. 141-13 du code de commerce, le prix stipulé, l’indication du délai fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. C’est à ce domicile élu, souvent le cabinet de l’avocat ou l’étude du notaire qui a rédigé l’acte, que l’opposition doit parvenir.

Le texte central est l’article L. 141-14 du code de commerce : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. » Plusieurs enseignements pratiques en découlent. Le délai prévu par l’article L. 141-14 se compte à partir de la dernière des publications, ce qui oblige à surveiller à la fois le journal d’annonces légales et le BODACC. La créance n’a pas besoin d’être exigible : un créancier dont la facture n’est pas encore échue, ou dont la créance résulte d’un contrat en cours, peut agir. Enfin, la forme est au choix : un acte de commissaire de justice ou une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le même article fixe le contenu minimal de l’opposition : « L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. » Il faut donc indiquer un montant précis, expliquer d’où vient la dette et élire domicile dans le ressort où le fonds est situé. Le texte vise aussi le cas particulier du propriétaire des murs : « Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. » Seuls les loyers déjà échus et impayés peuvent donc fonder une opposition du bailleur, et une clause du bail ne peut pas élargir ce droit.

Les juges du fond donnent des exemples utiles de ce qui fonde, ou non, une opposition. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis une opposition formée par simple courrier, dont l’auteur n’avait pas expressément déclaré élire domicile mais avait mentionné une adresse située dans le ressort du fonds ; elle a aussi jugé que la circonstance que l’opposition avait été formée avant la publication au BODACC ne la rendait pas irrecevable (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2025, n° 24/11255). La même cour a pourtant refusé de maintenir cette opposition au fond, parce que la mention portée sur le courrier, qui renvoyait à un engagement de caution mal identifié et à deux créanciers possibles, « ne peut être considérée comme une créance dont la cause est définie ». La leçon est claire : une opposition rapide mais vague ne protège pas. Il s’agit d’une décision de cour d’appel, rendue sur des faits particuliers, qu’une autre juridiction pourrait apprécier différemment ; elle illustre néanmoins l’exigence d’une cause précise.

La cour d’appel de Montpellier rappelle de son côté qui peut utiliser cet outil. Dans un arrêt du 1er septembre 2026, elle énonce que « la voie de l’opposition au prix de vente n’est ouverte qu’au créancier du vendeur, que sa créance soit ou non exigible » (CA Montpellier, 1er septembre 2026, n° 25/06060). Dans cette affaire, c’était l’acquéreur lui-même qui avait formé opposition entre les mains du séquestre, en reprochant au vendeur de lui avoir caché l’installation prochaine d’un concurrent. La cour n’a pourtant pas levé l’opposition : le juge des référés ne peut le faire, selon elle, qu’à la double condition d’une opposition sans titre, sans cause ou irrégulière en la forme, et de l’absence d’instance engagée au fond, et l’acquéreur avait déjà assigné le vendeur en nullité de la vente.

En pratique, une opposition solide comporte :

  • le montant exact réclamé, en distinguant le principal, les intérêts et les frais, avec les pièces qui le justifient ;
  • la cause précise de la dette : numéro et date des factures, contrat, reconnaissance de dette ou décision de justice ;
  • une élection de domicile dans le ressort du fonds ;
  • l’envoi au domicile élu indiqué dans l’avis publié, par commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception, en conservant la preuve de la date.

Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, le créancier avait en outre dénoncé son opposition au séquestre, ce qui permet à celui-ci de connaître exactement les sommes qu’il ne doit pas remettre au vendeur.

B. Opposition et séquestre du prix : un prix bloqué, jamais attribué au créancier

Former opposition ne revient pas à se faire attribuer le prix. La Cour de cassation l’a dit nettement à propos d’un créancier qui avait fait pratiquer une saisie entre les mains d’un séquestre : l’opposition « est un acte conservatoire qui a pour seul effet de rendre le prix provisoirement indisponible, sans qu’il puisse être préjugé de sa distribution effective au créancier opposant » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-14.272). Le prix est gelé ; il n’appartient pas pour autant au créancier opposant, et plusieurs opposants peuvent se trouver en concours sur une somme insuffisante pour tous les payer.

La protection est néanmoins réelle tant que le vendeur reste en dehors de toute procédure collective. L’article L. 141-14 du code de commerce se termine ainsi : « Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Le vendeur ne peut donc pas céder sa créance de prix à un tiers pour échapper à ses créanciers opposants.

Surtout, l’acquéreur qui paie trop tôt prend un risque. Selon l’article L. 141-17 du code de commerce, « L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. » La Cour de cassation précise que les créanciers du vendeur sont des tiers au sens de ce texte et que, « qu’ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l’expiration du délai d’opposition, leur est inopposable » (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677). Elle a réitéré cette solution dans une affaire où l’administration fiscale réclamait à l’acquéreur le paiement de sa créance dans la limite des sommes versées prématurément au cédant, « peu important les négligences du séquestre » (Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-15.786). Pour l’acquéreur, la règle est simple : ne rien verser au vendeur avant la fin du délai d’opposition et laisser le prix chez le séquestre.

Le vendeur, de son côté, n’est pas démuni face à une opposition. L’article L. 141-15 du code de commerce lui permet, après l’expiration du délai de dix jours, de saisir le juge des référés pour être autorisé à toucher son prix malgré l’opposition, à condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou entre les mains d’un tiers commis, une somme suffisante fixée par le juge pour répondre des causes de l’opposition. Le texte ajoute que ce dépôt est affecté spécialement à la garantie des créances des opposants et qu’un « privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt ». L’acquéreur n’est alors déchargé qu’à l’égard des opposants visés par l’ordonnance, et non des autres créanciers opposants antérieurs. L’article L. 141-16 du code de commerce ouvre une seconde voie : si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme, et s’il n’y a pas d’instance engagée au principal, le vendeur peut obtenir en référé l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition.

Reste la question qui intéresse le plus le créancier : quand le prix est-il réparti ? L’article L. 143-21 du code de commerce fixe un calendrier : « Tout tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l’acte de vente. » Le même article prolonge ce délai de soixante jours lorsque la déclaration fiscale prévue à l’article 201 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai requis. À l’expiration de ces délais, selon ce même article L. 143-21, « la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé » devant la juridiction du lieu de l’élection de domicile, qui ordonne soit le dépôt du prix à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur.

Le temps joue rarement en faveur du créancier opposant. Dans l’affaire tranchée le 18 novembre 2026, la cession datait du 11 janvier 2021, l’opposition du 15 février 2021, et le prix se trouvait toujours chez le séquestre lorsque le vendeur a été mis en liquidation judiciaire, le 3 juin 2022, selon les faits rappelés par l’arrêt. L’arrêt ne dit pas pourquoi la répartition n’avait pas eu lieu entre-temps. Il montre seulement ce qu’il en coûte lorsque la procédure collective arrive avant la distribution.

II. Vendeur du fonds en liquidation judiciaire avant la distribution : que devient la créance de l’opposant ?

Lorsque le vendeur du fonds bascule dans une procédure collective alors que le prix n’a pas encore été distribué, deux logiques s’affrontent : celle de l’opposition, qui protège individuellement chaque créancier qui s’est manifesté, et celle de la procédure collective, qui regroupe tous les créanciers et organise leur paiement selon des règles communes. L’arrêt du 18 novembre 2026 fait prévaloir la seconde, dans la continuité d’une jurisprudence établie.

A. Séquestre du prix et liquidation judiciaire du vendeur : ce que juge l’arrêt du 18 novembre 2026

Les faits sont rapportés par l’arrêt. Le 11 janvier 2021, une société a cédé son fonds de commerce et le prix a été remis à un séquestre conventionnel. Le 15 février 2021, un créancier du cédant a fait opposition au paiement du prix et l’a dénoncée au séquestre, puis il a assigné l’acquéreur en paiement de sa créance le 12 novembre 2021. Le 3 juin 2022, le cédant a été mis en liquidation judiciaire et, le 31 octobre 2022, le séquestre a remis l’intégralité du prix au liquidateur. Par un arrêt du 10 avril 2025, la cour d’appel de Paris a pourtant condamné l’acquéreur à payer au créancier opposant 44 137,78 euros avec intérêts : elle a jugé qu’il s’était libéré au mépris des droits de ce créancier, peu important la mise en liquidation judiciaire du cédant et le fait qu’aucune déclaration de créance ne soit justifiée.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article R. 622-19 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article R. 641-23 du code de commerce. Elle énonce que « La désignation d’un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d’un fonds de commerce n’a pas d’effet attributif », et en déduit que « l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre » (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-18.311). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et le créancier opposant est condamné aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros à l’acquéreur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le texte appliqué est précis. L’article R. 622-19 dispose : « Conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. » Il poursuit : « Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties. » En liquidation judiciaire, l’article R. 641-24 du code de commerce précise que les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. Le principe vient de la loi elle-même : selon le II de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture », et l’article L. 641-3 du code de commerce étend cet effet à la liquidation judiciaire.

Pourquoi le séquestre n’a-t-il pas d’effet attributif ? Le code civil le définit comme un simple dépôt : selon l’article 1956 du code civil, « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. » Le séquestre garde la somme ; il ne la transfère à personne tant que la répartition n’est pas faite. Tant que le prix n’a pas été distribué, il n’est attribué à aucun créancier, et l’article R. 622-19 impose de le remettre au mandataire judiciaire ou au liquidateur si une procédure collective s’ouvre.

La solution n’est pas nouvelle, et c’est ce qui lui donne du poids. Dès 2010, la Cour de cassation avait jugé, dans une affaire où un ordre des avocats avait été désigné tiers détenteur d’une partie du prix de cession d’un fonds, que « la procédure de distribution de ce prix, qui entrait dans le champ d’application de l’article R. 622-19 du code de commerce, était caduque et que les fonds devaient être remis au liquidateur judiciaire » (Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.591). En 2019, à propos du prix d’un immeuble vendu par adjudication, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que la procédure de distribution était caduque et que « les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective » (Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-15.960). L’arrêt du 18 novembre 2026 tire la conséquence de cette jurisprudence pour l’acquéreur : dès lors que la désignation du séquestre est devenue caduque et que les fonds devaient être remis au liquidateur, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’acquéreur au motif qu’il s’était libéré au mépris de l’opposition.

Une autre décision complète le tableau. Lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, même l’action fondée sur l’article L. 141-17 contre un acquéreur qui a payé trop tôt n’appartient plus aux créanciers pris individuellement. La Cour de cassation juge en effet que « seul le liquidateur d’une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir, au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer leur gage commun » (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677). Elle s’appuie sur l’article L. 622-20 du code de commerce, qui réserve au mandataire judiciaire la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, et sur l’article L. 641-4 du code de commerce, qui confie cette mission au liquidateur. Les sommes recouvrées par ces actions entrent dans le patrimoine du débiteur, précise l’article L. 622-20, et servent l’intérêt collectif des créanciers, non celui du seul créancier qui s’était manifesté par une opposition.

Pour l’acheteur d’un fonds, ces règles sont rassurantes, à condition d’avoir respecté la procédure : publications faites, délai d’opposition écoulé, prix laissé chez le séquestre puis remis au liquidateur après l’ouverture de la procédure. Les vérifications à mener avant et après l’achat, notamment la garantie de passif et le rôle du séquestre pour l’acheteur, sont traitées dans notre article sur le rachat d’un fonds de commerce, la garantie de passif et le séquestre du prix, et plus largement sur notre page consacrée à la cession de fonds de commerce et au bail commercial.

B. Créancier opposant face à la liquidation du vendeur : déclarer sa créance et préparer la suite

Pour le créancier opposant, l’enseignement principal est le suivant : l’opposition ne dispense pas de déclarer sa créance. En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 du code de commerce prévoit que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27. L’article L. 622-24 du code de commerce pose la règle générale : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le même texte précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.

Le délai est court. Selon l’article R. 622-24 du code de commerce, il est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui y a son siège. Il ne faut pas compter sur une lettre personnelle : l’article L. 622-24 réserve l’avertissement personnel aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié. L’opposition, que la Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire, n’est pas présentée par les textes lus comme l’une de ces sûretés. Le plus sûr est donc de surveiller soi-même les publications du BODACC concernant le vendeur dès que l’opposition est formée.

Faute de déclaration à temps, les conséquences sont lourdes. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Selon ce même article L. 622-26, l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture ; si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai, celui-ci court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

L’arrêt du 18 novembre 2026 éclaire ce point de façon indirecte. La cour d’appel de Paris avait jugé indifférent qu’aucune déclaration de créance ne soit justifiée, et cette motivation a été censurée avec le reste de l’arrêt. La Cour de cassation ne se prononce pas sur l’admission de la créance du créancier opposant dans la liquidation ; elle juge seulement que le prix devait rejoindre la procédure collective. Dans une telle situation, c’est dans la procédure que le créancier trouvera, ou non, son paiement, ce qui suppose une déclaration régulière.

Une fois la procédure ouverte, aucun paiement individuel n’est plus possible pour une créance antérieure. Le I de l’article L. 622-7 du code de commerce, que l’article L. 641-3 rend applicable à la liquidation judiciaire pour ses premier et troisième alinéas, dispose que le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Le séquestre ne peut donc plus remettre le prix au créancier opposant, et le dirigeant du vendeur, dessaisi en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, n’a plus le pouvoir de l’y autoriser : selon ce texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation.

Plusieurs questions restent ouvertes, et il vaut mieux le savoir avant d’engager des frais. La première concerne le rang : les textes lus n’attachent aucun privilège à l’opposition elle-même, et le créancier opposant qui déclare sa créance vient, sauf autre garantie, au rang que lui donne sa créance. La deuxième concerne le dépôt ordonné en référé sur le fondement de l’article L. 141-15, qui confère aux opposants un privilège exclusif sur la somme déposée : les décisions consultées pour cet article ne disent pas si un tel dépôt échappe à la caducité prévue par l’article R. 622-19 lorsque la procédure collective s’ouvre ensuite. La troisième concerne la période qui précède le jugement d’ouverture. L’article L. 632-2 du code de commerce permet d’annuler les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements si ceux qui ont traité avec le débiteur en avaient connaissance, et il ajoute que « toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ». Les décisions consultées ne disent pas comment ce texte s’applique à une opposition au prix de vente d’un fonds ou à une répartition faite peu avant l’ouverture de la procédure. Un créancier payé par le séquestre alors que le vendeur était déjà en difficulté doit donc garder à l’esprit que ce paiement pourrait être discuté.

Concrètement, le créancier opposant d’un vendeur en difficulté peut suivre la marche suivante :

  • vérifier dès la publication de la vente le domicile élu, le prix et le délai d’opposition fixé par l’article L. 141-14, puis former une opposition chiffrée et motivée, dénoncée au séquestre ;
  • suivre la répartition du prix et, si elle tarde au-delà du calendrier prévu par l’article L. 143-21, envisager le référé prévu par ce texte ;
  • surveiller le BODACC pour détecter sans délai un jugement d’ouverture visant le vendeur, puis déclarer la créance au liquidateur dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 622-24, en mentionnant l’opposition et le séquestre et en joignant les justificatifs ;
  • ne pas poursuivre l’acquéreur sur le seul fondement de l’opposition lorsque le séquestre a remis le prix au liquidateur, l’arrêt du 18 novembre 2026 ayant censuré la condamnation prononcée dans cette hypothèse ;
  • informer le liquidateur si l’acquéreur a payé le vendeur avant la fin du délai d’opposition, puisque l’action fondée sur l’article L. 141-17 relève alors de sa seule qualité à agir, selon l’arrêt du 8 mars 2023.

L’acquéreur, de son côté, a intérêt à conserver la preuve des publications, de la date de la dernière d’entre elles et de la remise du prix au liquidateur par le séquestre. Si un créancier opposant le poursuit après l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, l’article R. 622-19 et l’arrêt du 18 novembre 2026 constituent ses principaux arguments. Les règles de déclaration, de vérification et de répartition dans une procédure collective sont présentées plus largement sur notre page consacrée à la liquidation judiciaire et aux droits des créanciers.

Conclusion

L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce reste un outil efficace tant que le vendeur est en dehors de toute procédure collective : elle gèle le prix, rend inopposable tout transport de celui-ci et expose l’acquéreur qui paierait trop tôt. Elle exige une forme rigoureuse, un montant chiffré et une cause précise, faute de quoi elle ne résiste pas à la contestation du vendeur.

Elle ne transforme pas pour autant le créancier opposant en propriétaire du prix. Le séquestre conventionnel n’est qu’un dépositaire, et sa désignation n’a pas d’effet attributif. Si la liquidation judiciaire du vendeur est ouverte avant que le prix ait été distribué, la désignation du séquestre devient caduque, les fonds rejoignent la procédure et l’acquéreur qui les a laissés suivre ce chemin ne peut pas être condamné à payer une seconde fois le créancier opposant au motif de son opposition. C’est ce que juge l’arrêt du 18 novembre 2026, dans le prolongement des arrêts de 2010 et de 2019.

Pour le créancier, la conséquence pratique est simple : l’opposition protège avant la procédure collective, la déclaration de créance protège pendant. Les deux démarches se complètent, et la seconde ne peut pas être remplacée par la première. L’affaire jugée le 18 novembre 2026 reviendra devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et les questions encore ouvertes, notamment le sort d’un dépôt ordonné en référé ou d’une répartition intervenue juste avant l’ouverture de la procédure, devront être appréciées au cas par cas, à la lumière des pièces et des dates de chaque dossier.

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