L’isolation extérieure en copropriété revient au cœur de l’actualité. Selon LCP, la chaîne parlementaire, les députés ont adopté le mardi 17 novembre 2026, par 108 voix contre 102, un amendement supprimant les interdictions de mise en location des logements les moins performants, lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. LCP souligne que ce vote « n’a cependant rien de définitif » : le texte doit encore achever son parcours, et un texte proposé n’est pas le droit en vigueur. Aujourd’hui, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 continue de faire de la performance énergétique un critère du logement décent : depuis le 1er janvier 2025, un logement décent doit se situer entre la classe A et la classe F, puis entre A et E à compter de 2028.
Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire d’un appartement mal classé ne peut pas isoler seul ses murs extérieurs. Lorsque le règlement de copropriété range la façade parmi les parties communes, ce qui est fréquent, l’isolation par l’extérieur passe par un vote de l’assemblée générale. Beaucoup de copropriétaires se posent alors la question inverse : une fois l’isolation votée, peut-on la refuser, en bloquer l’accès ou la faire annuler ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et de la jurisprudence récente. Il présente la majorité applicable, le cas du ravalement qui oblige à isoler, ce qu’un copropriétaire doit laisser faire chez lui, l’indemnité à laquelle il peut prétendre, puis la manière de contester la résolution.
I. Isolation extérieure en copropriété : quelle majorité pour voter les travaux ?
La première question à se poser devant une résolution d’isolation n’est pas celle du coût, mais celle de la qualification. Selon que les travaux sont regardés comme des économies d’énergie, comme une mesure de conservation ou comme des travaux rendus obligatoires, la majorité requise change. Or une résolution adoptée à une majorité qui n’est pas la bonne peut être contestée.
A. Isolation par l’extérieur votée en assemblée générale : article 25, passerelle et plan pluriannuel
La loi du 10 juillet 1965 range expressément l’isolation dans la catégorie des travaux d’économies d’énergie. L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en son f, « Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Cette majorité ne se calcule pas sur les seuls présents : elle se mesure sur l’ensemble des voix du syndicat, absents compris. Dans une copropriété où beaucoup de propriétaires ne se déplacent pas, ce seuil est souvent difficile à atteindre au premier vote.
Le même article précise que ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf si celui-ci prouve avoir réalisé des travaux équivalents dans les dix années précédentes. C’est un point capital pour un copropriétaire opposé au projet : l’isolation ne s’arrête pas toujours au mur. Le code de la construction et de l’habitation en dresse la liste. L’article R. 173-10 du code de la construction et de l’habitation vise, parmi les travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives, les travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur, y compris, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs, la pose ou le remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur, l’équilibrage de ces émetteurs et la mise en place d’équipements de comptage. Autrement dit, une résolution d’isolation peut aussi imposer le remplacement des fenêtres d’un appartement.
L’article R. 173-11 du même code organise ensuite l’exécution de ces travaux privatifs. Dès lors qu’ils sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils prouvent avoir réalisé des travaux équivalents. Le syndicat procède à la réception en présence des copropriétaires concernés, le syndic suit la levée des éventuelles réserves et, après la réception définitive, il adresse à chacun le contrat de l’entreprise, les procès-verbaux de réception et les attestations d’assurance, afin que chaque copropriétaire puisse mettre en œuvre les garanties de l’entreprise. Pour celui qui conteste le projet, ces pièces ne sont pas une formalité : elles conditionnent ses recours ultérieurs contre l’entreprise en cas de malfaçon.
Lorsque le premier vote échoue, la loi organise une passerelle. Selon l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet n’a pas obtenu la majorité des voix de tous les copropriétaires mais a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce immédiatement par un second vote à la majorité de l’article 24. Cette majorité est définie par l’article 24 de la même loi : il s’agit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Pour les travaux d’économies d’énergie, l’article 25-1 ajoute une seconde chance propre : lorsque le projet n’a même pas atteint le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l’article 24, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article 25-1. Un copropriétaire qui croit avoir « gagné » parce que la résolution a été rejetée lors d’une première assemblée doit donc rester attentif aux convocations des semaines suivantes.
Le plan pluriannuel de travaux joue aussi un rôle. L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction de l’immeuble, l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel comprenant notamment la liste des travaux nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie, une estimation du niveau de performance qu’ils permettent d’atteindre et une estimation sommaire de leur coût. L’adoption de tout ou partie de ce plan est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’adoption du plan ne vaut pas, à elle seule, commande des travaux : le même article prévoit que le syndic inscrit ensuite à l’ordre du jour de chaque assemblée appelée à approuver les comptes « les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté ». Celui qui veut peser sur le calendrier de l’isolation doit donc intervenir dès le vote du plan, puis à chaque assemblée qui le met en œuvre.
Enfin, le texte en débat au Parlement montre que le législateur réfléchit précisément à l’articulation entre la décence énergétique et les votes de copropriété. Dans sa version transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale, l’article 6 du projet de loi n° 3058 prévoyait de réputer décent, sous conditions, un logement dont les travaux de performance avaient été refusés par une résolution d’assemblée générale datant de moins de dix-huit mois, malgré les diligences du bailleur. Le même texte, en son article 6 bis, proposait d’ajouter à l’article 25 un « f bis » consacré à l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées. Ces dispositions sont des propositions, modifiées par les votes en cours : elles ne s’appliquent pas aujourd’hui et ne doivent pas guider une décision prise en assemblée générale.
B. Ravalement de façade : quand l’isolation devient-elle obligatoire et relève-t-elle de l’article 24 ?
La situation change lorsque l’isolation n’est pas choisie, mais imposée par la réglementation à l’occasion d’un ravalement. L’article R. 173-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d’ouvrage réalise sur ces parois des travaux d’isolation thermique. Le même texte définit les travaux de ravalement importants : ceux qui comprennent soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi, hors ouvertures. Un simple nettoyage ou une peinture n’entrent pas dans cette définition.
Cette obligation a un champ précis. L’article R. 173-7 du même code l’applique aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux hôtels. Elle connaît surtout des exceptions, que tout copropriétaire opposé au projet doit connaître, car elles sont souvent la meilleure base de discussion. L’article R. 173-6 écarte l’obligation lorsqu’il existe un risque de pathologie du bâti justifié par une note d’un homme de l’art, lorsque l’isolation ne serait pas conforme aux servitudes ou aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades, lorsque des protections patrimoniales s’y opposent, lorsque le bâtiment a reçu le label prévu à l’article L. 650-1 du code du patrimoine, et enfin lorsqu’« Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
Le texte précise deux cas de disproportion manifeste. Le premier vise une isolation par l’extérieur qui dégraderait significativement la qualité architecturale, ce que le maître d’ouvrage justifie par une note d’un architecte. Le second vise un temps de retour sur investissement du surcoût de l’isolation, aides publiques déduites, supérieur à dix ans, apprécié selon une méthode de calcul référencée dans un guide ministériel. Pour une copropriété, ces exceptions ont une portée pratique considérable : elles invitent à demander au syndic, avant le vote, la note technique ou le calcul de retour sur investissement qui justifie, selon le cas, d’isoler ou de ne pas isoler.
Lorsque l’obligation d’isoler s’applique, la majorité n’est plus nécessairement celle de l’article 25. L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 soumet à la majorité simple, en son II, b, « Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires », et, en son a, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, qui incluent ceux portant sur le clos et le couvert. Le ravalement relève classiquement de cette logique de conservation.
La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’un ravalement qui touchait aussi des parties privatives. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2023 (n° 21-25.644), elle approuve la cour d’appel qui avait constaté que le ravalement relevait de l’entretien et de la conservation de l’immeuble, et que les travaux portant à la fois sur des parties communes et sur des parties privatives devaient être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l’harmonie des façades. Elle en déduit que « la résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’était que la conséquence nécessaire de la résolution adoptant les travaux de ravalement de l’immeuble », régulièrement adoptée à la majorité de l’article 24.
Les projets réels mêlent souvent réparation et amélioration : on refait l’enduit dégradé et l’on en profite pour poser un isolant. Pour ces travaux mixtes, la Cour de cassation a fixé une méthode. Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23-21.429), elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu, à bon droit, que « lorsque les travaux votés étaient de nature mixte, impliquant à la fois de l’entretien et de l’amélioration des parties communes, il était nécessaire de déterminer leur finalité première pour déterminer la règle de majorité applicable ». Dans cette affaire, l’étanchéité d’un toit-terrasse fuyait et l’assemblée avait voté son remplacement avec un isolant plus épais. Les juges ont estimé que l’amélioration thermique apparaissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d’étanchéité, de sorte que la majorité de l’article 24 suffisait.
Pour un copropriétaire qui conteste une isolation par l’extérieur, la grille de lecture est donc claire. Si la façade est en bon état et que l’isolation est votée pour améliorer le classement énergétique, l’objet premier est une économie d’énergie, ce qui renvoie au f de l’article 25 et à sa passerelle. Si la façade doit être ravalée parce qu’elle se dégrade, et que l’isolation est ajoutée à cette occasion ou imposée par l’article R. 173-4, le syndicat soutiendra que l’objet premier est la conservation, relevant de l’article 24. Les pièces jointes à la convocation, comme le diagnostic de la façade, le rapport de l’architecte ou du bureau d’études et le descriptif des devis, sont déterminantes pour savoir de quel côté penche la finalité première. Elles le seront aussi devant le juge si la résolution est attaquée.
II. Copropriétaire opposé à l’isolation extérieure : peut-il refuser, contester ou être indemnisé ?
Une fois la résolution adoptée, le copropriétaire minoritaire dispose de trois leviers distincts : vérifier ce qu’il est réellement tenu de laisser faire chez lui, obtenir réparation du préjudice que les travaux lui causent, et contester la décision elle-même. Ces leviers obéissent à des règles différentes et ne se confondent pas : refuser l’accès à son lot n’est pas un moyen de contester une résolution.
A. Peut-on refuser l’accès à son appartement, à ses fenêtres ou à son balcon ?
Le principe est posé par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. » Chaque mot compte. Les travaux doivent avoir été régulièrement décidés, ce qui renvoie à la majorité et à la procédure examinées plus haut. Ils doivent présenter un intérêt collectif. Et ils ne doivent pas altérer durablement l’affectation, la consistance ou la jouissance de la partie privative.
Le même article ajoute une garantie souvent ignorée : lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas la partie privative, la réalisation des travaux sur celle-ci ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. Pour une isolation par l’extérieur, la question se pose concrètement lorsque l’isolant réduit la profondeur d’une loggia, déplace un garde-corps ou empiète sur une terrasse à jouissance privative. Le copropriétaire peut alors demander pourquoi une autre solution technique n’a pas été retenue. Pendant les travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception, ce qui fait de lui l’interlocuteur responsable de leur bonne exécution.
L’article 9 impose aussi une information préalable : les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens, comme le prévoit l’article 9, I, de la loi du 10 juillet 1965. Un copropriétaire qui découvre les échafaudages devant ses fenêtres sans notification peut s’en prévaloir pour obtenir l’organisation de l’accès, mais cette irrégularité ne lui permet pas, à elle seule, d’empêcher indéfiniment des travaux régulièrement votés.
Une limite plus forte protège les droits attachés au lot. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » C’est sur ce terrain que le débat se joue lorsque l’isolation transforme réellement l’usage d’un lot. Dans l’arrêt du 9 mars 2023 précité, la Cour de cassation relève toutefois que le copropriétaire ne justifiait pas d’une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives, telles qu’elles résultaient du règlement : la charge de démontrer l’atteinte pèse sur celui qui l’invoque, règlement de copropriété en main.
Le refus pur et simple d’ouvrir sa porte expose, à l’inverse, à une action rapide. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2025 (pôle 1, chambre 2, n° 24/16448), rendu à propos de travaux d’étanchéité d’une terrasse à jouissance exclusive, la cour retient qu’une copropriétaire qui repoussait sans cesse les dates proposées par le syndic avait une « attitude dilatoire s’analysant en une opposition ». Elle confirme l’ordonnance de référé qui lui enjoignait, sous astreinte, de permettre l’accès, au titre du trouble manifestement illicite, et la condamne en outre à 3 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon vaut pour l’isolation par l’extérieur : faire traîner l’accès n’arrête pas des travaux valablement votés et peut coûter cher.
Les fenêtres méritent une attention particulière, car elles sont souvent des parties privatives. Lorsque l’assemblée vote, au titre des économies d’énergie, l’isolation des parois vitrées comme travaux d’intérêt collectif, ces travaux sont réalisés aux frais du copropriétaire du lot, sauf preuve de travaux équivalents dans les dix années précédentes, selon l’article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965. Un copropriétaire qui a déjà remplacé ses fenêtres par des menuiseries performantes a donc intérêt à conserver ses factures et ses fiches techniques. À l’inverse, celui qui remplace seul ses fenêtres en modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25, b. Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19-21.961), la Cour de cassation casse une décision qui avait validé une ratification a posteriori de portes-fenêtres déjà posées sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux autorisés étaient conformes à la destination de l’immeuble.
Reste la question de l’indemnisation. L’article 9, III, de la loi du 10 juillet 1965 ouvre droit à une indemnité aux copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l’assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnité définitive. Cette indemnité est à la charge du syndicat et répartie en proportion de la participation de chacun au coût des travaux, ce qui signifie que le copropriétaire indemnisé en supporte lui-même une part. Une isolation qui réduit durablement la surface utile d’une loggia ou la luminosité d’une pièce peut entrer dans la catégorie de la diminution définitive de valeur : il faut alors la documenter, par exemple par des mesures avant et après les travaux et par une estimation immobilière.
Le coût de l’isolation de la façade elle-même suit, en principe, la répartition des charges de conservation et d’entretien des parties communes. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires participent à ces charges proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges. Avant de contester, il est donc utile de vérifier dans quelle catégorie de charges le syndic a imputé les travaux, notamment lorsque le règlement distingue des charges spéciales par bâtiment. Pour une vue d’ensemble des autres questions de copropriété, de vente et de bail, la page du cabinet consacrée au droit immobilier présente les principaux contentieux traités.
B. Comment contester une décision d’isolation extérieure dans le délai de deux mois ?
La contestation de la résolution elle-même obéit à un régime strict. Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Le même texte précise que cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Le copropriétaire qui a voté pour la résolution ne figure pas parmi les personnes que le texte autorise à agir : seuls les opposants et les défaillants sont visés.
Le point de départ de ce délai est individuel. L’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le délai court à compter de la notification du procès-verbal à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants, et que cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42. Une notification qui omet ces mentions mérite donc d’être examinée de près avant de considérer que le délai a couru.
Le mode de notification a changé récemment. Depuis le 25 décembre 2025, l’article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, soit par lettre recommandée électronique, soit par un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié. Pour ces notifications électroniques, le même article fixe le point de départ du délai au lendemain de la transmission, par le prestataire, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi. Par exception, l’article 64-1 du même décret maintient la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsqu’un copropriétaire demande à recevoir les notifications par voie postale ; le délai a alors pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire, selon ce même article 64-1. Concrètement, un copropriétaire qui ne consulte pas sa messagerie, ou qui ne retire pas son pli, ne prolonge pas le délai pour agir.
La Cour de cassation l’a jugé pour la lettre recommandée, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 16 avril 2026 (n° 24-18.842), publié au Bulletin. La loi ne distinguant pas selon que le pli est ou non retiré, elle retient que « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire ». Elle ajoute que cette règle ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge, dès lors que le copropriétaire, qui dispose de quinze jours pour retirer la lettre, conserve un délai suffisant pour agir une fois le retrait effectué. Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 64, antérieure au décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 ; l’article 64-1 actuel reprend, pour la lettre recommandée, une formule identique sur le point de départ. Les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas encore sur la notification électronique de l’actuel article 64.
La contestation produit un effet utile sur le chantier. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois prévu à son deuxième alinéa. Une isolation votée au titre des économies d’énergie, sur le fondement du f de l’article 25, entre dans ce cas. Le texte ne vise, en revanche, que les travaux décidés en application des articles 25 et 26 : la qualification retenue lors du vote, conservation ou économie d’énergie, a donc aussi une incidence sur le calendrier des travaux.
Sur le fond, plusieurs moyens reviennent dans les contentieux d’isolation. Le premier tient à la majorité : si l’objet premier des travaux est une économie d’énergie et que la résolution a été adoptée d’emblée à la majorité de l’article 24, sans passer par l’article 25 et sa passerelle, la méthode de la finalité première approuvée par l’arrêt du 3 juillet 2025 fournit la grille d’analyse. Le deuxième tient à l’information des copropriétaires. Dans un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 27 novembre 2025 (chambre 2 A, n° 22/01354), une résolution adoptant un scénario de travaux d’amélioration énergétique, après un second vote fondé sur l’article 25-1, a été annulée parce que les conditions essentielles des contrats des entreprises n’avaient pas été notifiées avec la convocation, comme l’exigeait l’article 11 du décret du 17 mars 1967 dans la rédaction appliquée par la cour. Celle-ci relève que « les copropriétaires n’avaient pas été suffisamment informés avant cette assemblée générale », peu important les précisions apportées pendant la réunion. Le troisième tient à l’atteinte portée aux droits attachés au lot, sur le fondement des articles 9 et 26 examinés plus haut.
En pratique, le copropriétaire qui envisage de contester doit réunir rapidement quelques pièces : la convocation et ses annexes, notamment les devis et contrats soumis au vote ; le procès-verbal avec le détail des voix ; la preuve de la date de notification, électronique ou postale ; le règlement de copropriété pour la qualification de la façade, des fenêtres et des balcons ; enfin, le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux, le diagnostic de la façade et toute note invoquée au titre des exceptions de l’article R. 173-6. Ces documents permettent de vérifier, dans l’ordre, la qualification des travaux, la majorité appliquée, la régularité de l’information et l’atteinte éventuelle aux parties privatives.
Conclusion
Une isolation par l’extérieur votée en copropriété ne se refuse pas par principe. Lorsque la résolution a été régulièrement adoptée et qu’elle n’altère pas durablement l’usage du lot, le copropriétaire doit laisser faire, y compris sur ses parties privatives, et l’obstruction l’expose à une injonction sous astreinte. Ses véritables moyens d’action sont ailleurs : vérifier la qualification des travaux et la majorité appliquée, examiner si l’obligation d’isoler liée au ravalement s’imposait vraiment ou si une exception jouait, faire valoir l’atteinte aux droits attachés à son lot, demander l’indemnité prévue en cas de préjudice et, s’il le juge utile, contester la résolution dans le temps imparti par la loi, en tenant compte du nouveau régime des notifications électroniques. Quant au débat parlementaire sur les passoires thermiques, il n’a encore rien changé à ces règles : tant que le texte n’est ni adopté définitivement ni publié, ce sont la loi de 1965, le code de la construction et l’article 6 de la loi de 1989, dans leur rédaction actuelle, qui gouvernent les votes d’isolation et leurs suites.