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Violence économique conjugale : que dit le Code pénal et comment porter plainte ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violence économique conjugale : que dit le Code pénal et comment porter plainte ?

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Une carte bancaire confisquée « pour mieux gérer le budget », un salaire versé sur un compte dont on n’a pas les codes, une carte d’identité ou un titre de séjour rangés hors de portée, des crédits souscrits sans prévenir, puis, après la rupture, une pension qui ne vient plus : la violence économique dans le couple sort peu à peu du silence. Le lundi 2 novembre 2026, la Banque de France a consacré une matinée entière aux violences économiques intrafamiliales, autour de trois thèmes : accompagner les victimes, prévenir, coopérer. En novembre 2026, l’émission « Ça commence aujourd’hui » de France 2 a, de son côté, consacré un numéro intitulé « Argent et couple : le grand tabou ».

La question que se posent les personnes concernées est simple : est-ce un délit, et peut-on porter plainte contre son conjoint ? La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit. La violence économique n’est pas, en tant que telle, une infraction autonome du Code pénal. Mais plusieurs infractions existantes permettent de poursuivre une partie de ces agissements, et une règle méconnue écarte l’immunité familiale entre époux lorsque le vol ou l’escroquerie porte sur des papiers d’identité ou des moyens de paiement. À côté de la plainte, la banque, le juge aux affaires familiales et l’aide universelle d’urgence offrent des leviers concrets pour retrouver une autonomie financière.

Les développements qui suivent présentent d’abord les qualifications pénales qui peuvent s’appliquer à la violence économique conjugale, puis les démarches pour porter plainte, récupérer les sommes prélevées et se protéger.

I. Violence économique conjugale : quelles infractions du Code pénal peuvent s’appliquer ?

A. Carte bancaire, argent ou papiers confisqués : le vol et l’escroquerie entre époux échappent parfois à l’immunité familiale

Le premier réflexe de nombreuses victimes est de penser qu’il est impossible de porter plainte pour vol contre son mari ou sa femme. Ce réflexe repose sur une règle réelle, mais souvent mal comprise. L’article 311-12 du Code pénal prévoit en effet que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne « Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ». C’est ce qu’on appelle l’immunité familiale. Elle ne concerne pas seulement le vol : le législateur l’a étendue à l’extorsion par l’article 312-9 du Code pénal, à l’escroquerie par l’article 313-3 du Code pénal et à l’abus de confiance par l’article 314-4 du Code pénal.

Mais le même article 311-12 pose immédiatement une exception décisive pour les situations de violence économique. Il précise que « Le présent article n’est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ». Autrement dit, le conjoint qui s’empare de la carte bancaire, du chéquier, du passeport, du titre de séjour ou du téléphone de l’autre ne peut pas se retrancher derrière le mariage. Cette exception vise exactement les gestes les plus fréquents de la violence économique : priver l’autre de ses moyens de payer, de ses documents d’identité ou de ses moyens de communiquer, pour le rendre dépendant.

Les peines encourues sont alors celles prévues pour ces infractions. Selon l’article 311-3 du Code pénal, « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’article 311-4 du Code pénal porte cette peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série de circonstances, parmi lesquelles le vol commis dans un local d’habitation ou celui qui est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail. L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué cette exception à des situations très proches de celles que vivent les victimes. Dans un arrêt du 23 mars 2016 (n° 15-80.214), une épouse était poursuivie pour escroquerie après avoir effectué des retraits et des achats avec les cartes de son mari, alors que le couple était en instance de séparation. Elle soutenait avoir toujours connu les codes et disposé librement des cartes. La Cour a rejeté son pourvoi, relevant que « la prévenue a utilisé, à l’insu de son mari, son nom et ses cartes de crédit pour effectuer des retraits de sommes », et que la cour d’appel avait estimé à bon droit qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’immunité prévue à l’article 311-12. La décision montre aussi l’importance du contexte : les juges du fond avaient estimé qu’il n’était pas envisageable que l’époux, en plein conflit avec sa femme, l’ait laissée utiliser librement ses cartes de paiement.

Un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-84.591) a précisé la portée de l’exception. L’affaire opposait un fils à ses parents, mais elle porte sur le même texte, puisque l’article 311-12 vise à la fois les ascendants, les descendants et le conjoint. Le prévenu soutenait que l’exception ne concernait que la soustraction de la carte elle-même, et non son utilisation. La Cour a répondu que le législateur a entendu exclure l’immunité lorsque l’infraction porte sur des moyens de paiement, « ce qui couvre le cas où ces moyens de paiement constituent l’objet du délit d’escroquerie ainsi que celui où ils servent à le commettre ». Concrètement, le conjoint qui utilise la carte bancaire de l’autre pour vider son compte ne peut pas soutenir qu’il n’a « rien volé » parce que la carte est restée dans le foyer.

L’immunité tombe aussi, selon le texte, lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Dans un arrêt du 14 décembre 1999 (n° 98-82.980), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait refusé de tenir compte d’une autorisation de résider séparément obtenue en urgence, sur requête, quelques jours avant les faits, au motif qu’il ne s’agissait que d’une mesure provisoire. La Cour a rappelé que, selon l’article 311-12, « le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint peut donner lieu à des poursuites pénales lorsque les époux sont autorisés à résider séparément ». Cette décision a été rendue sous l’empire d’une procédure de divorce qui a depuis changé ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas expressément quelles mesures actuelles, par exemple une ordonnance de protection statuant sur la résidence séparée, produisent le même effet. La question mérite d’être vérifiée dossier par dossier.

Deux autres points de lecture du texte sont utiles. D’abord, l’article 311-12 vise le conjoint : il ne mentionne ni le concubin ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les décisions lues pour cet article ne portent pas sur ces couples, mais la lettre du texte ne les inclut pas. Ensuite, l’immunité ne joue que pour les infractions auxquelles la loi l’étend expressément : vol, extorsion, escroquerie et abus de confiance. Pour une analyse plus complète de son domaine et de ses exceptions, on peut se reporter à notre étude consacrée à l’immunité familiale de l’article 311-12 et ses exceptions.

B. Contrôle des dépenses, privation de ressources, pension impayée : harcèlement conjugal, abandon de famille et insolvabilité organisée

Beaucoup de violences économiques ne passent pas par une soustraction de biens. Il s’agit plutôt d’un contrôle de chaque dépense, d’une obligation de justifier le moindre achat, d’un refus d’accès aux comptes, de pressions pour empêcher l’autre de travailler ou de reproches répétés sur l’argent. Ces agissements peuvent relever du harcèlement au sein du couple. L’article 222-33-2-1 du Code pénal réprime le fait de harceler son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le texte prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’incapacité dépasse huit jours ou qu’un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines sont encourues lorsque l’auteur est un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de pacs.

Le harcèlement conjugal n’est donc pas réservé aux insultes ou aux menaces. Rien dans le texte ne limite les « comportements répétés » à une forme particulière, et un contrôle financier systématique peut entrer dans son champ s’il remplit les autres conditions. Il faut toutefois être précis : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un harcèlement constitué uniquement par un contrôle financier. Le juge apprécie la répétition des agissements, leur objet ou leur effet sur les conditions de vie de la victime, et l’altération de sa santé physique ou mentale.

Sur ce dernier point, un arrêt du 24 juin 2015 (n° 14-83.505) apporte une précision importante. Une cour d’appel avait relaxé un ancien concubin en exigeant que les faits aient effectivement entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime. La chambre criminelle a cassé cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché « si les agissements reprochés au prévenu avaient, au sens de l’article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime ». La Cour rappelle ainsi que le texte vise des agissements ayant pour objet ou pour effet cette dégradation : le juge ne peut pas se contenter de constater l’absence d’effet démontré sans rechercher ce que visaient les agissements. Dans cette affaire, la discussion portait d’ailleurs sur des certificats médicaux, ce qui rappelle l’intérêt pour la victime de faire constater les répercussions des faits sur sa santé.

Le Code pénal rappelle également que la violence n’est pas nécessairement physique. Selon l’article 222-14-3 du Code pénal, les violences prévues par la section consacrée aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Ce texte ne mentionne pas les violences économiques ; il permet seulement d’affirmer qu’une violence purement psychologique peut être poursuivie, ce qui peut compter lorsque la privation d’argent s’accompagne d’humiliations, de menaces ou d’un climat de peur.

Lorsque l’infraction est commise au sein du couple, les peines sont aggravées dans les cas prévus par la loi. L’article 132-80 du Code pénal prévoit cette aggravation lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ainsi que par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Cette condition doit être caractérisée : dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), la chambre criminelle a cassé une décision de renvoi qui avait retenu la circonstance aggravante sans caractériser l’existence d’une relation de concubinage passée ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient été commis en raison de cette relation. Pour la victime, cela signifie qu’il est utile de documenter le lien entre les agissements financiers et la relation, par exemple des messages qui conditionnent l’argent à la reprise de la vie commune ou à l’abandon d’une procédure.

La violence économique se poursuit souvent après la séparation. Deux infractions sont alors fréquemment en cause. La première est l’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la personne qui ne s’acquitte pas d’une pension, d’une contribution ou de prestations dues en vertu d’une décision judiciaire ou d’un titre mentionné par le Code civil, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». Le même texte vise aussi le parent débiteur qui ne paie pas les sommes dues à l’organisme chargé de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Les débiteurs se défendent souvent en invoquant leurs difficultés financières. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287), publié au Bulletin, la chambre criminelle a fixé la répartition de la preuve : si la partie poursuivante doit prouver que le prévenu est resté, en connaissance de cause, plus de deux mois sans payer, « il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve ». Dans cette affaire, l’invocation d’une procédure de sauvegarde ouverte dans le cadre de l’activité libérale du débiteur n’avait pas suffi, faute de justifier d’une impécuniosité totale aux périodes visées.

La seconde infraction est l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. L’article 314-7 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le débiteur qui, même avant la décision constatant sa dette, organise ou aggrave son insolvabilité en augmentant son passif, en diminuant son actif, en diminuant ou dissimulant ses revenus ou en dissimulant certains biens, pour se soustraire notamment à une condamnation prononcée en matière d’aliments par une juridiction civile. Le texte vise donc le conjoint qui se rend volontairement insolvable pour ne pas payer une pension ou une prestation.

Encore faut-il que les actes reprochés aient réellement un effet sur la solvabilité. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-84.295), publié au Bulletin, un ex-époux avait été condamné pour avoir omis de déclarer au notaire un compte créditeur et minoré la valeur d’un bateau lors de la liquidation du régime matrimonial. La chambre criminelle a cassé cette condamnation, jugeant que « le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit ». La Cour rappelle dans le même arrêt que le délit « n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur ». Le texte vise bien la dissimulation de biens, mais une simple omission dans une déclaration au notaire ne suffit pas : ce sont les actes qui diminuent réellement l’actif, augmentent le passif ou soustraient des biens aux poursuites qui sont en cause. Pour un accompagnement pénal global dans ces situations, la page consacrée à notre activité d’avocat en violences conjugales à Paris présente les procédures que nous suivons.

II. Victime de violence économique : comment porter plainte, récupérer son argent et se protéger ?

A. Porter plainte et réunir les preuves : commissariat, procureur ou juge d’instruction

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. Le même texte exclut que certains agents de police judiciaire adjoints recueillent les plaintes relatives aux infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs ou un ancien partenaire : ces plaintes doivent être reçues par un officier ou un agent de police judiciaire. Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, selon ce même article.

Pour les personnes qui vivent à Paris ou en Île-de-France, cette règle a une portée pratique : une victime qui travaille à Paris et réside en banlieue, ou qui a quitté le domicile conjugal pour se réfugier chez un proche, peut déposer plainte là où elle se trouve, sans devoir retourner près du domicile commun. À Paris comme ailleurs, il est utile de venir avec un dossier déjà organisé, ce qui facilite l’audition et limite le risque d’une plainte trop vague.

Au moment de la plainte, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du Code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes agréée et « D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ».

Le cœur du dossier reste la preuve. En matière de violence économique, elle est souvent plus facile à constituer qu’on ne le pense, parce que l’argent laisse des traces. Il est utile de rassembler :

  • les relevés bancaires faisant apparaître les retraits, virements ou achats que l’on n’a pas autorisés, avec les dates ;
  • les messages, courriels ou enregistrements de la messagerie dans lesquels le conjoint exige des justificatifs, refuse l’accès aux comptes, conditionne l’argent à un comportement ou menace de couper les ressources ;
  • la preuve de la confiscation des papiers ou des moyens de paiement, par exemple une demande écrite de restitution restée sans réponse ;
  • les contrats de crédit souscrits sans accord et les courriers de relance reçus ;
  • les attestations de proches qui ont constaté la situation, et les certificats médicaux qui décrivent ses répercussions sur la santé, puisque l’altération de la santé est un élément du harcèlement conjugal décrit plus haut ;
  • pour les pensions impayées, la décision qui fixe la pension et le décompte précis des mois non payés.

Si le parquet ne donne pas suite, la victime peut saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale subordonne en principe la recevabilité de cette plainte, pour un délit, à la preuve que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Il ne faut pas non plus laisser passer le temps. L’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Lorsque les agissements sont répétés sur une longue période, les décisions consultées pour cet article ne précisent pas comment se calcule le point de départ ; la prudence commande donc d’agir sans attendre et de dater soigneusement chaque fait. Pour une approche plus large de l’emprise et des preuves à réunir, on peut aussi consulter notre article sur la manière de porter plainte pour contrôle coercitif.

B. Banque, juge aux affaires familiales, aide d’urgence : retrouver une autonomie financière

La plainte pénale ne rend pas l’argent. Lorsque le conjoint a utilisé une carte ou effectué des paiements sans l’accord du titulaire du compte, la banque est un interlocuteur à saisir immédiatement. L’article L. 133-6 du Code monétaire et financier pose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » La chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette règle dans un contexte conjugal. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-18.074), publié au Bulletin, une épouse, employée de la banque, avait obtenu un doublon de la carte bancaire de son conjoint à son insu. La Cour a jugé que les retraits et paiements effectués à l’aide de ce doublon « constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte », soumises au régime de responsabilité propre aux prestataires de services de paiement.

Ce régime est favorable, mais il impose d’agir vite. Selon l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales, la banque rembourse le montant de l’opération immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement » et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Surtout, l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération. Dans l’affaire jugée le 2 mai 2024, le titulaire du compte n’avait pas contesté dans ce délai des opérations intervenues entre 2007 et 2011 : son action contre la banque a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion, ce que la Cour de cassation a approuvé. Le conseil pratique est donc de faire opposition, de contester par écrit chaque opération non autorisée dès qu’elle est découverte et de conserver la preuve de cette contestation.

Le Code civil donne aussi à chaque époux des droits que la violence économique cherche précisément à neutraliser. L’article 221 du Code civil dispose que « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. » Ouvrir un compte personnel, sur lequel faire verser son salaire, est donc un droit qui ne dépend pas de l’accord du conjoint. L’article 223 du Code civil ajoute que « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. »

Lorsque le conjoint met en péril les intérêts de la famille, par exemple en dilapidant les économies communes ou en vendant des biens, le juge aux affaires familiales peut intervenir en urgence. Selon l’article 220-1 du Code civil, « Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. » Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses biens ou sur ceux de la communauté. Ces mesures sont temporaires : leur durée, selon l’article 220-1 du Code civil, « ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans ».

Lorsque la violence économique s’inscrit dans un ensemble de violences qui met la victime en danger, l’ordonnance de protection est l’outil le plus complet. L’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de la délivrer en urgence lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris sans cohabitation, ou par un ancien partenaire, mettent en danger la victime ou ses enfants. L’article 515-11 du Code civil prévoit qu’elle est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », lorsque le juge estime vraisemblables les violences alléguées et le danger. Ses mesures ont une forte dimension économique : selon le 3° de ce texte, « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences », et le juge peut se prononcer sur la contribution aux charges du mariage, sur l’aide matérielle entre partenaires de pacs et sur la contribution à l’entretien des enfants.

Les juges prennent en compte la dimension économique des violences dans ce cadre. Dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 19-22.793), publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait délivré une ordonnance de protection à une épouse au vu des plaintes et des certificats médicaux, après avoir relevé que le mari « ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques ». La Cour rappelle à cette occasion que l’appréciation de la vraisemblance des violences et du danger relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le volet civil de ces situations, de l’ordonnance de protection au partage, est développé dans notre article consacré au volet civil de la violence économique dans le couple.

Enfin, partir suppose souvent de l’argent immédiatement disponible, ce qui manque précisément aux victimes de violence économique. L’aide universelle d’urgence répond à ce besoin. L’article L. 214-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit un accompagnement adapté pour toute personne victime de violences conjugales au sens de l’article 132-80 du Code pénal. L’article L. 214-9 du même code lui ouvre, à sa demande, une aide financière d’urgence, à condition que les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs soient attestées par une ordonnance de protection, « par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République ». Au moment de la plainte ou du signalement, un formulaire simplifié peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales, après information de la victime et avec son accord.

Selon l’article L. 214-10 du Code de l’action sociale et des familles, cette aide « prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne », en tenant compte, le cas échéant, des enfants à charge. L’article L. 214-10 précise que le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient « dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande », délai qui peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire. Pendant six mois à compter du premier versement, la victime peut en outre bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active, selon ce même article L. 214-10 du Code de l’action sociale et des familles. Le dépôt de plainte n’est donc pas seulement une démarche pénale : il peut aussi ouvrir l’accès à cette aide.

Conclusion

La violence économique conjugale n’a pas d’incrimination propre dans le Code pénal, mais elle n’échappe pas pour autant au droit pénal. Lorsque le conjoint s’empare de la carte bancaire, des papiers d’identité, du titre de séjour ou du téléphone, l’immunité familiale entre époux ne s’applique pas, et la chambre criminelle juge qu’elle ne protège pas davantage celui qui se sert de la carte de l’autre pour se faire remettre des fonds. Le contrôle répété des dépenses et la privation de ressources peuvent relever du harcèlement conjugal lorsqu’ils dégradent les conditions de vie et la santé de la victime. Après la séparation, la pension impayée et l’insolvabilité organisée sont des délits distincts, chacun avec ses conditions précises.

La plainte n’est qu’un des leviers. Contester sans tarder auprès de la banque les opérations non autorisées, ouvrir un compte personnel, demander au juge aux affaires familiales des mesures urgentes ou une ordonnance de protection, et solliciter l’aide universelle d’urgence permettent de retrouver une autonomie que la violence économique avait précisément pour but de supprimer. Dans tous les cas, un dossier construit sur des relevés, des messages datés et des certificats médicaux pèse davantage qu’un récit, aussi sincère soit-il.

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