Le 17 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 26-82.941, qui tranche deux questions distinctes sur la géolocalisation en temps réel. La première est de savoir si le recours à un prestataire extérieur à la plateforme nationale des interceptions judiciaires, souvent appelée PNIJ, emporte à lui seul la nullité, faute d’autorisation spéciale du magistrat. La seconde est de savoir ce que doit contenir, concrètement, la décision du procureur de la République qui autorise une telle mesure. L’arrêt répond aux deux, mais pas dans le même sens : il écarte le moyen tiré du prestataire hors PNIJ, et il casse partiellement pour un défaut de motivation de l’autorisation.
L’affaire venait d’une information suivie des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La personne mise en examen avait saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom d’une requête en annulation de pièces. L’arrêt du 21 avril 2026 avait rejeté l’ensemble de ces moyens. Le pourvoi, examiné en audience publique le 13 octobre 2026, aboutit à une cassation partielle, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. Le texte intégral est publié sur le site de la Cour : arrêt de la chambre criminelle du 17 novembre 2026, n° 26-82.941.
Ce décryptage isole les règles que la Cour énonce et celles que le code pose déjà. Une page d’avocat en droit pénal situe ces règles dans une procédure ; elle ne remplace pas l’arrêt. Les pages institutionnelles sur la PNIJ décrivent l’outil, pas le cas du prestataire ni la motivation insuffisante. C’est ce que l’arrêt du 17 novembre 2026 ajoute.
I. Plateforme nationale des interceptions judiciaires : un prestataire hors PNIJ entraîne-t-il la nullité ?
A. Article 230-45 : ce que la transmission par la PNIJ impose vraiment
La géolocalisation en temps réel n’est pas une faculté générale d’enquête. L’article 230-32 du code de procédure pénale dispose qu’« il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur », si l’opération est exigée par les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou par certaines procédures de recherche des causes de la mort ou de la disparition, ou de recherche d’une personne en fuite. Le même article précise que la géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l’officier de police judiciaire.
L’autorisation ne se confond pas avec la mise en place. L’article 230-33 du code de procédure pénale répartit la compétence selon le cadre de la procédure. Dans une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, l’opération est autorisée « par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l’enquête porte sur un crime » ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, « ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas ». À l’issue de ces délais, le texte prévoit que « cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Dans une instruction, ou dans une information pour recherche des causes de la mort ou de la disparition, l’opération est autorisée « par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». La durée totale « ne peut pas excéder un an » ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. Ces durées sont celles du texte lu ; l’arrêt du 17 novembre 2026 ne les modifie pas et ne dit pas qu’un dépassement se déduirait d’un autre régime.
L’urgence a son propre régime, qu’il ne faut pas mélanger avec le canal de transmission. L’article 230-35 du code de procédure pénale prévoit qu’« en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire ». Cet officier en informe immédiatement le procureur de la République ou le juge d’instruction, qui peut ordonner la mainlevée. Le même article ajoute que « ces magistrats disposent d’un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations » et qu’« A défaut d’une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation ». L’autorisation comporte alors l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent. Rien, dans les paragraphes de l’arrêt lus sur le moyen de motivation, ne dit que la cassation aurait été prononcée pour méconnaissance de ce délai de vingt-quatre heures. Le dispositif vise bien la mise en place en urgence d’une mesure et l’autorisation du procureur, mais le motif écrit que la Cour développe aux paragraphes 45 à 47 est le défaut de motivation concrète de la finalité, non un calcul de délai.
Le canal technique est fixé par l’article 230-45 du code de procédure pénale. Son I énonce : « Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code » ou de l’article L. 427-26 du code des douanes « sont transmises par l’intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution ». Le même I ajoute que les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-20 et 709-1-3 « sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». La plateforme est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée d’un comité. Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la CNIL, détermine les missions et les modalités de fonctionnement.
Deux lectures du texte sont donc possibles, et l’arrêt oblige à les séparer. La première est une règle de canal : sauf impossibilité technique, la réquisition de géolocalisation relevant des articles 230-32 à 230-44 est transmise par la PNIJ, qui centralise l’exécution, et les données recueillies sont centralisées et conservées par elle, sous la même réserve. La seconde serait une règle d’autorisation judiciaire supplémentaire, selon laquelle tout appel à un prestataire privé exigerait une décision du magistrat constatant l’impossibilité technique avant même que le prestataire n’intervienne. L’article 230-45, tel qu’il a été lu, pose la première règle. Il ne dit pas, dans les phrases citées, que le magistrat doit délivrer une autorisation spéciale distincte pour tout appui technique extérieur. C’est cette seconde lecture que la défense soutenait, et que la Cour n’a pas retenue.
L’article 230-36, qu’il faut lire à côté et non à la place de l’article 230-45, montre que le code connaît déjà d’autres intervenants techniques, pour d’autres opérations. L’article 230-36 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, ou à l’officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur, de requérir un agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, dont la liste est fixée par décret, pour installer et retirer le moyen technique de l’article 230-32. Le même article prévoit, pour l’activation à distance d’un appareil électronique, que le procureur ou le juge d’instruction peut désigner une personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Cette désignation nominative, sur liste, vise une opération d’activation à distance. Elle n’est pas la règle de transmission des réquisitions de géolocalisation par la PNIJ. Confondre les deux conduit à demander une autorisation que l’article 230-45 ne formule pas, ou, à l’inverse, à croire qu’un prestataire quelconque peut se substituer au canal de la plateforme. L’arrêt du 17 novembre 2026 ne dit ni l’un ni l’autre.
Les pages publiques consultées avant la rédaction confirment le décalage entre l’outil et la règle de nullité. Le communiqué du ministère de la Justice sur les chiffres de la plateforme indique que plus de 90 % des prestations annexes aux écoutes, parmi lesquelles la géolocalisation, sont faites par la PNIJ, et que les résultats peuvent être disponibles en quelques minutes. Il décrit des capacités techniques : interception des communications 4G, visualisation de SMS, accès depuis les postes de travail. Il ne commente aucune décision de la chambre criminelle et ne dit pas dans quel cas un prestataire privé peut encore intervenir. La question écrite n° 4516, publiée au Journal officiel du 25 février 2025, avec une réponse publiée le 26 août 2025, interroge l’avenir de la plateforme et rappelle son objet de centralisation des interceptions et de la géolocalisation en temps réel. Elle ne contient pas le standard de nullité que la Cour a fixé le 17 novembre 2026. Un article du Monde du 27 novembre 2025, repéré dans les résultats de recherche et non relu intégralement ici, évoque dans son titre l’imposition de la plateforme ministérielle face à des outils externes. Ce titre explique pourquoi la question du prestataire hors PNIJ est sensible. Il ne remplace pas les motifs de l’arrêt.
B. Autorisation spéciale du juge : ce que l’arrêt du 17 novembre 2026 écarte
Le neuvième moyen du pourvoi reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté une nullité tirée du recours à un prestataire extérieur pour l’exécution de cinq mesures de géolocalisation en temps réel. La défense soutenait que, sauf impossibilité technique, les réquisitions devaient passer par la PNIJ, et que le recours à un prestataire de service extérieur supposait une autorisation expresse du magistrat constatant cette impossibilité. Elle faisait valoir que des mesures avaient été mises en œuvre par une société tierce sans une telle autorisation avant le 4 décembre 2024, et sans impossibilité technique caractérisée.
La cour d’appel de Riom avait répondu autrement. Pour trois des mesures, le recours à la société tierce était postérieur à une autorisation du juge d’instruction donnée le 4 décembre 2024, après un compte rendu des enquêteurs. Ce compte rendu évoquait des avancées technologiques d’une autre société, la proportion de données utilisée, l’impossibilité pour la PNIJ d’identifier certains correspondants, et la complexité de la géolocalisation active en temps réel pour tous les opérateurs. Les juges du fond ajoutaient que les difficultés relevées en décembre 2024 existaient nécessairement déjà en octobre et novembre. La Cour de cassation ne reprend pas ce raisonnement par anticipation des difficultés techniques comme fondement de sa propre décision. Elle dit que, en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, puis elle substitue ses propres motifs.
Le premier motif est un constat de fait, tiré des pièces du dossier, dont la Cour rappelle qu’elle a le contrôle pour l’examen du moyen de nullité. Le paragraphe 23 énonce que « la société tierce n’a été requise que pour fournir un appui technique permettant aux enquêteurs d’exploiter les données de téléphonie régulièrement recueillies par l’intermédiaire de la PNIJ, en conformité avec le monopole prévu à l’article 230-45 du code de procédure pénale ». Le monopole n’est donc pas écarté. Il est déclaré respecté, dans cette affaire, parce que le recueil des données était passé par la plateforme, et que le prestataire n’avait été requis que pour aider à les exploiter. Le sommaire de l’arrêt, publié avec la décision, formule la même limite : le monopole de l’article 230-45 sur l’exécution des réquisitions visées à l’alinéa 2 n’est pas méconnu dès lors que le prestataire tiers n’a été requis que pour cet appui technique.
Le second motif est une règle de procédure, et non un simple constat d’espèce. Le paragraphe 24 dit : « ni le texte précité ni aucune autre disposition de procédure pénale ne soumet le recours à un prestataire extérieur à la PNIJ à une autorisation spéciale du magistrat en charge de la procédure ». La Cour ne crée pas une autorisation. Elle constate qu’aucun texte, y compris l’article 230-45, n’en impose une. Le moyen, qui faisait de l’absence d’autorisation préalable une cause de nullité, est écarté au paragraphe 25. Cette partie de l’arrêt de Riom est maintenue. Le dispositif ne place pas le rejet du moyen PNIJ parmi les dispositions cassées.
Il faut lire les deux paragraphes ensemble, sinon l’on fait dire à l’arrêt le contraire de ce qu’il juge. Le paragraphe 24 ne signifie pas qu’une réquisition de géolocalisation peut être exécutée hors de la PNIJ, sans impossibilité technique, parce qu’aucune autorisation spéciale ne serait exigée. L’article 230-45 continue d’imposer la transmission par la plateforme, sauf impossibilité technique. Le paragraphe 23 dit précisément que, dans le dossier contrôlé, cette transmission avait eu lieu, et que le tiers n’avait fait qu’un appui à l’exploitation. Le paragraphe 24 dit qu’il n’existe pas, en plus, une autorisation judiciaire spéciale préalable au recours à un prestataire extérieur. Une nullité qui se contenterait de montrer qu’une société privée figure dans la procédure, sans établir que cette société a exécuté la réquisition à la place de la PNIJ, ne correspond pas au grief que la Cour a rejeté, ni à celui qu’elle a laissé ouvert.
Ce que l’arrêt ne tranche pas doit être écrit aussi clairement. Les paragraphes 20 à 25 ne définissent pas ce qu’est une impossibilité technique au sens de l’article 230-45. Ils ne disent pas si une impossibilité alléguée par les enquêteurs, sans constat du magistrat, suffirait lorsque la réquisition elle-même a été exécutée hors plateforme. Ils ne disent pas non plus qu’un appui technique pourrait porter sur des données recueillies en dehors de la PNIJ. La formule du paragraphe 23 est limitée aux « données de téléphonie régulièrement recueillies par l’intermédiaire de la PNIJ ». Sortir de cette hypothèse, c’est quitter le motif de la Cour. Les décisions consultées dans cet arrêt ne transposent pas non plus cette solution aux interceptions des articles 100 à 100-7, même si l’article 230-45 vise aussi ces réquisitions pour le canal de transmission. L’espèce jugée porte sur des mesures de géolocalisation en temps réel.
Pour la personne mise en examen, la conséquence pratique est donc étroite et utile. Le moyen de nullité qui reproche seulement l’absence d’une autorisation spéciale du juge d’instruction ou du procureur avant l’intervention d’un prestataire extérieur a été jugé mal fondé, parce qu’aucun texte n’exige cette autorisation. Le moyen qui resterait ouvert, et que cet arrêt ne ferme pas, est celui qui démontrerait que les données n’ont pas été recueillies par l’intermédiaire de la PNIJ, alors qu’aucune impossibilité technique n’était caractérisée. Encore faut-il que les pièces permettent de le démontrer. La Cour a exercé son contrôle sur l’entier dossier pour ce moyen de nullité, et elle a retenu que le recueil était passé par la plateforme. Une chambre de l’instruction saisie d’un autre dossier n’est pas dispensée de regarder les procès-verbaux, les réquisitions et le rôle exact du prestataire. Elle ne peut pas, en revanche, annuler au seul motif qu’une autorisation spéciale manque, si le seul grief est celui que le paragraphe 24 écarte.
Pour le magistrat et pour l’enquêteur, la lecture inverse est aussi nécessaire. L’arrêt ne dispense pas de passer par la PNIJ lorsque l’article 230-45 l’impose. Il dispense d’une formalité que le code ne prévoit pas : l’autorisation spéciale de recourir à un prestataire extérieur. Documenter le rôle du prestataire reste la précaution que les motifs suggèrent, parce que c’est ce rôle — appui à l’exploitation de données déjà recueillies par la plateforme, ou exécution de la réquisition à sa place — qui a permis à la Cour de dire le monopole respecté. Cette précaution n’est pas une condition de validité ajoutée par l’arrêt. C’est la conséquence du contrôle que la Cour dit exercer sur les pièces.
Le cadre de l’instruction, dans lequel cette nullité a été discutée, reste celui de la chambre de l’instruction. Une page sur l’instruction judiciaire rappelle le rôle de cette juridiction sur les nullités de pièces. L’arrêt commenté ne crée pas de règle propre au ressort de Paris. Les articles 230-32, 230-33, 230-35, 230-36 et 230-45 sont les mêmes devant la chambre de l’instruction de Paris et devant celle de Riom. Le renvoi est ici ordonné devant la chambre de l’instruction de Lyon, dans les limites de la cassation. Ce choix de renvoi ne modifie ni le texte applicable ni le point de départ d’un délai : l’arrêt ne fixe aucun délai nouveau pour contester le recours à un prestataire.
II. Géolocalisation en enquête : quelle motivation le procureur doit-il écrire ?
A. Motivation concrète de la finalité : le standard de la chambre criminelle
La cassation partielle ne repose pas sur la PNIJ. Elle repose, pour le chef que les paragraphes 45 à 48 développent, sur la motivation de l’autorisation donnée par le procureur de la République. L’article 230-33, déjà cité pour les durées et les autorités compétentes, ajoute une exigence de forme : « La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. » Le même alinéa, dans le texte lu, poursuit : « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. »
La Cour vise expressément l’alinéa 5 de cet article. Elle n’en recopie pas le seul membre de phrase sur la nécessité. Elle dit ce qui, selon elle, en résulte. Le paragraphe 45 est ainsi rédigé : « Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, et que, pour répondre à ces exigences, le magistrat doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser la finalité de la mesure. L’absence d’une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. »
Deux niveaux doivent rester distincts. Le code exige une décision écrite, motivée par référence aux éléments de fait et de droit qui justifient que les opérations sont nécessaires, et il dit que cette décision n’est pas juridictionnelle et n’est susceptible d’aucun recours. La Cour, sous le visa de l’alinéa 5, ajoute le standard de contrôle : la motivation doit être concrète, se rapporter aux circonstances de l’affaire, et préciser la finalité de la mesure. L’absence de cette motivation fait nécessairement grief. Ce n’est pas une formule du code qu’il faudrait chercher mot pour mot dans l’article 230-33. C’est le motif de l’arrêt. Attribuer au seul texte législatif les mots « motivation concrète » et « finalité de la mesure », sans passer par le paragraphe 45, serait inexact. Oublier que la Cour dit que ces exigences résultent du texte serait tout aussi inexact.
La chambre de l’instruction de Riom avait cru la motivation suffisante. Elle relevait que le procureur avait précisé la finalité de la mesure : poursuivre les investigations sur l’implication de la personne, utilisatrice du véhicule, présentée comme active dans le milieu du trafic de stupéfiants et en lien avec d’autres personnes actives dans ce milieu. La Cour juge que cette énonciation ne suffit pas. Le paragraphe 47 retient qu’« en statuant ainsi, alors que la seule référence aux nécessités de l’enquête, au surplus abstraite, n’est pas de nature à préciser la finalité de la mesure, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». La cassation est « par conséquent de nouveau encourue ».
Le reproche n’est donc pas l’absence de toute phrase dans la décision du procureur. Le reproche est le caractère abstrait et réutilisable de la formule. Une motivation qui pourrait être recopiée dans n’importe quelle affaire de trafic de stupéfiants, parce qu’elle se borne à rappeler que la personne est présentée comme active dans ce milieu et que les investigations doivent se poursuivre, ne précise pas la finalité de cette mesure-là, sur ce véhicule-là, à cette date-là. La Cour ne publie pas un modèle de rédaction. Les paragraphes lus ne listent pas les mentions obligatoires au-delà de la motivation concrète, rapportée aux circonstances, et de la finalité de la mesure. Écrire qu’il faudrait tel nombre de lignes, tel fait précis ou telle qualification supplémentaire serait ajouter une règle que l’arrêt ne pose pas.
La phrase du code selon laquelle la décision « n’est susceptible d’aucun recours » n’a pas empêché, dans cette procédure, une requête en annulation de pièces devant la chambre de l’instruction, puis un pourvoi. L’arrêt ne explique pas, dans les motifs reproduits, comment cette absence de recours contre l’autorisation s’articule avec le contrôle de la régularité des pièces. Il ne dit pas que l’article 230-33 interdirait la nullité. Il casse, au contraire, le rejet de la nullité visant l’autorisation, au visa de l’alinéa 5 et du principe qu’il en déduit. Les décisions consultées ici ne tranchent donc pas, en termes généraux, la question de savoir si toute critique de la motivation doit prendre la forme d’une requête en annulation plutôt que d’un recours contre l’autorisation elle-même. Elles montrent seulement le chemin qui a été suivi et le résultat : le contrôle a eu lieu, et l’insuffisance de motivation a entraîné la cassation de la disposition qui refusait l’annulation.
Le grief est qualifié de nécessaire. Le paragraphe 45 dit que l’absence de la motivation exigée, parce qu’elle interdit tout contrôle réel et effectif, « fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ». La chambre criminelle ne demande pas, sur ce point, une démonstration supplémentaire d’un préjudice distinct. Elle ne dit pas non plus que toute irrégularité de géolocalisation, quelle qu’elle soit, ferait nécessairement grief. La formule est attachée à l’absence de la motivation qu’elle vient de définir. L’étendre à un défaut de transmission par la PNIJ, ou à un dépassement de durée, serait une transposition que l’arrêt ne fait pas.
Les durées de l’article 230-33 restent à leur place, à côté de la motivation, sans s’y substituer. Une autorisation du procureur peut être limitée à huit jours ou à quinze jours selon les cas que le texte distingue, puis relever du juge des libertés et de la détention pour un mois renouvelable. Une autorisation du juge d’instruction peut aller jusqu’à quatre mois renouvelables, dans la limite totale d’un an ou de deux ans selon l’infraction. Une décision qui respecterait ces durées, mais qui ne préciserait pas concrètement la finalité de la mesure, resterait exposée au grief que les paragraphes 45 et 47 retiennent. Une décision très détaillée, qui dépasserait la durée que l’article 230-33 fixe pour l’autorité qui l’a prise, poserait une autre question, que cet arrêt ne juge pas. Les textes lus ne permettent pas de dire que la motivation concrète rallongerait le délai, ni que le respect du délai dispenserait de motiver.
B. Cassation partielle : ce qui est annulé et ce qui est maintenu
La solution n’est pas une cassation totale. L’en-tête de l’arrêt porte « cassation partielle ». Le paragraphe 49 et le dispositif en fixent la portée. La cassation ne concerne que les dispositions ayant rejeté la requête en annulation en ce qu’elle visait trois séries d’actes. En premier lieu, la consultation du fichier des déclarations préalables à l’embauche hors du cadre d’une enquête portant sur des faits de travail illégal. En deuxième lieu, l’exploitation de données issues de la poursuite à l’étranger d’une mesure de géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique. En troisième lieu, la mise en place en urgence, par les enquêteurs, d’une mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule, et l’autorisation de cette mesure par le procureur de la République. Toutes les autres dispositions sont expressément maintenues.
Ce découpage interdit de présenter l’arrêt comme une annulation générale de la géolocalisation, ou comme une condamnation du recours à un prestataire. Le moyen sur le prestataire hors PNIJ a été écarté. Il n’est pas dans la liste du paragraphe 49. Les mesures de géolocalisation qui n’entrent pas dans les trois chefs cassés restent couvertes par le rejet de la requête, tel que la chambre de l’instruction de Riom l’avait prononcé, sous la réserve du renvoi limité. La Cour ordonne que la cause et les parties soient à nouveau jugées conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.
Les deux premiers chefs de cassation sont identifiés par le dispositif, et il faut s’arrêter à cette identification. Le dispositif parle de la consultation du fichier des déclarations préalables à l’embauche hors du cadre d’une enquête de travail illégal, et de l’exploitation de données issues de la poursuite à l’étranger d’une géolocalisation. Il ne recopie pas, dans la formule de cassation, la règle de droit que la Cour a appliquée à chacun de ces chefs. Les développements de cet article ne leur attribuent donc pas un régime de nullité, de délai ou de territorialité que les seuls extraits du dispositif ne posent pas. Une personne dont le dossier contient une consultation de ce fichier, ou une poursuite de géolocalisation hors du territoire, ne peut pas déduire de ce seul commentaire que sa pièce est nulle. Elle peut seulement savoir que, dans l’arrêt du 17 novembre 2026, le rejet de nullité visant ces actes précis a été cassé, et que la chambre de l’instruction de Lyon devra rejuger ces points dans les limites du renvoi.
Le troisième chef est celui dont les motifs ont été lus intégralement. Il couvre à la fois la mise en place en urgence par les enquêteurs et l’autorisation du procureur. Le raisonnement écrit des paragraphes 45 à 47 porte sur l’insuffisante motivation de cette autorisation. L’article 230-35, cité plus haut, encadre l’urgence et le délai de vingt-quatre heures pour la décision écrite de poursuite. L’arrêt ne dit pas, dans ces paragraphes, que ce délai aurait été dépassé, ni que la cassation en serait la sanction. Écrire le contraire serait inventer un point de départ ou une forclusion. Ce qui est acquis, c’est que la mise en place en urgence et l’autorisation figurent ensemble dans le dispositif de cassation, et que le motif développé est le défaut de motivation concrète de la finalité.
Le contrôle de la Cour s’exerce aussi par les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, que l’arrêt vise. L’article 591 dispose que les arrêts de la chambre de l’instruction, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. L’article 593 déclare nuls les arrêts de la chambre de l’instruction s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. C’est dans ce cadre que la motivation retenue par la cour d’appel de Riom — la poursuite des investigations sur une personne présentée comme active dans un milieu — a été jugée insuffisante pour justifier le refus d’annulation. La violation retenue n’est pas une appréciation d’opportunité. C’est le défaut de la motivation que le paragraphe 45 déduit de l’article 230-33, alinéa 5.
Que vérifier, concrètement, dans un dossier comparable, sans ajouter de règle ? D’abord, le canal : les réquisitions de géolocalisation relevant des articles 230-32 à 230-44 ont-elles été transmises par la PNIJ, ou le dossier établit-il l’impossibilité technique que l’article 230-45 met en réserve ? Ensuite, le rôle exact de tout prestataire nommé dans les procès-verbaux : appui à l’exploitation de données déjà recueillies par la plateforme, ou exécution de la réquisition elle-même ? L’arrêt du 17 novembre 2026 ne fait pas de cette distinction une formalité écrite obligatoire. Il en fait le critère par lequel il a dit le monopole respecté. Enfin, le texte de l’autorisation : est-elle écrite, vise-t-elle des éléments de fait et de droit justifiant la nécessité, et précise-t-elle, par une motivation concrète liée aux circonstances, la finalité de la mesure, au sens du paragraphe 45 ? Une formule valable pour n’importe quelle affaire du même type a été jugée abstraite.
Ces vérifications ne créent pas un délai pour agir. L’article 230-33 dit que la décision d’autorisation n’est susceptible d’aucun recours, sans fixer dans cette phrase un délai de contestation. L’article 230-35 fixe un délai de vingt-quatre heures pour la décision écrite de poursuite en cas d’urgence, et la cessation de la géolocalisation à défaut d’autorisation dans ce délai. Il ne fixe pas le délai pour saisir la chambre de l’instruction d’une nullité. L’arrêt commenté ne fixe pas non plus ce délai. Les textes lus dans cette recherche ne permettent donc pas d’écrire à partir de quand une requête en annulation visant une géolocalisation serait tardive. Le dire serait déduire une règle de recevabilité que ni l’article 230-33, ni l’article 230-35, ni les motifs reproduits ne posent.
Le renvoi devant la chambre de l’instruction de Lyon ne rouvre pas les moyens écartés. La Cour a maintenu les autres dispositions. La juridiction de renvoi rejugera les trois chefs cassés. Elle n’a pas, au vu du dispositif, à revenir sur le rejet du moyen tiré du prestataire extérieur, sauf si une pièce nouvelle, dans les limites du renvoi, rendait ce point inséparable d’un chef cassé. L’arrêt ne dit pas qu’une telle inséparabilité existe. Il ne faut pas la supposer. Pour les autres procédures, l’arrêt publié au Bulletin énonce un principe sur le prestataire et un principe sur la motivation. Il ne juge pas les faits des dossiers qui n’étaient pas devant la Cour.
Conclusion
L’arrêt du 17 novembre 2026, pourvoi n° 26-82.941, publié au Bulletin, sépare deux questions que la pratique mélange souvent. Un prestataire extérieur à la plateforme nationale des interceptions judiciaires ne fait pas, par sa seule présence, échec au monopole de l’article 230-45, lorsque les pièces établissent qu’il n’a été requis que pour un appui technique à l’exploitation de données de téléphonie déjà recueillies par la plateforme. Aucune disposition de procédure pénale, dit la Cour, ne soumet ce recours à une autorisation spéciale du magistrat. Cette solution ne dispense pas de transmettre par la PNIJ les réquisitions que l’article 230-45 vise, sauf impossibilité technique, et elle ne vaut, dans les motifs lus, que pour l’hypothèse que le paragraphe 23 décrit.
La cassation partielle a un autre objet. Elle atteint le rejet de nullités visant une consultation de fichier hors du cadre d’une enquête de travail illégal, l’exploitation de données issues d’une géolocalisation poursuivie à l’étranger, et la mise en place en urgence ainsi que l’autorisation, par le procureur de la République, d’une géolocalisation de véhicule. Sur ce dernier point, la Cour exige une motivation concrète, rapportée aux circonstances de l’affaire, qui précise la finalité de la mesure. Une référence abstraite aux nécessités de l’enquête ne suffit pas, et l’absence de cette motivation fait nécessairement grief. Les autres dispositions de l’arrêt de la chambre de l’instruction de Riom sont maintenues. Le renvoi est limité. La règle utile n’est pas qu’une géolocalisation assistée par un prestataire serait nulle. Elle est que le canal de l’article 230-45 et la motivation de l’article 230-33, lue avec les paragraphes 45 et 47, ne se confondent pas.